Grand-Duché de Luxembourg.

N° 27

Samedi,

le 31 mai 1947.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 31. Mai 1947.

Arrêté grand-ducal

du 19 mai 1947 modifiant

l´arrêté royal grand-ducal du 2 novembre 1882

portant règlement sur le stage judiciaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire ;

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 2 novembre

1882 portant règlement sur le stage judiciaire ;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer

certaines matières ;

Vu l´avis de la Commission de Travail de la

Chambre des Députés en date du 12 novembre

1946 ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

A titre temporaire et au maximum

durant une période d´une année, le Ministre de la

Justice pourra, sur avis conforme du jury d´examen

pour le stage judiciaire, dispenser les candidats à

l´examen sur le stage judiciaire de la production

de l´attestation du stage prescrite par l´art. 8, 2 de

l´arrêté royal grand-ducal du 2 novembre 1882

portant règlement sur le stage judiciaire.

Par dérogation aux articles 3 et 4 de

l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, le taux

des cautionnements des comptables de l´Etat est

fixé à 3% de la recette brute, pour autant que

cette dernière ne dépasse pas 500.000 fr. ; le

minimum est de 1.500 francs.

Pour les bureaux de recettes dont la recette brute

dépasse 500.000 fr. les cautionnements sont fixés

comme suit

100.000 fr. pour le bureau des contributions

à Luxembourg-ville ;

80.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant

20 millions de francs ;

60.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant

10 millions de francs ;

50.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant

5 millions de francs ;

40.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant

2 millions de francs ;

25.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant

1 million de francs ;

15.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant

500.000 francs.

Les cautionnements inférieurs à 15.000 fr. sont

établis par centaines de francs. Toute fraction

inférieure à 50 fr. est négligée ; les fractions supé-

rieures comptent pour 100 francs.

A partir du 1er juin 1947, Notre arrêté

du 8 juillet 1946, concernant les tarifs des voyages

de service des vétérinaires-inspecteurs, est remis

en vigueur ; Notre arrêté précité du 30 septembre

1946 est rapporté.

Sauf les dérogations

résultant des

dispositions du présent arrêté, toutes prescriptions

et péremptions en matière civile, commerciale,

administrative et fiscale ainsi que tous délais

impartis pour attaquer ou signifier les décisions

rendues dans les mêmes matières, qui, à la date de

la mise en vigueur du présent arrêté, sont suspendus

par l´effet des arrêtés susvisés des 29 août 1940 et

29 juin 1944, resteront suspendus jusqu´au 30 juin

1947 inclusivement.

La session de l´examen de passage aux établissements d´enseignement secondaire pour l´année

scolaire 1946/47 s´ouvrira le 16 mai 1947.

Les demandes d´admission des récipiendaires qui n´ont pas fait leurs études à un des établissements

d´enseignement secondaire de l´Etat devront être présentées au Gouvernement pour le 5 juin 1947.

La session des examens de fin d´études secondaires pour l´année scolaire 1946/47 s´ouvrira

le 16 mai 1947.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 19 mai 1947.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Arrêté grand-ducal du 25 mai 1947 modifiant cer-

taines dispositions de l´arrêté grand-ducal du

9 décembre 1903 concernant les

cautionne-

ments à fournir par les comptables

de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 13 de la loi du 27 juillet 1936 sur

la comptabilité de l´Etat ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903,

concernant les cautionnements à fournir par les

comptables de l´Etat ;

Le Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´alinéa premier de l´article 11 de Notre

susdit arrêté du 9 décembre 1903 est remplacé

par le texte suivant

Les immeubles offerts en cautionnement doivent

être libres de toutes charges quelconques et être

hypothéqués en premier rang en faveur de l´Etat.

Ils ne sont pas admis pour une valeur supérieure à

celle déterminée conformément à l´article 8 de la

loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extra-

ordinaire sur le capital.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 25 mai 1947.

Charlotte.

Le Ministre de l´Agriculture,

Nicolas Margue.

Arrêté

grand-ducal

du 30

mai

portant

modification

resp. abrogation de l´arrêté du

29 août 1940 concernant la suspension des

délais légaux, des délais de paiement et des

exécutions forcées dans l´intérêt des personnes

évacuées

ou absentes, de l´arrêté ministériel

du 29 juin 1944 relatif à la suspension

des

prescriptions, péremptions,

déchéances et la

prorogation de certains délais et de l´arrêté

ministériel

du même

jour,

concernant les

valeurs négociables.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Revu l´arrêté du 29 août 1940, concernant la

suspension des délais légaux, des délais de paie-

ment et des exécutions forcées dans l´intérêt des

personnes évacuées ou absentes ;

Revu l´arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif

à la suspension des prescriptions, péremptions,

déchéances et la prorogation de certains délais

et l´arrêté ministériel du même jour concernant les

valeurs négociables ;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer

certaines matières ;

Sur l´avis favorable de la Commission de travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Toutes déchéances en matière conven-

tionnelle et toutes procédures de saisie immobilière

et de folle enchère, qui, à la date de la mise en

vigueur du présent arrêté, sont suspendues par

l´effet des arrêtés susvisés des 29 août 1940 et 29

juin 1944, resteront suspendues jusqu´au 30 juin

1947 inclusivement.

