Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 relatif aux prix maxima des appareils ménagers, électro-ménagers, radio-électriques, des téléviseurs, des antennes, des accessoires et

Règlement

grand-ducal du 13 juin 1975 relatif aux prix maxima des appareils

ménagers, électro-ménagers, radio-électriques, des téléviseurs, des anten-

nes, des accessoires et pièces de rechange, ainsi que du matériel d´éclairage

et d´installation électrique

page 790

Règlement

grand-ducal du 17 mars 1975 concernant les poudres et autres

produits

composés destinés à la préparation de pudding et de denrées

analogues

Rectificatif

Convention

douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de

mer, faite à Bruxelles, le 1er décembre

1964  Adhésion

de la République

Arabe Syrienne



Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 relatif aux prix maxima des appareils ménagers,

électro-ménagers,

radio-électriques,

des téléviseurs, des antennes, des accessoires et

pièces de rechange, ainsi que du matériel d´éclairage et d´installation électrique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de rem-

placer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Tombent sous l´application du présent arrêté

1. les appareils ménagers;

2. les appareils électro-ménagers, y compris les horloges, pendules, pendulettes et réveils reliés

au réseau électrique, ainsi que les réveils sur pile d´un prix maximum au public hors TVA infé-

rieur à 1.000 F;

3. les appareils radio-électriques, y compris les tourne-disques, music-boxes, les électrophones

et les enregistreurs sur bandes et sur cassettes à l´exception des disques, bandes et cassettes

pré-enregistrées;

4. les appareils de chauffage à usage domestique;

5. les téléviseurs;

6. le matériel d´éclairage et d´installation électrique vendu dans les magasins de détail et tous les

accessoires des appareils et articles ci-dessus énumérés;

7. les antennes, les accessoires d´antennes, les lampes à incandescense, les tubes fluorescents et les

piles;

8. les articles de lusterie et pièces de rechange des appareils, articles et accessoires ci-dessus énu-

mérés.

Le prix de gros, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, des appareils, articles et accessoires

tombant sous l´article 1er, sub 1 à 6, est déterminé par l´application d´une marge commerciale maximum

de 30% au prix de base du producteur.

Le prix de base du producteur est le prix départ fabrique, diminué des taxes et droits dus pour la

consommation interne dans le pays d´origine et pouvant faire l´objet d´une ristourne ou d´une exoné-

ration à l´exportation, et diminué de tous rabais et remises en espèces et en nature.

Le prix départ fabrique ainsi déterminé, converti le cas échéant en francs luxembourgeois au cours

officiel du change, peut être augmenté des droits et frais en douane, des frais de transport et d´assurance.

Pour les articles, appareils et accessoires tombant sub 7. de l´article 1er et pour les articles et pièces

de rechange des appareils, articles et accessoires sub 8., une marge commerciale maximum de respec-

tivement 33,33% et 35% peut être appliquée.

Le prix de détail, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, des appareils, articles et acces-

soires tombant sub 1. à 6. de l´article 1er est déterminé par l´application d´une marge commerciale

normale de 23,08% au prix de gros défini à l´article 2.

Pour les articles, appareils et accessoires tombant sub 7. de l´article 1er et pour les articles et pièces

de rechange des appareils, articles et accessoires sub 8., une marge commerciale normale de respec-

tivement 27,50% et 30% peut être appliquée pour la vente au détail.

Les marges commerciales normales préindiquées pour la vente au détail peuvent être augmentées

des rabais, remises et escompte obtenus au détriment des marges commerciales maxima fixées à l´ar-

ticle 2. Les charges d´un service éventuel de garantie sont comprises dans les prix de détail.

Avant leur mise en application, les prix de gros maxima des appareils, articles et accessoires,

déterminés conformément aux dispositions de l´article 2, ainsi que les hausses de prix de gros de ces

appareils, articles et accessoires, doivent être communiqués à l´Office des Prix par le producteur,

l´importateur ou le grossiste.

Un schéma de structure du prix de gros, spécifiant les différents éléments pouvant s´ajouter au prix

départ fabrique, défini à l´article 2, doit accompagner la notification de prix prévue à l´alinéa ci-dessus.

Lorsque le schéma de structure du prix de gros n´est pas communiqué par le fabricant, l´importa-

teur ou le grossiste est tenu à transmettre également les nom, raison sociale et adresse du fournisseur.

Si la notification des prix de gros n´est pas faite par le grossiste, celui-ci doit s´assurer qu´elle a été

faite soit par le fabricant, soit par l´importateur.

