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Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circul
Table des dispositions (166)
Texte législatif (166 Articles)
N° 631 du 30 juillet 2018
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le
11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8
septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation
des personnes et l’immigration.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2018 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2018 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Buts de la Convention.............................................................................................................9
Buts de la Convention
1 La présente Convention a pour buts
a de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la
violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;
b de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir
l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes ;
c de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes
les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;
d de promouvoir la coopération internationale en vue d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la
violence domestique ;
e de soutenir et assister les organisations et services répressifs pour coopérer de manière effective afin
d’adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique.
2 Afin d’assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les Parties, la présente Convention
établit un mécanisme de suivi spécifique.
Le Code pénal est modifié comme suit
1° À l’article 454, aux alinéas 1
er et 2 les termes « de leur identité de genre » sont insérés après les mots
« changement de sexe, ».
2° Au Livre II, Titre VIII, Chapitre I
er, la Section II est complétée par un nouvel article 409bis, libellé comme suit
« Art. 409bis.
(1) Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la
totalité ou partie des labia majora, labia minora ou clitoris d’une femme, avec ou sans consentement
de cette dernière, sera puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 500 euros
à 10 000 euros.
(2) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1
er sera punie d’un emprisonnement
de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5 000 euros.
(3) Si la mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin a entraîné une maladie
paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel, les peines seront la réclusion
de cinq à sept ans et une amende de 1 000 euros à 25 000 euros.
Si la mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin a été commise par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou
abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou si elle a occasionné la mort, même sans intention
de la donner, les peines seront la réclusion de sept à dix ans et une amende de 2 500 euros à 30
000 euros.
(4) L’infraction prévue au paragraphe 1
er est punie de la réclusion de dix à quinze ans et d’une amende
de 1 000 euros à 25 000 euros
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1. si l’infraction a été commise envers un mineur ;
2. si l’infraction a été commise envers une personne dont la particulière vulnérabilité, due à sa
situation administrative illégale ou précaire, à sa situation sociale précaire, à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse,
est apparente ou connue de l’auteur ;
3. si l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres
formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie.
(5) Les infractions visées au paragraphe 4 sont punies de la réclusion de quinze à vingt ans et d’une
amende de 3 000 euros à 50 000 euros si elles ont entraîné une maladie paraissant incurable ou une
incapacité permanente de travail personnel. Elles sont punies de la réclusion à vie et d’une amende
de 5 000 euros à 75 000 euros si l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou
adoptif de la victime, par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent
ses fonctions, ou si l’infraction a causé la mort, même sans intention de la donner.
»
Champ d’application de la Convention....................................................................................9
Champ d’application de la Convention
1 La présente Convention s’applique à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la
violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée.
2 Les Parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence
domestique. Les Parties portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le
genre dans la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention.
3 La présente Convention s’applique en temps de paix et en situation de conflit armé.
Le Code de procédure pénale est modifié comme suit
1° À l’article 5-1, la référence aux articles « 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 163, 169, 170,
177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 368 à 384 » du Code pénal
est remplacée par la référence aux articles « 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164,
165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis ».
2° À l’article 637, au paragraphe 2, la référence aux articles « 372 à 377 et aux articles 382-1 et 382-2 »
du Code pénal est remplacée par la référence aux articles « 348, 372 à 377, 382-1, 382-2 et 4490bis,
paragraphes 3 à 5 ».
3° À l’article 638, alinéa 2, la référence aux articles « 372, 379, 379bis, 400, 401bis, 402 ou 405 » du Code
pénal est remplacée par la référence aux articles « 372, 379, 379bis, 389, 400, 401bis, 402, 405 ou 409bis,
paragraphes 1
er et 2 ».
Définitions................................................................................................................................ 9
Définitions
Aux fins de la présente Convention
a le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme
et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le
genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances
de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de
tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ;
b le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique
ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels
conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le
même domicile que la victime ;
c le terme « genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement
construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ;
d le terme « violence à l’égard des femmes fondée sur le genre » désigne toute violence faite à l’égard
d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ;
e le terme « victime » désigne toute personne physique qui est soumise aux comportements spécifiés
aux points a et b ;
f
le terme « femme » inclut les filles de moins de 18 ans.
La loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique est modifiée comme suit
1° À l’article I
er est ajouté un paragraphe 7 nouveau qui prend la teneur suivante
« (7) Au cas où l’expulsion n’est pas accordée par le procureur d’État, la police remet aux personnes
cohabitant dans un cadre familial, une fiche informative sur les services prenant en charge des
victimes adultes et mineures et les services prenant en charge des auteurs de violence domestique
ainsi que les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent ».
2° À l’article II, paragraphe 1
er, est inséré après l’alinéa 1
er l’alinéa suivant
« Tout enfant victime directe ou victime indirecte, vivant dans le ménage doit être pris en charge
par un service d’assistance aux victimes de violence domestique, spécialisé dans la prise en charge
d’enfants victimes de violences ».
3° À l’article II, paragraphe 1
er, ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 3, les termes « y compris les enfants témoins
de violence domestique » sont remplacés par les termes « y compris les enfants victimes directes et
victimes indirectes de violence domestique, ».
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Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination.................................................................9
Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination
1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour promouvoir et protéger le droit
de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique
que dans la sphère privée.
2 Les Parties condamnent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et prennent, sans retard,
les mesures législatives et autres nécessaires pour la prévenir, en particulier
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- en inscrivant dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée, le
principe de l’égalité entre les femmes et les hommes, et en assurant l’application effective dudit
principe ;
- en interdisant la discrimination à l’égard des femmes, y compris le cas échéant par le recours à des
sanctions ;
- en abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.
3 La mise en œuvre des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures
visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment
sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion,
l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation
sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de
réfugié, ou toute autre situation.
4 Les mesures spécifiques qui sont nécessaires pour prévenir et protéger les femmes contre la violence
fondée sur le genre ne sont pas considérées comme discriminatoires en vertu de la présente Convention.
La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifiée comme
suit
1° L’article 40, paragraphe 4 est complété in fine d’un nouvel alinéa libellé comme suit
«
En cas de perte de son titre de séjour, le ressortissant d’un pays tiers, qui prouve qu’il a été victime
d’un mariage forcé et qu’il a été contraint de quitter le territoire luxembourgeois, bénéficie, pour
recouvrer son titre de séjour, d’une procédure simplifiée, dont les conditions sont déterminées par
règlement grand-ducal.
»
2° L’article 78, paragraphe 3 est complété d’un alinéa 2 libellé comme suit
«
L’autorisation de séjour visée à l’alinéa 1
er est accordée à la victime de violence domestique si
l’autorisation est nécessaire soit au regard de la situation personnelle de la victime, à savoir sa
sécurité, son état de santé, sa situation familiale ou sa situation dans son pays d’origine, soit si elle
s’impose aux fins de la coopération de la victime avec les autorités compétentes dans le cadre d’une
enquête ou d’une procédure pénale.
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Cabasson, le 20 juillet 2018.
Henri
Doc. parl. 7167 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.
