Loi du 29 août 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;

N° 816 du 21 septembre 2017

Loi du 29 août 2017 portant modification

1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;

2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement

secondaire et secondaire technique ;

3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ;

4. de l’article 32 du Livre 1

er du code de la sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2017 et celle du Conseil d'État du 14 juillet 2017

portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. I

er.

La loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État, ci-après appelée

« loi », est modifiée comme suit

1° Les deux premiers tirets du paragraphe 1

er de l’article 3 de la même loi sont modifiés comme suit

« - les internats socio-éducatifs

- des unités de sécurité »

Au troisième tiret du paragraphe 1

er de l’article 3 de la même loi, les termes « des logements externes

encadrés » sont remplacés par les termes « des logements socio-éducatifs » .

2° Au quatrième alinéa du paragraphe 1

er de l’article 3 de la même loi les termes « Les logements externes

encadrés » sont remplacés par les termes « Les logements socio-éducatifs » L’article 3, paragraphe 1

er,

de la même loi est complété par un alinéa 9 libellé comme suit

« Les modalités pratiques relatives au fonctionnement, à l’organisation, à la gestion administrative et

financière, aux régimes d’accueil, et d’hébergement des pensionnaires au sein des unités du centre

sont établies par voie de règlement grand-ducal.

»

3° L’article 3 de la même loi est complété par des paragraphes 2 et 3 nouveaux libellés comme suit

«

(2) Le directeur du centre et les membres des unités en charge de l’encadrement socio-éducatif

et psycho-social du pensionnaire établissent un projet individualisé qui précise la prise en charge

du pensionnaire pendant et après son séjour au centre en vue de sa préparation à la sortie du

centre et qui définit les objectifs de sa réintégration sociale. À cette fin le projet individualisé tient

compte de l’intervention socio-éducative et psychosociale dont le pensionnaire a fait l’objet avant son

placement au centre, de la situation familiale du pensionnaire, de sa personnalité et de ses besoins.

Le projet individualisé est établi dans l’intérêt du pensionnaire et avec l’accord des autorités judi-

ciaires. Il mentionne l’unité du centre et l’équipe en charge de son encadrement. L’équipe associe

le pensionnaire à l’élaboration du projet individualisé. Le projet individualisé est communiqué à ses

parents ou à son tuteur.

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3) Le pensionnaire est tenu de respecter les règles applicables aux unités du centre, d’obéir aux

membres du personnel en tout ce qu’ils leurs prescrivent pour l’exécution des règlements et le

maintien de l’ordre à l’intérieur du centre et de coopérer avec l’équipe en charge de son encadre-

ment afin de réaliser le projet individualisé.

Le libellé actuel de l’article 3 de la même loi devient le nouveau paragraphe 1

er de l’article 3 de la

même loi.

»

4° Au premier alinéa de l’article 4 de la même loi les termes « ministre ayant dans ses attributions la Famille,

appelé dans la présente loi « ministre de la Famille » » sont remplacés par les termes « ministre ayant

l’Enfance et la Jeunesse dans ses attribution » . Au premier alinéa de l’article 5 de la même loi les

termes « ministre ayant dans ses attributions la Famille » sont remplacés par les termes « ministre ayant

l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions » . Au troisième alinéa de l’article 6 de la même loi les

termes « ministre de la Famille » et « ministère de la Famille » sont remplacés par les termes « ministre

ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions » . Aux articles 6, 10, 12 et 20 de la même loi les

termes « chargé de direction » sont remplacés par le mot « directeur » .

5° Au 1

er alinéa de l’article 5 de la même loi les termes « ministre ayant dans ses attributions la Famille » sont

remplacés par les termes « ministre ayant dans ses attributions l’Enfance et la Jeunesse » .

Les tirets 4 à 7 du deuxième alinéa de l’article 5 de la même loi sont supprimés et le troisième tiret du

deuxième alinéa de l’article 5 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« – donne son avis sur le projet pédagogique du centre. »

6° L’article 7 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Art. 7.

(1) Sous l’autorité du ministre ayant l’Enfance dans ses attributions, ci-après désigné le ministre, le

directeur du centre est responsable de la gestion de l’administration. Il est le chef hiérarchique du

centre.

