Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

N° 675 du 28 juillet 2017

Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE)

n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant

le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources

génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 juin 2017 et celle du Conseil d’État du 4 juillet 2017 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1

er. Compétences

Aux fins de la présente loi,

1° Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après „le ministre“, exerce les

attributions de l’autorité compétente aux fins de l’application du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement

européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans

l’Union du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable

des avantages découlant de leur utilisation, dénommé ci-après „règlement européen“;

2° L’Administration de la nature et des forêts est le correspondant pour l’accès et le partage des avantages

chargé d’assurer la liaison, en ce qui concerne la réalisation de l’objectif du règlement européen, avec

le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

Mesures administratives

(1) En cas de non-respect des dispositions des articles 4, 5 et 7 du règlement européen, le ministre peut

1° impartir à l’utilisateur ou au détenteur de la collection, un délai dans lequel ce dernier doit se conformer

à ces dispositions, délai qui ne peut être supérieur à deux ans ;

2° et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en

tout ou en partie l’activité par mesure provisoire ou faire fermer le local, l’installation ou le site en tout

ou en partie et apposer des scellés ou interdire l’acquisition, l’utilisation ou le transfert des ressources

génétiques, y compris les connaissances traditionnelles associées à ces ressources, visées par le

règlement européen.

(2) Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1

er.

(3) Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au

paragraphe 1

er, ces dernières sont levées.

Recherche et constatation des infractions

(1) Les infractions aux dispositions du règlement européen, telles que mentionnées à l’article 6, sont

constatées et recherchées par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade

de brigadier principal et par le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires du groupe de traitement

A1 et A2 de l’Administration de la nature et des forêts.

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(2) Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de

l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de la nature et des forêts ont la qualité

d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve

du contraire.

(3) Les fonctionnaires visés au paragraphe 1

er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale

portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente

loi. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont

arrêtés par règlement grand-ducal.

(4) Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en

matière civile, le serment suivant : „Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité“.

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

Pouvoirs et prérogatives de contrôle

(1) Les membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 3

ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements

à prendre en vue de son application. Les actions de contrôle entreprises doivent respecter le principe de

proportionnalité par rapport aux motifs invoqués. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des

indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les

locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus. Les propriétaires et exploitants concernés

doivent être avertis préalablement des actions de contrôle.

Ces derniers ont le droit de les accompagner lors de la visite.

(2) Les dispositions du paragraphe 1

er ne sont pas applicables aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans

préjudice de l’article 33, paragraphe 1

er du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant

présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à

la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres

de la Police grand-ducale relevant du cadre policier ou fonctionnaires au sens de l’article 3, agissant en vertu

d’un mandat du juge d’instruction.

(3) Dans l’exercice des attributions prévues aux paragraphes 1

er et 2, les membres de la Police grand-ducale

relevant du cadre policier et les fonctionnaires visés à l’article 3 sont autorisés

1° à recevoir communication de tous livres, registres et fichiers relatifs aux ressources génétiques, y compris

les connaissances traditionnelles associées à ces ressources, visées par le règlement européen ;

2° à prélever ou à faire prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des ressources

génétiques, visées par le règlement européen. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise

à l’utilisateur ou au détenteur de la collection, à moins que celui-ci n’y renonce expressément ou que des

raisons techniques ne s’y opposent ;

3° à saisir et, au besoin, à mettre sous scellés les ressources génétiques visées par le règlement européen

ainsi que les livres, registres et fichiers y relatifs.

(4) L’utilisateur des ressources génétiques ou le détenteur de la collection, visées par le règlement européen

est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale relevant du cadre policier et des

fonctionnaires dont question à l’article 3, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu

de la présente loi.

L’utilisateur ou le détenteur de la collection peut assister à ces opérations.

(5) Il est dressé un procès-verbal des constatations et opérations.

(6) Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de

justice dont ils suivent le sort.

Droit de recours des associations écologiques

Les associations nationales et étrangères qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la

protection de l’environnement peuvent faire l’objet d’un agrément du ministre ayant l’Environnement dans

ses attributions.

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Les associations ainsi agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits constituant

une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct aux intérêts collectifs qu’elles ont pour

objet de défendre en matière de protection de l’environnement, même si elles ne justifient pas d’un intérêt

matériel et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social

dont la défense est assurée par le ministère public.

Sanctions pénales

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an ou d’une amende de 50.000 à 500.000 euros,

ou d’une de ces peines seulement

1° l’utilisateur qui, en violation de l’article 4, paragraphe 3, lettre a) du règlement européen, ne cherche

pas à obtenir, ne conserve pas ou ne transfère pas aux utilisateurs ultérieurs le certificat de conformité

internationalement reconnu, ainsi que des informations relatives au contenu des conditions convenues

d’un commun accord pertinentes pour les utilisateurs ultérieurs ;

2° l’utilisateur qui, à défaut du certificat internationalement reconnu et enviolation de l’article 4, paragraphe

3, lettre b) du règlement européen ne cherche pas à obtenir, ne conserve pas ou ne transfère pas aux

utilisateurs ultérieurs les informations et documents y visés ;

3° l’utilisateur qui, en violation de l’article 4, paragraphe 5 du règlement européen, ne demande pas un

permis d’accès ou un document équivalent et n’établit pas des conditions convenues d’un commun

accord ;

4° l’utilisateur qui, en violation de l’article 4, paragraphe 6 du règlement européen, ne conserve pas

les informations utiles pour l’accès et le partage des avantages pendant vingt ans après la période

d’utilisation ;

5° l’utilisateur qui, en violation de l’article 4, paragraphe 8 du règlement européen, n’interrompt pas

l’utilisation, alors que les obligations y visées ne sont pas remplies dans les délais requis ;

6° le détenteur de la collection qui, en violation de l’article 5, paragraphe 4 du règlement européen, ne se

conforme pas aux actions ou mesures correctives ;

7° l’utilisateur qui, en violation de l’article 7, paragraphe 2 du règlement européen, omet de déclarer et de

soumettre simultanément les informations y visées ou d’apporter les éléments de preuve afférents ;

Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de

l’article 2.

Recours

Contre les décisions prises au titre du règlement européen, un recours est ouvert devant le Tribunal

administratif, qui statue comme juge du fond.

Ce recours doit être intenté dans les quarante jours qui suivent la notification de la décision.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri

Doc. parl. 7110; sess. ord. 2016-2017.