er août 2018 portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l’acquisition d’un avion

N° 673 du 10 août 2018

Loi du 1

er août 2018 portant modification de la loi du 21 mars 2005 autorisant l’acquisition d’un avion

de transport militaire A400M.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2018

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 2 de la loi du 21 mars 2005 autorisant l’acquisition d’un avion de transport militaire A400M est

remplacé par la disposition suivante

« Art. 2.

Les dépenses occasionnées par l’acquisition de l’avion de transport militaire A400M ne peuvent

dépasser le montant de cent vingt millions d’euros à prix constants aux conditions économiques de juin

2001 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions

économiques telle que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. Ce montant

ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les droits de douane et les charges similaires

liés à l’acquisition de l’avion de transport militaire A400M.

Les dépenses occasionnées par l’exploitation, le fonctionnement et le soutien en service de l’avion de

transport militaire A400M sur une durée estimée de trente-cinq ans, ne peuvent dépasser le montant

de 420 000 000 euros à prix constants aux conditions économiques d’octobre 2017 sans préjudice

d’une adaptation des paiements annuels en fonction de l’évolution des conditions économiques telle

que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. Ce montant ne comprend

pas la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes et les droits de douane.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 673 du 10 août 2018

À l’article 3 de la même loi, un alinéa 2 est ajouté qui se lit comme suit

«

Les dépenses occasionnées par l’exploitation, le fonctionnement et le soutien en service de l’avion de

transport militaire A400M sont à charge des crédits de la Direction de la Défense.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Cabasson, le 1

er août 2018.

Henri

Doc. parl. 7239 ; sess. ord. 2017-2018.