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Loi du 7 septembre 2018 1° portant approbation du Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ;
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 812 du 13 septembre 2018
Loi du 7 septembre 2018
1° portant approbation du Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de
Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la
coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ;
2° relative à la participation de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure
réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports
transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018.
Objet
Le présent protocole d'accord a pour objet
de définir les principes des aménagements ferroviaires à réaliser sur la ligne ferroviaire Metz
Thionville-Luxembourg aux horizons 2022-2024 et 2028-2030;
de définir les besoins en matière de politique de covoiturage et de transports en commun
routiers transfrontaliers ;
de poser les principes de financement de ces aménagements.
(1) Le Gouvernement est autorisé à contribuer aux frais résultant pour la République française de la
réalisation et de l’aménagement des infrastructures requises en France pour mettre en œuvre une politique
de transports répondant aux objectifs de développement durable, et en particulier à promouvoir le transport
par rail et à poursuivre la coopération ferroviaire entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en
assurant la continuité des services internationaux et transfrontaliers tout en garantissant une bonne qualité
de ces services dans l’intérêt des clients du rail, conformément aux stipulations de l’accord visé à l’article 1er.
Le montant de cette contribution est fixé à 110 000 000 euros pour le volet ferroviaire.
(2) Outre la promotion du transport par rail, le Gouvernement est autorisé à contribuer à la promotion des
transports en commun routiers et la pratique du covoiturage sur l’axe autoroutier Metz-Luxembourg, par la
mise en place de plateformes de covoiturage, la mise en œuvre d’un programme de parkings de regroupement
à destination des covoitureurs ainsi que de parc relais et de gares routières pour favoriser l’usage des
transports en commun routiers transfrontaliers et à poursuivre dans ce but la coopération routière franco-
luxembourgeoise, conformément aux stipulations de l’accord visé à l’article 1er.
Le montant de cette contribution est fixé à 10 000 000 euros pour le volet routier.
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MÉMORIAL A - 812 du 13 septembre 2018
Aménagements des infrastructures
Sur la base des résultats des études d'opportunité menées conjointement et relatives à
!'augmentation de la capacité de l'axe Metz-Thionville-Luxembourg, pour répondre au besoin
croissant de dessertes entre Metz et Luxembourg et améliorer les conditions de circulation à
l'horizon 2030, les Parties s'accordent sur les dispositions des articles 3, 4 et 5 avec pour objectif,
dans le domaine ferroviaire, de faire circuler par heure de pointe 8 TER, 1 TGV et 1 train fret à
l'horizon cible 2028-2030.
Par ailleurs, elles veillent à favoriser la construction de parkings relais à proximité des gares pour
faciliter le rabattement des travailleurs frontaliers, en particulier pour les gares de Longwy,
Thionville, Hettange-Grande, Uckange et Maizières-lès-Metz.
Les Parties s'engagent à assurer une bonne coordination et un bon ordonnancement de l'ensemble
des travaux ferroviaires pour en limiter l'impact sur le service en phase transitoire et en maximiser
les bénéfices attendus.
Sur le territoire français, la maîtrise d'ouvrage des procédures, études et travaux ferroviaires est
assurée par SNCF Réseau. SNCF Réseau, gestionnaire français de l'infrastructure ferroviaire et CFL,
gestionnaire luxembourgeois de l'infrastructure ferroviaire, peuvent adapter ce principe par voie
conventionnelle pour les travaux de connexion entre les deux réseaux ferroviaires au niveau de la
frontière le nécessitant.
(1) La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg relative à l’article 2, paragraphe 1er, est
imputée sur les avoirs du Fonds des raccordements ferroviaires internationaux.
(2) La contribution financière du Grand-Duché de Luxembourg relative à l’article 2, paragraphe 2, est imputée
sur les crédits du budget des dépenses en capital du Ministère du développement durable et des
Infrastructures.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 7 septembre 2018.
Henri
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Doc. parl. 7292 ; sess. ord. 2017-2018.
