LU
Loi du 5 août 2020 portant modification de
Texte législatif (5 Articles)
N° 671 du 10 août 2020
Loi du 5 août 2020 portant modification de
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juillet 2020 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2020
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 57, alinéa 1
er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre
administratif, prend la teneur suivante
« Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de quatre
vice-présidents, de cinq premiers juges et de sept juges.
»
À l’article 61, première et deuxième phrases, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des
juridictions de l’ordre administratif, le terme « trois » est remplacé par le terme « quatre ».
L’article 12, paragraphe 1
er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme
suit
« Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un
juge d’instruction directeur, de deux vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de
trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, d’un substitut
principal, de deux premiers substituts et de deux substituts.
»
L’article 19, paragraphe 1
er, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme
suit
« En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a treize juges d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dont quatre vice-présidents.
En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a un juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 671 du 10 août 2020
Les articles 1
er, 3 et 4 entrent en vigueur le 16 septembre 2020.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de la Justice,
Sam Tanson
Cabasson, le 5 août 2020.
Henri
Doc. parl. 7528 ; sess. ord. 2019-2020.