Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification

Loi du 23 juillet 2016 portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification

– du Code de la sécurité sociale;

– de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

– de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;

– de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des

services et des juridictions de la sécurité sociale;

– de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 2016 et celle du Conseil d’Etat du 15 juillet 2016 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 454 du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit

– Le paragraphe 7 est libellé comme suit

«(7) Le Conseil supérieur de la sécurité sociale se compose d’un président et de deux assesseurs-magistrats. Le

mode de délégation et la suppléance sont régis par l’article 39, paragraphe (8) de la loi modifiée du 7 mars 1980

sur l’organisation judiciaire.

Sauf dans les cas prévus aux articles 59, 62, 70, 72bis, 73, 73bis, 318, 382, 393ter et 457 du présent Code et à

l’article 24 de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension,

le Conseil supérieur de la sécurité sociale se compose en outre de deux assesseurs, nommés pour une durée

de cinq ans par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale. Les dispositions du paragraphe 3 sont

applicables.»

– Le paragraphe 8 prend la teneur suivante

«(8) Le magistrat appelé à remplacer le président du Conseil arbitral de la sécurité sociale touche une indemnité

spéciale, accordée par le Gouvernement en Conseil, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions la

Sécurité sociale et sur avis préalable du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Les assesseurs-assurés et assesseurs-employeurs auprès des juridictions de la sécurité sociale touchent des

vacations ou indemnités, à fixer par règlement grand-ducal.

Les membres des professions indépendantes, siégeant aux juridictions de la sécurité sociale, touchent en outre

une indemnité pour pertes de revenu, dont le montant est fixé forfaitairement et uniformément par règlement

grand-ducal.»

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit

1. A l’article 16, le point 5 est supprimé, le point 6 devient le point 5 et un nouveau point 6 est introduit.

– Le point 5) prend la teneur suivante

«5) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les

attachés de justice;».

– Le nouveau point 6) prend la teneur suivante

«6) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de

justice».

2. L’article 33, alinéa 1er prend la teneur suivante

«La Cour supérieure de Justice est composée d’un président, de trois conseillers à la Cour de cassation, de onze

présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers et de douze conseillers à la Cour d’appel,

d’un procureur général d’Etat, d’un procureur général d’Etat adjoint, de quatre premiers avocats généraux, de

cinq avocats généraux et d’un substitut.»

3. A l’article 39, un paragraphe 8 nouveau est ajouté ayant la tenue suivante

«(8) L’assemblée générale de la Cour supérieure de justice délègue, parmi ses membres, le président et les deux

assesseurs-magistrats du Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi que leurs suppléants.»

L’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat prend la teneur

suivante

«(1) Les avocats seuls peuvent assister ou représenter les parties, postuler et plaider pour elles devant les juridictions

de quelque nature qu’elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les

actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’application de dispositions législatives spéciales et à la

faculté

a) des assurés sociaux de se faire représenter ou assister, devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale ou le

Conseil supérieur de la sécurité sociale, par un délégué de leur organisation professionnelle ou syndicale, leur

conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,

leurs parents ou alliés en ligne directe ou leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré

inclus; les représentants doivent justifier d’un pouvoir spécial;

b) de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la Caisse de

maladie des fonctionnaires et employés communaux, de l’Entraide médicale de la société nationale des chemins

de fer luxembourgeois, de la Mutualité des employeurs, de l’Association d’assurance accident, de la Caisse

nationale d’assurance pension, du Fonds de compensation, de la Caisse nationale des prestations familiales,

du Centre commun de la sécurité sociale, du Fonds national de solidarité, des offices sociaux et de tout autre

administration ou service de l’Etat de se faire représenter ou assister par un de leurs agents, dûment mandaté

par le ministre du ressort respectivement le président de l’organisme concerné, devant le Conseil arbitral de la

sécurité sociale ou le Conseil supérieur de la sécurité sociale;

c) des justiciables d’agir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou

un réviseur d’entreprises, dûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à

connaître d’un recours en matière de contributions directes;

d) de l’Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public de se faire représenter ou assister

par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, dûment mandaté, devant la justice de paix, devant le

président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace, statuant en matière de référé;

e) du ministère public, de représenter des parties en justice dans les cas prévus par la loi.»

L’article 10 de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations,

des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifié comme suit

1. Le paragraphe 2 prend la teneur suivante

«(2) Les fonctions de président et d’assesseurs-assurés et d’assesseurs-employeurs du Conseil supérieur de la

sécurité sociale sont régies par l’article 454 du Code de la sécurité sociale et l’article 39, paragraphe (8) de la loi

modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Le président, les assesseurs-assurés et les assesseurs-employeurs sont assistés par du personnel administratif.

Le président est le chef du service administratif et il a sous ses ordres le personnel.»

2. Le paragraphe 6 est supprimé.

La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est modifiée

comme suit;

1. A l’article 12, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.

– Le point 6) prend la teneur suivante

«6) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les

attachés de justice;».

– Le nouveau point 7) prend la teneur suivante

«7) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de

justice.»

2. A l’article 59, le point 6 est supprimé, le point 7 devient le point 6 et un nouveau point 7 est introduit.

– Le point 6) prend la teneur suivante

«6) avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les

attachés de justice;».

– Le nouveau point 7) prend la teneur suivante

«7) satisfaire aux conditions d’admissibilité définies par la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de

justice.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Félix Braz

Henri

Doc. parl. 6928; sess. ord. 2015-2016.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck