LU
Loi du 4 janvier 1949 concernant la modification de l´article 26 de la loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
N° 3
Jeudi, le 27 janvier 1949.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 27. Januar 1949.
Loi du 4 janvier 1949 concernant
la modification
de l´article 26 de la loi du 7 juin 1937, ayant
pour objet la réforme
de la loi du 31 octobre
portant règlement
légal du louage de
service des employés privés.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 26 de la loi du 7 juin 1937, ayant
pour objet la réfome de la loi du 31 octobre 1919,
portant règlement légal du louage de service des
employés privés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
22 décembre 1948 et celle du Conseil d´Etat du
24 du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à
second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Les assesseurs aux tribunaux arbitraux
en matière de louage de service des employés privés
toucheront, à charge de l´Etat, un jeton de présence
de 125 francs par journée d´audience ou de déli-
bération.
En cas de déplacement au delà de 3 kilomètres
du centre de leur résidence, ils toucheront en outre,
à titre de frais de route
a) pour les voyages qui peuvent être effectués en
chemin de fer, le remboursement du billet de
deuxième classe ;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués
en chemin de fer, 1 franc par kilomètre parcouru
sur la voie praticable la plus courte.
L´article 25 de Notre arrêté du 6 mai
1921, concernant le règlement de service de la
gendarmerie, tel qu´il a été modifié par Notre
arrêté du 28 mai 1925, est modifié comme suit
Pour être nommé officier de la gendarmerie le
candidat doit avoir fait avec succès un stage à une
école de gendarmerie de l´étranger suivi d´une
année d´études en droit pénal et
administratif
et complété par un stage d´application dans la
gendarmerie.
La matière des études sera fixée par arrêté
ministériel.
Les conditions d´admission au stage,
d´admission définitive et d´examen ainsi que la
matière et le programme de l´examen d´admission
définitive pour le grade de chauffeur-mécanicien,
d´artisan et de maître-artisan de l´Administration
des Ponts et Chaussées, sont fixées comme suit
A.
Admission.
Pour pouvoir être admis au stage pour le poste
de chauffeur-mécanicien ou d´artisan de l´Admi-
nistration des Ponts et Chaussées, le candidat doit
être détenteur du certificat d´aptitude de sa branche
artisanale, prévu par l´article 28 de l´arrêté grand-
ducal du 8 octobre 1945, portant revision de la loi
du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage et, en outre,
du permis de conduire une auto de 16CV.
Pour pouvoir être nommé chauffeur-mécanicien
ou artisan, le candidat doit, après un stage de trois
ans, avoir subi avec succès l´examen définitif prévu
sub B ci-dessous et être détenteur du permis de
conduire une auto de 20 CV d´un poids propre de
2 tonnes ainsi que du permis de conduire un camion
avec remorque.
Pour pouvoir être nommé maître-artisan, le
chauffeur-mécanicien
et
l´artisan devront
pro-
duire le brevet de maîtrise de leur branche arti-
sanale prévu par l´article 2 de la loi du 2 juillet 1935,
portant réglementation des conditions d´obtention
du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice
des métiers.
B. Matière de l´examen définitif.
Le programme et les coefficients des matières de
l´examen définitif prévu sub A ci-dessus sont fixés
comme suit
1° Langues officielles = 5 = Dictée et traduction;
2° Rédaction d´un rapport de service = 10 =
Rapport relatif à la branche artisanale du can-
didat, à l´entretien de l´automobile, aux acci-
dents de circulation etc. ;
3° Géographie générale du pays = 5 = ;
4° Notions élémentaires de droit administratif =
10 = Droits et devoirs des fonctionnaires de
l´Etat ; organisation de l´administration ; ré-
glementation de la circulation sur les voies
publiques ;
5° Pratique professionnelle = 15 = Questions
pratiques rentrant dans la branche artisanale
du candidat ;
6° Aptitudes professionnelles, sur la base du
rendement accompli durant le stage du can-
didat = 15 =.
C. Procédure de l´examen.
Les examens sont passés devant un jury de
trois membres.
Les questions à poser sont arrêtées par le jury
immédiatement avant chaque séance.
Chaque réponse sera lue et appréciée par tous
les membres du jury. Toutefois, lorsqu´elle exigera
des vérifications spéciales, il pourra y être procédé
par deux membres du jury au moins.
L´épreuve est éliminatoire pour tous les candidats
qui n´ont pas obtenu les deux tiers de l´ensemble
des points attribués aux matières de l´épreuve.
Les candidats qui n´ont pas obtenu la moitié des
points dans l´une ou l´autre branche, subiront un
examen oral supplémentaire dans ces branches,
lequel décidera de leur admission, sans modifier
leur classement.
Pourra toutefois le jury, dans ce cas, prononcer
l´admission, sans recourir à l´épreuve orale supplé-
mentaire lorsqu´à raison du mérite d´ensemble de
l´examen et de l´importance relativement peu
élevée des matières dans lesquelles l´insuffisance
aura été constatée le candidat aura été jugé digne
de cette faveur.
Les décisions du jury comportent l´admission ou
le rejet ; elles sont proclamées en séance publique
après les opérations de l´examen.
Les décisions sont sans recours.
Les candidats seront admis au stage, ou nommés
définitivement suivant le classement opéré par le
jury d´examen.
L´examen des candidats fait l´objet d´un procès-
verbal détaillé, tant sur la marche générale de
l´examen, telle qu´elle avait été arrêté par le jury,
que sur les résultats obtenus par les candidats dans
chaque branche. Ce procès-verbal sera signé par
tous les membres du jury et adressé avec toutes les
questions posées et les réponses données au Ministre
des Travaux publics.
La limite prévue au § 7 alinéa 4 de la
loi de l´impôt sur le chiffre d´affaires est portée à
25 millions de francs.