Le directeur est assisté dans l’accomplissement de sa mission par un directeur adjoint, et par des

responsables d’unité. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d’empêchement de celui-ci.

Pour pouvoir être nommé directeur ou directeur adjoint, le candidat doit remplir les conditions pour

l’accès au groupe de traitement A1 de la rubrique « Administration générale » de la loi du 25 mars

2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires

de l’État et avoir l’expérience adéquate pour l’exercice de la fonction.

Les responsables d’unité assument sous l’autorité du directeur la gestion des unités mentionnées à

l’article 3. Ils sont désignés par le directeur pour des termes renouvelables de deux ans parmi les

fonctionnaires et employés du centre. En cas d’empêchement du directeur et du directeur adjoint, un

des responsables d’unité, désigné à ces fins par le directeur, remplace ce dernier.

(2) Un plan de gestion des crises est établi en ce qui concerne chaque site du centre. Ce plan est

arrêté par le ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

La sécurité intérieure du centre incombe aux agents du centre. La police grand-ducale assure la

sécurité extérieure du centre et les transferts des pensionnaires placés dans l’unité de sécurité. Par

ailleurs la police grand-ducale assure la garde du pensionnaire en cas d’hospitalisation, lorsqu’une

telle garde est indiquée en raison de la dangerosité du pensionnaire ou du danger de fuite existant

dans le chef du pensionnaire.

Lorsque la gravité ou l’ampleur d’un incident survenu ou redouté à l’intérieur du centre ou à son entrée

ne permet pas d’assurer le rétablissement ou le maintien de l’ordre et de la sécurité par les seuls

moyens des agents du centre, le directeur ou celui qui le remplace est tenu de requérir l’assistance

de la Police grand-ducale dans les conditions du Titre V de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la

Police et l’Inspection générale de la Police.

»

7° L’article 9 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

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« Art. 9.

(1) Les pensionnaires peuvent faire l’objet de mesures à caractère disciplinaire, voire de sanction

disciplinaire en cas de non-respect, par commission ou par omission, de leurs obligations légales et

réglementaires ou des instructions données par le personnel de garde ou d’encadrement du centre

socio-éducatif de l’État.

Dans l’application des mesures à caractère disciplinaire et de la sanction disciplinaire, il est tenu

compte de l’état de santé, de la vulnérabilité, du degré de maturité du pensionnaire et de son contexte

socio-psychologique individuel, ainsi que des circonstances et de la gravité des faits qui lui sont

reprochés.

Pendant le déroulement de la procédure disciplinaire, le pensionnaire bénéficie d’un encadrement

pédagogique, socio-éducatif et psycho-pédagogique, il reçoit la visite du personnel en charge de sa

surveillance et de son encadrement et il a le droit de réclamer l’assistance d’un avocat.

Aucun pensionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure à caractère disciplinaire ou d’une sanction

disciplinaire sans être informé au préalable de l’infraction ou de la faute qu’on lui reproche et sans qu’il

ait eu l’occasion de présenter sa défense. Avant de prendre une décision, le directeur ou son délégué

procède ou fait procéder à l’audition du pensionnaire concerné ainsi qu’à toutes les investigations

jugées utiles.

(2) Sont considérées comme mesures à caractère disciplinaire, celles dont la finalité consiste dans

le rétablissement du bon ordre. Selon la nature et la gravité de la faute, les mesures à caractère

disciplinaire suivantes peuvent être prononcées

1. L’avertissement écrit.

2. L’exécution d’un travail non rémunéré de nettoyage ou de réparation pendant une durée

n’excédant pas huit heures.

La mesure à caractère disciplinaire peut être prononcée par le directeur ou son délégué en tenant

compte de la nature et de la gravité des faits reprochés au pensionnaire.

Sont considérées comme fautes pouvant donner lieu à l’application d’une mesure à caractère

disciplinaire

1. le refus d’ordre ;

2. toute activité de nature à compromettre le bon ordre et la sécurité applicable au centre ;

3. le refus d’observer les mesures de sécurité ;

4. la dégradation ou la destruction de propriétés au détriment soit de l’État, soit de particuliers.