Sont nommés commissaires du Gouvernement pour les examens de passage de l´année scolaire

1946/47

a) à l´Athénée de Luxembourg, aux Lycées classiques de Diekirch et d´Echternach et aux Lycées de

garçons de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette : M. Mathias Thinnes, professeur-attaché au Ministère de

l´Education nationale ;

b) aux Lycées de jeunes filles de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette : M. Joseph Wagener, directeur

de l´Athénée de Luxembourg.

Sont nommés commissaires du Gouvernement

a) pour les sections gréco-latines et latines de l´Athénée de Luxembourg, des Lycées classiques de Diekirch

et d´Echternach et des Lycées de garçons de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette : M. Louis Simmer, Con-

seiller de Gouvernement ;

b) pour les sections modernes des Lycées classiques de Diekirch et d´Echternach et des Lycées de garçons

de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette : M. Joseph Merten, directeur du Lycée classique de Diekirch ;

c) pour les Lycées de jeunes filles de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette : M. Jean-Pierre Stein, Conseiller

pédagogique au Ministère de l´Education nationale.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial.

Château de Fischbach, le 25 mai 1947.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté

grand-ducal du 25 mai 1947, concernant

les tarifs des voyages de service des vétérinaires-

inspecteurs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 6 octobre 1945, concernant

la création de postes de vétérinaires-inspecteurs;

Vu Notre arrêté du 4 décembre 1945, concernant

le règlement de service sur la police sanitaire du

bétail, et notamment l´art. 13 de cet arrêté ;

Vu Notre arrêté du 8 juillet 1946, concernant

les tarifs des voyages de service des vétérinaires-

inspecteurs ;

Vu Notre arrêté du 30 septembre 1946, sur le

même objet ;

Vu l´art. 26 de la loi du 29 juillet 1913, sur la

revision des traitements des fonctionnaires et

employés de l´Etat ;

Vu Notre arrêté du 14 mars 1922, portant règle-

ment général des frais de route et de séjour des

fonctionnaires et employés de l´Etat ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16.1.1866, sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les délais prévus par la loi du 9 mars

1940 sur l´indigénat luxembourgeois sont prorogés

jusqu´au 31 décembre 1947 inclusivement. Dans

l´année qui suivra l´expiration de ces délais, le

Ministre de la Justice pourra relever de la déchéance

encourue les intéressés qui justifieront avoir été

empêchés par suite des événements de la guerre de

faire leur déclaration dans le délai légal.

Les Commissions d´examen sont composées comme suit

a) pour l´Athénée de Luxembourg

membres effectifs : MM. Joseph Hess, Joseph Meyers-Cognioul, Joseph Maertz, Robert Engel, Joseph

Hirsch, Gustave Maul et Léon Bollendorff, professeurs ;

membres suppléants : MM. Georges Spoden, Marcel Gérard, professeurs, et Marcel Lamesch, répétiteur ;

b) pour le Lycée classique de Diekirch

1° section latine

membres effectifs : MM. Aloyse Duhr, Eugène Schlim, Jean-Pierre Thibeau, Jean-Pierre Assa, Mathias

Wagner, Pierre Scheifer et Jean Steffen, professeurs ;

membres suppléants : MM. Mathias Gœrgen, Paul Zanen et Jean-Pierre Schauls, professeurs ;

2° section moderne

membres effectifs: MM. Aloyse Duhr, Jean-Pierre Assa, Jean-Pierre Schauls, Nicolas Winter, Victor

Ewert, Théo Spielmann, professeurs, et Bernard Krack, répétiteur ;

membres suppléants: MM. Jean-Pierre Thibeau, Mathias Wagner et Bernard Molitor, professeurs ;

c) pour le Lycée classique d´Echternach

1° section latine

membres effectifs ; MM. Charles Becker, professeur honoraire, Gustave Selm, Joseph Thomé, Michel

Delleré, Nicolas Schaeffer, Roger Neiers, professeurs, et Georges Kiesel, chargé de cours ;

membres suppléants : MM. Bernard Reimen, Hippolyte Dupont et Robert Ziger, professeurs;

2° section moderne

membres effectifs: MM. Jean Limpach, directeur, Gustave Selm, Bernard Reimen, Joseph Thomé,

Hippolyte Dupont, Robert Ziger, professeurs, et Georges Kiesel, chargé de cours ;

membres suppléants : MM. Charles Becker, professeur honoraire, Nicolas Schaeffer et Roger Neiers,

professeurs ;

d) pour le Lycée de garçons de Luxembourg

1° section latine

membres effectifs : MM. Nicolas Petit, Eugène Beck, Arnould Kelffer, Pierre Heinen, Frédéric Rasqué,

René Hoffmann, professeurs et Ernest Steinmetzer , répétiteur;

membres suppléants : MM. Léon Wolter, Alphonse Meyers et Nicolas Hild, professeurs ;

2° section moderne

membres effectifs : MM. André-Paul Thibeau, directeur, Jean Palgen, Jules Simon, Joseph Hoffmann,

Antoine Bourg, Nicolas Heinen et Adolphe Galles, professeurs ;

membres suppléants : MM. Alphonse Sprunck, Joseph Gœdert et Emile Hoffmann, professeurs ;

e) pour le Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette

1° section latine

membres effectifs : MM. Henri Bertemes, Marcel Lahr, Théodore Schrœder, Mathias Urwald, Léopold

Hoffmann, Lucien Ney et Emile Pier, professeurs ;

membres suppléants : MM. Marcel Hoffmann, Roger Belche et Paul Leimbach, professeurs ;

2° section moderne

membres effectifs : MM. Henri Koch, directeur, Théophile Blaise, Jean-Pierre Toussaint, René Weiss,

Edouard Lauer, Robert Weis et Paul Leimbach, professeurs ;

membres suppléants : MM. Antoine Weis, Léopold Hoffmann et Albert Delfeld, professeurs ;

f) pour le Lycée de jeunes filles de Luxembourg

membres effectifs : MM. Marcel Michels, Mathias Bœsen, Melles Louise Kieffer, Stéphanie Klaess, Ger-

maine Hemes, Caroline Baldauff et Mme Suzanne Nitschké-Hansen, professeurs;

membres suppléants : Melles Elise Scheuer, Aline Wersant et Anne Clemen, professeurs ;

g) pour le Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette

membres effectifs : MM. Jean-Pierre Franck , directeur, Arthur Schon, Mme Marie van Hulle-Bisdorff,

M. Urbain Meyers, Mme Marguerite Dennewald-Pescatore, Melles Suzanne Klepper et Léonie Krier, pro-

fesseurs ;

membres suppléants : Melle Georgette Beijon, MM. Henri Kugener et Joseph Weber, professeurs.

Sont nommés membres effectifs de la commission de l´examen de fin d´études secondaires

a) à l´Athénée de Luxembourg : MM. Joseph Wagener, directeur, Nicolas Kœmptgen, Eugène Lahr,

Albert Gloden, Arnould Nimax, Nicolas Majerus, Ernest Bisdorff et Jules Prussen, professeurs ;

b) au Lycée classique de Diekirch : MM. Joseph Merten, directeur, Aloyse Duhr, Mathias Gœrgen, Paul

Zanen, Joseph Muller, Mathias Wagner, Paul Jost et Bernard Molitor, professeurs ;

c) au Lycée classique d´Echternach : MM. Jean Limpach, directeur, Charles Becker, professeur hono-

raire, Bernard Reimen, Michel Delleré, Hippolyte Dupont, Nicolas Schaeffer, Roger Neiers, professeurs,

et Georges Kiesel, chargé de cours ;

d) à la section latine du Lycée de garçons de Luxembourg : MM. André-Paul Thibeau, directeur, François

Altman, Camille Irrthum, Léon Wolter, Emile Wengler, Alphonse Arend, Frédéric Rasqué et Paul Rosenstiel,

professeurs;

e) à la section latine du Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette : MM. Henri Koch, directeur, Henri Ber-

temes, Pierre Stiefer, Antoine Weis, Albert Gœdert, Mathias Urwald,

Albert Delfeld et Roger Belche, pro-

fesseurs ;

f) à la section moderne du Lycée de garçons de Luxembourg : MM. Michel Kreins, Edmond Wirion,

Henri Thill, Edouard Probst, Alphonse Meyers, Paul Rosenstiel et Joseph Trossen, professeurs ;

g) à la section moderne du Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette : MM. Jean Muller, Théophile Blaise,

Théodore Schrœder, Marcel Reuland, Marcel Hoffmann, René Weiss, Charles Reichling, professeurs ;

h) au Lycée de jeunes filles de Luxembourg : MM. Jean-Baptiste Altman, Edmond Wampach, Pierre

Elcheroth, Ernest Bartel, Mme Marguerite Petit-Biever, Melles Elise Scheuer et Anne Wallenborn, professeurs ;

i) au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette : M. Jean-Pierre Franck, directeur, Melle Marie Metzler,

M. Arthur Schon, Mme Aline Gœrgen-Jacoby, M. Nicolas Grethen, Melle Jeanne Lœnertz et M. Armand

Bœver, professeurs.

Sans préjudice des dispositions de l´arrêté

grand-ducal du 30 janvier 1945 sur le régime des

cabarets, les formalités qui, sans l´effet des arrêtés

des 29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940, portant

prorogation et suspension des délais prévus à

peine de nullité, et de l´arrêté ministériel du 29 juin

1944, relatif à la suspension des prescriptions,

péremptions, déchéances et la prorogation de certains

délais, auraient dû ou devraient être accomplies ou

renouvelées au bureau des hypothèques avant le

1er janvier 1948, devront l´être au plus tard le 31

décembre 1947.

Pour les formalités qui, normalement et en

dehors de toute suspension, seraient à accomplir

ou à renouveler au bureau des hypothèques posté-

rieurement au 31 décembre 1947, les délais légaux

sont censés n´avoir été ni prorogés ni suspendus

par les susdits arrêtés des 29 mai, 28 juin, 12 juillet,

29 août 1940 et 29 juin 1944. De même, le délai

fixé à l´article 22, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1889

sur la saisie immobilière est censé n´avoir pas été

suspendu par les dits arrêtés. Toutefois, les saisies

immobilières transcrites antérieurement au 1er

janvier 1938 ne cesseront de produire leur effet que

le 31 décembre 1947.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent

sont inapplicables, lorsqu´il s´agit de formalités à

requérir en vertu d´actes inscrits au livre foncier

qui feront l´objet de dispositions spéciales ulté-

rieures.

Les commissions se réuniront sur la convocation des commissaires du Gouvernement.

Sont nommés membres suppléants

a) à l´Athénée de Luxembourg : MM. François Schneider, Joseph Meyers-Cognioul et Joseph Meyers,

professeurs ;

b) au Lycée classique de Diekirch : MM. Jean-Pierre Thibeau, Pierre Scheifer et Jean Steffen, professeurs ;

c) au Lycée classique d´Echternach : MM. Joseph Meyers-Cagnioul et François Schneider, professeurs

à l´Athénée de Luxembourg, et Robert Ziger, professeur au Lycée classique d´Echternach ;

d) à la section latine du Lycée de garçons de Luxembourg : MM. Nicolas Petit, Arnould Keiffer et René

Hoffmann, professeurs ;

e) à la section latine du Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette : MM. Jean Muller, Théodore Schrœder

et Marcel Reuland, professeurs ;

f) à la section moderne du Lycée de garçons de Luxembourg : MM. Jean Palgen, Joseph Bisdorff et

Nicolas Heinen, professeurs ;

g) à la section moderne du Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette : MM. Edouard Lauer, Marcel Lahr et

Jean-Pierre Toussaint, professeurs;

h) au Lycée de jeunes filles de Luxembourg : M. Marcel Michels, Melles Hélène Berg et Marie-Anne

Leydenbach, professeurs ;

i) au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette : M. Urbain Meyers, M me Marie van Hulle-Bisdorff, pro-

fesseurs et Melle Mélanie Wester, répétitrice.

Pour toutes les valeurs négociables, les

protêts, qui, sans l´effet des arrêtés susvisés des

29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940 et 29

juin 1944, auraient dû ou devraient être faits, et

les recours, qui auraient dû ou devraient être exer-

cés entre le 10 mai 1940 et le 30 juin 1947 peuvent

l´être jusques et y compris cette dernière date.

Le porteur est tenu de donner avis que l´effet

peut être payé à son domicile.

Les intérêts calculés au taux conventionnel ou,

en l´absence de celui-ci, au taux légal, seront dus

depuis l´échéance jusqu´au paiement.

Les épreuves écrites de l´examen de passage auront lieu

a) pour les sections gréco-latines et latines de l´Athénée de Luxembourg, des Lycées classiques de Diekirch

et d´Echternach et des Lycées de garçons de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette les 26, 28 juin, 1er et 3

juillet ;

b) pour les sections modernes des Lycées classiques de Diekirch et d´Echternach et des Lycées de garçons

de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette les 27, 30 juin, 2 et 4 juillet ;

c) pour les lycées de jeunes filles de Luxembourg et d´Esch-sur-Alzette les 20, 23 et 25 juin.

Les épreuves auront lieu

pour l´Athénée et les autres établissements mentionnés à l´art. 2, sub a), les 17, 19, 21 et 24 juin ;

pour la section moderne des Lycées de garçons, les 18, 20, 23 et 25 juin ;

pour les Lycées de jeunes filles, les 19, 21, 24 et 26 juin.

En ce qui concerne les personnes qui,

par suite de la guerre ou de l´occupation, ont été

obligées de quitter le pays et sont encore dans

l´impossibilité d´exercer ou de faire valoir leurs

droits, la suspension dans les cas visés aux articles

1er et 2 ne cessera que 3 mois après leur retour

dans le Grand-Duché et, au plus tard, un an après

la mise en vigueur du présent arrêté.

A l´égard des mêmes personnes, les délais prévus

à l´art. 5 sont prorogés jusqu´à l´expiration de 3

mois après leur retour dans le Grand-Duché, pour

expirer définitivement un an après la mise en

vigueur du présent arrêté.

Ne bénéficieront pas des dispositions des alinéas

1er et 2 les personnes qui, ayant eu leur domicile

ou résidence dans le Grand-Duché avant le 10

septembre 1944, ont fait cause commune avec

l´ennemi en quittant le pays avec lui.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres des

commissions pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 15 mai 1947.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Nicolas Margue.

