Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

N° 728 du 28 août 2018

Loi du 20 juillet 2018 portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2018 et celle du Conseil d’État du 3 juillet 2018 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

L’article 19, paragraphe 1

er, de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise est modifié comme

suit

« (1) À l’appui de sa demande de naturalisation, le candidat remet à l’officier de l’état civil les documents

suivants

1° une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;

2° une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ; à

défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;

3° une notice biographique, rédigée avec exactitude et signée par le candidat ou son représentant

légal ;

4° l’autorisation pour le ministre de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du service

compétent ;

5° les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités

compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité et du

ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années

précédant immédiatement l’introduction de la procédure de naturalisation ;

6° un certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise ;

7° un certificat attestant la participation au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg »

ou la réussite de l’examen sanctionnant ce cours ;

8° le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de naturalisation ;

9° le cas échéant, la décision du ministre portant dispense.

»

L’article 21, paragraphe 1

er, de la même loi est modifié comme suit

« (1) Le ministre, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire auprès du

service compétent.

Il peut exiger la production de documents supplémentaires lorsque les documents visés à l’article 19 et

remis par le candidat sont insuffisants ou non conformes pour établir la preuve des conditions légales. »

L’article 34, paragraphe 1

er, de la même loi est modifié comme suit

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 728 du 28 août 2018

1° Le point 4° prend la teneur suivante

« 4° l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier judiciaire auprès

du service compétent ; cette disposition n’est pas applicable lorsque le candidat est mineur ;

»

2° Le point 5° est modifié comme suit

« 5° les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités

compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou a possédé la nationalité

et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze

années précédant immédiatement l’introduction de la procédure d’option ; cette disposition n’est

pas applicable lorsque le candidat est mineur ;

»

L’article 35 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 35.

(1) La procédure d’option est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil dans

les conditions déterminées par les articles 65 et 66.

(2) Dans les cas visés aux articles 26 et 86, le mineur et ses représentants légaux doivent comparaître

en personne devant l’officier de l’état civil et signer conjointement la déclaration d’option.

La signature par procuration est interdite.

(3) L’officier de l’état civil, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire

auprès du service compétent.

(4) Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à

produire, endéans les trois mois, les documents manquants.

(5) La déclaration d’option est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les conditions

légales et produit les documents requis dans le délai imparti.

(6) L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la

déclaration d’option et les pièces justificatives.

(7) La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration d’option est faite par l’officier de

l’état civil à la personne concernée.

»

À l’article 37, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit

« 2° lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi

par fraude dans le cadre de la procédure d’option.

»

À l’article 38 de la même loi, le paragraphe 1

er est modifié comme suit

« (1) En cas d’annulation de la déclaration d’option, le ministre prononce également une interdiction

d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les quinze années

à compter du jour de l’arrêté ministériel lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations,

dissimulé des faits importants ou agi par fraude.

»

À l’article 41 de la même loi, le paragraphe 1

er est modifié comme suit

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MÉMORIAL A - 728 du 28 août 2018

1° Le point 6° prend la teneur suivante

«

6° dans le cas visé à l’article 39

a) un certificat de perte de la nationalité luxembourgeoise ;

b) l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier

judiciaire auprès du service compétent ; et

c) les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par

les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède ou

a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge

de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement l’introduction

de la procédure de recouvrement ;

»

2° Le point 8° est modifié comme suit

«

8° dans le cas visé à l’article 89

a)

un certificat attestant la qualité de descendant en ligne directe d’un aïeul

luxembourgeois à la date du 1

er janvier 1900 ;

b)

l’autorisation pour l’officier de l’état civil de demander le bulletin N°2 du casier

judiciaire auprès du service compétent ; et

c)

les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés

par les autorités compétentes du ou des pays étranger(s) dont le candidat possède

ou a possédé la nationalité et du ou des pays étranger(s) où il a résidé à partir

de l’âge de dix-huit ans pendant les quinze années précédant immédiatement

l’introduction de la procédure de recouvrement ;

»

L’article 42 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 42.

(1) La procédure de recouvrement est introduite par une déclaration à faire devant l’officier de l’état civil

dans les conditions déterminées par les articles 65 et 66.

(2) L’officier de l’état civil, dûment autorisé, demande la délivrance du bulletin N°2 du casier judiciaire

auprès du service compétent.

(3) Lorsque le dossier présenté par le candidat est incomplet, l’officier de l’état civil invite le candidat à

produire, endéans les trois mois, les documents manquants.

(4) La déclaration de recouvrement est actée par l’officier de l’état civil lorsque le candidat remplit les

conditions légales et produit les documents requis dans le délai imparti.

(5) L’officier de l’état civil transmet, directement et sans délai, au ministre une copie intégrale de la

déclaration de recouvrement et les pièces justificatives.

(6) La notification de la décision portant refus d’acter la déclaration de recouvrement est faite par l’officier

de l’état civil à la personne concernée.

»

À l’article 44, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit

« 2° lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi

par fraude dans le cadre de la procédure de recouvrement.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 728 du 28 août 2018

À l’article 45 de la même loi, le paragraphe 1

er est modifié comme suit

« (1) En cas d’annulation de la déclaration de recouvrement, le ministre prononce également une

interdiction d’introduire une procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement endéans les

quinze années à compter du jour de l’arrêté ministériel lorsque la personne concernée a fait de fausses

affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.

»

À l’article 50 de la même loi, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 qui est libellé comme suit

« (4) Le nombre des composants du nom est limité à deux.

»

À l’article 51 de la même loi, il est ajouté un nouveau paragraphe 3 qui est libellé comme suit

« (3) Le nombre des composants du nom est limité à deux.

»

À l’article 61, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de la même loi, le point 2° est modifié comme suit

« 2° lorsque la personne concernée a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi

par fraude dans le cadre de la procédure de renonciation.

»

L’article 71 de la même loi est modifié comme suit

« Art. 71.

(1) Le ministre délivre un certificat de nationalité luxembourgeoise

1° en cas de doute ou de contestation visant la qualité de Luxembourgeois ;

2° s’il est exigé dans le cadre d’une procédure d’acquisition ou de recouvrement de la nationalité

luxembourgeoise ou de renonciation à cette nationalité ; ou

3° s’il est exigé par une autorité publique étrangère.

(2) Le certificat de nationalité luxembourgeoise indique que l’intéressé possède la qualité de

Luxembourgeois et que le ministre n’a pas connaissance d’une perte de cette qualité.

Sur demande de l’intéressé, il peut y être ajouté la disposition légale en application de laquelle la

nationalité luxembourgeoise lui a été attribuée et la date à partir de laquelle celui-ci possède la qualité

de Luxembourgeois.

(3) Sur demande de la personne qui possède, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs

autres nationalités, le certificat de nationalité luxembourgeoise peut être établi aux nom et prénoms

portés en application de la législation du pays étranger lorsqu’ils diffèrent de ceux indiqués dans l’acte

de naissance dressé ou transcrit au Grand-Duché de Luxembourg.

Sur demande de la personne intéressée, qui produit à cet effet le certificat de nationalité

luxembourgeoise, le procureur d’État peut ordonner à l’officier de l’état civil la rectification des actes de

l’état civil dans le sens indiqué par l’alinéa qui précède.

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MÉMORIAL A - 728 du 28 août 2018

(4) Le certificat de nationalité luxembourgeoise fait foi jusqu’à la preuve du contraire.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 20 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7256, sess. ord. 2017-2018.