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12 Avril, 2011
Convention du Conseil de l’Europe sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique
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Préambule.......................................................................................................................................................7
Chapitre I – Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales....................................... 9
Obligations de l’État et diligence voulue............................................................................... 10
Chapitre II – Politiques intégrées et collecte des données..........................................................................10
Obligations de l’État et diligence voulue
1 Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les
autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent
au nom de l’État se comportent conformément à cette obligation.
2 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin
de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ
d’application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.
Politiques sensibles au genre
Les Parties s’engagent à inclure une perspective de genre dans la mise en œuvre et l’évaluation de l’impact
des dispositions de la présente Convention et à promouvoir et mettre en œuvre de manière effective des
politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, et d’autonomisation des femmes.
Chapitre II - Politiques intégrées et collecte des données
Politiques globales et coordonnées.......................................................................................10
Politiques globales et coordonnées
1 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour adopter et mettre en œuvre
des politiques nationales effectives, globales et coordonnées, incluant toutes les mesures pertinentes pour
prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente
Convention, et offrir une réponse globale à la violence à l’égard des femmes.
2 Les Parties veillent à ce que les politiques mentionnées au paragraphe 1 placent les droits de la victime au
centre de toutes les mesures et soient mises en œuvre par le biais d’une coopération effective entre toutes
les agences, institutions et organisations pertinentes.
3 Les mesures prises conformément au présent article doivent impliquer, le cas échéant, tous les acteurs
pertinents tels que les agences gouvernementales, les parlements et les autorités nationales, régionales et
locales, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile.
Ressources financières......................................................................................................... 10
Ressources financières
Les Parties allouent des ressources financières et humaines appropriées pour la mise en œuvre adéquate
des politiques intégrées, mesures et programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence
couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris ceux réalisés par les organisations
non gouvernementales et la société civile.
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Organisations non gouvernementales et société civile......................................................... 11
Organisations non gouvernementales et société civile
Les Parties reconnaissent, encouragent et soutiennent, à tous les niveaux, le travail des organisations non
gouvernementales pertinentes et de la société civile qui sont actives dans la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et établissent une coopération effective avec ces organisations.
Organe de coordination.......................................................................................................11
Organe de coordination
1 Les Parties désignent ou établissent un ou plusieurs organes officiels responsables pour la coordination,
la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures prises afin de prévenir et combattre
toutes les formes de violence couvertes par la présente Convention. Ces organes coordonnent la collecte
des données mentionnées à l’article 11, analysent et en diffusent les résultats.
2 Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article reçoivent
des informations de nature générale portant sur les mesures prises conformément au chapitre VIII.
3 Les Parties veillent à ce que les organes désignés ou établis conformément au présent article aient la
capacité de communiquer directement et d’encourager des relations avec leurs homologues dans les autres
Parties.
Collecte des données et recherche.....................................................................................11
Chapitre III – Prévention.............................................................................................................................. 11
Collecte des données et recherche
1 Aux fins de la mise en œuvre de la présente Convention, les Parties s’engagent
a à collecter les données statistiques désagrégées pertinentes, à intervalle régulier, sur les affaires
relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente
Convention ;
b à soutenir la recherche dans les domaines relatifs à toutes les formes de violence couvertes par le
champ d’application de la présente Convention, afin d’étudier leurs causes profondes et leurs effets,
leur fréquence et les taux de condamnation, ainsi que l’efficacité des mesures prises pour mettre en
œuvre la présente Convention.
2 Les Parties s’efforcent d’effectuer des enquêtes basées sur la population, à intervalle régulier, afin d’évaluer
l’étendue et les tendances de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la
présente Convention.
3 Les Parties fournissent les informations collectées conformément au présent article au groupe d’experts,
mentionné à l’article 66 de la présente Convention, afin de stimuler la coopération internationale et de
permettre une comparaison internationale.
4 Les Parties veillent à ce que les informations collectées conformément au présent article soient mises à
la disposition du public.
Chapitre III - Prévention
Obligations générales.......................................................................................................... 11
Obligations générales
1 Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les changements dans les modes de
comportement socioculturels des femmes et des hommes en vue d’éradiquer les préjugés, les coutumes,
les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé
des femmes et des hommes.
2 Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires afin de prévenir toutes les formes de
violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention par toute personne physique ou
morale.
3 Toutes les mesures prises conformément au présent chapitre tiennent compte et traitent des besoins
spécifiques des personnes rendues vulnérables du fait de circonstances particulières, et placent les droits
de l’homme de toutes les victimes en leur centre.
4 Les Parties prennent les mesures nécessaires afin d’encourager tous les membres de la société, en
particulier les hommes et les garçons, à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence
couvertes par le champ d’application de la présente Convention.
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5 Les Parties veillent à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur »
ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par le champ d’application de la
présente Convention.
6 Les Parties prennent les mesures nécessaires pour promouvoir des programmes et des activités visant
l’autonomisation des femmes.
Sensibilisation...................................................................................................................... 12
Sensibilisation
1 Les Parties promeuvent ou conduisent, régulièrement et à tous les niveaux, des campagnes ou des
programmes de sensibilisation y compris en coopération avec les institutions nationales des droits de
l’homme et les organes compétents en matière d’égalité, la société civile et les organisations non
gouvernementales, notamment les organisations de femmes, le cas échéant, pour accroître la prise de
conscience et la compréhension par le grand public des différentes manifestations de toutes les formes de
violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention et leurs conséquences sur les
enfants, et de la nécessité de les prévenir.
2 Les Parties assurent une large diffusion parmi le grand public d’informations sur les mesures disponibles
pour prévenir les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention.
Éducation............................................................................................................................. 12
Éducation
1 Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes
d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que
l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la
résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes
fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.
2 Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au
paragraphe 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles
et de loisirs, et les médias.
Formation des professionnels..............................................................................................12
Formation des professionnels
1 Les Parties dispensent ou renforcent la formation adéquate des professionnels pertinents ayant affaire aux
victimes ou aux auteurs de tous les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente
Convention, sur la prévention et la détection de cette violence, l’égalité entre les femmes et les hommes, les
besoins et les droits des victimes, ainsi que sur la manière de prévenir la victimisation secondaire.
2 Les Parties encouragent l’inclusion dans la formation mentionnée au paragraphe 1, d’une formation
sur la coopération coordonnée interinstitutionnelle afin de permettre une gestion globale et adéquate des
orientations dans les affaires de violence couverte par le champ d’application de la présente Convention.
Programmes préventifs d’intervention et de traitement....................................................... 12
Programmes préventifs d’intervention et de traitement
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des
programmes visant à apprendre aux auteurs de violence domestique à adopter un comportement non violent
dans les relations interpersonnelles en vue de prévenir de nouvelles violences et de changer les schémas
comportementaux violents.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir ou soutenir des
programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d’infractions, en particulier des auteurs
d’infractions à caractère sexuel.
3 En prenant les mesures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les Parties veillent à ce que la sécurité, le
soutien et les droits de l’homme des victimes soient une priorité et que, le cas échéant, ces programmes
soient établis et mis en œuvre en étroite coordination avec les services spécialisés dans le soutien aux
victimes.
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Participation du secteur privé et des médias...................................................................... 13
Chapitre IV – Protection et soutien..............................................................................................................13
Participation du secteur privé et des médias
1 Les Parties encouragent le secteur privé, le secteur des technologies de l’information et de la
communication et les médias, dans le respect de la liberté d’expression et de leur 14 indépendance, à
participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, ainsi qu’à mettre en place des lignes directrices
et des normes d’autorégulation pour prévenir la violence à l’égard des femmes et renforcer le respect de
leur dignité.
2 Les Parties développent et promeuvent, en coopération avec les acteurs du secteur privé, les capacités
des enfants, parents et éducateurs à faire face à un environnement des technologies de l’information et de
la communication qui donne accès à des contenus dégradants à caractère sexuel ou violent qui peuvent
être nuisibles.
Chapitre IV - Protection et soutien
Obligations générales.......................................................................................................... 13
Obligations générales
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger toutes les victimes
contre tout nouvel acte de violence.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à leur droit interne,
pour veiller à ce qu’il existe des mécanismes adéquats pour mettre en œuvre une coopération effective entre
toutes les agences étatiques pertinentes, y compris les autorités judiciaires, les procureurs, les services
répressifs, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales et les autres
organisations ou entités pertinentes pour la protection et le soutien des victimes et des témoins de toutes les
formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris en se référant
aux services de soutien généraux et spécialisés visés aux articles 20 et 22 de la présente Convention.
3 Les Parties veillent à ce que les mesures prises conformément à ce chapitre
- soient fondées sur une compréhension fondée sur le genre de la violence à l’égard des femmes et de
la violence domestique, et se concentrent sur les droits de l’homme et la sécurité de la victime ;
- soient fondées sur une approche intégrée qui prenne en considération la relation entre les victimes,
les auteurs des infractions, les enfants et leur environnement social plus large ;
- visent à éviter la victimisation secondaire ;
- visent l’autonomisation et l’indépendance économique des femmes victimes de violence ;
- permettent, le cas échéant, la mise en place d’un ensemble de services de protection et de soutien
dans les mêmes locaux ;
- répondent aux besoins spécifiques des personnes vulnérables, y compris les enfants victimes, et leur
soient accessibles.
4 La fourniture de services ne doit pas dépendre de la volonté des victimes d’engager des poursuites ou de
témoigner contre tout auteur d’infraction.
5 Les Parties prennent les mesures adéquates pour garantir une protection consulaire ou autre, et un soutien
à leurs ressortissants et aux autres victimes ayant droit à cette protection conformément à leurs obligations
découlant du droit international.
Information........................................................................................................................... 13
Information
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes reçoivent une
information adéquate et en temps opportun sur les services de soutien et les mesures légales disponibles,
dans une langue qu’elles comprennent.
Services de soutien généraux.............................................................................................13
Services de soutien généraux
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès à
des services facilitant leur rétablissement. Ces mesures devraient inclure, si nécessaire, des services tels
que le conseil juridique et psychologique, l’assistance financière, les services de logement, l’éducation, la
formation et l’assistance en matière de recherche d’emploi.
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2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient accès
à des services de santé et des services sociaux, que les services disposent des ressources adéquates et
que les professionnels soient formés afin de fournir une assistance aux victimes et de les orienter vers les
services adéquats.
Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives......................................................14
Soutien en matière de plaintes individuelles/collectives
Les Parties veillent à ce que les victimes bénéficient d’informations sur les mécanismes régionaux et
internationaux de plaintes individuelles/collectives applicables et de l’accès à ces mécanismes. Les Parties
promeuvent la mise à disposition d’un soutien sensible et avisé aux victimes dans la présentation de leurs
plaintes.
Services de soutien spécialisés.......................................................................................... 14
Services de soutien spécialisés
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir ou aménager, selon une
répartition géographique adéquate, des services de soutien spécialisés immédiats, à court et à long terme,
à toute victime ayant fait l’objet de tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente
Convention.
2 Les Parties fournissent ou aménagent des services de soutien spécialisés pour toutes les femmes victimes
de violence et leurs enfants.
Refuges................................................................................................................................14
Refuges
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de
refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les
victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive.
Permanences téléphoniques............................................................................................... 14
Permanences téléphoniques
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place à l’échelle nationale
des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur
sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat,
des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente
Convention.
Soutien aux victimes de violence sexuelle..........................................................................14
Soutien aux victimes de violence sexuelle
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place
de centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement
accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien
lié au traumatisme et des conseils.
Protection et soutien des enfants témoins.......................................................................... 14
Protection et soutien des enfants témoins
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans l’offre des services de
protection et de soutien aux victimes, les droits et les besoins des enfants témoins de toutes les formes de
violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention soient dûment pris en compte.
2 Les mesures prises conformément au présent article incluent les conseils psychosociaux adaptés à l’âge
des enfants témoins de toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente
Convention et tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Signalement......................................................................................................................... 14
Signalement
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour encourager toute personne témoin de la commission de
tout acte de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention, ou qui a de sérieuses
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raisons de croire qu’un tel acte pourrait être commis ou que des nouveaux actes de violence sont à craindre,
à les signaler aux organisations ou autorités compétentes.
Signalement par les professionnels.....................................................................................15
Chapitre V – Droit matériel.......................................................................................................................... 15
Signalement par les professionnels
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par leur
droit interne à certains professionnels ne constituent pas un obstacle à la possibilité, dans les conditions
appropriées, d’adresser un signalement aux organisations ou autorités compétentes s’ils ont de sérieuses
raisons de croire qu’un acte grave de violence couvert par le champ d’application de la présente Convention
a été commis et que de nouveaux actes graves de violence sont à craindre.
Chapitre V - Droit matériel
Procès civil et voies de droit............................................................................................... 15
Procès civil et voies de droit
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des recours
civils adéquats à l’encontre de l’auteur de l’infraction.
2 Conformément aux principes généraux du droit international, les Parties prennent les mesures législatives
ou autres nécessaires pour fournir aux victimes des réparations civiles adéquates à l’encontre des autorités
étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre des mesures de prévention ou de protection nécessaires
dans la limite de leurs pouvoirs.
Indemnisation.......................................................................................................................15
Indemnisation
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes aient le droit de
demander une indemnisation de la part des auteurs de toute infraction établie conformément à la présente
Convention.
2 Une indemnisation adéquate par État devrait être octroyée à ceux qui ont subi des atteintes graves à
l’intégrité corporelle ou à la santé, dans la mesure où le préjudice n’est pas couvert par d’autres sources,
notamment par l’auteur de l’infraction, par les assurances ou par les services sociaux et médicaux financés
par l’État. Cela n’empêche pas les Parties de demander à l’auteur de l’infraction le remboursement de
l’indemnisation octroyée, à condition que la sécurité de la victime soit dûment prise en compte.
3 Les mesures prises conformément au paragraphe 2 doivent garantir l’octroi de l’indemnisation dans un
délai raisonnable.
