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Loi du 4 décembre 2020 portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.
Texte législatif (2 Articles)
N° 971 du 8 décembre 2020
Loi du 4 décembre 2020 portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à
acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2020 et celle du Conseil d’État du 20 novembre
2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 1
er de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite
et son segment sol destinés à l’observation de la Terre est modifié comme suit
« Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’acquisition et à la gestion d’un système d’observation
de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 309 000 000 d’euros TVA non comprise sur une
période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l’acquisition, le lancement et l’exploitation d’un satellite,
à prix constants aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d’une adaptation des paiements
annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution du
déflateur PIB applicable à la zone euro.
»
L’article 2 de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et
son segment sol destinés à l’observation de la Terre est remplacé par la disposition suivante
« Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l’acquisition du système d’observation de la Terre sont liquidées à la
charge du Fonds d’équipement militaire.
Les dépenses occasionnées par la gestion et l’exploitation du système d’observation de la Terre sont
liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Défense,
François Bausch
Château de Berg, le 4 décembre 2020.
Henri
Doc. parl. 7542 ; sess. ord. 2019-2020 et 2020-2021.