Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ;

N° 964 du 8 novembre 2017

Loi du 7 novembre 2017

1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures

facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des

travailleurs ;

2) modifiant le Code du travail ;

3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

communaux ;

5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant

1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre

du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine

ethnique ;

2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un

cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V

relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ;

5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 2017 et celle du Conseil d’État du 24 octobre 2017

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er.

Le Code du travail est modifié comme suit

1. À l’article L. 251-1, paragraphes 1

er et 2, b), les termes « une nationalité, » sont ajoutés avant les termes

« une race » .

2. À l’article L. 252-2, un paragraphe 3 nouveau est ajouté qui prend la teneur suivante

«

(3) Sans préjudice de l’application du chapitre I du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen

et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, le

principe de l’égalité de traitement ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et

s’entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des

ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire national et de tout traitement

lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernées.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 964 du 8 novembre 2017

L’article 1bis, paragraphe 1

er, alinéa 1

er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’État est complété par la phrase suivante

« Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice

des dispositions prévues à l’article 2, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, point a) et alinéa 3.

»

À l’article 1bis, paragraphe 1

er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

fonctionnaires communaux est insérée entre la première et la deuxième phrase de l'alinéa 1

er la phrase

suivante

« Il en est de même pour toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, sans préjudice

des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, point a) et alinéa 3.

»

La loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin

2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction

de race ou d’origine ethnique ; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000

portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; 3.

modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité

de traitement en matière d’emploi et de travail ; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; 5.

modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, est modifiée comme suit

1. À l’article 1

er, paragraphes 1

er et 2, b) les termes « une nationalité, » sont ajoutés avant les termes « une

race » .

2. L’article 2, paragraphe 2 est modifié comme suit

«

(2) Sans préjudice de l’application du chapitre I du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen

et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, la

présente loi ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité appliquées dans le

cadre des dispositions et conditions relatives à l’entrée, au séjour et à l’emploi des ressortissants

de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire national et de tout traitement lié au statut

juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernés.

»

3. L’article 8 est modifié comme suit

« Art. 8.

Il est institué un Centre pour l’égalité de traitement, désigné ci-après « le Centre » .

Le Centre est rattaché à la Chambre des Députés.

»

4. L’article 10 est complété par un quatrième tiret qui prend la teneur suivante

« - mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles

injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre

des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille au sens du règlement (UE) n° 492/2011

du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à

l’intérieur de l’Union.

»

5. L’article 14 est complété par un alinéa 2 qui prend la teneur suivante

« Sur proposition de la Chambre des Députés, le Grand-Duc révoque tout membre qui se trouve dans

une incapacité durable d’exercer son mandat ou qui perd l’honorabilité requise pour l’exercice de

son mandat.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 964 du 8 novembre 2017

6. L’article 17 est complété par une phrase qui prend la teneur suivante

« Ces employés peuvent être détachés de l’administration gouvernementale.

»

7. Il est ajouté un article 17bis qui prend la teneur suivante

« Art. 17bis.

Le budget des recettes et dépenses de l'État arrête annuellement la dotation au profit du Centre au vu

de l'état prévisionnel établi par ce dernier. Les comptes du Centre sont contrôlés annuellement selon

les modalités à fixer par la Chambre des Députés. L'apurement des comptes se fait parallèlement à

celui des comptes de la Chambre des Députés.

»

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1

er jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel du

Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 7 novembre 2017.

Henri

Doc. parl. 7102 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018 ; Dir. 2014/54/UE.