Rectificatif N° 35 au tarif international CECA N° 1001 (fasc. 1 3 ).

29 mai

1959 a

Entrée en vigueur: 10 août 1960, conformément à l´article 10.

1 Par une note accompagnant l´instrument de ratification, le Gouvernement de la République Fédé-

rale d´Allemagne a déclaré que la Convention s´applique également au Land de Berlin à compter

de la date à laquelle elle entrera en vigueur pour la République Fédérale d´Allemagne.

1a Avec la déclaration que la Belgique ne se considère pas comme liée par l´article 14 de l´Accord.

2 Avec la déclaration que « la République populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dis-

positions des paragraphes 2 et 3 de l´article 14 dans les termes qu´ils contiennent ».

3 Avec la déclaration que « la République populaire hongroise ne se considère pas comme liée par

les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l´article 14 dudit Accord ».

4 La signature a été apposée pour le Royaume en Europe.

5 Avec la déclaration que la République roumaine ne se considère pas comme liée par les dispositions

de l´article 14, alinéas 2 et 3, de cet Accord.

6 Avec la déclaration que la République tchécoslovaque ne se considère pas comme liée par les

dispositions de l´article 14 de l´Accord.

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

3e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 7402 pour le transport de produits sidérurgiques

en wagon complet.  1.9.1973.

Rectificatif N° 35 au tarif international CECA N° 1001 (fasc. 1 3 ).

1.9.1973.

1er supplément au tarif belgo-luxembourgeois N° 7105 pour le transport de tôles d´acier en wagon

complet.  1.9.1973.

7e supplément au tarif international N° 1502 pour le transport de briquettes Allemagne -Luxembourg.

1.9.1973.

7e supplément au tarif international N° 1503 pour le transport de combustibles solides Allemagne-

Luxembourg.

1.9.1973.

1er supplément au tarif international N° 1501 pour le transport de combustibles minéraux par trains

complets Allemagne-Luxembourg.  1.9.1973.

Rectificatif N° 24 au fascicule V du tarif marchandises intérieur.  15.9.1973.

20e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 5101 pour le transport de produits sidérur-

giques.  15.9.1973.

10e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 5102 pour le transport de produits sidérurgiques.

 15.9.1973.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s.à r.l., Luxembourg

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