Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

N° 633 du 31 juillet 2018

Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres

professionnelles à base élective.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 7, alinéa 4, de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base

élective est modifié comme suit

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les élections pour le renouvellement de

la Chambre d’agriculture auront lieu au cours des mois de février ou de mars, aux jour et heure à

déterminer par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. En outre, les mandats en cours des

membres du collège des agriculteurs, du collège des viticulteurs et du collège des horticulteurs de la

Chambre d’agriculture sont prolongés au-delà d’une durée de cinq ans jusqu’à l’entrée en fonction des

membres des trois collèges élus suite aux élections des mois de février ou de mars 2019 ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et de la

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Cabasson, le 20 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7251 ; sess. ord. 2017-2018.