Loi du 15 décembre 2020 modifiant

N° 992 du 15 décembre 2020

Loi du 15 décembre 2020 modifiant

1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

2° la loi modifiée du 1

er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre

de la protection de la santé publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 15 décembre

2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 1

er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est

complété d’un nouveau point 9° libellé comme suit

« 9° « centre commercial » : tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout.

»

L’article 3bis de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 3bis.

(1) Toute exploitation commerciale d’une surface de vente égale ou supérieure à quatre cent mètres

carrés, qui est accessible au public, est soumise à une limitation d’un client par dix mètres carrés.

Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas

compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux

ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant

un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production,

pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert,

incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Ne sont pas considérés comme surfaces de vente

1° les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y

puisse être exercé ;

2° les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons

alcoolisées et non alcoolisées ;

3° les salles d’exposition des garagistes ;

4° les agences de voyage ;

5° les agences de banque ;

6° les agences de publicité ;

7° les centres de remise en forme ;

8° les salons de beauté ;

9° les salons de coiffure ;

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10°les opticiens ;

11° les salons de consommation.

(2) Tout exploitant d’un centre commercial qui est doté d’une galerie marchande, doit obligatoirement

mettre en place au plus tard trois jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la présente loi un protocole

sanitaire à accepter par la Direction de la santé. Le protocole doit être notifié au plus tard trois jours

ouvrables après l’entrée en vigueur de la présente loi à la Direction de la santé par voie de lettre

recommandée avec accusé de réception. La Direction de la santé dispose d’un délai de trois jours

ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la

Direction de la Santé vaut acceptation du protocole.

En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections

et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de

deux jours est accordé pour s’y conformer.

Pendant les délais visés aux alinéas 1

er et 2, les magasins du centre commercial peuvent continuer à

exercer leurs activités.

Pour être accepté, le protocole sanitaire tel qu’énoncé à l’alinéa 1

er doit obligatoirement

1° renseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert

d’interlocuteur en cas de contrôle ;

2° renseigner le nombre de clients pouvant être accueillis en même temps à l’intérieur du centre

commercial et les mesures sanitaires imposées aux clients, ainsi que l’affichage de ces informations

de manière visible aux points d’entrées ;

3° mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes en place à l’entrée, à

l’intérieur et à la sortie du centre commercial.

(3) Dans les établissements ouverts au public, les activités suivantes sont interdites

1° les représentations cinématographiques ;

2° les activités des centres de culture physique ;

3° les activités des piscines et des centres aquatiques, à l’exception des activités visées à l’article

3quinquies ;

4° les activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;

5° les activités de jeux et de divertissement en salle ;

6° les activités des casinos de jeux au sens de la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation

des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;

7° les foires et salons.

»

À l’article 3quater de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° L’alinéa 3 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit

« Les cantines d’entreprises et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes

peuvent offrir des services de vente à emporter.

»

2° Un nouvel alinéa 5 est introduit et libellé comme suit

« Est interdite toute consommation sur place à des endroits aménagés expressément à des fins de

consommation, sur les terrasses des exploitations visées aux alinéas 1

er et 4, dans les centres

commerciaux, ainsi qu’à l’intérieur des gares et de l’aéroport.

»

Entre les articles 3septies et 4 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit : « Chapitre

2quinquies – Mesures concernant les rassemblements ».

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À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 3 est abrogé ;

2° Au paragraphe 4, alinéa 2, les termes « au-delà de dix et jusqu’à » sont remplacés par les termes « qui

met en présence entre onze et » ;

3° Au paragraphe 5, la deuxième phrase est modifiée comme suit

« Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les acteurs cultuels. ».

Entre les articles 4 et 5 de la même loi, il est inséré un nouveau chapitre libellé comme suit : « Chapitre

2sexies – Traçage des contacts, placement en isolation et mise en quarantaine ».

À l’article 11 de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° Au paragraphe 1

er, alinéa 1

er, les termes « articles 3bis, 3ter et 3quater » sont remplacés par les termes

« articles 3bis, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, 3ter, 3quater, 3quinquies, paragraphe 1

er, et 3sexies » ;

2° Le paragraphe 1

er, alinéa 1

er, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit

« Est puni de la même peine le défaut par l’exploitant d’un centre commercial de disposer à l’expiration

des délais prévus à l’article 3bis, paragraphe 2, alinéas 1

er et 2, d’un protocole sanitaire accepté par

la Direction de la santé. La même peine s’applique en cas de non application de ce protocole.

»

3° Le paragraphe 1

er, alinéa 2, est complété par une deuxième phrase libellée comme suit

« En cas de commission d’une nouvelle infraction après une sanction prononcée par une décision

ayant acquis force de chose décidée ou jugée, par l’exploitant d’un centre commercial, le montant

maximum est porté au double.

»

4° Au paragraphe 1

er, alinéa 5, le terme « procès-verbal » est remplacé par le terme « rapport » ;

5° Au paragraphe 2, les termes « l’article 2 » sont remplacés par les termes « l’article 3quater ».

À l’article 12, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, les termes « articles 3, 3quinquies et 4, paragraphes

er, 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les termes « articles 3, 3quater, alinéa 5, 3quinquies, paragraphe 2,

3sexies et 4, paragraphes 1

er, 2, 4 et 5, ».

Après l’article 16 de la même loi est inséré un article 16bis nouveau, libellé comme suit

« Art. 16bis.

En cas de circonstances exceptionnelles, telles que des épidémies, des faits de guerre ou des

catastrophes, le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut, par dérogation aux dispositions

de l’article 1

er, paragraphe 1

er, lettre c), de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des

professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire et sur avis de la direction de

la Santé, accorder l’autorisation temporaire d’exercer pendant une période ne pouvant excéder douze

mois les activités de

1° médecin ou certaines activités relevant de l’exercice de la médecine aux médecins-dentistes et aux

médecins vétérinaires ;

2° médecin ou certaines activités relevant de l’exercice de la médecine aux médecins du travail tels que

désignés à l’article L. 325-1 du Code du travail.

»

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À l’article 18, de la même loi, les termes « 15 décembre 2020 » sont remplacés par les termes « 15 janvier

2021 ».

Après l’article 3 de la loi du 1

er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre

de la protection de la santé publique est inséré un article 3bis nouveau libellé comme

« Art. 3bis.

(1) La personne autorisée à exercer une profession de santé au sens de la loi modifiée du 26 mars 1992

sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et dont la profession fait partie de

celles déterminées par voie de règlement grand-ducal en exécution de la loi modifiée du 16 janvier 1990

relative aux dispositifs médicaux pour effectuer un test rapide d’orientation diagnostique, qui constate,

dans le cadre de son activité un résultat positif par test rapide d’orientation diagnostique qu’elle a

effectué à la recherche d’une des maladies visées à l’article 2, est soumise aux mêmes conditions de

transmission de données que les médecins et médecins-dentistes visées au paragraphe 1

er de l’article 3.

(2) En vue de la surveillance épidémiologique, la personne visée au paragraphe 1

er transmet,

conformément au paragraphe 2 de l’article 2, à l’autorité sanitaire un document daté et signé contenant

les données pertinentes dont elle a connaissance. Cette déclaration comprend au moins les données

individuelles suivantes

1. nom, prénom du patient et son adresse ;

2. date de naissance et sexe du patient ;

3. date du test ;

4. source d’infection si connue.

»

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7733 ; sess. ord. 2020-2021.