Art. 6. En application de l´article 28 de la même loi, tel qu´il est complété par l´article 3 de la pré-

En application de l´article 28 de la même loi, tel qu´il est complété par l´article 3 de la pré-

sente loi, il sera perçu une cotisation spéciale de cinq pour-cent de la cotisation normale.

Les prestations prévues par la présente loi ne seront portées en compte que pour moitié en

vue de la détermination du revenu global annuel en ce qui concerne le calcul des pensions du fonds

national de solidarité.

Une allocation unique sera versée, à l´entrée en vigueur de la loi, aux bénéficiaires de pen-

sions échues avant le 1er juillet 1967.

Le montant brut de cette allocation sera égal à celui de la pension brute du mois de juin 1967, dimi-

nuée de la cotisation de l´assurance maladie, celle-ci ne donnant par lieu à versement à la caisse de

maladie.

En cas de cumul d´une pension personnelle et d´une pension de survie, l´allocation unique ne sera due

que du chef de la pension la plus élevée.

Dans le cas où plusieurs pensions partielles de la même espèce reviendront au bénéficiaire de pension,

susceptibles d´ouvrir un droit à l´allocation prévue par la présente loi et la loi du 16 février 1967 por-

tant aménagement de la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l´amélioration et l´harmonisation

des régimes de pension contributifs et ajustement des pensions prévues par le Code des assurances

sociales et la législation de l´assurance pension des employés privés, au niveau moyen des salaires de

1960, l´allocation unique sera fixée et versée par celui des organismes en cause qui paie la pension

intégrale, sous réserve de son droit à remboursement.

Les périodes d´assurance passées auprès de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse

et l´invalidité et exclues de l´ajustement par application de l´article 205, alinéa 4, numéro 1 du Code des

assurances sociales, ainsi que celles passées auprès de la caisse de pension des employés privés et exclues

de l´ajustement par application de l´article 38, alinéa 7, numéro 1 de la loi du 29 août 1951 ayant pour

objet la réforme de l´assurance pension des employés privés telle qu´elle a été modifiée par la loi unique

du 13 mai 1964, seront ajustées d´après les modalités introduites par la loi du 16 février 1967 citée à

l´article 8.

La dépense afférente sera à charge de la caisse de pension des artisans.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial

et au plus tard le 1er juillet 1967.

La disposition de l´article 6 précité ne sortira ses effets qu´à partir du premier du mois suivant la

publication de la loi au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1967.

Jean

Le Ministre des Classes Moyennes,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Antoine Krier

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Doc. parl. N° 1234, sess. ord. 1966-1967

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins

de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des Charges de la S.N. des C.F.L., approuvé

par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du

17 avril 1946 relative à l´exploitation des Chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.

Rectificatif N° 10 au fascicule IV marchandises  26.8.1966.

Rectificatif N° 32 au fascicule V marchandises  26.8.1966

Rectificatif N° 1 au fascicule 8 3e partie du TCV  20.9.1966.

RectificatifN° 1 au fascicule 11 3e partie du TCV  20.9.1966.

Nouvelle édition du faxicule 6 de la 3e partie du TCV  21.9.1966.

Nouvelle édition du fascicule 10 de la 3e partie du TCV  21.9.1966.

Rectificatif N° 1 au fascicule 9 de la 3e partie du TCV  21.9.1966.

Nouvelle édition du tarif international N° 2533 (trains complets Esch-Belval)  29.9.1966.

Rectificatif N° 1 au fascicule III marchandises  5.10.1966.

4e supplément au tarif international (Iberiatarif)  5.10.1966.

Rectificatif N° 13 au fascicule III voyageurs intérieurs  5.10.1966.

10e supplément au tarif international N° 1501 coke par trains complets Allemagne -Luxembourg 

11.10.1966.

11e supplément au tarif international N° 5101 (transport de produits sidérurgiques)  18.10.1966.

Rectificatif N° 34 au fascicule V marchandises  31.10.1966.

Rectificatif N° 14 au fascicule III voyageurs intérieurs  31.10.1966.

Rectificatif N° 8 au tarif CECA 1001  31.10.1966.

Rectificatif N° 18 Tarif International CECA 1001  27.10.1966.

Nouveau règlement provisoire pour transport de marchandises entre Luxembourg et France 

9.11.1966.

1er supplément au tarif international 2532 pour le transport coke Belgique-Luxembourg  22.11.1966.

Rectificatif N° 2 au fascicule 8 de la 3e partie du TCV (Luxembourg-Pays Nordiques)  22.11.1966.

Rectificatif N° 5 au fascicule 5 de la 3e partie du TCV (Luxembourg-Italie)  25.11.1966.

Nouvelle édition du fascicule 9 de la 3e partie du TCV (Luxembourg-Allemagne (DR) Tchécoslovaquie-

Pologne)

25.11.1966.

Rectificatif N° 35 au fascicule V marchandises  20.12.1966.

12e supplément au tarif international 5101 marchandises  29.12.1966.

4e supplément au tarif international 3530 minerai  29.12.1966.

Nouvelle édition du tarif international 1501 coke par trains complets  29.12.1966.

 1er août 1967.





Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des Chemins

de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des Charges de la S.N. des C.F.L. approuvé

par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du

17 avril 1946 relative à l´exploitation des Chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.

Rectificatif 19 Tarif International CECA 1001  3.1.1967.

6e supplément au Tarif International 9569 marchandises  3.1.1967.

Nouvelle édition Tarif International Colis express  3.1.1967.

Rectificatif 8 au Fascicule II marchandises  3.1.1967.