En cas de manquement à la discipline, un rapport est établi dans les plus brefs délais par l’agent

présent lors de l’incident ou qui en a eu connaissance en premier. Ce rapport contient tous les

éléments concernant le fait reproché, y compris la déposition du pensionnaire et d’éventuels témoins,

sur les circonstances des faits reprochés au pensionnaire et sur ses antécédents disciplinaires

éventuels. Le directeur ou son délégué apprécie l’opportunité d’entamer la procédure disciplinaire.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être entamées plus d’un mois après la découverte des faits

reprochés au pensionnaire. Après avoir entendu le pensionnaire et si le directeur ou son délégué

considère la mesure disciplinaire comme étant justifiée et proportionnée par rapport à la gravité

des faits commis, il prononce une de ces mesures. La décision motivée est notifiée par écrit au

pensionnaire, qui pourra la contester dans les quarante-huit heures suivant la notification. En cas

de contestation, la décision est immédiatement portée à la connaissance du juge de la jeunesse

compétent qui a la faculté de l’annuler ou de la modifier ou d’ordonner qu’il soit sursis à exécution.

La décision du juge de la jeunesse est exempte de toute voie de recours.

(3) Est considérée comme sanction disciplinaire, l’isolement temporaire en chambre d’isolement

pendant une durée ne pouvant pas dépasser soixante-douze heures.

En cas de comportement fautif au sens du paragraphe 3, un rapport est établi dans les plus brefs

délais par l’agent présent lors de l’incident ou qui en a eu connaissance en premier. Ce rapport

contient tous les éléments concernant le fait reproché, y compris la déposition du pensionnaire et

d’éventuels témoins, sur les circonstances des faits reprochés au pensionnaire et sur ses antécédents

disciplinaires éventuels.

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Le directeur ou son délégué apprécie l’opportunité d’entamer une procédure disciplinaire. Les

poursuites disciplinaires ne peuvent être entamées plus d’un mois après la découverte des faits

reprochés au pensionnaire.

Après avoir entendu le pensionnaire et si le directeur ou son délégué considère la sanction

disciplinaire comme étant justifiée et proportionnée par rapport à la gravité des faits commis, le

directeur ou son délégué prononce la sanction disciplinaire à l’encontre du pensionnaire. Il peut y

mettre fin à tout moment.

Pendant l’exécution de la sanction disciplinaire de l’isolement temporaire en chambre d’isolement, le

pensionnaire a droit au minimum à une heure d’exercice en plein air par jour.

L’infirmier et le médecin en charge des pensionnaires du centre doivent être informés de chaque

mise à l’isolement et avoir libre accès aux pensionnaires isolés.

La sanction disciplinaire ne peut être prise que pour des motifs graves dûment documentés. Elle doit

être notifiée par écrit au pensionnaire qui en fait l’objet au plus tard le jour suivant l’application de

lasanction disciplinaire et elle porte indication des voies et des délais de recours.

La sanction disciplinaire peut s’appliquer

en cas de fugue répétée

en cas d’agression physique ou sexuelle

en cas de non-respect grave des mesures de sécurité, de nature à mettre en danger l’intégrité

physique ou la vie des pensionnaires, du personnel encadrant ou des tiers

en cas de violation grave ou répétée du règlement intérieur

en cas de détention, de consommation, de production ou de vente de substances visées

par l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

en cas d’usage d’une arme au sens de l’article 135 du Code pénal

en cas de détention d’armes et munitions visées par l’article 1

er de la loi modifiée du 15 mars

1983 sur les armes et munitions

en cas d’incitation à l’émeute.

Le pensionnaire, ses parents ou tuteur et toutes autres personnes physiques qui en ont la garde

provisoire ou définitive peuvent faire le choix d’un conseil ou demander au juge de la jeunesse

qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation d’un conseil pour les besoins de la procédure

disciplinaire du mineur se fait en application des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992

relative à la protection de la jeunesse.

Le recours, non suspensif, est à introduire par le pensionnaire ou par son défenseur devant le juge de

la jeunesse sous peine de forclusion dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la notification

de la sanction disciplinaire. La notification de la sanction disciplinaire se fait par la remise de la

décision de la sanction disciplinaire entre les mains propres du pensionnaire qui signe l’accusé de

réception.

En cas de refus du pensionnaire de signer l’accusé de réception, il en est fait mention de son refus

sur l’accusé de réception auquel cas la décision est présumée avoir été notifiée au pensionnaire.

Lorsque la requête émane du pensionnaire, ce dernier la remettra au directeur du centre ou à son

délégué qui, après avoir accusé réception du dépôt de la requête au pensionnaire, la transmettra le

jour même au juge de la jeunesse. Dans ce cas, l’accusé de réception délivré par le directeur ou son

délégué vaut introduction du recours auprès le juge de la jeunesse.

Le mineur qui est assisté de son avocat sera entendu par le juge de la jeunesse qui pourra au besoin

se déplacer ou entendre le jeune par l’usage des techniques de la vidéo-conférence.

Le juge de la jeunesse statue par ordonnance motivée sur la requête introduite par le pensionnaire

contre la sanction disciplinaire. L’ordonnance du juge de la jeunesse statuant sur la sanction disci-

plinaire n’est pas susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation.

(4) Toute violence et toute voie de fait à l’égard des pensionnaires est défendue. La contrainte n’est

autorisée qu’afin d’empêcher un pensionnaire de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer

des dégâts. En aucun cas, l’application des moyens de contrainte ne doit être prolongée au-delà

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du temps strictement nécessaire pour vaincre la résistance du pensionnaire. Toute application de

moyens de contrainte doit être signalée sans retard par écrit au directeur.

»

8° Le point a) de l’article 10 de lamême loi est modifié comme suit

« a) fouilles corporelles concernant la fouille simple, la fouille intégrale et la fouille intime »

Le troisième alinéa de l’article 10 est remplacé par le libellé suivant

« Les opérations sous b), c) et e) ne peuvent être faites que par deux agents au moins.

»

9° Il est inséré un article 10bis dans la même loi qui est libellé comme suit

« Art. 10bis.

(1) Sur ordre du directeur ou de son délégué tout pensionnaire doit se soumettre à une fouille simple

de ses vêtements lors de son admission au centre, chaque fois qu’il existe des indices d’infraction ou

de risque que le comportement du pensionnaire fait courir à la sécurité des personnes et au maintien

du bon ordre à l’intérieur du centre. La fouille simple est réalisée au moyen d’une palpation ou à l’aide

de moyens de détection électronique, sans que la personne concernée ait à se dévêtir partiellement

ou intégralement.

La fouille simple peut également être ordonnée à charge de tout pensionnaire qui a été en contact

avec une ou plusieurs personnes externes au centre.

(2) Une fouille intégrale, comportant l’obligation pour la personne concernée de se dévêtir

partiellement ou intégralement, peut être ordonnée par le directeur, le directeur adjoint ou son

délégué, lorsque les moyens utilisés dans le cadre de la fouille simple sont insuffisants.

Une fouille intégrale peut seulement avoir lieu pour des raisons dûment motivées.

(3) Lorsque des raisons dûment motivées tenant à l’existence d’indices d’infractions ou de risques

pour la sécurité du centre, de son personnel, de la personne fouillée ou des autres pension-

naires l’exigent, il peut exceptionnellement être procédé à un examen intime, y compris des cavités

corporelles, sur décision du juge de la jeunesse, ou, si ce dernier ne peut être utilement saisi, du

procureur d’État ; dans ce cas, il en est donné sur le champ avis au juge de la jeunesse.

L’examen intime doit être réalisé par un médecin requis à cet effet par le directeur, le directeur adjoint

ou son délégué et répondre aux conditions de l’alinéa 2 du paragraphe 2.

(4) À l’exception de l’examen intime, les fouilles sont effectuées par au moins deux agents du centre

du même sexe que la personne fouillée, qui sont désignés parmi ceux qui ont suivi une formation

spéciale les préparant à cette tâche.