Arrêté du 15 mai 1947, concernant la composition des commissions pour les examens

de fin d´études secondaires.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu les arrêtés grand-ducaux des 20 juin 1921 portant règlement des examens de maturité et de capacité

et les arrêtés modificatifs, notamment ceux des 19 avril 1924, 7 juin 1937 et 26 juin 1939 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1947, concernant l´organisation transitoire des examens de fin d´études

secondaires à la session de 1947 ;

Arrête

Les commissions se réuniront sur la convocation des commissaires du Gouvernement.

L´arrêté du 29 août 1940, concernant la

suspension des délais légaux, des délais de paiement

et des exécutions forcées dans l´intérêt des personnes

évacuées ou absentes, l´arrêté ministériel du 29 juin

1944, relatif à la suspension des prescriptions,

péremptions,

déchéances et la prorogation de

certains délais et l´arrêté du même jour, concernant

les valeurs négociables, sont abrogés.

Les demandes d´admission devront être présentées au Gouvernement pour le 5 juin prochain.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 30 mai 1947.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Arrêté du 15 mai 1947, concernant la composition des commissions pour l´examen de passage aux établisse-

ments d´enseignement secondaire.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu les arrêtés grand-ducaux, des 24 décembre 1932 et 6 décembre 1935, portant règlement de l´examen

de passage ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1947, concernant l´organisation transitoire de l´examen de passage

à la session de 1947 ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres des

commissions pour leur servir de titre.

Luxembourg, le 15 mai 1947.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Nicolas Margue.

Circulaire du 20 mai 1947 aux administrations communales sur l´organisation de

l´enseignement primaire.

Avant la guerre, beaucoup de municipalités poursuivaient à l´égard de l´école une politique décidée et

généreuse. L´apport des communes, l´initiative de maires et d´échevins compréhensifs et dévoués ont eu

une part prépondérante, voire décisive dans l´organisation de l´enseignement. Cet apport, aujourd´hui,

est presque irrelevant.

L´intérêt que les communes portent aux questions touchant l´enseignement a considérablement diminué ;

des problèmes d´ordre matériel semblent seuls absorber l´attention de nos municipalités. Pour parer à

une situation financière embarrassée, on lésine sur les crédits réservés à l´enseignement ; les locaux et sur-

tout les dépendances de l´école sont souvent dans un état lamentable ; les commissions scolaires ne fonc-

tionnent plus ou se bornent à approuver des demandes en dispense de fréquentation scolaire.

Si notre enseignement primaire ne doit pas être le domaine exclusif du pouvoir central, il faudra que

les communes reprennent conscience de leurs responsabilités en matière scolaire, qu´elles ne se dérobent

plus aux obligations que leur impose la loi, qu´elles respectent dans leurs décisions les règlements généraux

et qu´elles mettent leurs ressources et leur autorité morale au service de l´école.

Le Gouvernement de son côté est décidé à ne plus tolérer que dans certaines communes les intérêts

de l´école soient systématiquement méconnus. Il usera de tous les moyens en son pouvoir pour faire

respecter la loi et les règlements et n´hésitera pas à appuyer son action par l´application des sanctions finan-

cières que l´art. 79 de la loi scolaire prévoit à l´égard de communes qui ne font pas leur devoir dans ce

domaine.

Travail organique.

Le règlement organique du 1er juin 1919 oblige les administrations communales de délibérer chaque

année au mois de juin sur l´organisation des écoles primaires, des écoles primaires supérieures et des cours

postscolaires.

Pour les écoles primaires et primaires supérieures, une organisation type a été arrêtée en 1945. Cette

organisation restera en vigueur jusqu´à la fin de l´année scolaire 1948/49. Néanmoins, les conseils communaux

´auront à se prononcer dans une délibération spéciale sur la question de savoir si cette organisation est à

maintenir telle quelle ou s´il y a lieu d´y apporter certaines modifications. Ces modifications ne seront

approuvées que si elles sont motivées par des nécessités de service et l´intérêt de l´école.

En ce qui concerne les cours postscolaires, une nouvelle organisation pour l´année 1947/48 devra être

élaborée. La délibération y relative devra renseigner dans un relevé à part les noms des élèves soumis à

la fréquentation postscolaire.

Ces délibérations sont à adresser à l´autorité supérieure en triple exemplaire avant le 1er août ; les relevés

des enfants de nationalité étrangère ainsi que des enfants qui, aux termes de l´art. 2 de la loi scolaire, ne

sont pas admissibles à l´école doivent être joints.

Les administrations communales sont instamment priées d´observer le délai prescrit.

La délibération annuelle ne doit pas porter uniquement sur les points renseignés sur les formulaires

des organisations scolaires, elle fournira au conseil communal l´occasion de faire un tour d´horizon sur

toutes les questions touchant les écoles de la commune. A ces fins, il est bon que la séance du conseil com-

munal soit préparée par une réunion de la commission scolaire qui établira un rapport détaillé sur la situation

des écoles et les améliorations qu´il y a lieu d´y apporter.

Nominations du personnel enseignant.

