Arrêté grand-ducal du 12 février 1920, concer- nant I'exportation de goudron de houille.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Samedi, 14 février 1920.

Arrêté grand-ducal du 12 février 1920, concer-

nant I'exportation de goudron de houille.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu

l'arrêté grand-ducal du 10 décembre

1919, concernant la défense d'exportation du

goudron de houille;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 mai 1919,

concernant l'exportation de certains produits

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant Gou-

vernement les pouvoirs nécessaires aux fins de

sauvegarder les intérêts économiques du pays

durant: la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'État et considérant

qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général du

commerce, de l'industrie et du travail et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons;

Par dérogation à l'arrêté grand ducal

du 10 décembre 1919, l'exportation de goudron

de houille est de nouveau libre.

Art. 2,. Pour le surplus, les dispositions des

arrêtés grand-ducal du 1 août 1916 et 28 mai

1919 resteront eu vigueur,

N° 12.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstags 14. Februar 1920.

Großh. Beschluß vom 12. Februar 1920, be-

treffend Ausfuhr von Steinkohlenteer.

Wir Charlotte, von Lottes Guaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u.; u.; u.;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 10,

Dezember 1919, betreffend das Ansfuhrverbot

von

Steinkohlenteer;

Nach Einsicht des Großh. Beischlusses vom 28.

Mai 1919, betreffend dir Ausfuhr gewisser Pro-

dukte;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15, März 1915,

wodurch der Regierung die nötigen Befugnisse

erteil werden zur Wahrung der wirtschaftlichen

Interessen

des Landes während des Krieges;

Nach Einsicht des Art. 37 des Gesetzes vom 16

Januar 1866, über die Einrichtung des Staats-

rates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Ans den Bericht Unserem General-Direktors

des Handel, der Industrie und der Arbeit, und

nach Beratung der Negierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

In Abweichung vom Großh. Beschluß

vom 10. Dezember 1919, ist die Ausfuhr von

Steinkohlenteer

neuerdings

freigegeben.

Il est fondé à Luxembourg une société d'assistance et de secours entre les Volontaires luxem-

bourgeois qui ont fait la grande guerre sous les drapeaux de la France et pays alliés.

Elle porte le nom « Amicale des Volontaires Luxembourgeois de la Grande Guerre 1914-1918.

Son siège social est à Luxembourg.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung im "Memorial" in

straft.

Luxemburg, den 13. Februar 1920

Der General-Direktor des Ackerbaus

und der sozialen Füirsorge,

R de Waha.

Avis. — Service sanitaire.

Tableaux- des maladies contagieuses observées

clans les différents cantons du 3 au 17 janvier

1020.

Bekanntmachung. — Sanitätswesen.

Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen

vom 3. bis zum 17. Januar 1920 festgestellten

ansteckenden Krankheiten.

Liste supplémentaire.

N° d'ordre

Cantons.

Luxembourg-ville.

Capellen.

Esch s.-Alz.

Luxembourg-camp.

Mersch

Clervaux

Diekirch.

Redange.

Vianden.

Echternach.

Grevenmacher.

Localités.

Gœblange

Hagen

Hobscheid

Steinfort

Dudelange

Esch-s.-Alz

Frisange

Niedercom

Schifflange

Syren

Larochette

Pretten

Breitfeld

Clervaux

Reuler

Diekirch

Ettelbruck

Wallendorf-Pont

Beckerich

Schandel

Vianden

Echternach

Grevenmacher

Olingen

Totaux

Fièvre

typhoïde.

Diphtérie

Coqueluche

Scarlatine.

Variole.

Méningite

infectieuse

Affections

puerpérales.

Im Übrigen bleiben die Bestimmungen

der Großh. Beschlüsse von, 4. August 1916, und

28. Mai 1919 in Kraft.

L'association a pour but

1° de verser aux héritiers et ayants-droits des membres participants ou de leurs femmes une indemnité,

en cas de décès;

2° de constituer aux membres actifs un secours unique dans les limites et prévisions de l'art. 38 des pré-

sents statuts;

3° de soutenir les veuves et orphelins des camarades tombés au champ d'honneur ou décédés depuis

en leur constituant, dans les limites et avec les fonds prévus par l'art. 39, des secours annuels;

4° de cultiver entre les anciens combattants la fraternité d'armes qui, durant quatre ans, les a unis dans

le combat pour le droit, la liberté et la justice;

5° de garder le souvenir des camarades héroïques qui ont versé leur sang pour sauver l'indépendance et

la liberté du pays.

La zone

Observation

comprendra

les localité de Hemsthal, Rippig, Graulinster,

.Junglinster, Junschweiler, Weidig, Gruch Bruch, avec

leurs territoire;.;,

La zone d'observation est réagie par les dis-

positions des art, 74 86, 76 et 77 du dit arrêté,

Das Beobanchtungsgebiet umfaßt die

Ortschaften Heinsthal, Rippig, Graulinster, Inug-

linsler, Esdweiler, Weidig und Bruch, samt deren

Gemarkungen

Das Beobachtungsgebiet untérliegt den Be-

stimmungen der Art. 74, 75, 76 und 77 desselben

Beschlusses.

Le présent arrêté sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 12 février 1920.

CHARLOTTE.

Le Directeur général du commerce,

de l'industrie et du travail,

A. PESCATORE.

Dieser Beschluß soll im "Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 12. Februar 1920.

Charlotte.

Der General-Direktor des Handels,

der Industrie und der Arbeit,

A.

Pescatore.

Avis. — Sociétés de secours mutuels.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour

la, société de secours mutuels dite « Amicale

des volontaires luxembourgeois de la Grande-

Guerre 1914-1918», à Luxembourg, a été légale-

ment reconnue et ses statuts ont été approuvés.

Bekanntmachung.

Hilfskassen.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heu-

tigen Tage ist die Hilfskasse gen, Amicale des

volontaires luxembourgeois de la Grande-

Guerre 1914-1918. zu Luxemburg, gesetzlich

anerkannt und deren Statut genehmigt worden

Statuts de la mutualité dite

«Amicale des volontaires luxembourgeois de la Grande-Guerre 1914-1918».

Chap. 1er — Fondation et but de l'association.

L'association se charge également de la défense des intérêts moraux et matériels de tous les

camarades ainsi que de ceux des familles des camarades tombés au champ d'honneur; elle assumera la

représentation de ces intérêts auprès des autorités et auprès de leurs concitoyens.

Chap. II. — Composition de l'association.

Les infraction; an présent arrêté se

ront

punie,-: des peines prévues par I'arrêté

grand-ducal du 26 juin 1913, pris en exécution

de la loi du 29 juillet 1913

Zuwiderhandlungen gegen gegenwär-

ligen Berschuß werden mit den durch Großh.

Beschluß vom 26. Juni, 1913 Ausführung des

Gesetzes von 29 Juli 1912, vorgeschenen Stra-

fen geahndet.

L'association se compose de membres honoraires, de membres protecteurs et de membres actifs;..

Le présent arrêté sera obligatoire

le lendemain de sa publication au

M&moria,

Luxembourg, le 13 février 1930.

Le Directeur génaral de la l'agriculteur

ET de- aprévoyance sociale

E. DE WAHA.

Beschließt

Art. l. Die Sperre ist über das Gehöft Eimer

zi

eidN'eiler und die Ortschaft ,Beidweiler ver

hängt.

Die Bestimmungen der Art. 70, 71,72, 73 und

77 des Ministerialbeschlusses vom 14. Juli 1913

finden auf die Sperrzöne Anwendung.

Les membres honoraires sont ceux des citoyens de nationalité luxembourgeoise ou de pays alliés

qui contribuent à la prospérité de l'association sans participer à ses avantages.

Ils payeront une cotisation annuelle de 24 fr.

Ils sont admis définitivement par le comité-directeur à la majorité des voix.

