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Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015.
Texte législatif (1 Articles)
Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté
le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le
14 juillet 2015. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du
23 décembre 2016 (Mémorial A, N° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre
2016, lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux États contractants le trentième jour après la date de la
dernière des deux notifications, à savoir le 26 janvier 2017, conformément à l’article 30, paragraphe 1er, de la présente
convention.
La présente convention sera applicable
a) en ce qui concerne le Luxembourg
i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir
le 1er janvier 2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute
année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au
cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à
l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
b) en ce qui concerne Brunei Darussalam
i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année
civile suivant l’année au cours de laquelle la présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier
2018, conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la présente convention.
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux impôts dus pour toute année d’imposition
commençant le ou après le 1er janvier de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle la
présente Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2019, conformément à l’article 30, paragraphe
2, de la présente convention.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le
15 décembre 2015. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 23
décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016,
lesdits Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux États contractants à la date de la dernière de ces notifications,
à savoir le 27 décembre 2016, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la présente convention.
Les dispositions de la convention seront applicables
1)
au Luxembourg
en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après
le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle
la Convention entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2017, conformément à
l’article 29, paragraphe 2, de la présente convention.
2)
en Serbie
en ce qui concerne les impôts sur le revenu attribué et les impôts sur la fortune
possédée pendant chaque année fiscale commençant le ou après le 1er janvier de
l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention
entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2017, conformément à l’article 29,
paragraphe 2, de la présente convention.
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à
éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du
23 décembre 2016 (Mémorial A, n° 270 du 27 décembre 2016, pp. 4811 et ss.), ayant été remplies le 27 décembre 2016,
lesdits Actes entreront en vigueur à l’égard des deux États contractants le quinzième jour après la date de la dernière
des notifications, à savoir le 11 janvier 2017, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.
Les dispositions de la convention seront applicables
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, pour des montants crédités ou payés le ou après le 1er janvier
de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention entrera en
vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente convention.
b) en ce qui concerne les autres impôts et autres affaires, pour les périodes imposables commençant le ou après le
1er janvier de la première année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la présente Convention
entrera en vigueur, à savoir le 1er janvier 2018, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la présente
convention.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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