Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code du travail.

N° 725 du 27 août 2018

Loi du 10 août 2018 portant modification des articles L. 413-1, L. 414-14, L. 414-15 et L. 416-1 du Code

du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 27 juillet 2018

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article L. 413-1 du Code du travail est modifié comme suit

1° Le paragraphe 6 est complété d’un deuxième alinéa qui prend la teneur suivante

« Le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal qu’il communique, au plus tard à la date

fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée à cet effet à l’Inspection du travail et

des mines ».

2° Au paragraphe 7, l’alinéa 1

er est modifié comme suit

« (7) À défaut de présentation de candidats, le chef d’entreprise ou son délégué en dresse procès-verbal

qu’il communique, au plus tard à la date fixée pour les élections, sur la plateforme électronique destinée

à cet effet à l’Inspection du travail et des mines, qui procédera à une enquête au sein de l’entreprise ».

À l’article L. 414-14 du même code, le paragraphe 1

er est modifié comme suit

« (1) Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres ou

parmi les autres salariés de l’entreprise un délégué à la sécurité et à la santé du personnel. Dans les

trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite,

au chef d’entreprise, le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à la sécurité et à

la santé.

»

À l’article L. 414-15 du même code, le paragraphe 1

er est modifié comme suit

« (1) Chaque délégation du personnel désigne lors de la réunion constituante parmi ses membres effectifs

ou suppléants, et pour la durée de son mandat, un délégué à l’égalité. Dans les trois jours qui suivent

la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d’entreprise,

le nom, le prénom ainsi que le matricule national du délégué à l’égalité.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 725 du 27 août 2018

À l’article L. 416-1 du même code, le paragraphe 3 est modifié comme suit

« « (3) Dans les trois jours qui suivent la réunion constituante le président de la délégation communique,

par voie écrite, au chef d’entreprise, les noms, les prénoms ainsi que les matricules nationaux du vice-

président et du secrétaire ainsi que des membres du bureau.

Dans les cinq jours qui suivent la communication visée à l’alinéa 1

er, le chef d’entreprise est tenu

1. d’enregistrer sur la plateforme électronique destinée à cet effet en remplissant le formulaire pré-

rédigé mis à disposition par l’Inspection du travail et des mines sur ladite plateforme les noms,

les prénoms ainsi que les matricules nationaux

a) du président ;

b) du vice-président ;

c) du secrétaire ;

d) des membres du bureau ;

e) du délégué à la sécurité et à la santé visé à l’article L. 414-14, paragraphe 1

er ;

f)

du délégué à l’égalité visé à l’article L. 414-15, paragraphe 1

er.

2. de signer le formulaire imprimé et de le faire signer par le président de la délégation ;

3. de communiquer le formulaire dûment rempli et signé à l’Inspection du travail et des mines sur

la plateforme électronique destinée à cet effet ».

»

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1

er février 2019.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 10 août 2018.

Henri

Doc. parl. 7290 ; sess. ord. 2017-2018.