LU
Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
Texte législatif (2 Articles)
N° 223 du 1 mars 2017
Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 19 janvier 2017 et celle du Conseil d’État du 7 février 2017
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
(1) Suite à l’article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est ajouté un article
7bis ayant la teneur suivante
« Art. 7bis.
L’OLAS
1° est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;
2° est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités;
3° est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme
d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont
réalisé l'évaluation;
4° ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la
conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
5° garantit la confidentialité des informations qu'il obtient;
6° dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;
7° communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au
fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la
conformité concerné.
»
(2) A l'article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sont ajoutés
les points 28, 29 et 30 ayant la teneur suivante
«
28° « aux véhicules agricoles et forestiers »;
29° « aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles »;
30° « aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités
techniques distincts destinés à ces véhicules ».
»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Crans, le 17 février 2017.
Henri
Doc. parl. 7043; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 223 du 1 mars 2017