Lorsque le prix de base du producteur, défini à l´article 2 ci-dessus, n´est pas connu, ou lors-

qu´il ne peut pas être étayé à suffisance de preuves, le prix de détail des appareils, articles et acces-

soires tombant sous l´article 1er, taxe sur la valeur ajoutée non comprise, est déterminé par l´applica-

tion d´une marge commerciale maximum de 40% au prix de base à l´importation.

Le prix de base à l´importation est le prix livré franco domicile de l´importateur, prix hors taxe

sur la valeur ajoutée, converti le cas échéant en francs luxembourgeois au cours officiel du change,

exempt des taxes et droits dus pour la consommation interne dans le pays d´origine pouvant faire

l´objet d´une ristourne ou d´une exonération, et diminué de tous rabais et remises en espèces et en

nature.

Pour les articles, appareils, accessoires et pièces de rechange énumérés sub 7. et 8. de l´article 1er,

une marge commerciale maximum de 45% peut être appliquée.

Lorsque le prix de vente est déterminé conformément à l´article 5, l´importateur est tenu

à communiquer à l´Office des Prix le prix de base à l´importation et les hausses du prix de base à l´im-

portation.

Lorsque la vente n´est pas faite directement au consommateur, l´importateur et les revendeurs

éventuels sont tenus à communiquer à leurs clients sur facture les prix de détail maxima calculés con-

formément à l´article 5, prix taxe sur la valeur ajoutée comprise. A défaut d´indication sur la facture

des prix de détail maxima, ceux-ci peuvent aussi être renseignés sur une liste de prix à laquelle il est

renvoyé expressément sur la facture.

Sans préjudice des articles 1 à 6 ci-dessus, le prix au consommateur ne peut en aucun cas

dépasser le prix normal tel qu´il est défini par le règlement grand-ducal du 15 février 1964 concernant

le prix normal des produits et articles de marque importés.

Les détaillants des appareils, articles, accessoires et pièces de rechange sont dispensés des dispo-

sitions du règlement grand-ducal du 8.1.1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de

prix, amendé par règlement grand-ducal du 21.6.1973 portant modification du règlement grand-

ducal du 8.1.1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix, en ce qui concerne les

révisions en hausse des prix de détail.

Une dérogation aux articles 1 à 7 du présent règlement peut être accordée par le Ministre

de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, ou son délégué, dans des cas spéciaux

et dûment justifiés.

Pour toutes les marchandises tombant sous l´application du présent arrêté, l´affichage des

prix à la consommation taxe sur la valeur ajoutée comprise, est obligatoire si elles sont offertes en

vente ou exposées dans les vitrines, dans des magasins ou dans des locaux accessibles au public; l´affi-

chage est également obligatoire pour les marchandises destinées à la vente et présentées à l´occasion

de foires commerciales nationales ou internationales, d´expositions ou de salons spécialisés.

L´affichage des prix doit se faire conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 6 jan-

vier 1972 concernant l´affichage des prix au public et certaines mesures relatives au contrôle des prix.

Le règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 relatif aux prix maxima des appareils

ménagers, électro-ménagers, radio-électriques, des antennes, des accessoires et pièces de rechange,

ainsi que du matériel d´éclairage et d´installation électrique est abrogé.

Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie conformément

à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix.

Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui est destiné à entrer en vigueur

un mois après sa publication.

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1975

Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale,

des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Règlement grand-ducal du 17 mars 1975 concernant les poudres et autres produits composés

destinés à la préparation de pudding et de denrées analogues.

RECTIFICATIF

A la page 495 du Mémorial A  N° 19 du 9 avril 1975 il y a lieu de lire l´alinéa e) de l´article 3 comme

suit

e. Acides organiques

 acide citrique

 acide tartrique

 acide lactique

 acide gluconique

 acide fumarique

et leurs sels de sodium, de

potassium et de calcium

q.s.

Les produits définis à l´article 2

q.s.

La poudre pour jelly et la poudre

pour jelly instantané.

Convention

douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer, faite à

Bruxelles, le 1er décembre 1964.  Adhésion de la République Arabe Syrienne.

(Mémorial 1974, A, p. 1646 et ss.

Mémorial 1975, A, p. 466).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date

du 30 avril 1975 la République Arabe Syrienne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 13, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard de la Ré-

publique Arabe Syrienne le 30 juillet 1975.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg