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Loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage et portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.
Texte législatif (5 Articles)
N° 830 du 17 septembre 2018
Loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage et portant
modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de
communication et d’un fonds des routes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2018
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la réalisation d’un contournement de Bascharage. Le
projet comprend les études, expertises et les travaux proprement dits de la réalisation du contournement de
Bascharage, les travaux relatifs au système d’assainissement des eaux et aux déplacements de réseaux de
même que les mesures pour la mobilité durable et les mesures compensatoires ainsi que les frais annexes.
Les dépenses occasionnées par les travaux visés à l’article 1
er ne peuvent pas dépasser le montant de 139
000 000 euros. Ce montant correspond à la valeur de 779,82 de l‘indice semestriel des prix de la construction
au 1
er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le montant est
adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables sur les crédits du Fonds des routes.
Les travaux visés à l’article 1
er sont déclarés d’utilité publique.
À l’article 6bis de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de
communication et d’un Fonds des routes, est ajouté un dixième tiret qui prend la teneur suivante
« - le contournement de Bascharage entre le P.K. 14.250 sur la N5 et sa jonction avec l’A13.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 830 du 17 septembre 2018
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 21 août 2018.
Henri
Doc. parl. 7284 ; sess.ord. 2017-2018.