Loi du 18 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

N° 599 du 19 juillet 2018

Loi du 18 juillet 2018 portant approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-

Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire

transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2018 et celle du Conseil d’État du 3 juillet 2018 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Objet

1. Le présent accord-cadre a pour objet de préciser le cadre juridique dans lequel s’inscrit la coopération

sanitaire transfrontalière entre le Luxembourg et la France dans la perspective

• d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière,

• d’assurer une continuité des soins à ces mêmes populations,

• d’assurer, en cas d’indisponibilité des moyens nationaux, le recours le plus rapide aux moyens de

secours d’urgence,

• d’optimiser l’organisation de l’offre de soins en facilitant l’utilisation ou le partage des moyens humains

et matériels,

• de favoriser l’échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

2. La concrétisation de la coopération visée par le présent accord-cadre se fait au moyen des conventions

de coopération définies à l’article 4 dont la conclusion relève des autorités compétentes désignées à l’article

er de l’accord d’application du présent accord-cadre.

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MÉMORIAL A - 599 du 19 juillet 2018

Champ d'application

1- Le présent accord-cadre est applicable à la zone frontalière suivante

• au Grand-Duché de Luxembourg ;

• en République française, à la Région-Grand Est.

2- Le présent accord-cadre s’applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l’assurance

maladie de l’une des Parties, et résidant ou séjournant temporairement dans la zone frontalière visée au

paragraphe 1

er.

3- Dans les limites de la zone frontalière définie au paragraphe 1

er, le présent accord-cadre s’applique à toute

personne affiliée à un régime de sécurité sociale relevant du champ d’application des règlements de l’Union

européenne sur la coordination des systèmes de sécurité sociale applicables pour les Parties et nécessitant

des secours et des soins d’urgence.

4- Le présent accord-cadre s’applique aux professionnels de santé, salariés et indépendants, ainsi qu’aux

professionnels et volontaires des services de secours, tels que définis par les réglementations nationales

respectives des deux Parties, exerçant dans la zone frontalière visée au paragraphe 1

er.

Accord d'application

Un accord d’application, arrêté par les autorités compétentes des Parties, fixe les modalités d’application

du présent accord-cadre.

Convention de coopération

1- Pour l’application du présent accord-cadre, les deux Parties désignent dans l’accord d’application visé

à l’article 3, les autorités ou institutions qui peuvent conclure, dans le domaine de compétence qu’elles

détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable, des conventions de coopération.

2- Ces conventions organisent la coopération entre structures, ressources sanitaires et secours d’urgence

situées dans la zone frontalière, y ayant un point d’ancrage ou faisant partie d’un réseau intervenant dans

cette zone. Elles peuvent prévoir à cette fin des complémentarités entre les structures, les ressources

sanitaires et les secours d’urgence existants, ainsi que la création d’organismes de coopération ou de

structures communes, en fonction des déficits et des besoins constatés en matière d’offre de soins.

3- Les conventions de coopération peuvent porter notamment sur les domaines suivants

• l’intervention transfrontalière des professionnels de santé ;

• l’organisation des secours d’urgence et du transport sanitaire des patients ;

• la garantie d’une continuité des soins incluant en particulier l’accueil et l’information des patients ;

• les critères d’évaluation et de contrôle de la qualité et de la sécurité des soins ;

• les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre des coopérations.

4- Ces conventions prévoient les conditions et les modalités obligatoires d’intervention des structures de

soins, des secours d’urgence, des organismes de sécurité sociale et des professionnels de santé et agents

des services de secours d’urgence ainsi que de prise en charge des patients. Ces conditions et modalités

sont énumérées à l’article 2 de l’arrangement administratif, en fonction du champ matériel concerné.

Dans tous les cas, les conventions de coopération précisent

• Les champs matériel, territorial et personnel auxquels s’applique la convention ;

• La durée et les conditions de dénonciation de la convention de coopération ;

• Les mécanismes de prise en charge financière des frais, les tarifs et les remboursements des

prestations, faisant l’objet de la convention de coopération, en conformité avec le droit interne des

Parties.

5- Les conventions déjà existantes doivent se conformer au présent accord-cadre selon les modalités

définies à l’article 3 de l’accord d’application.

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MÉMORIAL A - 599 du 19 juillet 2018

Professionnels de Santé – Secours d’urgence

1- Les professionnels de santé sont tenus de respecter le droit en vigueur sur le territoire de l’autre Partie.

Cela s’applique notamment aux droits et obligations en matière de droit professionnel valables pour le

domaine de la Partie sur le territoire de laquelle l’intervention est effectuée.

