LU
Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Texte législatif (3 Articles)
N° 641 du 2 août 2018
Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement
durable des zones rurales.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
À l’article 7 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones
rurales, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit
« (4bis) Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les aides pour la réalisation de projets d’investissement
en faveur de l’activité de distillation ne peuvent excéder 200.000 € par bénéficiaire sur une période de
trois années civiles ».
L’article 13, paragraphe 1
er, de la même loi est modifié comme suit
« (1) Pour les investissements en biens immeubles réalisés par le jeune agriculteur dans le cadre de
la production de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne au cours des cinq premières années à compter de la date d’installation et avant que le
jeune agriculteur n’ait atteint l’âge de quarante ans, le taux de l’aide fixé à l’article 7, paragraphe 1
er, est
majoré de 15 points de pourcentage jusqu’à concurrence du plafond d’investissement individuel défini
à l’article 7, paragraphe 3.
La majoration n’est pas applicable aux investissements en biens immeubles relatifs à la transformation
et à la commercialisation dont le coût ne dépasse pas 150.000 € ».
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 641 du 2 août 2018
L’article 2 est applicable avec effet au 1
er juillet 2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Cabasson, le 25 juillet 2018.
Henri
Doc. parl. 7291 ; sess. ord. 2017-2018.