Loi du 18 juillet 2018 relative à la rénovation et extension du Lycée classique de Diekirch - annexe Mersch.

N° 738 du 28 août 2018

Loi du 18 juillet 2018 relative à la rénovation et extension du Lycée classique de Diekirch - annexe

Mersch.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2018 et celle du Conseil d’État du 19 juin 2018 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la rénovation et extension du Lycée classique Diekirch Annexe

Mersch.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1

er ne peuvent pas dépasser le montant de

47.500.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 764.68 de l’indice semestriel des prix de la construction

au 1

er octobre 2016. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant

est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précitée.

Les dépenses visées à l’article 2 sont imputables à charge des crédits du Fonds d’investissements publics

scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement

durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7211 ; sess. ord. 2017-2018.