2- Cependant, les personnels autorisés à exercer des activités dans le domaine des secours d’urgence sur le

territoire d’une Partie n’ont pas besoin d’autorisation d’exercice professionnel accordée par l’autre Partie pour

l’exercice temporaire de ces activités dans le cadre d’interventions transfrontalières portant sur les secours

d’urgence faisant objet du présent accord-cadre et sont dispensés d’une affiliation obligatoire à une chambre

professionnelle de l’autre Partie.

Prise en charge par un régime de sécurité sociale

1- Les dispositions des règlements (CE) relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont

applicables pour la mise en œuvre des conventions mentionnées à l’article 4 du présent accord-cadre.

2- Les conventions mentionnées à l’article 4 peuvent prévoir, le cas échéant et après autorisation des

Ministres chargés de la sécurité sociale, une tarification spécifique selon les modalités définies dans l’accord

d’application visé à l’article 3 du présent accord-cadre.

Responsabilité

1- Le droit applicable en matière de responsabilité médicale est celui de l’État sur le territoire duquel sont

prodigués les soins.

2- Une obligation d’assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages qui pourraient être

causés par leur activité dans le cadre de la coopération sanitaire transfrontalière, est imposée aux

professionnels de santé, salariés et indépendants, ainsi qu’aux professionnels et volontaires des services de

secours, aux services de secours d’urgence, aux établissements et services de santé dispensant des soins

dans le cadre d’une convention de coopération.

3- Le droit applicable en matière de permis de conduire et des exigences techniques du véhicule en cas de

transport sanitaire, visé à l’article 4 alinéa 3, est celui de l’État prodiguant les services.

4- Les modalités de couverture par une assurance responsabilité civile sont définies dans l’accord

d’application visé à l’article 3 du présent accord-cadre.

Commission mixte

1- Une commission mixte composée des représentants des autorités compétentes signataires du présent

accord-cadre est chargée de suivre l’application du présent accord-cadre et d’en proposer les éventuelles

modifications. Elle se réunit au moins tous les deux ans ou, en tant que de besoin, à la demande de l’une

ou l’autre Partie.

2- Les difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du présent accord sont réglées par ladite

commission mixte, et à défaut, par la voie diplomatique.

3- De manière alternative et sur la base des échanges au sein de la commission mixte, les autorités

compétentes mentionnées dans l’accord d’application visé à l’article 3 du présent accord-cadre, produisent,

tous les quatre ans, un bilan sur le fonctionnement du dispositif de coopération sanitaire transfrontalière.

Entrée en vigueur

Chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement des formalités internes nécessaires à l’entrée en vigueur

du présent accord-cadre. Celui-ci entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de

réception de la dernière de ces notifications.

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MÉMORIAL A - 599 du 19 juillet 2018

Durée et dénonciation

1- Le présent accord-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié à tout moment, par

accord mutuel entre les Parties.

2- Chaque Partie au présent accord-cadre peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée

à l’autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six mois après ladite notification.

3- La dénonciation du présent accord-cadre ne préjuge pas du maintien en vigueur des conventions de

coopération conclues sur la base du présent accord.

Fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016 en deux exemplaires, en langue française.

Les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

Pour le Gouvernement

de la République française,

Le Secrétaire d’État aux Affaires européennes,

Harlem Désir

Est approuvé l’Accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre

2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri

Doc. parl. 7176 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.

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MÉMORIAL A - 599 du 19 juillet 2018

ACCORD-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE

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MÉMORIAL A - 599 du 19 juillet 2018

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG D’UNE PART,

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D’AUTRE PART,

CI-APRÈS DENOMMÉES « LES PARTIES »,

Conscients de la mobilité des populations entre le Luxembourg et la France, ainsi que de la mise en place

des différents projets de coopération transfrontalière ;

Conscients des enjeux d’amélioration permanente de la qualité des soins et de l’organisation des systèmes

de soins ;

Désireux de renforcer les liens qui unissent le Luxembourg et la France ;

Désireux de jeter les bases d’une coopération sanitaire transfrontalière approfondie entre le Luxembourg et

la France afin d’améliorer l’accès aux soins et de garantir leur continuité pour les populations de la zone

frontalière ;

Désireux de faciliter le recours aux services mobiles d’urgence pour les populations de la zone frontalière ;

Désireux de simplifier les procédures administratives et financières, en tenant compte des dispositions du

droit et de la législation communautaire ;

Décidés à faciliter et à promouvoir cette coopération par la conclusion de conventions de coopération, dans

le respect du droit interne et des engagements internationaux des Parties ;

Ont décidé de conclure le présent accord-cadre de coopération et sont convenus de ce qui suit