Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail.

N° 511 du 21 juin 2020

Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12,

alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 20 juin 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Par dérogation aux articles 11, alinéa 2, et 12, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et à l’article L. 121-6,

paragraphe 3, alinéa 2, première et deuxième phrases, du Code du travail, l’assurance maladie-maternité

prend en charge l’indemnité pécuniaire de maladie visée à l’article 9, alinéas 1

er et 2 du Code de la sécurité

sociale due aux salariés et aux non-salariés pendant la période se situant entre le premier jour du mois de

calendrier qui suit le 18 mars 2020 et le dernier jour du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état

de crise, tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une

série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la loi du 24 mars 2020 portant

prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction

d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

La prise en charge par l’assurance maladie-maternité de l’indemnité pécuniaire de maladie conformément à

l’alinéa 1

er s’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de veiller à ce que le salarié incapable

de travailler soit indemnisé au niveau de l’intégralité du salaire et des autres avantages résultant de son

contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour

d’incapacité de travail pendant une période de référence de dix-huit mois de calendrier successifs.

Par dérogation à l’article 428, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, les cotisations non payées à l’échéance

ne produisent pas d’intérêts moratoires pendant les périodes se situant entre le premier jour du mois qui suit

la déclaration de l’état de crise précitée et le 31 décembre 2020.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 511 du 21 juin 2020

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

Doc. parl. 7582 ; sess. ord. 2019-2020.