LU
Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement fondamental et modifiant 1.
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
N° 695 du 9 août 2017
Loi du 2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l’enseignement
fondamental et modifiant
1.
la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2.
la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
3.
la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2017 et celle du Conseil d'État du 14 juillet 2017
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1
er.
Il est introduit dans l'enseignement fondamental un cours commun dénommé « vie et société » qui remplace
le cours d'instruction religieuse et morale et le cours d'éducation morale et sociale.
L'article 2, point 11 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental
est remplacé par le texte suivant
« 11. personnel enseignant : les instituteurs et les chargés de cours.
»
À l'article 7 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1. L'alinéa 2, point 6 est remplacé par le texte suivant
« 6. la vie en commun et les valeurs enseignées à travers le cours « vie et société ».
»
2. L'alinéa 3 est supprimé.
L'article 8, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
L'article 11, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 695 du 9 août 2017
L’enseignant ne peut manifester ostensiblement par sa tenue vestimentaire ou le port de signes son
appartenance à une doctrine religieuse ou politique.
»
L'article 12 de la même loi est remplacé par la disposition suivante
« Art. 12.
Le cours « vie et société » est assuré par les instituteurs ou leurs remplaçants, à condition d’avoir
participé à une formation d’initiation au cours « vie et société ». L’initiation porte sur les objectifs, les
contenus et les principes didactiques et méthodologiques du cours « vie et société ».
»
L'article 38, alinéa 2, point 4, de la même loi est remplacé par le texte suivant
« 4. les leçons attribuées pour assurer le cours « vie et société ».
»
À l'article 52 de la même loi, la première phrase de l'alinéa 2 est supprimée.
À l'article 54, alinéa 6 de la même loi, les termes « ainsi que le chef de culte ou son délégué, » sont supprimés.
L'article 57, alinéa 2 de la même loi est supprimé.
À l'article 60 de la même loi sont apportées les modifications suivantes
1.
À l'alinéa 4, les termes « à l'exception des enseignants et chargés de cours de religion » sont supprimés.
2.
À l'alinéa 6, les termes « , excepté le cours d'instruction religieuse et morale » sont supprimés.
L'article 68, point 22 de la même loi est remplacé par le texte suivant
« 22. des membres de la réserve des auxiliaires éducatifs.
»
L'article 26 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental est
abrogé.
Les articles 4 et 5 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire sont remplacés par les dispositions
suivantes
« Art. 4.
Dans le respect de la liberté de conscience des élèves, la formation scolaire ne privilégie aucune
doctrine religieuse ou politique.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 695 du 9 août 2017
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant : « loi du
2 août 2017 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement fondamental ».
La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2017/2018.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Claude Meisch
Cabasson, le 2 août 2017.
Henri
Doc. parl. 7010; sess. ord. 2016-2017.