(5) Les fouilles doivent être effectuées dans le respect de la dignité humaine et éviter toute humiliation

des personnes fouillées. Elles doivent avoir lieu hors de la présence de toute personne non

directement impliquée dans ces opérations.

Leur fréquence et leur nature doivent être adaptées aux nécessités tenant à la prévention d’infrac-

tions et à la sécurité du centre, de son personnel, de la personne fouillée et des autres pensionnaires.

(6) Les effets personnels, la chambre individuelle ou le dortoir où loge le pensionnaire peuvent

être fouillés pendant le séjour d’un pensionnaire au centre socio-éducatif de l’État. Le pensionnaire

concerné est en droit d’assister à la fouille de ses effets personnels, à moins que la fouille ne pré-

sente un danger auquel cas la présence du pensionnaire est interdite.

(7) Les objets enlevés lors d’une fouille sont conservés au centre pour compte de leur détenteur, en

vue de lui être remis au moment où prend fin la mesure de placement ou quand il quitte le centre à

l’exception des objets dont la possession est interdite par la loi et qui sont susceptibles d’être saisis

ou d’être mis sous la main de la justice.

(8) Un règlement grand-ducal détermine les modalités pratiques des fouilles.

(9) Toute personne qui estime qu’une fouille dont elle a fait l’objet a eu lieu sans qu’aient été

respectées les dispositions du présent article et les mesures réglementaires prises en leur exécution

peut introduire un recours auprès du juge de la jeunesse.

»

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11° Il est inséré un article 11bis dans la même loi qui est libellé comme suit

« Art. 11bis.

(1) Il est créé un fichier individuel des pensionnaires qui regroupe les dossiers personnels des

pensionnaires dans lequel sont enregistrées les données nécessaires destinées à documenter

l’hébergement et l’encadrement de chaque pensionnaire placé dans les unités du centre.

Le fichier individuel des pensionnaires comprend pour chaque pensionnaire admis au centre les

pièces suivantes

1. la notice individuelle,

2. les documents relatifs à la santé physique et mentale du pensionnaire conservés dans une

farde séparée à l’infirmerie,

3. le projet individualisé du pensionnaire,

4. le rapport d’évolution mensuel du pensionnaire,

5. l’inventaire des effets personnels et des objets de valeur déposés par le pensionnaire au

moment de son admission dans une unité du centre.

La partie médicale du dossier personnel de chaque pensionnaire est adressée sous pli fermé au

médecin de l’établissement de destination.

Une photographie d’identité est prise de chaque pensionnaire placé au centre. Une nouvelle photo

d’identité peut être prise à chaque changement de la physionomie de la personne concernée.

La notice individuelle comprend les données suivantes

1.

les informations concernant l’identité du pensionnaire y compris la photo d’identité du

pensionnaire,

2.

les informations concernant l’identité de ses parents ou tuteurs légaux et à titre facultatif

pour le pensionnaire l’identité de son défenseur,

3.

les motifs de son placement et le nom de l’autorité y ayant procédé,

4.

l’unité du centre dans laquelle il a été placé,

5.

la date et l’heure de son admission, du transfert et de la sortie du centre,

6.

toute documentation constatant des blessures visibles et concernant la plainte de mauvais

traitements subis antérieurement à son admission au centre,

7.

toute information ou rapport concernant son passé et ses besoins en matière d’éducation

et d’assistance sociale,

8.

toute information sur d’éventuels risques d’automutilation et sur l’état de santé du pension-

naire, dont il y a lieu de tenir compte pour le bien-être physique et mental du pensionnaire,

et celui d’autrui,

9.

en cas de la mesure disciplinaire, indication de la date du début et de fin de la mesure, de la

date de notification de la mesure au pensionnaire et des contrôles effectués dans le cadre

de l’exécution de la mesure disciplinaire,

10. toute information sur la conduite du pensionnaire à l’intérieur du centre, la date et heure de

la survenance de l’incident et les circonstances de l’incident concernant le pensionnaire et

les mesures ordonnées par le responsable du centre en charge,

11. son numéro de compte bancaire,

12. les prénom, nom et qualité des visiteurs et la date des visites émanant du permis de visite,

13. l’indication des noms et adresse des personnes à prévenir en cas de naissance, de maladie

grave ou de décès,

14. à titre facultatif pour le pensionnaire, l’indication de sa confession.