Cette disposition sera appliquée pour la première
fois pour déterminer l´impôt dû à l´échéance du
10 avril prochain.
Par dérogation à l´art. 1er de l´arrêté
du 25 janvier 1947 concernant le tarif des frais de
poursuite en matière de recouvrement des impôts,
les frais des recouvrements par voie postale sont
fixés à dix francs.
Le tableau annexé à l´arrêté ministériel du 17 août 1948 est modifié comme suit
1° Les nos 59b et c du tarif des droits d´entrée, figurant dans la première colonne, sont remplacés par
le n° 59 ;
2° La rubrique « 234a Carbonate de sodium 500 kg» est supprimée ;
3° La rubrique ci-après est insérée entre les nos 391a et Ex 408
« Ex 393 Bois contreplaqués bruts 500 kg ».
A partir de la session d´été de 1949 l´examen pour la collation du brevet provisoire aura lieu
d´après le programme annexé au présent arrêté. L´arrêté du 25 avril 1947 réglant la même matière est
abrogé.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 4 janvier 1949.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale
et des Mines,
Pierre Dupong.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté grand-ducal
du 13 janvier 1949
portant
fixation des conditions de nomination et d´avan-
cement
des officiers
de gendarmerie et de
police.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation
militaire ;
Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant
introduction du service militaire obligatoire, tel
qu´il a été modifié et complété par Notre arrêté
du 4 juillet 1945 ;
Vu Notre arrêté du 3 octobre 1946 sur l´admission
de volontaires au grade d´officier ;
Vu le règlement de service pour la gendarmerie
approuvé par
Notre
arrêté
du 6 mai 1921
tel qu´il a été modifié par Notre arrêté du 28 mai
1925 ;
Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l´éta-
tisation de la police locale ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force
Armée, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
A la fin de cette instruction le candidat
se soumettra à un examen de qualification et de
classement à passer devant une commission com-
posée d´un président et de deux membres, officiers
ou anciens officiers de gendarmerie, à nommer par
le Ministre de la Force Armée. L´un des membres
pourra être un magistrat de l´ordre judiciaire.
Dispositions transitoires.
Les chauf-
feurs-mécaniciens,artisans et maîtres-artisans actuel-
lement en service ou en stage sont dispensés de
l´examen définitif prévu à l´article 1, lit. B, du
présent arrêté
Les chauffeurs-mécaniciens et artisans qui, au
jour de la mise en vigueur du présent arrêté, auront
à leur actif 15 années d´activité professionnelle,
dont 12 au moins au service de l´Etat, seront dis-
pensés de la production du brevet de maîtrise prévu
à l´article 2 de la loi du 22 juillet 1935.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 21 janvier 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel du 13 janvier 1949 réglementant
les frais des recouvrements par voie postale
en matière de contributions et de droits et
taxes assimilés.
Le Ministre des Finances,
Sur la proposition de M. le Directeur des Con-
tributions ;
Arrête
Cet arrêté entrera en vigueur le jour de
sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 janvier 1949.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 17 janvier 1949 sur les entrepôts fictifs.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention, dressé à La Haye le 14 mars 1947 (1) ;
Vu l´arrêté ministériel belge du 31 décembre 1948 sur les entrepôts fictifs ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le Directeur général des douanes et accises est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera
obligatoire le jour de sa publication au «Moniteur belge ». (4)
Bruxelles, le 31 décembre 1948.
(Signé : G. EYSKENS.)
(1) Mém. 1922 n° 29bis, p. 167, 169 et 171.
(2) Mém. 1948, n° 58 p. 10921093.
(3) Mém. 1948 n° 58, p. 10941097.
(4) Publié au « Moniteur belge » du 5.1.1949.
Arrêté ministériel du 20 janvier 1949 déterminant le programme de l´examen pour le brevet provisoire du
personnel enseignant de nos écoles primaires.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 sur l´organisation de l´enseignement primaire ;
Arrête
Le présent arrêté suivi du programme d´examen sera publié au Mémorial et au Courrier des
Ecoles.
Luxembourg, le 20 janvier 1949.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
ANNEXE.
PROGRAMME DE L´EXAMEN POUR LE BREVET PROVISOIRE.
I. Doctrine chrétienne.
Katholische Sittenlehre
A. Allgemeine Sittenlehre.
§§
1 Ethik und Moral.
4 Über die Güte und Bosheit der menschlichen Handlungen.
7 Das Gewissen.
8 Die Sünde und das Laster.
10 Das natürliche Sittengesetz.
11 Das positiv göttliche Gesetz.
12 Das positiv menschliche Gesetz.
B. Besondere Sittenlehre.
§§ 14. Die Tugend der Religion.
15. Sünden gegen die Religion.
17. Sünden gegen den Glauben.
18. Schutz des Glaubens durch die katholische Kirche.
25. Das Verbot den Namen Gottes zu verunehren.
26. Der Eid und das Gelübde.
28. Das Sonn- und Feiertagsgebot.
29. Fasten- und Abstinenzgebot.
30. Beicht- und - Kommunionpflicht.
32. Das Leben in der Familiengemeinschaft.
33. Das Leben im Staate.
34. Pflichten gegen die staatliche Autorität.
35. Verhältnis von Kirche und Staat.
36. Das sittliche Gut des leiblichen Lebens.
37. Selbstmord und Selbstverstümmelung.
38. Die sündhafte Tötung des Nächsten und die Notwehr.
39. Todesurteil und Schutz des Lebens der Gemeinschaft.
41. Sittliche Ordnung des Geschlechtslebens.
46. Die sozial-wirtschaftlichen Hauptsysteme.
47. Die gerechte Eigentumsordnung.
50. Die Ehre.
51. Die Pflicht, die Wahrheit zu sagen.
Handbuch : Georg Staffelbach : Katholische Sittenlehre, Benziger Einsiedeln.
II. Pédagogie.
A. Psychologie.
Psychologie générale : La mémoire, l´association des idées, l´imagination, l´attention, l´abstraction, le
jugement, le raisonnement.
Manuel : L. Riboulet, Manuel de psychologie appliquée à l´éducation. Em. Vitte, Lyon-Paris.
Psychologie de l´enfance et de l´adolescence : Introduction. Evolution de l´enfance et de la jeunesse.
Sources préscientifiques de la connaissance de l´enfant. Essais d´application des méthodes scientifiques.
La notion d´âge mental. Les caractères des enfants et des adolescents.
André Ferré : Cours de psychologie infantile et juvénile. Leçons et pratiques. Sudel, Paris, 134, rue
d´Assas.
B. Histoire de la pédagogie.
J.J. Rousseau, Pestalozzi, Frœbel, l´Education aux Etats-Unis : les précurseurs, Horace Mann, William
James. Les écoles psychologiques : Herbart, la psychologie expérimentale, le positivisme et l´évolution-
nisme : Auguste Comte, Herbert Spencer, Alexandre Bain, John Stuart Mill, B. Overberg, St. Jean Bosco,
le cardinal Newmann, l´Education des filles au XIXe siècle, les Religieuses enseignantes (généralités) p.
567568. Le XXe siècle : les écoles nouvelles à la campagne, l´éducation nouvelle, la méthode Montessori,
Méthode Decroly, le Plan Dalton, la psychoanalyse. Tendances actuelles en éducation : organisation sociale
de l´école, l´Ecole unique, la coéducation, Emile Boutroux, Rudolf Eucken, Mgr. Spalding, Otto Willmann,
John Dewey, Fr. W. Fœrster.
Manuel : L. Riboulet, Histoire de la pédagogie. Em. Vitte, Paris.
C. Pédagogie pratique.
a) Méthodologie spéciale : but, importance, valeur éducative, procédés d´enseignement, moyens d´intui-
tion des branches suivantes : langue française, langue allemande, calcul et chant.
b) Organisation de la classe : répartition de la matière par centres d´intérêt. Le plan hebdomadaire,
la tenue du journal de classe, des registres et de la bibliothèque scolaire. La correspondance de service.
c) La loi scolaire de 1912, notamment les articles 187, 9799 inclusivement.
Manuels : L. Riboulet, Directions méthodologiques. Em. Vitte, Paris. Plan d´études pour les écoles
primaires du Grand-Duché de Luxembourg 1947.
III.
Langue francaise.
L´examen comprend
a) une traduction sur les règles de la grammaire ;
b) une rédaction sur un sujet à libre invention ou tiré de la lecture.
Lecture : Racine, Britannicus ; Mauriac, Le Noeud de Vipères.
IV. Langue allemande.
L´examen comprend
a) une rédaction tirée soit du champ d´expériences des récipiendaires soit du domaine littéraire, histo-
rique, pédagogique ou scientifique, soit de la lecture prescrite ;
b) une question sur les ouvrages prescrits ou les auteurs de ces ouvrages.
Lecture : Goethe, Iphigenie ; Schiller, Wallensteins Tod.
V. Mathématiques.
A. Arithmétique. Rapports et proportions. Propriétés. Suite de rapports égaux. Les grandeurs pro-
portionnelles. Règle de trois. Tant pour cent. Problèmes. Intérêt. Problèmes généraux. Problèmes parti-
culiers. Méthodes commerciales pour calculer l´intérêt. Caisse d´épargne. Crédit foncier, Assurances.
Escompte commercial. Escompte rationnel. Echéance moyenne. Echéance commune. Change. Borde-
reaux d´escompte. Partages proportionnels. Règle de société : Impôt. Systèmes électoraux. Règle de mélange.
Règle d´alliage. Problèmes. Monnaies. Règle conjointe. Rentes sur l´Etat. Actions, obligations. Problèmes.
Manuel : X. et O. Mortreux, Arithmétique pratique et raisonnée. Cours supérieur. Paris, Belin.
B. Géométrie. Notions générales sur la géométrie de l´espace. Les corps. Surface latérale et surface
totale des corps. Volume des corps. Poids, Cube, Parallélépipèdes. Prisme. Pyramide. Pyramides sembla-
bles. Cylindre. Cône. Cônes semblables. Tronc de prisme. Tronc de pyramide. Tronc de cône. La sphère
et ses parties. Surfaces et volumes de révolution. Prismatoide. Troncs d´arbres. Tonneaux, Problèmes.
Manuel : F. Brachet et J. Dumarqué : Eléments de géométrie.
VI. Histoire Nationale.
Epoque préhistorique. Epoque gallo-romaine. Epoque franque. Période féodale, depuis Sigefroi, premier
comte du Luxembourg jusqu´à la conquête bourguignonne (963
1443).
Les dominations étrangères depuis la réunion du Duché de Luxembourg aux Etats bourguignons jusqu´à
l´avènement de Guillaume Ier d´Orange-Nassau (14431815).
Période d´indépendance nationale depuis l´avènement de Guillaume Ier d´Orange-Nassau jusqu´à nos
jours.
Manuel : Histoire Nationale par A. Herchen et N. Margue. (Soupert, Luxembourg.).
VII.
Dessin et calligraphie.
a) Dessin
1° Dessin à main levée : Dessin d´après nature des objets, des plantes, des animaux, des personnages.
Le paysage. Le croquis rapide.
2° Illustration de leçons à l´école primaire : tableaux intuitifs pour les différentes branches. Croquis
au tableau noir.
3° Composition décorative : Pancartes, horaires, programmes, papiers peints, tapis.
Illustration de
livres et de cahiers.
Décoration de travaux féminins (seulement pour institutrices).
b) Calligraphie
Théorie et exercices d´écriture cursive anglaise. Exercice d´écriture ronde et script. Cursive moderne.
VIII.
Chant et violon.
Théorie générale : Portée, clefs, notes, silences, mesures, intervalles, signes d´expression, altérations,
gammes, tonalités, mouvements. Syncopes, triolets, chromatisme, accords élémentaires, positions. For-
mation, pose, rectification, émission de la voix. Pédagogie de chant d´enfants et de chant chorale.
Pratique : Solmisation, exercices de solfège, connaissance des chansons et du chant grégorien.
Manuels : Danhäuser II b. Luxemburger Liederbuch Bd 1 u. 2 ; à chanter et à jouer les 64 chansons
suivantes
Bd. I. 1re et 2e années scolaires : les numéros suivants : 15, 22, 25, 33, 34, 36.
3e et 4e années scolaires : 2, 7, 10, 13, 19, 23, 24, 29, 32, 41, 45, 47, 48, 50, 58, 59, 61, 62.
Bd. II. 5e et 6e années scolaires : 6, 8, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 32, 33, 34, 37, 41, 42, 46, 47, 49,
54, 58, 62, 65, 68.
7e et 8e années scolaires : 13, 18, 19, 25, 26, 29, 30, 33, 34, 36, 37, 42, 43, 55, 65, 71.
Manuel : Katholischer Pfarrgottesdienst, Desclée, Tournai.
IX. Education physique.
Théorie : Plan, qualité, composition, préparation matérielle d´une leçon d´éducation physique. Pres-
criptions hygiéniques. Premiers soins en cas d´accident. Signes de fatigue. Exercices correctifs journaliers.
L´après-midi en plein air. Compositions de leçons écrites en salle et en plein air, Etablissement de la fiche
physiologique et physique,
Pratique : Assouplissements combinés en marchant et en courant : exercices éducatifs et préparatoires
aux différents sports (sur place et en marchant) avec application aux différents degrés de l´école primaire.
Jeux mimés, jeux respiratoires et petits jeux du cycle élémentaire.
Manuel : V. Decker. Traité d´éducation physique.
X. Travaux manuels (institutrices).
Raccommodage du tricot : remaillage, reprise simple, maille endroit, maille envers, reprises à côtés.
Reprise sur toile : renforçage des endroits faibles du tissu, reprise simple sur toile, reprise à petits carreaux,
reprise sur tissu croisé, sur damas. Reprise des accrocs. Mise de pièces : sur toile, tissu à dessins, flanelle,
tulle.
Instruction ministérielle du 24 janvier 1949 concernant la rémunération du personnel
enseignant des cours postscolaires.
Par dérogation à l´instruction du 10 avril 1946 (Mémorial 1946, p. 373), les indemnités prévues pour
la tenue des cours postscolaires sont fixées comme suit à partir du 1er janvier 1949
Le tarif minimum des indemnités est de trente francs par heure de cours effectivement donnée, le tarif
maximum dans le paiement duquel l´Etat interviendra est de quarante francs par heure.
Les administrations communales gardent la faculté d´allouer des indemnités supérieures au tarif maximum
de quarante francs pour tenir compte des circonstances locales extraordinaires ; toutefois le surplus de
dépenses sera à la charge exclusive des caisses communales ; ces augmentations d´indemnités seront à
tenir dans les limites raisonnables afin de sauvegarder l´équilibre dans les taux de rémunération applicables
à l´enseignement public.
Luxembourg, le 24 janvier 1949.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Avis. Greffiers. Par arrêté grand-ducal du 12 novembre 1948, le titre honorifique de ses fonctions
a été accordé à Monsieur Jean Guill, greffier à la Cour supérieure de Justice, mis à la retraite pour cause
de limite d´âge. 20 janvier 1949.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1949 M. Nicolas
Clement, percepteur des postes à Rumelange, a été nommé percepteur des postes à Differdange. 15.1.49.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1949 M. Joseph
Libert, sous-percepteur des postes à Bascharage, a été nommé percepteur des postes à Dommeldange.
21 janvier 1949.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 M. Alphonse
Vesque, percepteur des postes à Cap, a été nommé percepteur des postes à Rumelange. 24 janvier 1949.
Avis de l´Office des Prix
concernant
la baisse du prix des huiles de table.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les prix des
huiles de table sont baissés et fixés comme suit à partir du 12 janvier 1949
1° prix départ magasin Luxembourg taxe d´importation comprise, le kg . . . . . 27, fr.
2° prix au détaillant, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30,50 fr.
3° prix au consommateur, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36,50 fr.
soit le litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32,75 fr.
Ces prix s´appliquent également aux huiles de thé et de colza.
Les prix fixés par les communiqués des 4 juin, 8 juillet et 1er octobre 1948 sont abrogés.
Les mesures de rationnement sont supprimées.
Toute infraction aux dispositions ci-dessous est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté
grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.
Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 janvier 1949.
Le Ministre des affaires Economiques,
Aloyse Hentgen.
Avis de l´Office des Prix
fixant les marges maxima de vente sur aliments pour bétail.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les marges
de vente maxima sur aliments pour bétail sont fixées comme suit à partir du 14 janvier 1949
1° Pour les aliments importés ayant un prix de revient inférieur à 450. fr., la marge totale des impor-
tateurs et intermédiaires est fixée à 30. fr. les 100 kg.
2° Pour les aliments importés ayant un prix de revient supérieur à 450. fr., la marge totale des impor-
tateurs et intermédiaires est fixée à 7% du prix de revient à l´importation.
3° Ces marges s´appliquent aux ventes ayant pour objet des quantités de 100 kg et plus.
4° Les importateurs et grossistes indiqueront obligatoirement sur leurs factures le prix maximum pouvant
être demandé au consommateur.
5° Les prix maxima fixés en date du 20 novembre 1948 pour le maïs sont abrogés.
6° Toute infraction aux présentes dispositions est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´ar-
rêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.
7° Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 janvier 1949.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Aloyse Hentgen.
Emprunts Communaux. Tirages d´obligations.
Commune d´Ell : Emprunt de fr. 380.000.
à 4,50% de 1936.
(Section d´Ell). Date de l´échéance : 1er février 1949.
Numéros sortis au tirage : titres de 1.000.
francs
44, 59, 185, 188, 214, 221, 239, 256, 299, 306, 354.
Commune d´Ell : Emprunt de fr. 165.000. à 4,50% de 1936.
(Section Colpach/Bas). Date de l´échéance: 1er février 1949.
Numéros sortis au tirage : titres de 1.000. francs : 36, 49, 62, 76, 86, 87, 95, 97, 114.
Le service des Emprunts se fait aux guichets de la Banque La Luxembourgeoise à Luxembourg.
Emprunt communal.
Tirage d´obligations.
Commune Ettelbruck : Désignation de l´emprunt : 125.000. fr. de 1896.
Date de l´échéance : 1er janvier 1949.
Numéros sortis au tirage
147.
Caisse chargée du remboursement : Recette communale d´Ettelbruck. 13 janvier 1949.
VILLE DE LUXEMBOURG.
Emprunt de 3,50% de frs. 4.000.000,
émission 1902.
Tirage du 1er décembre 1948.
A. Titres remboursables le I er février I949.
Lit. A : francs 1.000, nominal les 42 obligations portant les
Nos 27, 48, 209, 244, 259, 281, 302, 321, 332, 360, 362, 459, 476, 479, 615, 629, 670, 798, 809, 918, 928,
1013, 1052, 1075, 1184, 1206, 1278, 1315, 1385, 1446, 1459, 1464, 1525, 1534, 1552, 1604, 1643,
1654, 1707, 1844, 1879, 1887.
B. Titres remboursables le I er août I949.
Lit. A : francs 1.000, nominal les 42 obligations portant les
Nos 10, 106, 213, 257, 268, 284, 293, 300, 324, 349, 364, 406, 433, 491, 498, 618, 623, 714, 720, 765, 938,
951, 965, 1102, 1146, 1192, 1203, 1259, 1288, 1307, 1313, 1319, 1373, 1410, 1539, 1660, 1697, 1783,
1847, 1857, 1865, 1900.
Les intérêts de ces obligations cesseront de courir à partir des 1er février resp. 1er août 1949.
Liste des obligations sorties aux tirages précédents et non encore présentées au remboursement
Litt. A : francs 1.000, nominal les 97 obligations portant les
Nos 36, 77, 111, 115, 116, 122, 126, 130, 154, 157, 224, 251, 269, 270, 271, 274, 307, 318, 319, 329, 336, 339,
340, 343, 350, 353, 441, 442, 469, 536, 742, 747, 751, 758, 763, 769, 771, 773, 776, 784, 789, 804,
816, 818, 821, 822, 825, 861, 865, 872, 876, 882, 885, 893, 902, 907, 912, 915, 920, 927, 929, 933,
936, 941, 945, 949, 961, 968, 979, 1149, 1152, 1154, 1159, 1161, 1166, 1169, 1174, 1176, 1179, 1183,
1187, 1191, 1849, 1870, 1876, 1881, 1885, 1898, 1899, 1903, 1918, 1921, 1927, 1930, 1933, 1935,
1940.
Lit. C : francs 100, nominal une obligation portant le
N° 35.
Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, Société Anonyme
à Luxembourg et de ses succursales et agences.
Luxembourg, le 1er décembre 1948.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté du 6 janvier 1949 de Monsieur le Ministre du Travail et de la
Prévoyance sociale et vu la décision du Comité-directeur de la caisse régionale de maladie de Luxembourg
prise dans sa séance du 23 décembre 1948, la modification apportée le 17.8.48 aux statuts de ladite caisse
et limitée d´abord au 31 décembre 1948 restera en vigueur jusqu´à décision contraire du Comité-directeur
resp. de l´assemblée générale, 8 janvier 1949.
AVIS-TIMBRE.
Il résulte d´une quittance délivrée par le Receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v., le 9 octobre
1948, vol. 4 art. 1237 que la société anonyme « GRANDS MAGASINS MONOPOL », établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre à raison de 14.000 parts sociales sans désignation de valeur, évaluées à
500. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 11 octobre 1948, vol. 4 art. 1240 que la société
anonyme holding « FINALUX», éeablie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation
de son capital social à raison de 500 actions nouvelles de 500. francs suisses chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 15 octobre 1948, vol. 4 art. 1364 et 1365
que la société anonyme holding « FICOMLUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 500 actions de capital nominal de 1.000. francs belges chacune (N° 1500), respt. de 500 parts
bénéficiaires évaluées à 20. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 23 octobre 1948, vol. 5 art. 336 que la société
anonyme holding « CIVIE », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation
de son capital social à raison de 3.600 actions de 1.000.
francs chacune
N° 1.8015.400.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 25 octobre 1948, vol. 5 art. 349 que la société
anonyme holding luxembourgeoise « COPARIMO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 500 actions de 10.000. francs chacune N° 1500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 28 octobre 1948, vol. 5 art. 362 que la société
anonyme « SIPAFI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de capital
de 1.000. francs chacune N° 1500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 6 novembre 1948, vol. 5 art. 418 que la societé
anonyme « SOCIÉTÉ ANONYME DES MINERAIS», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 640 actions nouvelles de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 8 novembre 1948, vol. 5 art. 423 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « T. & C. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 3.000 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 12 novembre 1948, vol. 5 art. 430 que la
société anonyme « SIMLU X », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions
de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 12 novembre 1948, vol. 5 art. 431 que la
société anonyme holding « CORINDA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 1.000 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 12 novembre 1948, vol. 5 art. 429 que la
société anonyme « BEAU FORT HOLDING», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 1.000 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 17 novembre 1948, vol. 5 art. 435 que la
société coopérative holding «CHARLUX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 4 bons de caisse de 250.000. francs chacun N° 36.
