Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.

14 avril 2006

Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant

la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines

variétés d’espèces de plantes agricoles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles

et de légumes;

Vu le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions

minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles;

Vu la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant les modalités d’application de l’article 7

de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les

conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en

dernier lieu par la directive 2005/91/CE de la Commission;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les annexes I et II du règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant la fixation des caractères

minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles sont

remplacées par le texte des annexes I et II du présent règlement grand-ducal.

Lundi le 17 avril 2006 à l’occasion de la course de côte automobile de Lorentzweiler, l’accès au CR122

entre Blaschette et Lorentzweiler, P.R. 1,089 – 3,648, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et

d’animaux de 8.00 à 20.00 heures.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Mardi le 18 avril 2006 l’accès au CR375 entre «Kirel» et Weicherdange (P.R. 0,000 – 3,000), est interdit

dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de

gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

A partir du 18 avril 2006 jusqu’au 14 juillet 2006, pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès

au CR129 à l’intérieur de Hemstal, P.R. 18,870 – 19,250, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules

et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

A partir du 18 avril 2006 jusqu’au 21 avril 2006 inclus, l’accès au CR356 entre son intersection avec la

route N14 à Diekirch et le chemin communal «rue am AAL» à Gilsdorf, (P.K. 0,000 – 1,100) est interdit dans les deux

sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de

contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

A partir du 18 avril 2006 et jusqu’à la fin du chantier, entre 8.00 et 17.00 heures, l’accès au CR356 entre

son intersection avec le CR358 à Ermsdorf et son intersection avec le CR358 à Savelborn, P.K. 7,432 – 11,446, est

interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs

fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

A partir du 18 avril 2006 jusqu’au 16 juin 2006, les dispositions suivantes sont applicables sur le CR358 à

Ermsdorf, P.K. 7,980 – 8,600

la chaussée est réduite à une voie de circulation,

la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,

à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,2. Par ailleurs sont mis

en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.

A partir du 18 avril 2006 jusqu’au 16 juin 2006, pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès

à la route N27B à Esch-sur-Sûre entre ses intersections avec la route N27, P.K. 0,000 – 0,720, est interdit dans les deux

sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à

y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci

l’exigent.

Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en

ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et

la priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à y participer ou à

l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules

de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation.

Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal les dispositions

suivantes sont applicables

la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise

en place d’un marquage horizontal de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est

interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles

à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 7 avril 2006.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Dir. 2005/91/CE

ANNEXE I

LISTE DES ESPECES DEVANT ETRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS

DE L’OCVV

Espèces figurant au catalogue commun

Protocole de l’OCVV

Pois fourrager

Pois, TP 7/1 du 6.11.2003

Colza

Colza, TP 36/1 du 25.3.2004

Tournesol

Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002

Avoine

Avoine, TP 20/1 du 6.11.2003

Orge

Orge, TP 19/2 du 6.11.2003

Riz

Riz, TP 16/1 du 18.11.2004

Seigle

Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002

Triticale

Triticale, TP 121/1 du 6.11.2003

Froment (blé)

Froment (blé), TP 3/3 du 6.11.2003

Blé dur

Blé dur, TP 120/2 du 6.11.2003

Maïs

Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001

Pommes de terre

Pommes de terre, TP 23/1 du 27.3.2002

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.eu.int).

ANNEXE II

LISTE DES ESPECES DEVANT ETRE CONFORMES AUX PRINCIPES DIRECTEURS

DE L’UPOV

Espèces figurant au catalogue commun

Principes directeurs de l’UPOV

Betterave fourragère

Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3

du 4.11.1994

Agrostide des chiens

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostide géante

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostide stolonifère

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostide commune

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Brome cathartique

Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3

du 4.4.2001

Brome sitchensis

Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

Dactyle

Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002

Fétuque élevée

Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

Fétuque ovine

Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980

Fétuque des prés

Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8

du 17.4.2002

Fétuque rouge

Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/4 du 12.11.1980

Ray-grass italien

Ray-grass, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990

Ray-grass anglais

Ray-grass, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990

Ray-grass intermédiaire

Ray-grass, principes directeurs TG/4/7 du 12.10.1990

Fléole

Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984

Pâturin des prés

Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990

Lupin blanc

Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

Lupin bleu

Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

Lupin jaune

Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

Luzerne

Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005

Trèfle violet

Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001

Trèfle blanc

Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003

Féverole

Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002

Vesce commune

Vesce commune, principes directeurs TG/32/6

du 21.10.1988

Chou-navet ou rutabaga

Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6

du 4.4.2001

Radis oléifère

Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001

Arachide

Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985

Navette

Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002

Carthame

Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990

Coton

Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001

Lin textile/lin oléagineux

Lin textile/lin oléagineux, principes directeurs TG/57/6

du 20.10.1995

Oeillette

Oeillette, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999

Moutarde blanche

Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3

du 4.4.2001

Soja

Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998

Sorgho

Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

Règlement ministériel du 7 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le