L´année dernière il est arrivé que, faute de procéder à temps aux nominations aux postes vacants, cer-

taines écoles sont restées sans titulaire régulier jusqu´à la mi-septembre. Il est indispensable que, dès la

rentrée, l´école puisse fonctionner sans interruption et sous une direction définitive. Comme les nominations

des villes ont pour conséquence la vacance d´un certain nombre de postes dans les écoles rurales, il faudra

que les villes procèdent aux nominations dès le début des vacances, pour que les écoles rurales puissent

être pourvues de titulaires avant la rentrée. L´art. 37 de la loi scolaire autorise le Gouvernement à nommer

d´office à toute place restée vacante au-delà d´un mois. Le Gouvernement n´hésitera pas à user de cette

faculté chaque fois qu´un poste reste vacant au-delà du délai normal.

En vue d´assurer une certaine continuité dans l´enseignement, le personnel enseignant est obligé de

garder pendant deux ans au moins le poste auquel il a été nommé. Il faudra que les dispenses de cette

obligation soient limitées dans la mesure du possible et qu´elles ne soient accordées que dans des circonstances

tout à fait exceptionnelles.

La même réserve est à observer au sujet des dispenses de l´obligation de résidence. En raison de la pénurie

des logements, les dispenses de résider dans le ressort scolaire sont devenues extrêmement fréquentes, ce

qui comporte de graves inconvénients pour le fonctionnement de l´école. Les autorités locales devront

seconder le personnel dans la recherche d´un logement approprié et n´accorder une dispense de résidence

que dans les cas où ses recherches sont restées sans résultat. Pour ne pas éterniser une situation de fait

qui doit être essentiellement transitoire, une dispense de résidence doit se limiter à l´année scolaire où elle

a été demandée ; en plus, il y a lieu de stipuler qu´elle sera révoquée aussitôt qu´un logement approprié

est devenu disponible.

Bâtiments scolaires.

Les projets de restauration ou d´améliorations à apporter aux bâtiments scolaires sont à préparer dès

à présent pour que les travaux en question puissent être commencés dès le début des grandes vacances et

que la reprise des classes ne soit pas retardée. Aucune modification ne pourra être apportée à la construc-

tion ou à la disposition des maisons d´école et de leurs dépendances, y compris les cours de récréation, si le

projet n´a rencontré au préalable l´assentiment des autorités scolaires et du Gouvernement.

Les soins particuliers des administrations communales devront viser la modernisation des locaux scolaires

et de leurs dépendances ; les longs bancs incommodes et d´un modèle suranné doivent être remplacés par

les types plus récents permettant l´adaptation à la taille de l´enfant ; les tableaux noirs doivent être larges ;

l´installation de chauffage doit garantir une chaleur suffisante ; les murs doivent être garnis de tableaux

et de pancartes de bon goût ; les terrains de jeux doivent être bien entretenus. Le service de nettoyage

sera confié à des personnes consciencieuses qui l´assurent avec tous les soins ; l´indemnité afférente doit

être en rapport avec la tâche à effectuer pour qu´un travail exact puisse être exigé.

La pénurie de combustibles force les communes de s´occuper à temps du renouvellement des provisions ;

les stocks doivent être surveillés pendant tout l´hiver, le chauffage réglé de façon rationnelle pour que

l´école ne soit pas soudain privée de combustibles et forcée de chômer en attendant les nouveaux arrivages.

Les grandes communes sont invitées à donner aux concierges de leurs écoles des directives très précises

sur l´utilisation des combustibles encavés et contrôler, le cas échéant, si la consommation journalière ne va

pas au-delà des besoins.

Bibliothèques scolaires.

Comme les ouvrages luxembourgeois se vendent actuellement mal en librairie et que les auteurs ont

de la peine à rentrer dans leurs frais, certains auteurs se sont adressés aux administrations communales

proposant l´acquisition de leurs livres pour les bibliothèques scolaires. J´exhorte les administrations com-

munales à la prudence : très souvent les ouvrages offerts dépassent le niveau des élèves et généralement

intéressent très peu les enfants. Les administrations communales voudront réserver ces livres pour les

bibliothèques publiques et les archives de la commune.

Quant aux bibliothèques scolaires, elles ne contiendront que des livres figurant sur les listes officielles

du Courrier des Ecoles. De nouvelles listes seront publiées dans un prochain délai. Les bibliothèques sco-

laires doivent être complétées à l´aide de manuels recommandés sur ces listes.

En raison de la majoration des prix, les crédits à allouer pour les bibliothèques doivent être sensiblement

augmentés par rapport aux crédits d´avant-guerre. Les écoles rurales doivent disposer d´un crédit minimum

de 2000 francs.

Temps de classe.

Le régime des vacances et des jours de congé a été réglé par l´arrêté grand-ducal du 10 avril 1937. Or,

dans les dernières années, certains membres du personnel enseignant ont pris l´habitude de licencier les

élèves la veille du congé bien avant la fin régulière des classes. Il s´agit là d´un abus manifeste et qui ne

saurait être toléré. Les commissions scolaires sont priées de veiller à la stricte observation du temps de

classe ; la même remarque s´applique aux cours postscolaires qui, s´ils tombent par hasard sur la veille

d´une fête, ne peuvent de ce fait être abrégés.

