LU
Loi du 3 juin 2016 portant approbation du Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 3 juin 2016 portant approbation du Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à
une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 2016 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 2016 portant qu'il
n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé le Protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée
du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Palais de Luxembourg, le 3 juin 2016.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
Le Ministre de l’Economie,
Etienne Schneider
Doc. parl. 6947; sess. ord. 2015-2016.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck