Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur

N° 242 du 3 avril 2020

Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur,

les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564

du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées

de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur

des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des

textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit

d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 avril 2020 et celle du Conseil d’État du 3 avril 2020 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Après l’article 10bis de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases

de données, est inséré un nouvel article 10ter qui prend la teneur suivante

« Art. 10ter.

1. Aux fins du présent article, on entend par

a) « œuvre ou autre objet » : une œuvre prenant la forme d’un livre, d’une revue, d’un journal, d’un

magazine ou d’un autre type d’écrit, de notations, y compris les partitions de musique, ainsi que les

illustrations y afférentes, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audiolivres,

et dans un format numérique, protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins et qui est publiée ou

autrement mise de manière licite à la disposition du public ;

b) « personne bénéficiaire » : une personne qui, indépendamment de tout autre handicap

1° est aveugle ;

2° est atteinte d’une déficience visuelle qui ne peut pas être réduite de manière à rendre la

fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d’une personne non atteinte de cette déficience

et qui, de ce fait, n’est pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure,

essentiellement, qu’une personne non atteinte de cette déficience ;

3° est atteinte d’une déficience de perception ou éprouve des difficultés de lecture et qui, de ce

fait, n’est pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement,

qu’une personne qui ne serait pas atteinte d’une telle déficience ou qui n’éprouverait pas de telles

difficultés ; ou

4° est incapable, en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les

yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture.

c) « exemplaire en format accessible » : un exemplaire d’une œuvre ou d’un autre objet présenté sous

une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d’avoir accès à l’œuvre ou à l’autre objet,

et notamment d’y avoir accès aussi aisément et librement qu’une personne qui ne serait pas atteinte

des déficiences ou du handicap ou qui n’éprouverait aucune des difficultés visés à la lettre b) ;

d) « entité autorisée » : une entité autorisée en vertu du paragraphe 5 ou qui est autorisée ou reconnue

par un État membre de l’Union européenne pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif,

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des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès

à l’information. Cette dénomination désigne aussi un établissement public ou une organisation à

but non lucratif dont l’une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d’intérêt

public est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.

2. L’auteur d’une œuvre ou d’un autre objet ne peut interdire au titre de l’article 1

er, paragraphe 1

er, de

l’article 3, paragraphes 1

er à 5, des articles 4, 33 et 67, paragraphe 1

er, tout acte nécessaire pour que

a) toute personne bénéficiaire ou toute personne agissant au nom de celle-ci réalise un exemplaire en

format accessible d’une œuvre ou d’un autre objet auquel la personne bénéficiaire a un accès licite,

à l’usage exclusif de la personne bénéficiaire ; et

b) toute entité autorisée réalise un exemplaire en format accessible d’une œuvre ou d’un autre objet

auquel elle a un accès licite ou communique, mette à disposition, distribue ou prête un exemplaire

en format accessible à une personne bénéficiaire ou à une autre entité autorisée, à titre non lucratif,

à des fins d’utilisation exclusive par une personne bénéficiaire.

Chaque exemplaire en format accessible doit respecter l’intégrité de l’œuvre ou de l’autre objet, tout en

tenant dûment compte des changements nécessaires pour rendre l’œuvre ou l’autre objet accessible

dans le format spécial.

L’exception prévue au paragraphe 2, alinéa 1

er, n’est applicable que dans certains cas spéciaux qui ne

portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou de l’autre objet et ne causent pas un préjudice

déraisonnable aux intérêts légitimes du titulaire de droits.

L’article 71quinquies, alinéas 1

er et 3 et l’article 71sexies s’appliquent à l’exception prévue au paragraphe

er.

Toute disposition contractuelle contraire au présent article est nulle et non avenue.

3. Toute entité autorisée sur le territoire luxembourgeois peut accomplir les actes visés au paragraphe 2,

alinéa 1

er, lettre b), pour une personne bénéficiaire ou une autre entité autorisée établie dans n’importe

quel État membre de l’Union européenne.

Toute personne bénéficiaire ou toute entité autorisée établie sur le territoire luxembourgeois peut obtenir

un exemplaire en format accessible ou y avoir accès auprès d’une entité autorisée établie dans n’importe

quel État membre de l’Union européenne.

4. Toute entité autorisée établie sur le territoire luxembourgeois accomplissant les actes visés au

paragraphe 3 définit et suit ses propres pratiques de manière

a) à ne distribuer, communiquer et mettre à disposition des exemplaires en format accessible qu’à des

personnes bénéficiaires ou à d’autres entités autorisées ;

b) à prendre des mesures appropriées pour prévenir la reproduction, la distribution, la communication

au public ou la mise à disposition du public non autorisées d’exemplaires en format accessible ;

c) à faire preuve de toute la diligence requise lorsqu’elle traite les œuvres ou autres objets et les

exemplaires en format accessible qui s’y rapportent, et à tenir un registre de ces traitements ; et

d) à publier et à actualiser, sur son site internet le cas échéant, ou par divers autres canaux en ligne ou

hors ligne, des informations sur la façon dont elle respecte les obligations prévues précédemment

aux lettres a) à c).

Toute entité autorisée établie sur le territoire luxembourgeois accomplissant les actes visés au

paragraphe 3 fournit, sur demande et de manière accessible, aux personnes bénéficiaires, aux autres

entités autorisées ou aux titulaires de droits les informations suivantes

a) la liste des œuvres ou autres objets dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats

disponibles ; et

b) le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles elle a entrepris d’échanger des

exemplaires en format accessible au titre du paragraphe 3.

Toute entité autorisée fournit régulièrement et sans demande préalable les informations suivantes au

commissaire aux droits d’auteur et droits voisins

a) la liste des œuvres ou autres objets dont elle a des exemplaires en format accessible et les formats

disponibles ; et

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b) le nom et les coordonnées des entités autorisées avec lesquelles elle a entrepris d’échanger des

exemplaires en format accessible au titre du paragraphe 3.

5. Toute entité qui fournit au commissaire aux droits d’auteur et droits voisins les informations visées

au paragraphe 4, alinéa 3, est, de plein droit, autorisée à offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non

lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou

d’accès à l’information.

»

À l’article 46, alinéa 2, de la même loi, les termes « à l’article 10 » sont remplacés par les termes « aux

articles 10 et 10ter ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Franz Fayot

Château de Berg, le 3 avril 2020.

Henri

Doc. parl. 7352 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ; Dir. (UE) n° 2017/1564.