LU
Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant 1° la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
N° 184 du 14 mars 2018
Loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant
1° la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;
2° la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d'un Service de Coordination de
la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d'un « Centre de
Gestion Informatique de l'Éducation » ; 3. l'institution d'un Conseil scientifique ;
3° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 février 2018 et celle du Conseil d'État du 20 février 2018
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Chapitre 1
er - Le conseil national des programmes
Art. 1
er.
Il est créé un conseil national des programmes, dénommé ci-après « le conseil ».
Le conseil a pour mission
1. de conseiller le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre »,
sur les questions en matière curriculaire ;
2. d’étudier les demandes émergeantes des mutations sociétales et leurs répercussions en matière
curriculaire ;
3. de soumettre au ministre des recommandations et propositions quant aux conséquences qui se dégagent
de son étude en matière curriculaire pour le système éducatif luxembourgeois ;
4. de se prononcer sous forme d’avis ou de recommandations sur toutes les questions en matière curriculaire
soit de sa propre initiative, s’il le juge utile, soit à la demande du ministre à chaque fois que celui-ci le
juge nécessaire.
Le conseil remet un rapport d’activités au ministre lors du premier trimestre de chaque année scolaire
concernant l’année scolaire écoulée.
Dans ses avis et recommandations, le conseil tient compte des considérations qui lui sont communiquées
par l’Observatoire national de la qualité scolaire, de l’évolution des recherches en matière curriculaire et des
pratiques curriculaires au Luxembourg et à l’étranger.
Dans l’accomplissement de ses missions, le conseil
1. consulte les administrations et les organismes publics, les organisations, les associations et personnes
dont la collaboration est jugée utile pour l’examen des questions dont il est saisi ou dont il se saisit ;
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2. peut demander au ministre le soutien d’experts, d’un institut de recherche ou d’un établissement
universitaire. En cas d’accord, le ministre établit une convention avec les institutions ou personnes
concernées.
Le conseil initie, en fonction de la portée des demandes et des évolutions sociétales sur le curriculum, des
forums portant sur un sujet spécifique proposé par le conseil ou par le ministre.
Dans le cadre d’un sujet fixé au préalable par le conseil, des représentants de la société civile, invités par
le conseil, analysent et discutent lors de ces journées les demandes au système scolaire et la pertinence
des réponses données.
L’organisation de ces forums incombe au Service de coordination de la recherche et de l’innovation
pédagogiques et technologiques du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
dénommé ci-après « le SCRIPT ».
Le conseil publie un compte rendu des discussions avec ses propres analyses et conclusions, avis et
propositions.
Le conseil comprend huit personnes, dont le nombre de personnes du sexe sous-représenté ne peut être
inférieur à trois. Ces personnes sont choisies par le ministre en raison de leur compétence et leur expérience.
Le président, le vice-président et les membres sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable
de trois ans.
En cas de vacance de poste, le membre nommé en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace.
Les modalités de fonctionnement et les indemnités pour les membres du conseil sont déterminées par
règlement grand-ducal.
Le SCRIPT met à la disposition du conseil des locaux et des ressources financières, méthodologiques et
humaines, dont un secrétaire administratif, adéquats.
Chapitre 2 - Les commissions nationales de l’enseignement fondamental
Il est institué des commissions nationales de l’enseignement fondamental pour les domaines de
développement et d’apprentissage suivants
1. le langage, l’alphabétisation, les langues allemande, française et luxembourgeoise, l’éveil et l’ouverture
aux langues ;
2. les mathématiques ;
3. la découverte du monde, l’éveil aux sciences, les sciences humaines et naturelles ;
4. l’expression corporelle, la psychomotricité et la perception, les sports et la santé ;
5. l’éveil à l’esthétique, à la création et aux cultures, les arts et la musique ;
6. la vie en commun et ses valeurs ;
7. le cycle 1 : l’éducation précoce et préscolaire.
Les commissions nationales de l’enseignement fondamental se composent d’enseignants et de directeurs
de région de l’enseignement fondamental. Dans l’exercice de leurs missions, les commissions peuvent être
accompagnées par des experts.
