LU
Loi du 8 avril 2019 portant modification de
Texte législatif (5 Articles)
N° 239 du 11 avril 2019
Loi du 8 avril 2019 portant modification de
1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mars 2019 et celle du Conseil d’État du 5 avril 2019 portant
qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Après l’article 81 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, il est
inséré un chapitre 17 nouveau comprenant un article 82 nouveau qui prend la teneur suivante
«
Chapitre 17. - Dispositions relatives aux personnes de nationalité britannique
Après l’article 94 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires
communaux, il est inséré un chapitre 17 nouveau comprenant un article 95 nouveau qui prend la teneur
suivante
«
Chapitre 17. - Dispositions relatives aux personnes de nationalité britannique
La présente loi entre en vigueur le jour où le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
conformément à l’article 50, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne, se retire de l’Union européenne
sans qu’un accord, visé à l’article 50, paragraphe 2, du Traité, ait été conclu.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Fonction publique,
Marc Hansen
Paris, le 8 avril 2019.
Henri
Doc. parl. 7406 ; sess. ord. 2018-2019.
Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1
er, alinéa 1
er, lettre a), les fonctionnaires de l’État, les
fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État de nationalité britannique en service la veille du jour
du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne conservent
leur statut.
»
Par dérogation à l’article 51, paragraphe 1
er, alinéa 1
er, lettre a), les fonctionnaires et employés
communaux de nationalité britannique en service la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne conservent leur statut.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 239 du 11 avril 2019