Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire.

Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration

pénitentiaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2025 et celle du Conseil d’État du 25 mars 2025

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

À l’article 4 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, il est inséré un point

4bis) nouveau, libellé comme suit

« 4bis) le centre pénitentiaire pour mineurs ;

»

À l’article 11, paragraphe 1er, lettre (b), de la même loi, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Fait le 4 avril 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8488 ; législature 2023-2028.

N° 129 du 8 avril 2025