Garde, droit de visite et sécurité......................................................................................... 15
Garde, droit de visite et sécurité
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, lors de la détermination
des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ
d’application de la présente Convention soient pris en compte.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’exercice de tout droit de
visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime ou des enfants.
Conséquences civiles des mariages forcés........................................................................ 15
Conséquences civiles des mariages forcés
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les mariages contractés en
ayant recours à la force puissent être annulables, annulés ou dissous sans faire peser sur la victime une
charge financière ou administrative excessive.
Violence psychologique....................................................................................................... 15
Violence psychologique
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le
fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de porter gravement atteinte à l’intégrité psychologique d’une
personne par la contrainte ou les menaces.
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Harcèlement.........................................................................................................................16
Harcèlement
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait,
lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé
envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité.
Violence physique................................................................................................................16
Violence physique
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait,
lorsqu’il est commis intentionnellement, de commettre des actes de violence physique à l’égard d’une autre
personne.
Violence sexuelle, y compris le viol.....................................................................................16
Violence sexuelle, y compris le viol
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale,
lorsqu’ils sont commis intentionnellement
a la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute
partie du corps ou avec un objet ;
b les autres actes à caractère sexuel non consentis sur autrui ;
c le fait de contraindre autrui à se livrer à des actes à caractère sexuel non consentis avec un tiers.
2 Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne
considérée dans le contexte des circonstances environnantes.
3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les dispositions du
paragraphe 1 s’appliquent également à des actes commis contre les anciens ou actuels conjoints ou
partenaires, conformément à leur droit interne.
Mariages forcés................................................................................................................... 16
Mariages forcés
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait,
lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait,
lorsqu’il est commis intentionnellement, de tromper un adulte ou un enfant afin de l’emmener sur le territoire
d’une Partie ou d’un État autre que celui où il réside avec l’intention de le forcer à contracter un mariage.
Mutilations génitales féminines............................................................................................16
Mutilations génitales féminines
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales,
lorsqu’ils sont commis intentionnellement
a l’excision, l’infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des labia majora, labia minora
ou clitoris d’une femme ;
b le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les moyens
à cette fin ;
c le fait d’inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré au point a ou de lui fournir les
moyens à cette fin.
Avortement et stérilisation forcés........................................................................................ 16
Avortement et stérilisation forcés
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales,
lorsqu’ils sont commis intentionnellement
a le fait de pratiquer un avortement chez une femme sans son accord préalable et éclairé ;
b le fait de pratiquer une intervention chirurgicale qui a pour objet ou pour effet de mettre fin à la
capacité d’une femme de se reproduire naturellement sans son accord préalable et éclairé ou sans sa
compréhension de la procédure.
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Harcèlement sexuel.............................................................................................................17
Harcèlement sexuel
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toute forme de comportement
non désiré, verbal, non-verbal ou physique, à caractère sexuel, ayant pour objet ou pour effet de violer la
dignité d’une personne, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile,
dégradant, humiliant ou offensant, soit soumise à des sanctions pénales ou autres sanctions légales.
Aide ou complicité et tentative............................................................................................ 17
Aide ou complicité et tentative
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales,
lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la complicité dans la commission des infractions
établies conformément aux articles 33, 34, 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infractions pénales,
lorsqu’elles sont commises intentionnellement, les tentatives de commission des infractions établies
conformément aux articles 35, 36, 37, 38.a et 39 de la présente Convention.
Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom du
prétendu « honneur ».............................................................................................................................. 17
Justification inacceptable des infractions pénales, y compris les crimes commis au nom
du prétendu « honneur »
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que, dans les
procédures pénales diligentées à la suite de la commission de l’un des actes de violence couverts par
le champ d’application de la présente Convention, la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le
prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant de tels actes. Cela couvre, en particulier, les
allégations selon lesquelles la victime aurait transgressé des normes ou coutumes culturelles, religieuses,
sociales ou traditionnelles relatives à un comportement approprié.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’incitation faite par toute
personne à un enfant de commettre tout acte mentionné au paragraphe 1 ne diminue pas la responsabilité
pénale de cette personne pour les actes commis.
Application des infractions pénales..................................................................................... 17
Application des infractions pénales
Les infractions établies conformément à la présente Convention s’appliquent indépendamment de la nature
de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction.
Compétence.........................................................................................................................17
Compétence
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard
de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise
a sur leur territoire ; ou
b à bord d’un navire battant leur pavillon ; ou
c à bord d’un aéronef immatriculé selon leurs lois internes ; ou
d par un de leurs ressortissants ; ou
e par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire.
2 Les Parties s’efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur
compétence à l’égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction
est commise contre l’un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur
leur territoire.
3 Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente
Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement
de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également incriminés sur le
territoire où ils ont été commis.
4 Pour la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente
Convention, les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’établissement
de leur compétence au titre des points d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que
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la poursuite soit précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation de l’État du lieu où l’infraction
a été commise.
5 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l’égard
de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l’auteur présumé est
présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie uniquement en raison de sa nationalité.
6 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie
conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de
déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites.
7 Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune
compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.
Sanctions et mesures..........................................................................................................18
Sanctions et mesures
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions établies
conformément à la présente Convention soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et
dissuasives, au regard de leur gravité. Celles-ci incluent, le cas échéant, des peines privatives de liberté
pouvant donner lieu à l’extradition.
2 Les Parties peuvent adopter d’autres mesures à l’égard des auteurs d’infractions, telles que
le suivi ou la surveillance de la personne condamnée ;
la déchéance des droits parentaux si l’intérêt supérieur de l’enfant, qui peut inclure la sécurité de la
victime, ne peut être garanti d’aucune autre façon.
Circonstances aggravantes................................................................................................. 18
Circonstances aggravantes
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires afin que les circonstances suivantes,
pour autant qu’elles ne relèvent pas déjà des éléments constitutifs de l’infraction, puissent, conformément aux
dispositions pertinentes de leur droit interne, être prises en compte en tant que circonstances aggravantes
lors de la détermination des peines relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention
a l’infraction a été commise à l’encontre d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire, conformément au
droit interne, par un membre de la famille, une personne cohabitant avec la victime, ou une personne
ayant abusé de son autorité ;
b l’infraction, ou les infractions apparentées, ont été commises de manière répétée ;
c l’infraction a été commise à l’encontre d’une personne rendue vulnérable du fait de circonstances
particulières ;
d l’infraction a été commise à l’encontre ou en présence d’un enfant ;
e l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes agissant ensemble ;
f
l’infraction a été précédée ou accompagnée d’une violence d’une extrême gravité ;
g l’infraction a été commise avec l’utilisation ou la menace d’une arme ;
h l’infraction a entraîné de graves dommages physiques ou psychologiques pour la victime ;
i
l’auteur a été condamné antérieurement pour des faits de nature similaire.
Condamnations dans une autre Partie................................................................................18
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Condamnations dans une autre Partie
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour prévoir la possibilité de prendre
en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une
autre Partie pour les infractions établies conformément à la présente Convention.
Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations
obligatoires...............................................................................................................................................18
Chapitre VI – Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection..........................................19
Interdiction des modes alternatifs de résolution des conflits ou des condamnations
obligatoires
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs
de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les
formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention.
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2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, si le paiement d’une amende
est ordonné, la capacité de l’auteur de l’infraction à faire face aux obligations financières qu’il a envers la
victime soit dûment prise en compte.
Chapitre VI - Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection
Obligations générales.......................................................................................................... 19
Obligations générales
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et les
procédures judiciaires relatives à toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la
présente Convention soient traitées sans retard injustifié tout en prenant en considération les droits de la
victime à toutes les étapes des procédures pénales.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément aux principes
fondamentaux des droits de l’homme et en prenant en considération la compréhension de la violence fondée
sur le genre, pour garantir une enquête et une poursuite effectives des infractions établies conformément
à la présente Convention.
Réponse immédiate, prévention et protection.....................................................................19
Réponse immédiate, prévention et protection
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs
responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes les formes de violence couvertes
par le champ d’application de la présente Convention en offrant une protection adéquate et immédiate aux
victimes.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs
responsables engagent rapidement et de manière appropriée la prévention et la protection contre toutes les
formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention, y compris l’emploi de
mesures opérationnelles préventives et la collecte des preuves.
Appréciation et gestion des risques.................................................................................... 19
Appréciation et gestion des risques
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour qu’une appréciation du risque de
létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités
pertinentes afin de gérer le risque et garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l’appréciation mentionnée
au paragraphe 1 prenne dûment en compte, à tous les stades de l’enquête et de l’application des mesures
de protection, le fait que l’auteur d’actes de violence couverts par le champ d’application de la présente
Convention possède ou ait accès à des armes à feu.
Ordonnances d’urgence d’interdiction................................................................................. 19
Ordonnances d’urgence d’interdiction
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les autorités compétentes
se voient reconnaître le pouvoir d’ordonner, dans des situations de danger immédiat, à l’auteur de violence
domestique de quitter la résidence de la victime ou de la personne en danger pour une période de temps
suffisante et d’interdire à l’auteur d’entrer dans le domicile de la victime ou de la personne en danger ou de
la contacter. Les mesures prises conformément au présent article doivent donner la priorité à la sécurité des
victimes ou des personnes en danger.
Ordonnances d’injonction ou de protection......................................................................... 19
Ordonnances d’injonction ou de protection
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que des ordonnances d’injonction
ou de protection appropriées soient disponibles pour les victimes de toutes les formes de violence couvertes
par le champ d’application de la présente Convention.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d’injonction
ou de protection mentionnées au paragraphe 1 soient
disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive
pesant sur la victime ;
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émises pour une période spécifiée, ou jusqu’à modification ou révocation ;
le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat ;
disponibles indépendamment ou cumulativement à d’autres procédures judiciaires ;
autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes.
3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances
d’injonction ou de protection émises conformément au paragraphe 1 fasse l’objet de sanctions pénales, ou
d’autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives.
Enquêtes et preuves............................................................................................................20
Enquêtes et preuves
Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que, dans toute procédure civile
ou pénale, les preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime ne soient recevables
que lorsque cela est pertinent et nécessaire.
Procédures ex parte et ex officio........................................................................................ 20
Procédures ex parte et ex officio
1 Les Parties veillent à ce que les enquêtes ou les poursuites d’infractions établies conformément aux articles
35, 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention ne dépendent pas entièrement d’une dénonciation ou d’une
plainte de la victime lorsque l’infraction a été commise, en partie ou en totalité, sur leur territoire, et à ce que
la procédure puisse se poursuivre même si la victime se rétracte ou retire sa plainte.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir, conformément aux
conditions prévues par leur droit interne, la possibilité pour les organisations gouvernementales et non
gouvernementales et les conseillers spécialisés dans la violence domestique, d’assister et/ou de soutenir
les victimes, sur demande de leur part, au cours des enquêtes et des procédures judiciaires relatives aux
infractions établies conformément à la présente Convention.
Mesures de protection.........................................................................................................20
Mesures de protection
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts
des victimes, y compris leurs besoins spécifiques en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et
des procédures judiciaires, en particulier
a en veillant à ce qu’elles soient, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, à l’abri des risques
d’intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation ;
b en veillant à ce que les victimes soient informées, au moins dans les cas où les victimes et la famille
pourraient être en danger, lorsque l’auteur de l’infraction s’évade ou est libéré temporairement ou
définitivement ;
c en les tenant informées, selon les conditions prévues par leur droit interne, de leurs droits et des
services à leur disposition, et des suites données à leur plainte, des chefs d’accusation retenus, du
déroulement général de l’enquête ou de la procédure, et de leur rôle au sein de celle-ci ainsi que de
la décision rendue ;
d en donnant aux victimes, conformément aux règles de procédure de leur droit interne, la possibilité
d’être entendues, de fournir des éléments de preuve et de présenter leurs vues, besoins et
préoccupations, directement ou par le recours à un intermédiaire, et que ceux-ci soient examinés ;
e en fournissant aux victimes une assistance appropriée pour que leurs droits et intérêts soient dûment
présentés et pris en compte ;
f
en veillant à ce que des mesures pour protéger la vie privée et l’image de la victime puissent être prises ;
g en veillant, lorsque cela est possible, à ce que les contacts entre les victimes et les auteurs d’infractions
à l’intérieur des tribunaux et des locaux des services répressifs soient évités ;
h en fournissant aux victimes des interprètes indépendants et compétents, lorsque les victimes sont
parties aux procédures ou lorsqu’elles fournissent des éléments de preuve ;
i
en permettant aux victimes de témoigner en salle d’audience, conformément aux règles prévues par
leur droit interne, sans être présentes, ou du moins sans que l’auteur présumé de l’infraction ne soit
présent, notamment par le recours aux technologies de communication appropriées, si elles sont
disponibles.
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2 Un enfant victime et témoin de violence à l’égard des femmes et de violence domestique doit, le cas
échéant, se voir accorder des mesures de protection spécifiques prenant en compte l’intérêt supérieur de
l’enfant.
Aide juridique.......................................................................................................................21
Aide juridique
Les Parties veillent à ce que les victimes aient droit à une assistance juridique et à une aide juridique gratuite
selon les conditions prévues par leur droit interne.
Prescription.......................................................................................................................... 21
Chapitre VII – Migration et asile.................................................................................................................. 21
Prescription
Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour que le délai de prescription pour
engager toute poursuite du chef des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la
présente Convention, continue de courir pour une durée suffisante et proportionnelle à la gravité de l’infraction
en question, afin de permettre la mise en œuvre efficace des poursuites, après que la victime a atteint l’âge
de la majorité.
Chapitre VII - Migration et asile
Statut de résident................................................................................................................ 21
Statut de résident
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les victimes, dont le
statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne,
se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, en cas
de situations particulièrement difficiles, un permis de résidence autonome, indépendamment de la durée du
mariage ou de la relation. Les conditions relatives à l’octroi et à la durée du permis de résidence autonome
sont établies conformément au droit interne.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes puissent obtenir
la suspension des procédures d’expulsion initiées du fait que leur statut de résident dépend de celui de leur
conjoint ou de leur partenaire, conformément à leur droit interne, pour leur permettre de demander un permis
de résidence autonome.
3 Les Parties délivrent un permis de résidence renouvelable aux victimes, dans l’une ou les deux situations
suivantes
a lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire au regard de leur situation
personnelle ;
b lorsque l’autorité compétente considère que leur séjour est nécessaire aux fins de leur coopération
avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou de procédures pénales.
4 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de mariages
forcés amenées dans un autre pays aux fins de ce mariage, et qui perdent en conséquence leur statut de
résident dans le pays où elles résident habituellement, puissent récupérer ce statut.
Demandes d’asile fondées sur le genre..............................................................................21
Demandes d’asile fondées sur le genre
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des
femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l’article 1, A
(2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant
lieu à une protection complémentaire/subsidiaire.
2 Les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la
Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a
été établi que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux
instruments pertinents applicables.
3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures
d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes
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directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut
de réfugié et pour la demande de protection internationale.
Non-refoulement.................................................................................................................. 22
Chapitre VIII – Coopération internationale...................................................................................................22
Non-refoulement
1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour respecter le principe de non-
refoulement, conformément aux obligations existantes découlant du droit international.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de violence
à l’égard des femmes nécessitant une protection, indépendamment de leur statut ou lieu de résidence, ne
puissent en aucune circonstance être refoulées vers un pays où leur vie serait en péril ou dans lequel elles
pourraient être victimes de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Chapitre VIII - Coopération internationale
Principes généraux..............................................................................................................22
Principes généraux
1 Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, et en application des
instruments internationaux et régionaux pertinents, relatifs à la coopération en matière civile et pénale, des
arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure
la plus large possible, aux fins
a de prévenir, combattre, et poursuivre toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application
de la présente Convention ;
b de protéger et assister les victimes ;
c de mener des enquêtes ou des procédures concernant les infractions établies conformément à la
présente Convention ;
d d’appliquer les jugements civils et pénaux pertinents rendus par les autorités judiciaires des Parties,
y compris les ordonnances de protection.
2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes d’une infraction
établie conformément à la présente Convention et commise sur le territoire d’une Partie autre que celui sur
lequel elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur État de résidence.
3 Si une Partie qui subordonne l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition ou l’exécution de
jugements civils ou pénaux prononcés par une autre Partie à la présente Convention à l’existence d’un traité
reçoit une demande concernant cette coopération en matière judiciaire d’une Partie avec laquelle elle n’a pas
conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’entraide judiciaire
en matière pénale, de l’extradition ou de l’exécution de jugements civils ou pénaux prononcés par une autre
Partie à la présente Convention à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention.
4 Les Parties s’efforcent d’intégrer, le cas échéant, la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des
femmes et la violence domestique dans les programmes d’assistance au développement conduits au profit
d’États tiers, y compris la conclusion d’accords bilatéraux et multilatéraux avec des États tiers dans le but de
faciliter la protection des victimes, conformément à l’article 18, paragraphe 5.
Mesures relatives aux personnes en danger...................................................................... 22
Mesures relatives aux personnes en danger
Lorsqu’une Partie a, sur la base d’informations à sa disposition, de sérieuses raisons de penser qu’une
personne risque d’être soumise de manière immédiate à l’un des actes de violence visés par les articles 36,
37, 38 et 39 de la présente Convention sur le territoire d’une autre Partie, la Partie disposant de l’information
est encouragée à la transmettre sans délai à l’autre Partie dans le but d’assurer que les mesures de protection
appropriées soient prises. Cette information doit contenir, le cas échéant, des indications sur des dispositions
de protection existantes établies au bénéfice de la personne en danger.
Information........................................................................................................................... 22
Information
1 La Partie requise doit rapidement informer la Partie requérante du résultat final de l’action exercée
conformément au présent chapitre. La Partie requise doit également informer rapidement la Partie requérante
de toutes les circonstances qui rendent impossible l’exécution de l’action envisagée ou qui sont susceptibles
de la retarder de manière significative.
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2 Une Partie peut, dans la limite des règles de son droit interne, sans demande préalable, transférer à une
autre Partie les informations obtenues dans le cadre de ses propres investigations lorsqu’elle considère que
la divulgation de telles informations pourrait aider la Partie qui les reçoit à prévenir les infractions pénales
établies conformément à la présente Convention, ou à entamer ou poursuivre les investigations ou les
procédures relatives à de telles infractions pénales, ou qu’elle pourrait aboutir à une demande de coopération
formulée par cette Partie conformément au présent chapitre.
3 La Partie qui reçoit toute information conformément au paragraphe 2 doit la communiquer à ses autorités
compétentes de manière à ce que des procédures puissent être engagées si elles sont considérées comme
étant appropriées, ou que cette information puisse être prise en compte dans les procédures civiles et pénales
pertinentes.
Protection des données.......................................................................................................23
Chapitre IX – Mécanisme de suivi...............................................................................................................23
Protection des données
Les données personnelles sont conservées et utilisées conformément aux obligations contractées par les
Parties à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données
à caractère personnel (STE n° 108).
Chapitre IX - Mécanisme de suivi
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique...............................................................................................................................................23
Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique
1 Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après
dénommé « GREVIO ») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.
2 Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum, en tenant compte
d’une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, et d’une participation géographiquement
équilibrée, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties
parmi des candidats désignés par les Parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choisis
parmi des ressortissants des Parties.
3 L’élection initiale de 10 membres est organisée dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur
de la présente Convention. L’élection de 5 membres additionnels est organisée après la vingt-cinquième
ratification ou adhésion.
4 L’élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants
a ils sont choisis selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues
pour leur compétence en matière de droits de l’homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de
violence à l’égard des femmes et de violence domestique ou d’assistance et protection des victimes,
ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente
Convention ;
b le GREVIO ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même État ;
c ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques ;
d ils devraient représenter les acteurs et instances pertinents dans le domaine de la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique ;
e ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se
rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.
5 La procédure d’élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe, après consultation et assentiment unanime des Parties, dans un délai de six mois à compter de
l’entrée en vigueur de la présente Convention.
6 Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur.
7 Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans les
pays tel qu’établi dans l’article 68, paragraphes 9 et 14, bénéficient des privilèges et immunités prévus par
l’annexe à la présente Convention.
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MÉMORIAL A - 631 du 30 juillet 2018
Comité des Parties.............................................................................................................. 24
Comité des Parties
1 Le Comité des Parties est composé des représentants des Parties à la Convention.
2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Sa première réunion
doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention afin d’élire les
membres du GREVIO. Il se réunira par la suite à la demande d’un tiers des Parties, du Président du Comité
des Parties ou du Secrétaire Général.
3 Le Comité des Parties adopte son propre règlement intérieur.
Procédure............................................................................................................................ 24
Procédure
1 Les Parties présentent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, sur la base d’un questionnaire
préparé par le GREVIO, un rapport sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions
de la présente Convention, pour examen par le GREVIO.