La collecte de la donnée relative à l’indication de sa confession ne peut s’opérer que moyennant le

consentement exprès et éclairé du pensionnaire.

Ces données proviennent du pensionnaire ou de la personne ayant encadré le pensionnaire.

Peuvent avoir accès au fichier individuel des pensionnaires, à l’exception des données visées à

l’alinéa 3

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les membres du personnel socio-éducatif, du personnel psycho-social et du personnel

médical du centre, afin d’assurer l’encadrement des pensionnaires pendant leur placement

au centre,

le procureur général d’État et son délégué pour les besoins de l’ordre et de la sécurité

publics, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales,

le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de

décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que

dans l’exercice de leurs missions légales.

Peuvent avoir un accès au dossier médical du pensionnaire, figurant dans le fichier individuel des

pensionnaires

le personnel médical du centre, aux fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux,

de l’administration de soins ou de traitements,

le directeur du centre auquel est confié la garde du pensionnaire mineur, le directeur

adjoint du centre et le délégué du directeur du centre afin de pouvoir agir dans l’intérêt

de la personne concernée lorsque sa santé est menacée, et afin de préserver le bien-être

physique et mental de la personne concernée et des pensionnaires du centre.

Peuvent avoir un accès aux données figurant au point 8 de la notice individuelle du fichier individuel

des pensionnaires, le directeur du centre auquel est confiée la garde du pensionnaire mineur, le

directeur adjoint et le délégué du directeur du centre afin de pouvoir agir dans l’intérêt de la personne

concernée lorsque sa santé est menacée, et afin de préserver le bien-être physique et mental de

la personne concernée et des pensionnaires du centre.

À la sortie du pensionnaire son dossier individuel est scellé et classé dans les archives du centre

pour être reproduit et continué en cas d’un nouveau placement.

Les données relatives au fichier individuel des pensionnaires sont conservées jusqu’à trois ans à

compter de la majorité légale du pensionnaire. Pour les mineurs faisant l’objet d’une prolongation

de la mesure de placement au centre aux termes des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 10 août

1992 relative à la protection de la jeunesse, les données relatives au dossier individuel sont conser-

vées jusqu’à trois ans à compter de l’expiration de la durée de leur placement au centre. Lorsque le

délai de conservation des données relatives au dossier individuel du pensionnaire est écoulé, les

données sont anonymisées à des fins statistiques ou historiques.

(2) Il est créé un fichier de l’unité de sécurité aux fins de surveillance et du maintien de la sécurité

de l’unité, dans lequel sont répertoriés les pensionnaires placés dans l’unité de sécurité ainsi que

toutes les entrées et sorties des personnes ayant accès à l’unité de sécurité.

Il contient les données à caractère personnel suivantes

1. les informations concernant l’identité du pensionnaire,

2. la date et l’heure des entrées et des sorties des pensionnaires placés dans l’unité de sécurité,

3. les informations concernant l’identité des personnes ayant accès à l’unité de sécurité et le

motif de leur visite,

4. la date et l’heure des entrées et des sorties des personnes ayant accès à l’unité de sécurité.

Pour le personnel de l’unité de sécurité et pour le personnel dirigeant du centre le badge d’entrée

vaut autorisation et indication du motif de sa visite dans l’unité de sécurité.

Ces données proviennent de la personne entrant ou sortant dans l’unité de sécurité respectivement

des membres du personnel de garde.

Peuvent avoir un accès au fichier de l’unité de sécurité

les membres du personnel de garde de l’unité de sécurité afin de contrôler toutes les entrées

et les sorties dans l’unité de sécurité,

le procureur général d’État et son délégué et son délégué pour les besoins de l’ordre et de

la sécurité publics, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales,

le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de

décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que

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dans l’exercice de leurs missions légales. La durée de conservation des données relatives

au fichier de l’unité de sécurité est de trois ans à compter de leur enregistrement.