La circulaire du 11 avril 1946 fixe le total des heures de classe hebdomadaires à 31 heures pour les écoles

qui ont 4 heures d´enseignement religieux et à 30 heures pour les écoles qui n´en ont que trois. La même

circulaire impose un horaire uniforme pour les écoles du pays. Toutes les communes sont liées à ces dispo-

sitions et le Gouvernement refusera son approbation à toute délibération qui n´en tiendra pas compte et

réduira les subventions de l´Etat à l´égard des communes récalcitrantes.

Les autorités communales voudront être très sévères pour l´octroi de dispenses scolaires. Si l´introduction

de la huitième année d´études ne doit pas être une mesure illusoire, il faudra éviter que les élèves ne s´y

soustraient grâce à des dispenses accordées à la légère. Il est rappelé aux administrations communales que

pour les cours postscolaires la loi ne permet pas la possibilité d´une dispense totale ; des demandes en ce

sens ne peuvent donc être prises en considération.

Un congé pour convenances personnelles ne peut être accordé à l´instituteur que par une autorisation

écrite du bourgmestre ; l´inspecteur doit être informé. Pour une absence de plus de deux jours, l´autori-

sation préalable de l´inspecteur est requise à côté de celle du bourgmestre. La question de l´assistance aux

enterrements est réglée par la circulaire du 23 mai 1922 (Code Wagener, p. 199).

Répartition

des élèves dans les classes.

Le nouveau plan d´études tout comme d´ailleurs l´ancien exige que chaque école comprenne les élèves

d´au moins deux années d´études consécutives, « ce type d´école ayant été reconnu comme étant le plus

favorable pour le progrès des élèves.» En conséquence, toute organisation scolaire qui renseignera des

classes d´une seule année d´études sera refusée par le Gouvernement.

Bien des déficiences jusqu´ici ont eu leur explication et leur excuse dans les circonstances de la guerre et

de l´après-guerre. Cette excuse ne sera plus valable à l´avenir. La vie reprend peu à peu une allure normale,

il faut que dans les préoccupations de la paix l´école reprenne sa position privilégiée. En procurant à nos

enfants les chances d´une formation solide et étendue, nous les mettons à même d´affronter un monde où

la capacité de travail est la seule valeur qui compte et où seuls survivent les peuples qui disposent d´une

réserve d´hommes courageux et intelligents, capables de comprendre et de créer.

Luxembourg, le 20 mai 1947.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Nicolas Margue.

Examen d´admission en IVme des écoles normales.

L´examen d´admission en IVme classe des écoles normales aura lieu les 14, 15 et 17 juillet 1947, chaque

fois à huit heures du matin dans une salle de l´école normale d´instituteurs, rue de la Congrégation, 5.

Seront admis au maximum 20 élèves-instituteurs et 20 élèves-institutrices.

Peuvent se présenter à l´examen les élèves qui au 1er novembre 1947 auront quinze années révolues

sans cependant avoir dépassé l´âge de 20 ans et qui ont subi avec succès les épreuves de fin d´année de

la Vme de la section gymnasiale resp. l´examen de passage d´un lycée de jeunes filles.

Les résultats obtenus à l´examen ne décideront que de l´admissibilité provisoire pour la durée du premier

trimestre de l´année scolaire 1947/48. L´admission définitive sera prononcée sur le vu des résultats obtenus

en classe et sur la production d´un certificat médical détaillé délivré par un médecin à désigner par le Gou-

vernement.

Les demandes d´admission sont à adresser au Ministère de l´Education Nationale avant le 5 juillet 1947.

Sont à joindre à cette demande : 1° un acte de naissance ; 2° un certificat de nationalité ; 3° un certificat

constatant que les candidats ont subi avec succès les épreuves de fin d´année de la Vme classique resp. de

l´examen de passage d´un lycée de jeunes filles. Au cas où ces certificats ne sont pas encore délivrés par

les établissements respectifs, l´admission des candidats n´a lieu que conditionnellement. Les candidats

indiqueront dans leur demande l´adresse des parents ou du tuteur.

Luxembourg, le 20 mai 1947.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Nicolas Margue.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 22 mai 1947 démission honorable a

été accordée à Melle Marie Maroldt de ses fonctions de répétitrice au Lycée de jeunes filles d´Esch-sur-Alzette,

avec faculté de faire valoir ses droits à la retraite.  24 mai 1947.

Avis.  Emprunt grand-ducal 5% 1930.

Les tirages au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 5% 1930, remboursables les 1er mars 1942,

1943, 1944, 1945, 1946 et 1947 ont donné les résultats suivants

I.  Obligations remboursables le 1er mars 1942.

11 obligations à 500 Florins.

52 obligations à 1000.  Florins.

6332.

II.  Obligations remboursables le 1er mars 1943.

12 obligations à 500. Florins.

54 obligations à 1000.  Florins.

6322.

III.  Obligations remboursables le 1er mars 1944.

12 obligations à 500.  Florins.