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PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-OUCHE DE LUXEMBOURG
ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
RELATIF AU
RENFORCEMENT DE LA COOPERAT/ON EN MATIERE DE
TRANSPORTS TRANSFRONTALIERS
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
représenté par Monsieur François Bausch, ministre du Développement durable et des
Infrastructures du Grand-Duché de Luxembourg,
et
Le Gouvernement de la République française,
représenté par Madame Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la
Transition écologique et solidaire, chargée des Transports,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant que 95 000 résidents français travaillent aujourd'hui au Luxembourg, que ce chiffre est
en hausse constante, que les estimations évaluent leur nombre à 135 000 en 2030 et que la mobilité
de ces travailleurs est une variable essentielle du développement économique des territoires
frontaliers ;
Considérant que la Convention relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de
Luxembourg, signée le 17 avril 1946 à Luxembourg entre le président du Gouvernement provisoire
de la République française, son Altesse royale le Prince régent au nom de Sa Majesté le Roi des
Belges et Son Altesse Royale Madame la Grande Duchesse de Luxembourg, amendée par le
protocole additionnel signé le 28 janvier 1997 à Luxembourg, souligne notamment en son article 4
que« Les Parties contractantes veill
ent à des infrastructures ferroviaires insérées au mieux dans les
réseaux de transport transeuropéens et assurent la continuité du service par chemin de fer au-delà
des frontières communes. » et que « Dans l'intérêt de l'intégration des parties belge, française et
luxembourgeoise de la région transfrontalière, de la mobilité des personnes qui y résident et
travaillent, et des échanges entre les différents pôles d'activités qui y sont établis, les Parties
contractantes favorisent les relations transfrontalières par chemin de fer à des conditions
appropriées de desserte, de cadence, de temps de parcours et de confort, notamment lorsque ces
relations revêtent sur tout ou partie de ia liaison un caractère de service public. »
Considérant
la
déclaration
générale
adoptée
à
l'occasion
du
premier
Séminaire
intergouvernemental franco-luxembourgeois à Paris, le 20 mars 2018, qui précise le cadre dans
lequel s'inscrit le présent protocole d'accord ;
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Résolus à mettre en œuvre une politique de transports répondant aux objectifs de développement
durable, et en particulier à promouvoir le transport par rail et à poursuivre la coopération ferroviaire
entre la France et le Luxembourg, en assurant la continuité des services internationaux et
transfrontaliers tout en garantissant une bonne qualité de ces services dans l'intérêt des clients du
rail.
Etant préalablement exposé que
Sur le fondement de l'évolution des besoins de mobilité, des contextes horaires et des différents
projets au Luxembourg et en France, il y a lieu de déterminer les aménagements d'infrastructures à
réaliser pour renforcer la performance du système de transport. À cette fin, une étude
d'opportunité de l'augmentation de la capacité a été menée en commun sur l'axe Metz -Thionville
- Luxembourg.
La dernière évolution majeure sur le sillon lorrain a été opérée le 28 août 2016 avec l'introduction
du cadencement généralisé.
Actuellement, la capacité de la gare de Luxembourg et la longueur des quais en France limitent la
longueur des trains voyageurs TER à un maximum de deux automotrices couplées du type TER 2N,
ci-après UM2 offrant une capacité totale en places assises de 666 places. Il est projeté de faire
circuler des trains allongés en unité triples (UM3) pouvant accueillir un surplus notable de 33% de
passagers, offrant ainsi une capacité totale d'environ 1 000 places assises par rame.
Au Luxembourg, la nouvelle ligne Bettembourg- Luxembourg, l'aménagement des nouveaux quais
V et VI et la restructuration du plan des voies en gare de Luxembourg permettront d'accueillir des
UM3 en décembre 2021.
L'étude conjointe a mis en avant la nécessité de réaliser des aménagements complémentaires, dont
notamment l'allongement de quais dans certaines gares intermédiaires de l'axe Metz - Luxembourg
pour être en adéquation avec le matériel roulant projeté (UM3).
La capacité électrique est limitée sur le sillon lorrain de manière que la SNCF ne peut pas sans
restriction de circulation (bridage) faire circuler l'ensemble des trains en UM3. Le renforcement de
l'alimentation électrique en France permettra de pouvoir faire circuler un nombre important de
trains en UM3 dans des conditions d'exploitation nominales.
