Loi du 14 février 2018 portant modification

N° 139 du 21 février 2018

Loi du 14 février 2018 portant modification

a) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

b) de la loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de

reconnaissance des qualifications professionnelles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 2018 et celle du Conseil d’État du 30 janvier 2018

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. I

er.

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée comme suit

1. À l’article 4, paragraphe 2, est complété après « la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du

Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » par les

termes « telle que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre

2013 » .

2. À l’article 6, paragraphe 1

er, point d), l’alinéa 2 est complété après « la Directive 98/5/CE du Parlement

européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat

dans un État membre autre que celui où la qualification professionnelle a été acquise » par les termes « ainsi

que les avocats visés par la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée par le Directive 2013/55/

UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 » .

La loi modifiée du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système général de

reconnaissance des qualifications professionnelles est modifiée comme suit

1. À l’article 1

er, l’alinéa 2 est complété après « la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil

du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » par les termes « telle

que modifiée par le Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 » .

2. À l’article 2, alinéa 1

er, au 1

er tiret, le terme « la Communauté européenne » est remplacé par celui de

« l’Union européenne » .

3. À l’article 2, alinéa 1

er, le 2

ième tiret, est remplacé par ce qui suit

« – dont il résulte que, conformément au paragraphe d) de l’article 11 de la Directive 2005/36/

CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des

qualifications professionnelles telle que modifiée par la Directive 2013/55/UE du Parlement européen

et du Conseil du 20 novembre 2013, le titulaire a suivi avec succès une formation du niveau de

l’enseignement postsecondaire d’une durée minimale de trois ans ne dépassant pas quatre ans, ou

d’une durée équivalente à temps partiel, qui peut, en outre être exprimée en nombre équivalent de

crédits ECTS, dispensée dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans

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MÉMORIAL A - 139 du 21 février 2018

un autre établissement de niveau de formation équivalent et le cas échéant, sanctionnant la formation

professionnelle requise en plus du cycle d’études postsecondaires, et ».

4. À l’article 2, alinéa 1

er, au 3

ième tiret, le terme « la Communauté européenne » est remplacé par celui

de « l’Union européenne » .

5. À l’article 2, alinéa 2, le terme de « la Communauté européenne » est remplacé à 2 endroits par celui

de « l’Union européenne » .

6. À l’article 5, 2

ième tiret le terme de « la Communauté Européenne » est remplacé par celui de « l’Union

européenne » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Château de Berg, le 14 février 2018.

Henri

Doc. parl. 7100 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. (UE) 2013/55.