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Les membres effectifs des commissions nationales de l’enseignement fondamental et leurs suppléants sont
nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. Le ministre désigne un président. Les
commissions nationales désignent un secrétaire parmi leurs membres.
Les membres effectifs sont tenus d’assister aux réunions. En cas d’empêchement, le membre effectif se
fait remplacer par le membre suppléant. En cas d’empêchement du président, le secrétaire ou, à défaut, le
membre le plus ancien en rang, préside la séance.
Les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l’enseignement fondamental et les
indemnités pour les membres sont déterminées par règlement grand-ducal.
Les commissions nationales de l’enseignement fondamental ont pour mission de conseiller le ministre dans
toutes les questions relatives à l’enseignement des domaines de développement et d’apprentissage de
l’enseignement fondamental.
Les commissions nationales de l’enseignement fondamental émettent des avis ou font des propositions, soit
de leur propre initiative, soit à la demande du ministre, portant sur
1. le plan d’études de l’enseignement fondamental ;
2. les méthodologies pédagogiques ;
3. le matériel didactique ;
4. les principes et modalités de l’évaluation ;
5. les épreuves communes ;
6. les évaluations externes ;
7. les besoins en matière de formation continue.
Chapitre 3 - Les commissions nationales de l’enseignement secondaire
Il est institué pour les disciplines de l’enseignement secondaire classique et de l’enseignement secondaire
général des commissions nationales de l’enseignement secondaire.
Les commissions nationales de l’enseignement secondaire se composent d’enseignants. Dans l’exercice de
leurs missions, les commissions peuvent être accompagnées par des experts.
Les membres effectifs des commissions nationales de l’enseignement secondaire et leurs suppléants sont
nommés par le ministre pour un mandat renouvelable de quatre ans. Le ministre désigne un président. Les
commissions nationales désignent un secrétaire parmi leurs membres.
Les membres effectifs sont tenus d’assister aux réunions. En cas d’empêchement, le membre effectif se
fait remplacer par le membre suppléant. En cas d’empêchement du président, le secrétaire ou, à défaut, le
membre le plus ancien en rang, préside la séance.
Les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l’enseignement secondaire et les
indemnités pour les membres sont déterminées par règlement grand-ducal.
Les commissions nationales de l’enseignement secondaire ont pour mission de conseiller le ministre dans
toutes les questions relatives à l’enseignement des disciplines et concernant les classes qui relèvent, selon
la décision du ministre, de leur compétence. Les commissions nationales émettent des avis ou font des
propositions, soit de leur propre initiative, soit à la demande du ministre.
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Ces avis et propositions concernent
1. les objectifs de l’enseignement, les programmes d’enseignement, les compétences disciplinaires et
transversales ;
2. les grilles horaires ;
3. les méthodes d’enseignement, les mesures de différenciation et de soutien aux élèves ;
4. la langue véhiculaire ;
5. les manuels et tout autre matériel didactique ;
6. les principes et modalités d’évaluation des élèves ;
7. les épreuves communes ;
8. les évaluations externes ;
9. les besoins en matière de formation continue.
Chapitre 4 - Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales
L’article 33 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
est abrogé.
L’article 4 de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1. la création d’un Service de Coordination
de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; 2. la création d’un « Centre de Gestion
Informatique de l’Éducation » ; 3. l’institution d’un Conseil scientifique est modifié comme suit
1. Le paragraphe 3, point 1. est complété par les mots : « selon les modalités des articles 7 et 10 de la loi
du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l’Éducation nationale. »
2. Le paragraphe 3 est complété par un point 4. avec le libellé suivant
« 4.
de collaborer avec le Conseil national des programmes dans l’organisation de forums
selon les modalités fixées à l’article 3 de la loi du *** portant sur le développement
curriculaire de l’Éducation nationale et de mettre à disposition de ce conseil les ressources
financières, méthodologiques et humaines adéquates selon l’article 5 de la même loi ».
À l’article 53 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, l’alinéa
4 est supprimé.
Les commissions nationales nommées au moment de la mise en vigueur de la présente loi terminent leur
mandat.
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La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 13 mars 2018 portant sur le
développement curriculaire de l’Éducation nationale ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 13 mars 2018.
Henri
Doc. parl. 7076 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.