Membres protecteurs de l'association peuvent devenir les citoyens de nationalité luxembour-

geoise ou alliée qui, soit par les dons qu'ils auront fait à l'association, soit par les secours rendus à sa cause

ont bien mérité d'elle.

Les membres honoraires et les membres protecteurs peuvent assister à toutes les assemblées générales,

mais seulement avec voix consultative.

Toute demande d'admission connue membre actif doit être adressée au comité qui, après vérifi-

cation des pièces à l'appui, l'acceptera

provisoirement ou lu tiendra en suspens. L'admission définitive

sera réservée à la première assemblée générale.

Membres actifs ne peuvent devenir que les volontaires des armées alliées de nationalité luxem-

bourgeoise, ayant contracté un engagement pendant les hostilités.

Ils auront droit à tous avantages de l'association. Ils ne sont tenus de résider au Grand-Duché. En cas

d'absence ils ont le droit de se l'aire représenter aux assemblées générales par un fondé de pouvoir, sans

qu'aucun mandataire puisse représenter aux assemblées plus de trois voix.

chap

I I I

Conditions

d'admission,

motifs

d'exclusion

et

de

radiation,

L'exclusion de l'association de membres actifs, honoraires et autres est prononcée par le comité-

directeur

1° pour préjudice volontairement causé aux intérêts de l'association;

2° pour conduite déréglée notoirement scandaleuse et tout acte contraire à l'honneur;

3° pour condamnation infamante.

Lorsqu'il paraîtra au comité qu'un membre aurait encouru la peine d'exclusion, le comité,

avant de statuer,

l'invitera

à

venir s'expliquer sur les laits qui lui sont reprochés. Sauf le cas de condam-

nation infamante, le sociétaire exclu pourra eu appeler à l'assemblée

générale.

La radiation des contrôles est appliquée d'office par le comité

directeur

aux sociétaires, qui

sont en retard de paiement des cotisations de deux années consécutives.

Toutefois une décision du comité peut intervenir pour surseoir à celle mesure, si les sociétaires prouvent

qu'une circonstance indépendante de leur volonté ou une impossibilité matérielle les a. empêchés d'effectuer

ce paiement.

Art.12,

Le

radiation pour défaut de paiement ne pourra être prononcée que dois mois après le délai

fixé par l'article précédent et lorsque le sociétaire aura été mis eu demeure par lettre recommandée parvenue

à son adresse,

Tout sociétaire payé par suite de démission ou de défaut de paiement, peut demander sa réad-

mission sur laquelle décidera l'assemblée générale. L u cas de réadmission, il est

soumis aux mêmes obli-

gations que s'il se taisait inserier pour la première fois,

En

cas d'exclusion, de radiation ou de démission, les tonds versés par le sociétaire restent acquis

à

l'association,

les

droits

à

indemnité

ou

(…)

cessent

à

partir

du

jour

duquel

est

daté

la

démission

ou

l'exclusion,

Chap. IV.

Administration,

L'association est administrée pat un comité composé de sept nombre participants participants, élus, en

assemblée générale. Le président et le vice président sont élus par l'assemblée générale, tandis qui le comité

répartira lui même les charme. de secrétaire et de trésorier.

Les fonctions des membres, du comité sont gratuites. Le comité rémunérera les services du secré-

taire et du trésorier, suivant le . mérites des . titulaires, mais ne pourra disposer à cet disposer à cet effet que d'un

m a x i m u m

Art.16,

Le président surveille et assure le l'exécution des statuts.. Il est chargé de la police des assemblées,

il signe tous les actes, arrêtés on délibérations conjointement avec te secrétaire, et représente la société dans.

tous les rapports avec

l'autorité

publique

Il

donne

les ordres pour Ies réunion, du comité et les convocations

des assemblées générales, il est de droit président de toutes les commissions et députations.

Art,17,

Le comité peut élire par la voie de vote un président d'honneur et un vice président d'honneur

parmi les membres protecteurs et honoraires.