2 Le GREVIO examine le rapport soumis conformément au paragraphe 1 avec les représentants de la Partie
concernée.
3 La procédure d’évaluation ultérieure est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GREVIO.
Au début de chaque cycle, le GREVIO sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la
procédure d’évaluation et envoie un questionnaire.
4 Le GREVIO détermine les moyens appropriés pour procéder à cette évaluation. Il peut, en particulier,
adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui sert de base à l’évaluation de la mise en œuvre par les
Parties. Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties. Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi
qu’à toute autre demande d’information du GREVIO.
5 Le GREVIO peut recevoir des informations concernant la mise en œuvre de la Convention des
organisations non gouvernementales et de la société civile, ainsi que des institutions nationales de protection
des droits de l’homme.
6 Le GREVIO prend dûment en considération les informations existantes disponibles dans d’autres
instruments et organisations régionaux et internationaux dans les domaines entrant dans le champ
d’application de la présente Convention.
7 Lorsqu’il adopte le questionnaire pour chaque cycle d’évaluation, le GREVIO prend dûment en
considération la collecte des données et les recherches existantes dans les Parties, telles que mentionnées
à l’article 11 de la présente Convention.
8 Le GREVIO peut recevoir des informations relatives à la mise en œuvre de la Convention de la part
du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de l’Assemblée parlementaire et d’autres
organes spécialisés pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que ceux établis par d’autres instruments
internationaux. Les plaintes présentées devant ces organes et les suites qui leur sont données seront mises
à la disposition du GREVIO.
9 Le GREVIO peut organiser, de manière subsidiaire, en coopération avec les autorités nationales et avec
l’assistance d’experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés, si les informations
reçues sont insuffisantes ou dans les cas prévus au paragraphe 14. Lors de ces visites, le GREVIO peut se
faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques.
10 Le GREVIO établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en œuvre des
dispositions sur lesquelles porte la procédure d’évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives
à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis
pour commentaire à la Partie faisant l’objet de l’évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le
GREVIO lorsqu’il adopte son rapport.
11 Sur la base de toutes les informations reçues et des commentaires des Parties, le GREVIO adopte son
rapport et ses conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les
dispositions de la présente Convention. Ce rapport et les conclusions sont envoyés à la Partie concernée
et au Comité des Parties. Le rapport et les conclusions du GREVIO sont rendus publics dès leur adoption,
avec les commentaires éventuels de la Partie concernée.
12 Sans préjudice de la procédure prévue aux paragraphes 1 à 8, le Comité des Parties peut adopter,
sur la base du rapport et des conclusions du GREVIO, des recommandations adressées à cette Partie (a)
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MÉMORIAL A - 631 du 30 juillet 2018
concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GREVIO, si nécessaire en fixant
une date pour la soumission d’informations sur leur mise en œuvre, et (b) ayant pour objectif de promouvoir
la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente Convention de manière satisfaisante.
13 Si le GREVIO reçoit des informations fiables indiquant une situation dans laquelle des problèmes
nécessitent une attention immédiate afin de prévenir ou de limiter l’ampleur ou le nombre de violations graves
de la Convention, il peut demander la soumission urgente d’un rapport spécial relatif aux mesures prises
pour prévenir un type de violence grave, répandu ou récurrent à l’égard des femmes.
14 Le GREVIO peut, en tenant compte des informations soumises par la Partie concernée ainsi que de toute
autre information fiable disponible, désigner un ou plusieurs de ses membres pour conduire une enquête et
présenter de manière urgente un rapport au GREVIO. Lorsque cela est nécessaire et avec l’accord de la
Partie, l’enquête peut comprendre une visite sur son territoire.
15 Après avoir examiné les conclusions relatives à l’enquête mentionnée au paragraphe 14, le GREVIO
transmet ces conclusions à la Partie concernée et, le cas échéant, au Comité des Parties et au Comité des
Ministres du Conseil de l’Europe avec tout autre commentaire et recommandation.
Recommandations générales.............................................................................................. 25
Recommandations générales
Le GREVIO peut adopter, le cas échéant, des recommandations générales sur la mise en œuvre de la
présente Convention.
Participation des parlements au suivi..................................................................................25
Chapitre X – Relations avec d’autres instruments internationaux............................................................... 25
Participation des parlements au suivi
1 Les parlements nationaux sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en œuvre de
la présente Convention.
2 Les Parties soumettent les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux.
3 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est invitée à faire le bilan, de manière régulière, de la
mise en œuvre de la présente Convention.
Chapitre X - Relations avec d’autres instruments internationaux
Relations avec d’autres instruments internationaux............................................................ 25
Chapitre XI – Amendements à la Convention............................................................................................. 25
Relations avec d’autres instruments internationaux
1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux obligations découlant d’autres instruments internationaux
auxquels les Parties à la présente Convention sont Parties ou le deviendront, et qui contiennent des
dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention.
2 Les Parties à la présente Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux
relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les
dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.
Chapitre XI - Amendements à la Convention
Amendements......................................................................................................................25
Chapitre XII – Clauses finales..................................................................................................................... 26
Amendements
1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être communiqué au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux États membres du Conseil de l’Europe,
à tout signataire, à toute Partie, à l’Union européenne, à tout État ayant été invité à signer la présente
Convention conformément aux dispositions de l’article 75 et à tout État invité à adhérer à la présente
Convention, conformément aux dispositions de l’article 76.
2 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe examine l’amendement proposé et, après consultation des
Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, peut adopter l’amendement à la
majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.
3 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 2 sera
communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.
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4 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 2 entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le
Secrétaire Général de leur acceptation.
Chapitre XII - Clauses finales
Effets de la Convention....................................................................................................... 26
Effets de la Convention
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions du droit interne et d’autres
instruments internationaux contraignants déjà en vigueur ou pouvant entrer en vigueur, et en application
desquels des droits plus favorables sont ou seraient reconnus aux personnes en matière de prévention et
de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Règlement de différends..................................................................................................... 26
Règlement de différends
1 Les Parties à tout litige qui surgit au sujet de l’application ou de l’interprétation des dispositions de la
présente Convention devront en rechercher la solution, avant tout par voie 35 de négociation, de conciliation,
d’arbitrage, ou par tout autre mode de règlement pacifique accepté d’un commun accord par elles.
2 Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra établir des procédures de règlement qui pourraient
être utilisées par les Parties à un litige, si elles y consentent.
Signature et entrée en vigueur............................................................................................26
Signature et entrée en vigueur
1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, des États
non membres ayant participé à son élaboration ainsi que de l’Union européenne.
2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de
ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois
mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins 8 États membres du Conseil de l’Europe, auront
exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4 Si un État visé au paragraphe 1 ou l’Union européenne exprime ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant
l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation
ou d’approbation.
Adhésion à la Convention................................................................................................... 26
Adhésion à la Convention
1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra,
après consultation des Parties à la présente Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter
tout État non membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer
à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil
de l’Europe, et à l’unanimité des voix des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au
Comité des Ministres.