57 obligations à 1000.  Florins.

6315.

IV.  Obligations remboursables le 1 er mars 1945.

12 obligations à 500. Florins.

60 obligations à 1000.  Florins.

V.  Obligations remboursables le 1 er mars 1946.

14 obligations à 500.  Florins.

1300.

63 obligations à 1000.  Florins.

4893.

VI.

Obligations remboursables le 1er mars 1947.

14 obligations à 500.  Florins.

668.

66 obligations à 1000.  Florins.

3875.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Obligations à 500.  Florins.

14 (2)

63 (1)

147 (2)

159 (1)

265 (2)

361 (2)

969 (2)

1153 (2).

Obligations à 1000.  Florins.

425 (2)

676 (2)

794 (2)

1032 (2)

1440 (2)

1668 (2)

1753 (1)

1803 (2)

1873 (2)

1977 (2)

2151 (2)

2250 (2)

2388 (2)

2560 (2)

2800 (1)

2815 (2)

2989 (2)

3234 (2)

3797 (2)

3931 (2)

4009 (2)

4365 (2)

4436 (2)

4506 (2)

4580 (2)

4652 (2)

4716 (2)

4890 (1)

5076 (2)

5573 (2)

5798 (2)

5974 (2)

(1) obligations remboursables le 1e r mars

1940.

(2)

»

»

»

1941.  20 mai 1947.



Avis.  Emprunt grand-ducal 5% 1932.

Les tirages au sort des obligations de l´Emprunt grand-ducal 5% 1932, remboursables les 1er octobre

1941, 1942, 1943, 1944, 1945 et 1946, ont donné les résultats suivants

I.  Obligations remboursables le 1er octobre 1941.

20 obligations à 100. Florins.

12 obligations à 500.  Florins.

1320.

48 obligations à 1000.  Florins.

II.

Obligations remboursables le 1er octobre 1942.

20 obligations à 100.  Florins.

12 obligations à 500. Florins.

52 obligations à 1000. Florins.

III.  Obligations remboursables le 1er octobre 1943.

20 obligations à 100.  Florins.

12 obligations à 500.  Florins.

54 obligations à 1000.  Florins.



IV.  Obligations remboursables le 1er octobre 1944.

20 obligations à 100. Florins.

14 obligations à 500. Florins.

56 obligations à 1000. Florins.

V.  Obligations remboursables le 1er octobre 1945.

20 obligations à 100.  Florins.

14 obligations à 500.  Florins.

60 obligations à 1000.  Florins.

VI.  Obligations remboursables le 1 er octobre 1946.

20 obligations à 100. Florins.

14 obligations à 500.  Florins.

63 obligations à 1000.  Florins.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Obligations à 100. Florins remboursables le 1.10.1940.

Obligations à 500. Florins remboursables le 1.10.1940.

Obligations à 1000. Florins remboursables le 1.10.1940.

6467.

 21 mai

1947.

Avis.  Notariat.  Une place de notaire à Luxembourg étant vacante, les demandes pour cette place

sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de trois semaines à partir de la présente publi-

cation.  22 mai 1947.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 21 mai 1947 de Monsieur le Ministre du Travail et de la

Prévoyance sociale, les modifications suivantes apportées à l´article 5 des statuts de la Caisse patronale

de maladie Arbed-Mines Esch-s.-Alzette par décision du Comité-directeur en sa séance du 3 avril 1947,

prise conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation

du service d´ordre intérieur des Caisses de maladie, ont été approuvées.

Texte des modifications

1° § 5 Ab 1 dernière partie : La Caisse accorde à ses affiliés une subvention de 75 francs par dent rem-

placée.

2° § 5 Cb 1 dernière partie : La Caisse accorde aux membres de famille de ses assurés une subvention

de 75 francs par dent remplacée.

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er mai 1947 et seront appliquées jusqu´à décision

contraire du Comité-directeur resp. de l´assemblée générale.  21 mai 1947.

Avis.  Douanes.  Par arrêté grand-ducal du 7 mai 1947 M. Albert-Jean Molitor, sous-lieutnant des

Douanes à Differdange, a été nommé lieutnant des Douanes.  10 mai 1947.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 8

mai 1947 que mainlevée partielle a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier le

22 août 1945 en tant que cette opposition porte sur le capital des titres suivants et les intérêts des coupons

N° 26 et suivants, mais non sur ceux des coupons aux Nos inférieurs à 26 et payables avant le 1er octobre

1945 de quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.),

savoir : Nos 988, 3049, 3051 et 3052 d´une valeur nominale de mille florins P.B.

chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  9 mai 1947.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 23

mai 1947 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier

le 24 janvier 1946 en tant que cette opposition porte sur une action de la société anonyme des Hauts-Four-

neaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : N° 73081 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  23 mai 1947.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 22

mai 1947 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier

le 19 février 1945 en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxem-

bourg, émission 3¾% de 1934, savoir : Litt. B. N° 14049 d´une valeur nominale de cinq cents francs.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  23 mai 1947.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.