Le vice-président remplace au besoin le président, qui peut lui déléguer tous ses pouvoirs; il

seconde le président dans toutes ses fonctions. En cas d'empêchement du vice-président, le comité est pré-

dé par le plus âgé de ses membres présents.

Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la con-

servation des archives, et tient le registre-matricule des membres de la société.

Il signe conjointement avec le président toutes les pièces et envoie toutes les convocations au domicile

des membres.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont soumis au comité dans la première séance qui suit la

réunion et sont signés après leur approbation.

Le trésorier fait les recettes et les paiements, et les inscrit sur un livre de caisse, coté et paraphé

par le président. Il ne pourra faire aucun paiement, ni prélèvement sans le visa du président ou de son

remplaçant, désigné à cet effet par le comité. Il est responsable des sommes lui versées et dûment acquittées

par lui, jusqu'à preuve du placement autorisé par le comité. Le fonds restant aux mains du trésorier ne

doit jamais dépasser 500 fr, le surplus de 500 fr. doit être placé à la Caisse d'épargne au nom de l'association.

Le comité est renouvelé par moitié en séance annuelle.

En cas de démission générale, les séries respectives seront désignées par le tirage au sort.

Le président et le vice-président sont élus comme tels par l'assemblée. Les charges de secrétaire

et trésorier sont réparties par le comité entre ceux de ses membres qualifiés à cet effet.

Lorsqu'un membre du comité vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il

est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale dans le délai de deux mois. Ce membre ainsi élu

ne conserve son mandat que pour parfaire la période de son prédécesseur.

Le remplacement éventuel du président et du vice-président avant l'expiration de leur mandat, aura

toujours lieu, conformément aux dispositions de l'art. 15, à la première assemblée générale qui suivra la

cessation de leurs fonctions.

Il se réunit au moins une fois par mois.

Il peut toujours être convoqué extraordinairement par le président, il doit l'être lorsque ce dernier y est

invité par cinq membres du comité.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix; les questions ne ralliant pas de majorité une première

fois sont ajournées au premier jour, et alors, en cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.

Les membres sortants sont rééligibles. L'élection se fait au vote secret et à la majorité absolue

des membres présents, à la suite d'un ballottage, si les candidats obtiennent le même nombre de voix, le

plus, âgé est élu.

Le comité résoud les questions d'ordre et les difficultés non prévues par les statuts et: règlements.

Tout membre du comité qui aura manqué à trois séances consécutives, sans excuse valable,

adressée par écrit au président, recevra de ce dernier une lettre de rappel motivée; s'il n'y donne pas suite

dans la huitaine, il sera considéré comme déchu de ses fonctions, et le comité procédera à son remplacement

dans les conditions prévues par les statuts.

Les membres du comité ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation .solidaire, ils

ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

En cas d'urgence et dans l'intérêt de l'association, le comité peut prendre toutes décisions qui,

pour être définitives, doivent être ratifiées par l'assemblée générale, sauf les cas où la décision est exclu

sivement réservée à l'assemblée générale.

Une commission de trois membres sera nommée par l'assemblée générale ordinaire afin d'exa-

miner et de vérifier à la fin de l'exercice, conjointement avec le trésorier, la situation des caisses et l'ensemble

de la comptabilité, en ce sens que les fonctions de cette commission s'étendront sur toutes les opérations

de l'année pour laquelle elle a été nommée. Elle soumettra son rapport à l'assemblée générale ordinaire de

l'exercice suivant, après l'avoir communiqué au comité. Aucun membre du comité ne peut être nommé

membre de la commission de vérification.

Chap. V.

Assemblées générâtes.

Les assemblées générales sont convoquées huit jours à l'avance par le président et ont lieu au

mois de juin.

L'assemblée générale peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

Toute interpellation sur la gestion du comité qu'un sociétaire croirait devoir faire dans une assemblée

générale doit être adressée par écrit au conseil d'administration cinq jours au moins avant la réunion.

Une assemblée extraordinaire devra être convoquée endéans les quinze jours, chaque fois que quinze

membres au moins en feront la demande par écrit au président et formulant l'ordre du jour.

