LU
Loi du 13 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Texte législatif (2 Articles)
N° 596 du 17 juillet 2018
Loi du 13 juillet 2018 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation
des juridictions de l'ordre administratif.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 juin 2018 et celle du Conseil d’État du 3 juillet 2018 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
L’article 57, alinéa 1
er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre
administratif, prend la teneur qui suit
Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de trois vice-
présidents, de quatre premiers juges et de six juges.
La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 2018.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Cabasson, le 13 juillet 2018.
Henri
Doc. parl. 7252A ; sess. ord. 2017-2018.