Il résulte d´une quittance délivrée par le Receveur des actes civils à Esch/Alzette le 30 novembre 1948,
vol. 2 art. 13 que la société anonyme « SOCIÉTÉ DES HAUTS-FOURNEAUX DE LA CHIERS», établie
à Longwy-Bas (M. & M.), a acquitté les droits de timbre à raison de la fraction investie dans le Grand-Duché
(1,3002%) pour 118.134 actions de 1.000. francs f. nominal au prix de 1.070. francs f.
Il résulte d´une quittance délivrée par le Receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v., le 1er décembre
1948, vol. 5 art. 505 que la société anonyme holding « ENGINEERING HOLDING COMPANY», établie
à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 3.500
actions nouvelles de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 2 décembre 1948, vol. 5 art. 510 que la société
anonyme holding luxembourgeoise « RESEARCH AND INVESTMENT COMPANY», établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 350 actions de 10.000. francs b. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 2 décembre 1948, vol. 5 art. 509 que la société
anonyme « SIMLUX», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son
capital social à raison de 100 actions nouvelles de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 8 décembre 1948, vol. 5 art. 522 que la société
anonyme « SOLAR », établie a Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de
capital de 1.000. francs chacune, N° 11.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 8 décembre 1948, vol. 5 art. 523 que la société
anonyme « PAGECO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 750 actions de
capital de 1.000. francs chacune, N° 1750.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 13 décembre 1948, vol. 5 art. 329 que la
société anonyme holding « SOFIPLA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
1.000 obligations au porteur de nominal 1.000. francs b. chacune, N° 11.000 respt. de 1.000 obli-
gations au porteur de nominal 1.000. francs b. chacune, N° 10012.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 15 décembre 1948, vol. 5 art. 338 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « COGEPAL », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 2.000 actions de 1.000. francs b. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 17 décembre 1948, vol. 5 art. 348 que la
société anonyme « LETZEBURGER IMMOBILIEN- A BAUGESELLSCHAFT», établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre à raison de 4.400 actions de 1.000. francs chacune, N° 14.400.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 17 décembre 1948, vol. 5 art. 349 que la
société anonyme holding « CESTA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
100 actions de 1.000. francs chacune, N° 1100, respt. de 100 parts de fondateurs, évaluées à 20.
francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 17 décembre 1948, vol. 5 art. 347 que la
société anonyme luxembourgeoise « L´IMMOBILIERE FONCIERE LUXEMBOURGEOISE», établie
à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000. francs chacune, N°
1500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 17 décembre 1948, vol. 5 art. 346 que la
société anonyme holding « FYMIFLOR», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´aug-
mentation de son capital social à raison de 100 actions nouvelles de 10.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 18 décembre 1948, vol. 5 art. 351 que la
société anonyme « L´ALLIANCE LUXEMBOURGEOISE», établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 4.000 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 18 décembre 1948, vol. 5 art. 352 que la
société anonyme « CIRLUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 450 actions
de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 18 décembre 1948, vol. 5 art. 353 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « SOGELUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000. francs b. chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 22 décembre 1948, vol. 5 art. 362 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « SOPORLUX », établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social de 6.500.000. .
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 22 décembre 1948, vol. 5 art. 358 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « SOCFA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
sur l´augmentation de son capital social à raison de 6.000 actions nouvelles de 1.000. francs chacune,
N° 5016.500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 22 décembre 1948, vol. 5 art. 359 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « FINABA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 2.500 actions nouvelles de 1.000. francs
chacune, N° 10013.500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 22 décembre 1948, vol. 5 art. 357 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « TRIEF-BIACHE-SAINT VAAST », établie à Luxembourg, a
acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions sans désignation de valeur nominale, évaluées à 500.
francs
chacune, N° 1100 ; respt. de 200 parts de fondateur évaluées à 1. franc par part.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 22 décembre 1948, vol. 5 art. 360 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « NADA S.A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 10.500 actions de 250. francs 1. chacune N° 110.500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 22 décembre 1948, vol. 5 art. 361 que la
société anonyme holding luxembourgeoise « LA FINANCIERE AUTONOME», établie à Luxembourg,
a acquitté les droits de timbre à raison de 3.500 actions de 1.000. francs 1. chacune. N° 13.500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 27 décembre 1948, vol. 5 art. 372 que la
société anonyme « SOFITEC », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 250 actions
au porteur de francs 1.000. chacune. N° 1250.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 30 décembre 1948, vol. 5 art. 381 que la
société anonyme holding « FINANCO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 750 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 30 décembre 1948, vol. 5 art. 380 que la
société anonyme holding « GEMO», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
750 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 30 décembre 1948, vol. 5 art. 377 que la
société anonyme holding « l´AMAZONE », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 200 actions de 1.000.
francs chacune ;
N° 1200.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 30 décembre 1948, vol. 5 art. 376 que la
société anonyme holding « PAVIMO», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
50 actions de 10.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 30 décembre 1948, vol. 5 art. 375 que la
société anonyme holding « PARSID », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
15.000 actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte des quittances délivrées par le même Receveur le 30 respt. 31 décembre 1948, vol. 5 art. 378
et 385 que la société anonyme holding « SEALRIB », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 500 actions de 100. francs b. chacune, N° 1500 ; respt. de 610 parts bénéficiaires, évaluées
à 20 .francs chacune.
Il résulte des quittances délivrées par le même Receveur le 30 respt. 31 décembre 1948, vol. 5 art. 379
et 384 que la société anonyme holding « FINSA», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 2.000 actions de capital nominal de 500. francs b. chacune, N° 12.000 ; respt. de 2.000 parts
bénéficiaires évaluées à 20. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 3 janvier 1949, vol. 5 art. 393 que la société
anonyme holding « SOCIÉTÉ d´ETUDES ET DE RECHERCHES», établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 500 titres de 1.000. francs chacun.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 3 janvier 1949, vol. 5 art. 392 que la société
anonyme holding « FITECO », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 6 janvier 1949 ,vol. 5 art. 630 que la société
anonyme holding « CALAPRI », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000
actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 11 janvier 1949, vol. 5 art. 738 que la société
anonyme holding « ETERNA », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000
actions de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 14 janvier 1949, vol. 5 art. 769 que la société
anonyme holding « PRINSOC », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000
actions de capital de 1.000. francs chacune; respt. de 5.000 parts bénéficiaires sans valeur nominale,
évaluées à un franc par part bénéficiaire.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 14 janvier 1949, vol. 5 art. 770 que la société
anonyme holding « FICOMLU X », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000
obligations de 1.000. francs chacune, N° 11.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le Receveur du bureau de Grevenmacher le 17 janvier 1949, vol.
57 art. 257 que la société anonyme « IMPRIMERIE DE L´EST, ci-devant PAUL FABER», établie à
Grevenmacher, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 actions de 500. francs, N° 15.000.
Il résulte d´une quittance délivrée par le Receveur du bureau de la taxe d´abonnement e/v. le 17 janvier
1949, vol. 5 art. 809 que la société anonyme holding « LA FINANCIERE AUTONOME», établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 6.550 obligations de 1.000. francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 18 janvier 1949, vol. 5 art. 832 que la société
holding coopérative « SOCIÉTÉ HOLDING DE PARTICIPATIONS MOBILIERES », établie à Luxem-
bourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 100 parts nou-
velles nominatives de 500. francs chacune, N° 1.4011.500.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même Receveur le 18 janvier 1949, vol. 5 art. 833 que la société
anonyme « CAPAJEM », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5.000 actions
au porteur de 1.000. francs chacune, N° 15.000.
Luxembourg, le 20 janvier 1949.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´établissement d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Auf Bœltgen »
à Burange, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Dudelange. 14 janvier 1949.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´établissement d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « Lohrberg »
à Mamer, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de
Mamer. 14 janvier 1949.
Avis. Agences d´émigration. Par arrêté de Monsieur le Ministre de la Justice du 24 novembre
1948 les autorisations accordées à M. Joseph Weitzel, succ. de la firme Derulle-Wigreux & Fils à Luxem-
bourg, pour entreprendre des opérations d´engagement et de transport d´émigrants pour le compte de
l´Agence de Voyages « Holland-Amerika Lijn» d´Anvers ainsi que pour celui de la Compagnie Générale
Transatlantique de Paris, ont été retirées.
Par arrêté de Monsieur le Ministre de la Justice du 20 décembre 1948 M. Emile Weitzel, agent de voyages
à Luxembourg, a été autorisé à entreprendre des opérations d´engagement et de transport d´émigrants
pour le compte de la Holland-Amerika Lijn et de la Compagnie Générale Transatlantique précitées.
20 décembre 1948.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Baltes Peter, geb. am 29.2.24 in Kayl, gefallen in Russland am 5.8.1943 ;
Bausch Anton, geb. am 26.3.01 in Kaiserslautern, gest. in Brionde am 24.10.1945 ;
Bucari Joh. Peter, geb. am 6.12.26 in Paris, gest. in Bad-Teplitz am 19.3.1945 ;
Braun Michel, geb. am 27.6.20 in Reckingen, erschossen in Torgau am 28.9.1944;
Clement Joh. genannt Henri, geb. am 21.7.96 in Tetingen, gest. in Köln am 6.6.1945 ;
Cerf-Rheims Eugenie, geb. am 12.10.87 in Bolchen, gest. in Auschwitz, April 1944 ;
Cerf Renée, geb. am 21.1.15 in Schifflingen, gest. in Auschwitz, Juni 1944 ;
Frères Joseph, geb. am 12.3.21 in Kalborn, gest. in Stalino am 15.3.1945 ;
Freichel Michel, geb. am 21.2.20 in Kalborn, gestorben am 26.12.1944 ;
Frères Bernard, geb. am 19.1.21 in Hinkel, gefallen bei Sookula, am 25.2.1944 ;
François Armand, geb. am 17.5.20 in Hollerich, gest. in Lipki am 18.9.1943 ;
Federmeyer Eugen Joseph, geb. am 12.9.24 in Luxemburg, gest. in Venraij am 17.10.1944 ;
Juchmes Peter, geb. am 2.6.08 in Sevenig, gest. in Stalino am 6.2.1943 ;
Kahn-Susskind Jesella, geb. am 13.11.03 in Kerprichhemmersdorf nach Theresienstadt deportiert ;
Kahn Ida Juliette, geb. am 30.4.28 in Luxemburg, nach Theresienstadt deportiert ;
Kugener Guido Adrien, geb. am 9.12.23 in Rümelingen gest. in Rumanien Ende Februar 1946 ;
Klasen Nicolaus Lucien, geb. am 15.4.04 in Deutsch-Oth, gefallen bei Lypychy am 24.8.1944 ;
Kipgen Peter, geb. am 29.4.83 in Beringen, gest. in Mauthausen am 18.11.1944 ;
Kipgen-Meiers Margareta, geb. am 30.3.93 in Wahl, gest. in Ravensbruck am 7.6.1944 ;
Leytem Nicolaus Joseph, geb. am 22.10.20 in Medingen, gefallen bei Prochino am 25.7.1943 ;
Lauer Theophile, geb. am 24.1.20 in Filsdorf, gefallen bei Lemkini am 20.9.1944 ;
Lacaff Jules, geb. am 14.9.25 in Bonneweg, gefallen bei Deeden am 1.8.1944 ;
Lœsch Leopold, geb. am 26.3.23 in Lannen, gest. bei Kursk am 15.12.1943 ;
