Loi du 28 juillet 2017 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016.

N° 704 du 9 août 2017

Loi du 28 juillet 2017 portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention

européenne sur les paysages, fait à Strasbourg le 15 juin 2016.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2017 et celle du Conseil d'État du 4 juillet 2017 portant

qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Ratification, acceptation ou approbation, entrée en vigueur

1.

Le présent Protocole est ouvert à la ratification, acceptation ou approbation des Parties à la Convention.

2.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général

du Conseil de l'Europe.

3.

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois

mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être

liées par le Protocole, conformément aux dispositions du présent article.

4.

Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter

de la date à laquelle il aura été ouvert à la ratification, acceptation ou approbation, sauf si une Partie

à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en

vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux États ou à l'Union européenne qui étaient Parties

à la Convention à la date de l'ouverture du présent Protocole à la ratification, acceptation ou approbation.

5.

Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui

suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle la Partie à la Convention qui a

notifié l'objection aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du

Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout

État ou à l'Union européenne ayant adhéré à la Convention

a.

le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

b.

la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8 ;

c.

tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 juin 2016, en français et en anglais, et ouvert à la ratification, acceptation ou

approbation le 1

er août 2016. Les deux textes font également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé

dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera

copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État ou à l'Union

européenne ayant adhéré à la Convention.

Est approuvé le Protocole portant amendement à la Convention européenne sur les paysages, fait à

Strasbourg le 15 juin 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Cabasson, le 28 juillet 2017.

Henri

Doc. parl. 7106; sess. ord. 2016-2017.

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Annexe

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENTÀ LA CONVENTION EUROPÉENNE DU PAYSAGE

Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à la Convention européenne du paysage

ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 2000 (ci-après dénommée « la Convention »),

Souhaitant promouvoir la coopération européenne avec des États non européens qui souhaiteraient mettre

en œuvre les dispositions de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit

Article 1

Le titre de la Convention est modifié et se lit comme suit

« Convention du Conseil de l'Europe sur le paysage »

Article 2

1.

Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 5

« Conscients, de manière générale, de l'importance du paysage à l'échelle mondiale en tant que

composante essentielle du cadre de vie des êtres humains; »

2.

Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 12 d'origine (nouveau

paragraphe 13)

« Souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent également s'appliquer à

des États non européens qui le souhaiteraient; »

Article 3

Le libellé de l'article 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit

« La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l'aménagement des

paysages, et d'organiser la coopération entre les Parties. »

Article 4

Le paragraphe C.2 de l'article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit

« Les travaux d'identification et de qualification seront guidés par des échanges d'expériences et de

méthodologies, organisés entre les Parties à l'échelle internationale en application de l'article 8. »

Article 5

Le titre du chapitre Ill de la Convention est modifié et se lit comme suit

« Chapitre Ill - Coopération entre les Parties »

Article 6

Le paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit

« Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l'Europe les collectivités locales et régionales

et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d'une Partie à la présente Convention,

ont mis en oeuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l'aménagement durable

de leurs paysages, faisant la preuve d'une efficacité durable et pouvant ainsi servir d'exemple aux autres

collectivités territoriales des Parties. La distinction pourra également être attribuée aux organisations non

gouvernementales qui ont fait preuve d'une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la

gestion ou à l'aménagement du paysage. »

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Article 7

Le paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention est remplacé par ce qui suit

« Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra

inviter l'Union européenne et tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention, par

une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des

États Parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. »