LU
Chapitre 6bis - Accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux Art. 21bis.
Texte législatif (4 Articles)
N° 651 du 6 août 2018
Loi du 1
er août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre
2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux
informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant
1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et
3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 24 juillet 2018
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
La loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est complétée
par un chapitre 6bis libellé comme suit
«
Chapitre 6bis - Accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
L’article 6 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est complété
par un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit
«
(3) Pour l'application de la présente loi, l’Administration des contributions directes a accès, sur demande,
aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater,
ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 651 du 6 août 2018
L’article 8 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays est complété par un nouveau
paragraphe 3 libellé comme suit
«
(3) Pour l'application de la présente loi, l’Administration des contributions directes a accès, sur demande,
aux mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater,
ainsi qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 1
er août 2018.
Henri
Doc. parl. 7208 ; sess. ord. 2017-2018 ; Dir. (UE) 2016/2258.
Pour l'application de la présente loi, les administrations fiscales ont accès, sur demande, aux
mécanismes, procédures, documents et informations visés à l’article 3, paragraphes 2 à 2quater, ainsi
qu’aux documents et informations visés à l’article 3, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 novembre
2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
»