Rectificatif 12 au Fascicule IV marchandises

3.1.1967.

Rectificatif 36 au Fascicule V marchandises  3.1.1967

1er supplément Tarif International marchandises (houille 1501)  18.1.1967.

Tarif marchandises (lignite) 1502  18.1.1967.

Rectificatif 2 au Fascicule I  18.1.1967.

Rectificatif 37 au Fascicule V  18.1.1967.

Tarif International 6501 marchandises  1.2.1967.

8e supplément Tarif international marchandises  1.2.1967.

1er supplément Tarif Général Européen (TGED)  1.2.1967.

Rectificatif 7 RCT paragr. 38(2)  15.2.1967.

Rectificatif 14 au Fascicule IV position tarifaire  17.2.1967.

Rectificatif 39 au Fascicule V Tarif spécial 16 (Lingotières)  17.2.1967.

Rectificatif 31 au Fascicule II Tarif voyageurs

17.2.1967.

Rectificatif 6 règlement RCT  21.2.1967.

Rectificatif 15 au Fascicule III voyageurs Intérieur  24.2.1967.

Nouvelle édition 2e partie du TCV  24.2.1967.

Tarif International 5430 marchandises (8e supplément)  6.3.1967.

Tarif International 1503 marchandises  6.3.1967.

Rectificatif 1 au Fascicule II voyageurs -Intérieur

6.3.1967.

9e supplément Tarif International marchandises

31.3.1967.

Tarif International marchandises  31.3.1967.

Rectificatif 2 au Fascicule II

Rectificatif 1 au Fascicule IV

voyageurs.Intérieur

31.3.1967.

Tarif International 6502 marchandises (wagons isolés)  31.3.1967.

Nouvelle édition du fascicule pour transport d´automobiles  18.4.1967.

Rectificatif 3 au Fascicule II Tarif voyageurs.Intérieur

18.4.1967.

Nouvelle édition Tarif International 2570 marchandises

18.4.1967.

Rectificatif 9 au Fascicule 4 et 5 Tarif International CECA 1001  19.4.1967.

Rectificatif N° 1 au Fascicule 1 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-France)  3.5.1967.

Rectificatif N° 3 au Fascicule 8 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Pays Nordiques)  3.5.1967.

Nouvelle édition du Fascicule 12 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg -Belgique)

3.5.1967.

Nouvelle édition du Fascicule 3 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Pays-Bas)  3.5.1967.

Nouvelle édition du Fascicule 4 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Suisse)  3.5.1967.

Nouvelle édition du Fascicule 7 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg -Grande-Bretagne)  3.5.1967.

Nouvelle édition du Fascicule 2 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Allemagne (DB)  3.5.1967.

Rectificatif N° 1 au Fascicule 9 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg -Allemagne (DR)-TchécosIovaquie-

Pologne)  3.5.1967.

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Rectificatif N° 1 au Fascicule 6 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Autriche)  3.5.1967.

Rectificatif N° 1 au Fascicule 10 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche

Asie)  3.5.1967.

Rectificatif N° 6 au Fascicule 5 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Italie)  3.5.1967.

Rectificatif N° 2 au Fascicule 11 3e partie du TCV (Trafic Luxembourg-Espagne et Portugal)  3.5.1967.

Rectificatif N° 40 au Fascicule V Tarif marchandises  3.5.1967.

Tarif International 9572 transport matériaux de construction  3.5.1967.

1er supplément Tarif International 6501 marchandises  19.5.1967.

1er supplément Tarif International 6502 marchandises  19.5.1967.

Rectificatif N° 5 Tarif 5330 marchandises  23.5.1967.

Rectificatif N° 21 Tarif CECA 1001  23.5.1967.

Rectificatif N° 4 au Fascicule II Tarif Voyageurs-Intérieur  30.5.1967.

Rectificatif N° 2 au Fascicule I Tarif Voyageurs-T.E.E.  10.6.1967.

Nouvelle édition 1re partie TCV  10.6.1967.

2e supplément Tarif International 2532 marchandises  20.6.1967.

5e supplément Tarif International 3530 marchandises  20.6.1967.

10e supplément Tarif International 9406 marchandises  20.6.1967.

1er supplément Tarif International 2570 marchandises  21.6.1967.

Rectificatif N° 15 au Fascicule IV marchandises  21.6.1967.

Rectificatif N° 41 au Fascicule V marchandises  21.6.1967.

1er supplément Transport Colis express (TCEX)  22.6.1967.

2e supplément Tarif International 1501 marchandises  4.7.1967.

Rectificatif N° 9 au Fascicule II marchandises  4.7.1967.

Rectificatif N° 42 au Fasicule V marchandises  4.7.1967.

Rectificatif N° 1 1re partie TCV  6.7.1967.

Tarif International 5630 marchandises  17.7.1967.

2e supplément Tarif International Colis express (TCEX)  25.7.1967.

2e supplément Tarif International 6501 marchandises  25.7.1967.

3e supplément Tarif International 2532 marchandises  25.7.1967.

2e supplément Tarif 1503 marchandises  28.7.1967.

3e supplément Tarif 1501 marchandises  28.7.1967.

11e supplément Tarif 9406 marchandises  28.7.1967.

Rectificatif N° 2 Tarif International 5950 marchandises  28.7.1967.

Rectificatif N° 6 Tarif International 5330 marchandises  28.7.1967.

5e supplément Tarif International 5201 marchandises  28.7.1967.

Rectificatif N° 16 au Fascicule IV

marchandises  28.7.1967.

Rectificatif N° 43 au Fascicule V

 1er août 1967.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK. s. à r. l., Luxembourg