Parallèlement aux nouvelles infrastructures ferroviaires au Luxembourg, comme la nouvelle ligne
entre Bettembourg et Luxembourg et l'aménagement de deux nouveaux quais et la restructuration
du plan des voies en gare de Luxembourg, d'autres améliorations d'infrastructures ont été
identifiées pour permettre l'augmentation de la capacité visée à l'horizon 2028-2030.
L'étude conjointe d'un aménagement multimodal de l'autoroute A31 (côté français) et la loi du 15
décembre 2017 relative à la mise à 2x3 voies de l'autoroute A3 (côté luxembourgeois) jusqu'à la
frontière française, au lieu du projet initial allant jusqu'à Bettembourg/Dudelange, visent la
promotion des transports en commun routiers et la pratique du covoiturage sur l'axe autoroutier
Metz-Luxembourg.
Le Luxembourg exploite et finance actuellement une desserte par transport en commun routier de
la France vers les zones de développement au Luxembourg. Ces lignes sont financées à 100% par le
Luxembourg à raison de 13 000 000 € par an.
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Sont convenus de ce qui suit
Domaine ferroviaire - Horizon de réalisation 2022-2024
Sur le territoire luxembourgeois, les travaux en cours portent sur la nouvelle ligne entre Luxembourg
et Bettembourg, l'aménagement de deux nouveaux quais et la restructuration du plan des voies en
Gare de Luxembourg.
Sur le territoire français, les études d'opportunité précitées ont mis en évidence l'intérêt de réaliser
les aménagements suivants à l'horizon 2022-2024
allongement des quais dans les principales gares françaises le nécessitant;
renforcement de l'alimentation électrique de la ligne en France de façon à pouvoir faire
circuler l'ensemble des trains en UM3;
aménagement de deux parcs relais à proximité des gares de Thionville et Longwy, de
capacités respectives d'environ 700 et 660 places.
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La Partie française poursuit les études de définition relatives à ces aménagements pour préciser la
consistance de cette première phase d'aménagement puis engage les travaux nécessaires en vue
de sa réalisation à l'horizon 2022-2024.
Domaine ferroviaire - Horizon de réalisation 2028-2030
A l'horizon 2028-2030, les études d'opportunité précitées ont mis en évidence l'intérêt de réaliser
les aménagements suivants
optimisation du cantonnement de part et d'autre de la frontière, création de nouveaux
points de changement de voie et interconnexion des installations de signalisation à la
frontière;
suppression de passages à niveau entre Thionville et la frontière;
reprise du plan de voie de la gare de Thionville et aménagement des flux passagers;
aménagements nécessaires au bon écoulement du trafic fret par la réalisation d'une
troisième voie {sas fret) de part et d'autre de la frontière franco-luxembourgeoise;
aménagements du nœud ferroviaire de Metz;
réalisation d'interventions complémentaires sur les infrastructures et gares existantes.
La Partie française poursuit les études de définition relatives à ces aménagements pour préciser la
consistance de cette seconde phase d'aménagement puis engage les travaux nécessaires en vue de
sa réalisation à l'horizon 2028-2030, sous réserve des stipulations prévues à l'article 6.
Politique de covoiturage et de services routiers de transport en commun
Afin de promouvoir une mobilité plus durable, les Parties s'accordent pour favoriser l'usage des
transports en commun routiers et la pratique du covoiturage sur l'axe Metz-Luxembourg des
autoroutes A31 (côté français) et A3 {côté luxembourgeois) et notamment
initier ou favoriser la mise en place de plateformes de covoiturage ;
définir, financer et mettre en œuvre un programme de parkings de regroupement à
destination des covoitureurs;
définir, financer et mettre en œuvre un programme de parc relais et de gares routières pour
favoriser l'usage des transports en commun routiers transfrontaliers;
étudier, évaluer et mettre en œuvre, sur l'autoroute A31 {côté français) et avant son
élargissement si nécessaire, la création d'une voie réservée aux transports en commun en
lieu et place de la bande d'arrêt d'urgence existante, en concordance avec le projet de la
mise à 2x3 voies de l'autoroute A3 côté luxembourgeois.
La maîtrise d'ouvrage du programme des parkings de regroupement pour le covoiturage, des parcs
relais et gares routières a vocation à être portée par les collectivités territoriales. Le Luxembourg
évaluera le besoin de la mise en place de nouveaux services transfrontaliers par transport en
commun routier vers les parkings relais prévus.