Mertz Peter, geb. am 19.7.22 in Eischen, gest. bei Nowo-Alexejewka am 18.10.1943 ;
Nathan Joseph, geb. am 14.6.11 in Bonneweg, deportiert am 5.3.1943 ;
Pellus Camille Gustave, geb. am 18.5.00 in Luxemburg, gest. in Mayen am 2.1.1945 ;
Recken Edouard, geb. am 21.3.20 in Hupperdingen, gefallen bei Marche am 24.7.1944 ;
Schmitz-Muller Anna Maria, geb. am 6.2.95 in Essen, gest. in Rolandseck am 8.2.1945 ;
Scholtes Christophe, geb. am 30.6.21 in Heinerscheid, gefallen bei Schendenschowka am 3.7.1943 ;
Stichter Joseph, geb. am 10.10.13 in Bissen, gest. am 3.5.1945 ;
Schinker Fritz, geb. am 14.2.04 in Hosingen, gest. in Tambow im Februar 1945 ;
Stern-Baum Melanie-Antoinette, geb. am 19.2.93 in Alzey, gest. in Theresienstadt ;
Rasquin Joh. Peter, geb. am 2.11.14 in Petingen gestorben am 3.5.1945 ;
Theis Johann, geb. am 31.12.21 in Boxhorn, erschossen in Sonnenburg ;
Wenner Joseph, geb. am 31.5.00 in Rosport, gefallen bei Hölzern am 1.4.1945.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Enseignement. Office du Film scolaire. Par arrêté ministériel du 12 janvier 1949 l´appareil- pro-
jecteur « Epidiascope Spencer, VA Type 3726 » est agréé comme instrument didactique dans les écoles du
Grand-Duché.
12 janvier 1949.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
L´arrêté ministériel belge du 31 décembre 1948 précité sera publié au Mémorial pour
être exécuté dans le Grand-Duché à partir du jour de sa mise en vigueur en Belgique.
Luxembourg, le 17 janvier 1949.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(1) Mémorial 1947, page 727.
Arrêté ministériel belge du 31 décembre 1948, concernant les entrepôts fictifs.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 314, 325 et 344 de l´arrêté royal du 7 juillet 1847, (1) modifié notamment par l´arrêté du
Régent du 17 août 1948 (2), déléguant au Ministre des Finances le pouvoir de désigner les marchandises qui
peuvent être admises en entrepôt fictif et de fixer les conditions spéciales de leur admission au régime de
cet entrepôt ;
Revu l´arrêté ministériel du 17 août 1948 (3) ;
Le Directeur général des douanes et accises entendu,
Arrête
Après leur nomination les officiers de
gendarmerie devront perfectionner leur instruction
à l´étranger par des stages en criminologie et
tactique policière.
Notre Ministre des Travaux publics est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 janvier 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Travaux publics,
Robert Schaffner.
Arrêté grand-ducal du
21 janvier 1949
portant
modification
de la limite de 10 million de frs.
prévue
par le § 7 N° 4 de la loi de l´impôt sur
le chiffre d´affaires actuellement en vigueur.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 1er et l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du
26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, coti-
sations et droits ;
Vu le § 7 N° 4 de la loi de l´impôt sur le chiffre
d´affaires ;
Considérant que la limite de 10 millions de francs
y prévue ne correspond plus à la situation écono-
mique actuelle ;
Vu l´art. 8 de la loi du 28 mai 1948 tendant au
remaniement de certains taux de l´impôt sur le
revenu ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´avancement ultérieur des officiers de
gendarmerie se fera suivant un tableau à établir
au 1er janvier de chaque année par le Chef d´Etat-
Major de la Force Armée sur proposition dûment
motivée du Chef de la Gendarmerie ou, en ce qui
concerne les officiers de gendarmerie affectés au
cadre de la police locale étatisée, sur proposition
du Directeur de la Police.
Ce tableau d´avancement tient compte tant de
l´ancienneté de service que de la qualification pro-
fessionnelle et militaire des intéressés.
Notre Ministre de la Force Armée est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 13 janvier 1949.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 concernant
la procédure et le programme des
examens
pour l´admission
au stage et l´admission défi-
nitive des chauffeurs -mécaniciens et
artisans
de l´Administrations des Ponts et Chaussées.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 21 mai 1948, portant revision géné-
rale des traitements des fonctionnaires et employés
et allocation de suppléments de pension aux re-
traités de l´Etat, notamment l´article 24 de cette
loi ;
Vu la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complé-
tant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs
des fonctionnaires de l´Etat, ainsi que certaines
dispositions de celle du 29 juillet 1913, concernant
les traitements ;
Vu Notre arrêté du 17 septembre 1945, portant
réorganisation de l´Administration des Travaux
publics, notamment l´article 9 de cet arrêté ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux
publics et après délibération du Gouvernement en
conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´alinéa 7 de l´article 26 de la loi
du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la
loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal
du louage de service des employés privés est rem-
placé par la disposition suivante
« Les assesseurs aux tribunaux arbitraux auront
droit aux jetons de présence et aux frais de route
à fixer par arrêté du Gouvernement. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 4 janvier 1949.
Charlotte.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
Pierre Dupong.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté ministériel du 4 janvier 1949, portant fixa-
tion de l´indemnité allouée aux assesseurs aux
tribunaux arbitraux en matière de louage de
service des employés privés.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines,
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 4 janvier 1949, portant modification
de l´article 26, alinéa 7, de la loi du 7 juin 1937,
ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre
1919 portant règlement légal du louage de service
des employés privés ;
Arrêtent