Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

N° 638 du 1 août 2018

Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2018 et celle du Conseil d'État du 3 juillet 2018 portant

qu'il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

À l’article 7, point B, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les points 1 et 2 prennent la teneur suivante

« 1. Seront punis d’une amende de 251 à 2 500 euros, ceux qui auront, de manière illicite, fait usage de

chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines,

ou qui les auront, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou

à titre gratuit.

Cette peine ne s’applique pas aux personnes à qui du chanvre (cannabis) ou des produits dérivés

de la même plante ont été prescrits et délivrés à titre de cannabis médicinal conformément aux

dispositions de l’article 30-2.

2. Seront punis d’une amende de 251 à 25 000 euros, ceux qui auront facilité à autrui l’usage, à titre

onéreux ou à titre gratuit, des substances visées au point B, point 1, alinéa 1

er, soit en procurant à

cet effet un local, soit par tout autre moyen.

Cette peine ne s’applique pas aux médecins, pharmaciens et autres dépositaires légalement

autorisés à détenir les substances visées au point B, point 1, alinéa 1

er, qui auront prescrit, détenu

ou délivré ces substances à titre de cannabis médicinal conformément aux dispositions de l’article

30-2, ni aux pharmaciens qui auront exécuté une ordonnance médicale établie dans le cadre du

programme de traitement de la toxicomanie par substitution visé à l’article 8.

»

À l’article 8, point 2, de la même loi, la première phrase est modifiée comme suit

«

Ne sont pas visés par la disposition du point 1, lettre g), le médecin qui aura prescrit ou administré des

substances y visées ou des médicaments ou préparations en contenant dans le cadre d’un programme

de traitement de la toxicomanie par substitution, agréé par le ministre de la Santé, ni le médecin qui aura

prescrit du chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante à titre de cannabis médicinal

conformément aux dispositions de l’article 30-2.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 638 du 1 août 2018

À la suite de l’article 30-1 de la même loi, il est inséré un nouvel article 30-2 libellé comme suit

« Art. 30-2.

Tout médecin autorisé à exercer sa profession au Luxembourg est autorisé à prescrire du cannabis

médicinal à un patient, à condition que

1. le patient soit atteint d’une maladie grave, en phase avancée ou terminale, ou d’une maladie dont

les symptômes ont un impact négatif sensible et durable sur sa qualité de vie et qui peuvent être

atténués par l’administration de cannabis médicinal,

2. le médecin ait préalablement suivi une formation spéciale portant sur la pharmacologie du cannabis

médicinal, ses formes de présentation, indications thérapeutiques et effets secondaires, ainsi que

sur les modalités et bases scientifiques de sa prescription.

Sont à considérer comme « cannabis médicinal », les sommités fleuries séchées de la plante à taux

définis de tetrahydrocannabinol et de cannabidiol, ainsi que l’ensemble des composantes et composés

issus de la plante de cannabis, tel qu’extraits, teintures et huiles de qualité standardisée et certifiée,

obtenus à partir d’une plante du genre cannabis de qualité standardisée et certifiée, autre que le chanvre

industriel, approuvés par la Direction de la santé pour leur usage à des fins médicales.

La délivrance du cannabis médicinal est réservée aux pharmacies hospitalières.

Un règlement grand-ducal fixe la liste des maladies précitées et précise le programme et la durée de

la formation précitée qui ne peut dépasser vingt-quatre heures.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Cabasson, le 20 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7253 ; sess. ord. 2017-2018.