Financement
Les aménagements sur le territoire français identifiés aux articles 2 à 5, incluant les études et
procédures préalables à l'engagement des travaux, font l'objet d'une contribution de la Partie
luxembourgeoise jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120 000 000 €, dont 110 000 000
€ pour le domaine ferroviaire repris aux articles 3 et 4 et 10 000 000 € pour la promotion d'une
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politique de mobilité durable repris à l'article 5, dans la perspective d'une contribution totale de la
Partie luxembourgeoise équivalente à 50% des coûts d'investïssements en France.
Cette participation est considérée par la Partie française comme subvention d'équipement; cette
subvention n'est grevée d'aucun impôt ou taxe.
La mobilisation de cette contribution intervient via la conclusion de plusieurs conventions réglant le
détail du financement entre les Parties correspondant aux différents programmes d'aménagements
visés aux articles 2 à S.
Ces c:onventions précisent les modalités de versement de la contribution de la partie
luxembourgeoise, en particulier les conditions de remboursement de tout ou partie de la
contribution luxembourgeoise dans l'hypothèse où les aménagements visés aux articles 2 à 5 ne
peuvent être réalisés en conformité avec les stipulations essentielles du présent protocole d'accord.
La Partie française n'est pas contrainte de poursuivre les aménagements identifiés aux articles 2 à
5 une fois le plafond de la contribution paritaire luxembourgeoise prévue par l'article 6 alinéa 1
atteint.
La contribution de la Partie luxembourgeoise est conditionnée par le vote d'une loi spéciale
autorisant cette participation. Le Luxembourg s'engage à faire les diligences nécessaires afin que
cette loi soit adoptée au plus tard en 2019.
Les engagements de la Partie française au titre du présent protocole d'accord sont conditionnés par
l'adoption de la loi spéciale visée à l'alinéa précédent.
Subventions européennes
Les infrastructures ferroviaires à réaliser et qui sont reprises ci-avant sont situées sur un des
corridors européens les pius importants du réseau transeuropéen de transport« RTE-T » sur lequel
passe également le corridor de fret ferroviaire« Mer du Nord - Méditerranée ».
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour obtenir des subventions européennes par le biais
notamment des instruments comme le Mécanisme d'interconnexion en Europe qui contribuent à la
réalisation du RTE-T.
Gouvernance
Les projets ferroviaires transfrontaliers relatifs à la ligne Metz - Thionville - Luxembourg sont suivis
au sein d'un groupe de travail ferroviaire franco-luxembourgeois. Il comprend des représentants
français, incluant des représentants de la Région Grand Est, des représentants luxembourgeois ainsi
que des représentants des gestionnaires d'infrastructures et des entreprises ferroviaires opérant les
transports de voyageurs. Il a en charge le suivi des aménagements visés aux articles 3 et 4 du présent
protocole d'accord et rend compte régulièrement aux autorités nationales et régionales de
l'avancement de ses travaux.
Les sujets liés à l'axe autoroutier A31 - A3 sont suivis par un groupe de travail routier franco
luxembourgeois. Il comprend des représentants de la République française, du Grand-Duché de
Luxembourg et en tant que de besoin les autorités organisatrices de la mobilité concernées par les
transports collectifs routiers et le covoiturage.
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Durée de conclusion du protocole d'accord et entrée en vigueur
Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour
l'entrée en vigueur du présent protocole d'accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois
suivant la date de la dernière notification.
Règlement des différends et litiges
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en oeuvre du présent Protocole est réglé par
voie de consultation(s) ou de négociation(s) entre les Parties.
Modification
Le présent protocole d'accord peut être modifié à tout moment par accord écrit entre les Parties.
Les modifications entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 9.
Dénonciation
Chaque Partie peut, à tout moment, notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de
dénoncer le présent Protocole. Cette dénonciation prend effet [six mois] après fa date de réception
de la notification par l'autre Partie, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant
l'expiration de ce délai.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le
présent protocole d'accord.
Fait à Paris le 20 mars 2018 en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg,
Le ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Pour le Gouvernement de la
République française,
La ministre auprès du ministre d'État,
ministre de la Transition écologique et
solidaire, chargée des Transports,