Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

N° 634 du 11 juillet 2017

Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes

physiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2017 et celle du Conseil d’Etat du 9 mai 2017 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

A l’article 25 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, il est ajouté

un paragraphe 3 libellé comme suit

«

(3) Les bénéficiaires d'une protection internationale en vertu des articles 46 ou 51 de la loi du 18

décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire demandent à être

inscrits sur le registre principal.

Si des dispositions légales ou réglementaires empêchent une inscription sur le registre principal, ils

peuvent bénéficier d’une adresse de référence. Par adresse de référence, il y a lieu d’entendre l’adresse

locale ou nationale de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ou d’une personne morale

œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dûment agréée conformément à la loi

modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les

domaines social, familial et thérapeutique. Ils sont dans ces cas inscrits à une adresse de référence

s’ils sont présumés présents sur le territoire de la commune et à condition de disposer d’un accord écrit

de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ou de la personne morale.

A défaut d’indication d’une adresse visée à l’alinéa 2 par le demandeur à l’inscription sur le registre

principal, l’adresse de l’office social territorialement compétent pour la commune tenant le registre

principal sur lequel cette personne demande à être inscrite constitue l’adresse de référence.

Les personnes inscrites à une adresse de référence doivent se présenter tous les six mois à

l’administration communale du lieu de leur inscription.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 8 juin 2017.

Henri

Doc. parl. 7114; sess. ord. 2016-2017.