(3) Il est créé un fichier spécial des fouilles qui est établi en vue de documenter la fouille corporelle

entreprise et la fouille de la chambre entreprise.

Il contient les données à caractère personnel suivantes

a. l’identité du directeur, du directeur adjoint ou du délégué du directeur ayant ordonné la fouille

corporelle ou la fouille de la chambre du pensionnaire,

b. les raisons motivant la fouille entreprise,

c. les date, heure et résultats de la fouille entreprise,

d. en cas de fouille de chambre, l’indication de la chambre fouillée,

e. l’identité des personnes ayant procédé à la fouille,

f. l’identité de la personne ayant subie la fouille.

Ces données proviennent de la personne ayant fait l’objet de la fouille respectivement de la personne

ayant exécuté la fouille.

Peuvent avoir un accès au fichier spécial des fouilles

les membres du personnel de garde de l’unité de sécurité, les membres du personnel de

centre autorisés à pratiquer les fouilles corporelles et le médecin requis pour réaliser la fouille

intime, pour les seuls besoins de la saisine des données nécessaires pour documenter la

fouille à réaliser,

le procureur général d’État et son délégué pour les besoins de l’ordre et de la sécurité

publics, ainsi que dans l’exercice de leurs missions légales,

le directeur, le directeur adjoint du centre et le délégué du directeur du centre, aux fins de

décision et de gestion en rapport avec le placement des pensionnaires au centre, ainsi que

dans l’exercice de leurs missions légales.

Les données relatives au fichier spécial des fouilles sont effacées après un délai de trois ans à

compter de leur premier enregistrement, sauf si elles font l’objet d’une procédure de contrôle avant

l’expiration du délai de conservation. Dans ce cas, elles peuvent être conservées au-delà du délai

de trois ans jusqu’à la clôture définitive de cette procédure.

(4) Le fichier de l’unité de sécurité, le fichier spécial des fouilles, de même que le fichier individuel

des pensionnaires du centre peuvent être établis sur support informatique.

Le Procureur général d’État est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à carac-

tère judiciaire au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des

personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, comme le responsable de

traitement au sens de ladite loi. Il peut autoriser l’accès aux données et informations visées aux

paragraphes 1

er à 3 de l’article 11bis aux magistrats nommément désignés par lui, en fonction de

leurs attributions. Le procureur général d’État peut autoriser l’accès aux trois fichiers du centre aux

personnes compétentes nommément désignées par lui pour les besoins de la maintenance et de

la gestion du système informatique.

Le directeur du centre est considéré, en ce qui concerne le traitement des données à caractère

administratif dans le cadre de l’hébergement et de l’encadrement du pensionnaire, comme respon-

sable de traitement au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes

à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il peut autoriser l’accès aux données et

informations visées aux paragraphes 1

er à 3 de l’article 11bis aux membres du personnel du centre

nommément désignés par lui, en fonction de leurs attributions. Le directeur du centre peut autoriser

l’accès aux trois fichiers du centre aux personnes compétentes nommément désignées par lui pour

les besoins de la maintenance et de la gestion du système informatique.

Les personnes visées aux paragraphes 1

er à 4 ci-avant ayant reçu connaissance des données à

caractère personnel visées par le présent article sont tenues au respect du secret professionnel par

rapport à des tiers, sous peine des sanctions prévues par l’article 458 du Code pénal.

(5) Lors de chaque traitement de données, les informations relatives à la personne ayant procédé

au traitement, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été

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effectuée ainsi que le motif de la consultation sont enregistrés. Ces données de journalisation ne

sont accessibles, à des fins de contrôle, qu’au responsable du traitement et aux membres de la

Commission nationale pour la protection des données.

Les données de journalisation sont effacées après un délai de trois ans à compter de leur premier

enregistrement, sauf si elles font l’objet d’une procédure de contrôle. Dans ce cas, elles peuvent

être conservées au-delà du délai de trois ans jusqu’à la clôture définitive de cette procédure.

