Loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.

N° 353 du 4 mai 2020

Loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé

de Mondorf-les-Bains.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 avril 2020 et celle du Conseil d’État du 3 avril 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la rénovation, à l’assainissement, à la remise en état, à la

mise en conformité et à l’extension des immeubles relatifs au Centre thermal et de santé de Mondorf-les-

Bains, ci-après « Centre thermal et de santé ».

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1

er ne peuvent pas dépasser le montant de

133 500 000 euros.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics

sanitaires et sociaux, exception faite d’un montant de 1 350 000 euros qui est à charge des crédits du Fonds

pour le financement des infrastructures hospitalières, pour des travaux de délocalisation et pour la mise en

place d’un centre de recyclage.

(1) L’enveloppe de dépenses visée à l’article 2 comprend, hormis le montant prévu à l’article 3 imputable

au Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières, un montant ne pouvant dépasser

51 000 000 d’euros, représentant le coût de l’investissement destiné à la rénovation, l’assainissement, la

remise en état, la mise en conformité et l’extension des immeubles affectés aux activités de cure. Par

dérogation à l’article 15 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification

hospitalière, les investissements sont financés entièrement par l’État.

(2) Pour toutes les autres dépenses concernant les travaux visés à l’article 1

er, le montant de 81 150 000 euros

ne peut pas être dépassé.

(3) Le Centre thermal et de santé rembourse à l’État la part de l’investissement visé au paragraphe 1

er prise

en charge par l’assurance-maladie dans le cadre de la convention conclue avec le Centre thermal et de santé

au titre de l’article 61, paragraphe 2, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 353 du 4 mai 2020

Un montant fixé à 3 150 000 euros, correspondant à des aménagements spécifiques demandés par le Centre

thermal et de santé, est remboursé à l’État par le Centre thermal et de santé.

(1) Les montants prévus aux articles 2 à 5 correspondent à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix

de la construction au 1

er octobre 2017.

(2) Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés

semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Les modalités des interventions financières entre l’État et le Centre thermal et de santé résultant de

l’application des articles 3 à 5 sont précisées dans une convention à conclure entre les deux parties.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 24 avril 2020.

Henri

Doc. parl. 7382 ; sess. ord. 2017-2018 et 2019-2020.