2 Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une
période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe.
Application territoriale.......................................................................................................... 26
Application territoriale
1 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera
la présente Convention.
2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans
cette déclaration dont elle assure les relations internationales ou au nom duquel elle est autorisée à prendre
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des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant
l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard de tout territoire désigné
dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date
de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Réserves..............................................................................................................................27
Réserves
1 Aucune réserve n’est admise à l’égard des dispositions de la présente Convention, à l’exception de celles
prévues aux paragraphes 2 et 3.
2 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que
dans des cas ou conditions spécifiques, les dispositions établies à
l'article 30, paragraphe 2 ;
l'article 44, paragraphes 1.e, 3 et 4 ;
l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l’article 35 à l’égard des infractions mineures ;
l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39 ;
l'article 59.
3 Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au
lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34.
4 Toute Partie peut retirer en tout ou en partie une réserve au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe. Cette déclaration prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire
Général.
Validité et examen des réserves......................................................................................... 27
Validité et examen des réserves
1 Les réserves prévues à l’article 78, paragraphes 2 et 3, sont valables cinq ans à compter du premier
jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée. Toutefois, ces réserves peuvent être
renouvelées pour des périodes de la même durée.
2 Dix-huit mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe la Partie
concernée de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, la Partie notifie au Secrétaire Général
son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire Général
informe cette Partie que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si la
Partie concernée ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l’expiration de cette
période, la ou les réserves tombent.
3 Lorsqu’une Partie formule une réserve conformément à l’article 78, paragraphes 2 et 3, elle fournit, avant
son renouvellement ou sur demande, des explications au GREVIO quant aux motifs justifiant son maintien.
Dénonciation........................................................................................................................ 27
Dénonciation
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2 Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois
après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
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Notification........................................................................................................................... 28
Annexe – Privilèges et Immunités (article 66)........................................................................................
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Préambule
Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres signataires de la présente Convention,
Rappelant la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5,
1950) et ses Protocoles, la Charte sociale européenne (STE n° 35, 1961, révisée en 1996, STE n° 163), la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197, 2005) et
la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(STCE n° 201, 2007) ;
Rappelant les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux États membres du Conseil
de l’Europe : la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence, la
Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les
hommes, la Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention
et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, et les autres recommandations pertinentes ;
Tenant compte du volume croissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui
établit des normes importantes en matière de violence à l’égard des femmes ;
Ayant à l’esprit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), le Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention des Nations Unies sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (« CEDEF », 1979) et son Protocole facultatif
(1999) ainsi que la Recommandation générale n° 19 du Comité de la CEDEF sur la violence à l’égard des
femmes, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et ses Protocoles facultatifs
(2000) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) ;
Ayant à l’esprit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (2002) ;
Rappelant les principes de base du droit humanitaire international, et en particulier la Convention (IV)
de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et ses Protocoles
additionnels I et II (1977) ;
Condamnant toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique ;
Reconnaissant que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les hommes est un
élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes ;
Reconnaissant que la violence à l’égard des femmes est une manifestation des rapports de force
historiquement inégaux entre les femmes et les hommes ayant conduit à la domination et à la discrimination
des femmes par les hommes, privant ainsi les femmes de leur pleine émancipation ;
Reconnaissant que la nature structurelle de la violence à l’égard des femmes est fondée sur le genre, et que
la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux cruciaux par lesquels les femmes sont
maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes ;
Reconnaissant avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles sont souvent exposées à des
formes graves de violence telles que la violence domestique, le harcèlement sexuel, le viol, le mariage forcé,
les crimes commis au nom du prétendu « honneur » et les mutilations génitales, lesquelles constituent une
violation grave des droits humains des femmes et des filles et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité
entre les femmes et les hommes ;
Reconnaissant les violations constantes des droits de l’homme en situation de conflits armés affectant la
population civile, et en particulier les femmes, sous la forme de viols et de violences sexuelles généralisés
ou systématiques et la potentialité d’une augmentation de la violence fondée sur le genre aussi bien pendant
qu’après les conflits ;
Reconnaissant que les femmes et les filles sont exposées à un risque plus élevé de violence fondée sur le
genre que ne le sont les hommes ;
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Reconnaissant que la violence domestique affecte les femmes de manière disproportionnée et que les
hommes peuvent également être victimes de violence domestique ;
Reconnaissant que les enfants sont des victimes de la violence domestique, y compris en tant que témoins
de violence au sein de la famille ;
Aspirant à créer une Europe libre de violence à l’égard des femmes et de violence domestique,
Sont convenus de ce qui suit
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Chapitre I - Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales
Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux
États non membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à tout
signataire, à toute Partie, à l’Union européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention
a toute signature ;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;
c toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 75 et 76 ;
d tout amendement adopté conformément à l’article 72, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit
amendement ;
e toute réserve et tout retrait de réserve faits en application de l’article 78 ;
f
toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’article 80 ;
g tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à [Istanbul], le [11 mai 2011], en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul
exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe,
aux États non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à l’Union européenne et
à tout État invité à adhérer à la présente Convention.
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Annexe - Privilèges et Immunités (article 66)
1 La présente annexe s’applique aux membres du GREVIO mentionnés à l’article 66 de la Convention ainsi
qu’aux autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays. Aux fins de la présente
annexe, l’expression « autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays »
comprend les experts nationaux indépendants et les spécialistes visés à l’article 68, paragraphe 9, de la
Convention, les agents du Conseil de l’Europe et les interprètes employés par le Conseil de l’Europe qui
accompagnent le GREVIO lors de ses visites dans le pays.
2 Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le
pays bénéficient des privilèges et immunités mentionnées ci-après dans l’exercice de leurs fonctions liées
à la préparation et à la mise en œuvre des visites ainsi qu’aux suites données à celles-ci et aux voyages
liés à ces fonctions
a immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne
les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de
toute juridiction ;
b exemption à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement : sortie de et
entrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs
fonctions, ainsi qu’à l’égard de toutes les formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays
visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
3 Au cours des voyages accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du GREVIO et les
autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays se voient accorder, en matière
de douane et de contrôle des changes, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de
gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
4 Les documents relatifs à l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention transportés par les membres du
GREVIO et les autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays, sont inviolables
dans la mesure où ils concernent l’activité du GREVIO. Aucune mesure d’interception ou de censure ne peut
s’appliquer à la correspondance officielle du GREVIO ou aux communications officielles des membres du
GREVIO et des autres membres des délégations chargées d’effectuer les visites dans le pays.
5 En vue d’assurer aux membres du GREVIO et aux autres membres des délégations chargées
d’effectuer les visites dans le pays une complète liberté de parole et une complète indépendance dans
l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou
les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même
après que le mandat de ces personnes aura pris fin.
6 Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de la présente
annexe, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de
leurs fonctions dans l’intérêt du GREVIO. La levée des immunités accordées aux personnes mentionnées
au paragraphe 1 de la présente annexe est effectuée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans
tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où l’immunité peut être levée sans
nuire aux intérêts du GREVIO.