»

12°L’article 12 de la même loi est complété par les premier, deuxième et troisième tirets nouveaux qui sont

libellés comme suit

« -

fasse l’objet d’un examen médical dans les vingt-quatre heures de son admission au centre

soit informé dès son arrivée au centre par écrit et oralement sous une forme et dans une langue

qu’il comprend sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatée, de la réglementation

relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations au centre y compris les rensei-

gnements utiles sur la raison de son placement au centre

puisse exercer son droit de se faire assister d’un avocat.

»

13°Au troisième alinéa de l’article 14 de la même loi les termes « ministère de la Famille » sont remplacés

par les termes « ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions » .

14°Au premier alinéa de l’article 15 de la même loi les termes « l’instituteur d’enseignement spécial » sont

remplacés par les termes « l’instituteur spécialisé » et les termes « enseignement primaire » sont

remplacés par les termes « enseignement fondamental » .

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 de la même loi est supprimée.

Le paragraphe 2 de l’article 15 de la même loi est remplacé par le libellé suivant

« Sur sa demande, l’instituteur faisant partie du sous-groupe enseignement fondamental ou faisant partie

du sous-groupe enseignement secondaire du groupe de traitement A2 et l’instituteur spécialisé faisant

partie du sous-groupe enseignement fondamental ou du sous-groupe enseignement secondaire du

groupe de traitement A1, ont le droit d’être détachés à un lycée technique, s’ils peuvent se prévaloir de

neuf années d’activité auprès du centre socio-éducatif de l'État ou des Maisons d’enfants de l’État.

»

15°L’article 16 de la même loi est supprimé.

L’article 17 de la même loi est supprimé.

Les articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la même loi deviennent respectivement les articles 16, 17, 18, 19 et

20 de la loi.

16°L’article 19 de la même loi devenu le nouvel article 17 de la loi est complété par un alinéa libellé comme

suit

« Les personnes engagées comme éducateurs-instructeurs dans la carrière inférieure de l’admi-

nistration du centre socio-éducatif de l’État avant le 1

er janvier 2013 bénéficient des mêmes

conditions de rémunération, d’avancement en traitement, de promotion, d’allongement de grade que

celles applicables à la fonction d’expéditionnaire technique du sous-groupe technique du groupe

de traitement C1.

»

17°L’article 20 de la même loi devenu l’article 18 nouveau est complété par une phrase supplémentaire

libellée comme suit

« Le personnel affecté à l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État bénéficie des mêmes

avantages, indemnités et accessoires à la rémunération que ceux applicables au personnel des

établissements pénitentiaires. Le personnel affecté à l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de

l’État bénéficie d’une prime de risque non-pensionnable de vingt points indiciaires.

»

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18°Il est inséré un article 20 nouveau libellé comme suit

« Le chargé de direction adjoint en activité de service au moment de l’entrée en vigueur de la présente

loi est autorisé à porter le titre de directeur adjoint du centre socio-éducatif de l’État jusqu’à expiration

de son mandat actuel.

»

L’article 22 de la même loi devient le nouvel article 21.

L’article 7 de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement

secondaire et secondaire technique est complété par un point 14 libellé comme suit

« Sont admissibles à la fonction de l’éducateur les agents qui ont travaillé pendant au moins dix

ans comme éducateurs-instructeurs au centre socio-éducatif de l’État. Cette disposition s’applique

uniquement aux éducateurs-instructeurs occupés au centre socio-éducatif de l’État à la date du 1

er

janvier 2013.

»

Au point b) du point 1) de l’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire

les termes « le centre socio-éducatif de l’État » , sont insérés après les termes « y compris ».

Au tiret 3 de l’article 32 du code de la sécurité sociale les termes « ainsi que le personnel des établissements

pénitentiaires et le personnel du Centre de rétention; » sont remplacés par les termes sont remplacés par

les termes « ainsi que le personnel des établissements pénitentiaires, le personnel du Centre de rétention

et le personnel de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État ; » .

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale,

de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 août 2017.

Henri

Doc. parl. N° 6593 ; sess. ord. 2012-2013 ; sess. extraord. 2013 ; sess. extraord. 2013-2014 ; sess. ord. 2014-2015 ; 2015-2016 et 2016-2017.