Loi du 29 août 1939, portant extension de la com- pétence du pouvoir exécutif.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Lundi, 29 août 1939

N° 58

Dienstag. 29. August 1939

Loi du 29 août 1939, portant extension de la com-

pétence du pouvoir exécutif.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

29 août 1939 et celle du Conseil d'Etat du même

jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

La compétence conférée au Gouverne-

ment par la loi du 28 septembre 1938, portant ex-

tension de la compétence du pouvoir exécutif, est

prorogée jusqu'à disposition contraire.

Die der Regierung durch das Gesetz vom

28.

September 1938, betreffend Ausdehnung der

Exekutivgewalt der Regierung übertragene Kom-

petenz, wird bis zu gegenteiliger Verfügung ver-

längert.

L'arrêté du 30 juin 1939 concernant la

chasse au sanglier, à la loutre et au lapin sauvage

et l'arrêté du 18 août 1939 concernant l'ouverture

de la chasse, sont rapportés.

Die Beschlüsse vom 30. Juni 1939 betref-

fend die Jagd auf Schwarzwild, Fischotter und wilde

Kaninchen und vom 18. August 1939, betreffend die

Eröffnung der Jagd, sind abgeschafft.

Dans le cas d'une guerre européenne et

si la réunion des collèges électoraux se heurtait à

des obstacles invincibles ou qu'elle fût de nature à

provoquer des inconvénients graves, le Gouverne-

ment est autorisé à différer les dates des élections

politiques et sociales et notamment celles des élec-

tions législatives, communales et professionnelles.

Au cas où le Gouvernement fera usage de la

faculté lui accordée par les dispositions du présent

article, les mandats venus à expiration sont pro-

rogés jusqu'à de nouvelles élections, qui auront

lieu dès que les circonstances ayant motivé la pro-

rogation auront cessé.

Im Falle eines europäischen Krieges

und falls die Versammlung der Wahlkollegien auf

unüberwindliche Schwierigkeiten stoßen sollte, oder

dazu angetan wäre, schwere Unannehmlichkeiten

zu veranlassen, ist die Regierung ermächtigt, die

Daten der politischen und sozialen Wahlen und

namentlich diejenigen der Kammer-,

Gemeinde-

und Berufswahlen hinauszuschieben.

Falls die Regierung von der ihr durch gegenwär-

tigen Artikel erteilten Befugnis Gebrauch macht,

werden die zum Ablauf gekommenen Mandate bis

zu Neuwahlen verlängert, die stattfinden werden,

sobald die Umstände aufgehört haben, die die Hinaus-

schiebung veranlaßt haben.

Le présent arrêté entrera en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial. Il sera en outre

publié et affiché dans toutes les communes du

Grand-Duché.

Luxembourg, le 29 août 1939.

Le Ministre de l'intérieur a. i.,

Jos. Bech.

Beschluß vom 29. August 1939, betreffend die

Schließung der Jagd.

Der Minister des Innern,

Nach Einsicht des Beschlusses vom 30. Juni 1939,

betreffend die Jagd auf Schwarzwild, Fischotter

und wilde Kaninchen ;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 18. August 1939,

betreffend die Eröffnung der Jagd ;

Beschließt

Dieser Beschluß tritt mit dem Tag seiner

Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Er soll

außerdem in allen Gemeinden des Großherzogtums

bekannt gemacht und angeschlagen werden.

Luxemburg, den 29. August 1939.

Der Minister des Innern a. i.,

Jos. Bech.

Avis. — Ecole agricole. — Par arrêté grand-ducal en date du 23 août 1939, M. Jean Meyers, répétiteur

près l'école agricole d'Ettelbruck, est nommé aux fonctions de professeur près le même établissement. —

25 août 1939.

Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones. — Par arrêté grand-ducal du 23 août 1939 M. Emile Hilger,

percepteur des postes à Remich, a été nommé percepteur des postes à Wiltz. — 25 août 1939.