Le président de chaque assemblée en à la police et la direction; il met: en délibération les propo-

sitions qui sont présentées au comité, accorde et retire la parole dans les discussions, rappelle à l'ordre les

membres qui s'écarteraient de la décence et de la modération.

Il peut suspendre et même lever la séance, si cette mesure est jugée nécessaire par le comité.

A l'assemblée générale, il ne peut être pris de décision que sur les objets figurant à l'ordre du

jour; exception est faite cependant pour des motions présentant un caractère d'urgence constatée par le

conseil d'administration.

Toute discussion politique ou religieuse est interdite dans l'assemblée.

Chap. VI.

Obligations des sociétaires. Fonds social et placement.

Les recettes de l'association sont

1° les cotisations des membres participants s'élevant à 8 fr. et qui sont perçues semestriellement par

4 fr.;

2° les cotisation, des membres honoraires, fixées par l'art. 5 des présents statuts;

3° les dons et legs, les subventions de l'État, des communes, des particuliers;

4° les intérêts produits par

les fonds appartenant ou attribués à l'association,

Lorsque les fonds on caisse excèdent cinq cents francs, le .surplus sera versé sans retard à la Caisse

d'épargne de l'État ou suivant avis du comité placé conformément à la loi de la manière la plus avantageuse

aux intérêts de l'association.

Le comité rendra compte à rassemblée générale des placements opérés par lui.

Toute levée d'argent près de la caisse d'épargne ou autres établissements financiers, ne pourra

être fait que contre autorisation écrite soussignée par le président, le trésorier et deux membres du comité

délégués à ces fins.

En aucun cas il ne peut être fait emploi des deniers de la société pour des objets non prévus par

les dispositions statutaires qui les concernent.

Le comité sera responsable des infractions à la présente disposition.

Chap. VII,

Obligations de la société envers ses membres et prestations.

L'indemnité pécuniaire en cas de décès d'un membre actif est de 300 fr. (trois cents francs).

En vus de décès de la femme d'un membre actif, cette indemnité est de 200 fr, ( deux cents francs).

L'indemnité .sera payée à la veuve ou en cas de décès de la femme à son mari survivant; à défaut de veuf

ou de veuve cette indemnité sera payée aux enfants survivants et à défaut de ces derniers, soit à des léga-

taires désignés par testament ou déclaration spéciale, soit aux héritiers légitimes jusqu'au neveu et nièce

seulement.

A défaut d'héritiers dans le sens de ce qui précède, l'indemnité reste acquise à la caisse de l'association

qui se charge alors de fournir au dit membre un enterrement dont les trais ne dépasseront pas la somme

tombée en économie.

Les sommes allouées à l'association à titre de dons, legs ou subsides soif par des corps constituée,

par un État ou par des particuliers, serviront à constituer en premier lieu une réserve en capital destinée

à assurer le service des indemnités en cas de décès.

Si cette réserve aura atteint la somme de 5000 fr., l'excédent du capital sera employé de la façon suivante

la moitié du capital ramassé endéans un délai de deux années à partir du jour de l'approbation des pré-

sents statuts pourra être employé à constituer un fonds destiné à accorder un secours unique aux membres

participants vivants ou déjà morts et dont le montant n'excédera pas la somme de 300 fr.;

l'autre moitié du capital ramassée sera capitalisée et les intérêts serviront à constituer des rentes aux

veuves et orphelins nécessiteux des camarades tombés au champ d'honneur ou décédés depuis.

Après l'allocation du secours unique prévu par l'article précédent, tout le capital à l'exception

de la réserve devant assurer le paiement des secours de décès, sera capitalisé et le revenu sera employé à la

constitution des rentes aux veuves et orphelins comme il est dit ci-dessus.

Cependant si la réserve prévue pour les indemnités de décès devait être attaquée pour assurer le fonc-

tionnement du paiement de ces indemnités, elle devra être rétablie incontinuement par les soins du comité.

