Loi du 17 avril 2020 portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013.

N° 330 du 24 avril 2020

Loi du 17 avril 2020 portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mars 2020 et celle du Conseil d’État du 3 avril 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Château de Berg, le 17 avril 2020.

Henri

Doc. parl. 7396 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020.

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Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-

après dénommée « la Convention »), signataires du présent Protocole,

Vu les dispositions de la Convention, notamment l’article 19 établissant la Cour européenne des droits de

l’homme (ci-après dénommée « la Cour ») ;

Considérant que l’extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera

l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention,

conformément au principe de subsidiarité ;

Vu l’Avis n° 285 (2013), adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 juin 2013,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1

Les plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées conformément

à l’article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de

principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou

ses protocoles.

La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une

affaire pendante devant elle.

La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d’avis et produit les éléments pertinents

du contexte juridique et factuel de l’affaire pendante.

Article 2

Un collège de cinq juges de la Grande Chambre se prononce sur l’acceptation de la demande d’avis

consultatif au regard de l’article 1. Tout refus du collège d’accepter la demande est motivé.

Lorsque le collège accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif.

Le collège et la Grande Chambre, visés aux paragraphes précédents, comprennent de plein droit le

juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande.

En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le

Président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.

Article 3

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la Haute Partie contractante dont relève

la juridiction qui a procédé à la demande ont le droit de présenter des observations écrites et de prendre

part aux audiences. Le Président de la Cour peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,

inviter toute autre Haute Partie contractante ou personne à présenter également des observations écrites

ou à prendre part aux audiences.

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Article 4

Les avis consultatifs sont motivés.

Si l’avis consultatif n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit

d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

Les avis consultatifs sont transmis à la juridiction qui a procédé à la demande et à la Haute Partie

contractante dont cette juridiction relève.

Les avis consultatifs sont publiés.

Article 5

Les avis consultatifs ne sont pas contraignants.

Article 6

Les Hautes Parties contractantes considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles

additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Article 7

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui

peuvent exprimer leur consentement à être liées par

ala signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ; ou

bla signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de

ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire

Général du Conseil de l’Europe.

Article 8

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de

trois mois après la date à laquelle dix Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé

leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’article 7.

Pour toute Haute Partie contractante à la Convention qui exprimera ultérieurement son consentement

à être liée par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit

l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être liée

par le Protocole conformément aux dispositions de l’article 7.

Article 9

Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention.

Article 10

Chaque Haute Partie contractante à la Convention indique, au moment de la signature ou du dépôt de

son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, au moyen d’une déclaration adressée au

Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, quelles juridictions elle désigne aux fins de l’article 1, paragraphe

1, du présent Protocole. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment de la même manière.

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Article 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et aux

autres Hautes Parties contractantes à la Convention

a toute signature ;

b le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ;

c toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8 ;

d toute déclaration faite en vertu de l’article 10 ; et

e tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un

seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil

de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe

et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.