CR122 entre Lorentzweiler et Blaschette, à l’occasion de la course de côte automobile, lundi le

17 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de la course de côte automobile de Lorentzweiler, lundi le 17 avril 2006, il convient de

régler la circulation sur le CR122 entre Lorentzweiler et Blaschette;

Arrêtent

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 10 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR356 entre Ermsdorf et Savelborn.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation

sur le CR356 entre son intersection avec le CR358 à Ermsdorf et son intersection avec le CR358 à Savelborn;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 10 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR358 à Ermsdorf.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient d’y régler la circulation

sur le CR358 à Ermsdorf;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 10 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur la route N27B à Esch-sur-Sûre entre ses intersections avec la route N27.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient d’y régler la circulation

sur la route N27B à Esch-sur-Sûre entre ses intersections avec la route N27;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,

le 25 octobre 1980. – Désignation de l’Autorité Centrale de l’Ancienne République yougoslave de

Macédoine.

Il résulte d’une notification du Gouvernement néerlandais qu’en date du 14 février 2006 l’Ancienne République

yougoslave de Macédoine a désigné l’Autorité Centrale suivante

Ministry of Labour and Social Policy

St Dame Gruev N° 14

1000 Skopje

Republic of Macedonia

telephone number

+389 2 3106 404

telefax number

+389 2 3106 252

+389 2 3118 242

e-mail address

elazovska@mtsp.gov.mk

etodorova@mtsp.gov.mk

persons to contact

Elena Lazovska;

Head of Unit for Social and Legal Protection of Children and Family

Elka Todorova

Counsellor.

Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance,

signée à La Haye, le 1er juillet 1985. – Extension à la Nouvelle-Ecosse.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 17 février 2006 le Canada a étendu

l’application de la Convention désignée ci-dessus à la Nouvelle-Ecosse, qui entrera en vigueur pour la Nouvelle-Ecosse

le 1er mai 2006.

Déclarations

1. Conformément aux dispositions de l’article 29, le Gouvernement du Canada déclare que la Convention qui

s’applique déjà aux provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’île-du-Prince-Edouard, du Manitoba,

du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, est applicable à la province de la

Nouvelle-Ecosse.

2. Conformément aux dispositions de l’article 20, le Gouvernement du Canada déclare que les dispositions de la

Convention qui s’appliquent déjà aux trusts créés par une décision de justice dans les provinces de l’Alberta, de

la Colombie-Britannique, de l’île-du-Prince-Edouard, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et

de Terre-Neuve-et-Labrador, s’appliquent aux trusts créés par une décision de justice dans la province de la

Nouvelle-Ecosse.

3. Le Gouvernement du Canada déclare qu’il peut soumettre à tout moment d’autres réserves ou déclarations en

vertu de l’article 29 de la Convention ayant trait à d’autres unités territoriales.

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de

sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 20 novembre 2003. – Entrée en vigueur.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 8 avril 2005 (Mémorial 2005, A, no. 51, pp. 805 et ss.) a

été ratifiée et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le 20 mars 2006.

Conformément à son article 49, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l'égard des deux Parties

Contractantes le 1er juin 2006.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 7 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR375 entre «Kirel» et Weicherdange.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de la mise en œuvre d’un revêtement hydrocarboné et qu’il

convient de régler la circulation sur le CR375 entre «Kirel» (du carrefour formé par les CR325/CR375) et

Weicherdange;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 10 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR129 à l’intérieur de Hemstal.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation

sur le CR129 à l’intérieur de Hemstal;

Arrêtent

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 2006.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement ministériel du 10 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR356 entre Diekirch et Gilsdorf.

Le Ministre des Travaux publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient d’y régler la circulation

sur le CR356 entre Diekirch et Gilsdorf;

Arrêtent