Un règlement spécial qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale, réglera le fonction-

nement du service des rentes prévues par les art. 38 et 39 des présents statuts et les conditions à remplir

pour y participer.

-Art. 41. Des secours spéciaux, pris sur une somme spéciale, que détermine annuellement l'assemblée

générale et à prélever sur le capital destiné à alimenter les pensions à allouer aux veuves et orphelins,

peuvent être accordés aux membres actifs nécessiteux, malades, blessés, vieux ou infirmes.

Dans ces cas le comité, après délibération motivée, fixera l'indemnité à allouer à chaque membre digne

de cette faveur.

Ses décisions seront portées à la connaissance de la première assemblée générale.

Chap. VIII.

L'année sociale commence le 1er janvier et finira le 31 décembre de chaque année.

La société ne peut se dissoudre d'elle-même qu'en cas d'insuffisance constatée de ses ressources

ou si le nombre des sociétaires descend au-dessous de cinq.

En cas de dissolution de la société pour un des motifs précédents, le capital de l'association sera

propriété de l'État.

Le capital devra être destiné de préférence à créer des subventions ou un asile aux orphelins des parents

luxembourgeois.

Les présents statuts peuvent être modifiés à l'exception de l'art. 44 par une assemblée générale

spécialement convoquée à cet effet, et à laquelle deux tiers des membres actifs résidant dans le Grand-

Duché doivent être présents ou dûment représentés conformément à l'art. 7 des statuts. Les décisions de

cette assemblée doivent pour être valables, être homologuées par le Gouvernement, suivant, les formes

déterminées par l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891.

Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir au sein de la société, soit entre les

sociétaires, soit entre ceux-ci et le conseil d'administration, seront toujours jugées par des arbitres,

nommés par les parties intéressées.

Si l'une des parties néglige de faire cette désignation, le président de la société pourra y procéder.

S'il y a partage, il sera vidé par un tiers-arbitre qui sera nommé par les deux autres et, à leur défaut, par

le président de la société. La décision de ces arbitres sera définitive.

Si la société se trouve être personnellement intéressée au litige, le président de la commission supérieure

d'encouragement des sociétés de secours mutuels remplacera le président de la société pour la désignation

des arbitres et tiers-arbitres dont question aux deux paragraphes précédents.

Luxembourg, le 11 février 1920.

Le Directeur général de L'agriculture

et

de

la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Luxemburg, den 11. Februar 1920.

Der General-Direktor des Ackerbaus

und der sozialen Fürsorge,

N. de Waha.

Arrêté, du 13 février 1920, concernant la police

sanitaire du bétail.

LE DlRECTEUR

GÉNÉRAL, DE

L'AGRICULTURE

ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Attendu que la fièvre aphteuse a fait son

apparition dans les étables Sinner, à Beidweiler,

et qu'il y a urgence de prendre les mesures né-

cessaires pour en enrayer la propagation;

Vu la lui du 29 juillet

1912, sur la police sani-

taire du bétail;

Vu les 70 à 77 de l'arrêté ministériel du

14 juillet 1913, concernant l'exécution de celle

loi;

Beschluß vom 13.Februar 1920, die Viehsenchen-

polizei betreffend.

Der General-Direktor des Ackerbaus

und der sozialen Fürsorge;

In Aubetracht, daß die Maul- und Klanen-

senche in den Stallungen Simerr, ,zu Beidweiler,

ansgebrochen und es dringend geboten ist, die

nötigen Maßregeln zu treffen, um deren Ver-

schleppung zu verhindern;

Ranch Einsicht des l'esehev vom 29. Juli 1912

über die Viehsenchenpolizei;

Rach Einsicht der Art. 70 bis 77 des Ministe-

rialbeschilsses vom 14. Juli 1913, betreffs Äuls-

führung dieses Gesetzes

Arrête

Art.

1er.

interdit est pronnoncé sur la ferme

Sinner à Beidweiler et la localité de Beidweiler.

I es disposition des art. 70, 71, 72, 73 et 77

de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913 sont

applicables à la zone d'interdiction.