LU
modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie.
Texte législatif (4 Articles)
N° 648 du 3 août 2018
Loi du 1
er août 2018 relative à la construction d’une maison de soins à Differdange et portant
modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics
dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2018
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au
financement de la construction d’une maison de soins pour personnes âgées par l’établissement public
« Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » à Differdange.
Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1
er ne peuvent pas dépasser le montant de
62.435.545,17 euros. Ce montant correspond à la valeur 779,82 de l’indice semestriel des prix de la
construction au 1
er octobre 2017. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce
montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité.
Au cas où l’avancement des travaux oblige l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour
personnes âgées » à assurer, en tout ou en partie, le préfinancement de la participation de l’État accordée,
mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.
La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.
L’annexe intitulée « Annexe 1 : (Article 4) » de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de
deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées 2) Centres
de gériatrie est remplacée comme suit
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 648 du 3 août 2018
« Sont ajoutées au relevé des terrains et immeubles concernant la maison de soins à Differdange, les
parcelles suivantes
Contenance
N° parcelle
Lieu-dit
Nature
Ar
Ca
1174/10103
Rue Woiwer
place
1175/10121
Auf Loushof
place
1179/37
Auf Loushof
terre labourable
560/7414
Auf Loushof
place
».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Famille
et de l’Intégration,
Corinne Cahen
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Cabasson, le 1
er août 2018.
Henri
Doc. parl. 7280 ; sess. ord. 2017-2018.