— Par arrêté grand-ducal du 25 août 1939, M. J.-Victor Theis, percepteur des postes à Larochette, a

été nommé percepteur des postes à Remich. — 28 août 1939.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture en date du 26 août 1939,

l'association syndicale pour l'empierrement d'un chemin syndical aux lieux dits « Unterm Nüsser », « In

der Sank » à Schrassig, dans la commune de Schuttrange a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Schuttrange. — 26 août 1939.

Avis. — Société locale agricole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la « Société locale

agricole de Biwisch» a déposé au secrétariat communal de Troisvierges l'un des doubles de l'acte d'associa-

tion sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des

administrateurs et de tous les associés. — 21 août 1939.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 31 mars 1939, le Conseil communal de Luxembourg,

a édicté un règlement portant défense de détenir et d'employer certains matières et objets inflammables

dans les ateliers de coiffure. — Le dit règlement a été dûment publié.

En séance du 18 novembre 1938, le Conseil communal de Luxembourg a modifié le règlement sur les

canalisations. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.

En séance du 10 mai 1937, le Conseil communal de Luxembourg, a modifié le règlement sur les voitures

automobiles de place. Cette modification a été dûment approuvée et publiée.

En séance du 19 avril 1937, le Conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement sur la sûreté du

passage dans les rues et places publiques et la tranquilité et le bon ordre public. — Le dit règlement a été

dûment publié.

En séance du 18 novembre 1938, le Conseil communal de Luxembourg, a édicté un règlement sur les

chalets de nécessité et les urinoirs publics. — Le dit règlement a été dûment publié. — 18 août 1939.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 24 août 1939, le livret n° 266030 a été

déclaré perdu.

Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau

central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à. faire valoir ses droits.

Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé

par un nouveau.

Annulation de livret perdu. — Par décision de M. le Ministre des finances en date du 21 août 1939, les

livrets nos 355004, 302721, 31064, 5143, 39188, 361345 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. —

26 août 1939.

Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction de cinq conduites d'eau dans les parcs à bétail aux lieux dits « Auf

Heckeberg », « Auf Eich », « Lakoll », etc. à Garnich, a déposé un double de l'acte d'association au Gouverne-

ment et au secrétariat communal de Garnich. — 25 août 1939.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Communes et sections

intéressées

Bech (Rippig)

Mertert (Wasserbillig)

Luxembourg (ancienne

commune de Hollerich)

Hesperange (Itzig)

Désignation

de l'emprunt

6000 fr.

3½% de 1896

25.000 fr.

30189%de 1899

400.000 fr.

3½% de 1898

34.300 fr.

3½% de 1898

Date de

l'échéance

1er octobre

id.

id.

1er novembre

Numéros sortis au tirage

42,100,103

180, 267,

309, 328.

8, 15, 158,

244.

44,54,94,

144, 179,

246.

Caisse chargée du

remboursement

Banque Internatio-

nale à Luxembourg

id.

id.

id.

25 août 1939.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Il sera rendu compte à la Chambre des

députés dans sa plus prochaine réunion de l'exécu-

Gesetz vom 29. August 1939 betreffend Ausdehnung

der Exekutivgewalt der Regierung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 29. August 1939, und derjenigen des

Staatsrates vom selben Tage, wonach eine zweite

Abstimmung nicht erfolgen wird ;

Haben verordnet und verordnen

Der Abgeordnetenkammer

ist in der

nächstfolgenden Sitzung Rechenschaft über die Aus-

tion des dispositions ordonnées et exécutées en

vertu rie la présente loi.

Cette loi entrera en vigueur le jour de sa

publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 29 août 1939.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nic. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

führung der Kraft dieses Gesetzes angeordneten

und vollzogenen Bestimmungen abzulegen.

Dieses Gesetz tritt am Tage seiner Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Fischbach, den 29. August 1939.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

P. Dupong.

Jos. Bech.

Nik. Margue.

P. Krier.

R. Blum.

Arrêté du 29 août 1939, concernant la fermeture

de là chasse.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté du 30 juin 1939, concernant la chasse

au sanglier, à la loutre et au lapin sauvage ;

Vu l'arrêté du 18 août 1939, concernant l'ouver-

ture de la chasse ;

Arrête