Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange . . page 1122 Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.

FUSION DE COMMUNES

Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange . . page 1122

Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange sont fusionnées en une nouvelle commune dont la

dénomination est «Helperknapp».

Le siège de la nouvelle commune est fixé à Tuntange.

La nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations.

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur

pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu’à leur remplacement par des règlements édictés par les autorités

de la nouvelle commune.

La nouvelle commune fait partie de l’office social «Mersch» qui a son siège social à Mersch.

(1) La nouvelle commune bénéficie d’une aide financière spéciale de l’Etat par habitant, fixée de manière

dégressive par tranches de population de la nouvelle commune comme suit

Nombre d’habitants

Montant par habitant

de 1 à 4.000

2.000 euros

de 4.001 à 6.000

1.500 euros

de 6.001 à 10.000

1.000 euros

Le nombre d’habitants à considérer est celui qui existe au 1er janvier 2015.

(2) Cette aide est destinée à contribuer au financement des projets suivants

a) la construction d’un centre scolaire et sportif à Brouch;

b) l’amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau potable;

c) la valorisation du site «Helperknapp» classé monument national;

d) la création et l’exploitation d’un «Centre de documentation historique» du patrimoine local;

e) la création et l’exploitation d’une structure de «Foyer-logement» dans l’intérêt de personnes du troisième âge.

(3) L’aide financière spéciale prévue au paragraphe 1er est liquidée par tranches au cours d’une période de dix ans à

compter du 1er janvier 2018, ceci au fur et à mesure de l’avancement des projets énoncés au paragraphe 2. Des avances

peuvent être accordées à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour des projets en voie de réalisation.

(4) Au cas où, après la réalisation des projets énumérés au paragraphe 2, l’aide étatique définie au paragraphe 1er

n’est pas entièrement consommée, le solde restant est utilisé par la nouvelle commune pour réduire ses emprunts ou

pour le financement d’autres projets de mise à niveau ou de développement des infrastructures communales.

(1) Il est procédé au 1er janvier 2018 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières

de la commune de Helperknapp sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés

des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles

actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

(2) Lorsqu’une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des

critères ou valeurs d’années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s’il s’agit de la commune de

Helperknapp, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.

(3) Les taux en matière d’impôt foncier et d’impôt commercial communal s’élèvent d’office à partir de l’année

d’imposition 2018, pour l’ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés

dans une des communes fusionnées.

Le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprend un bourgmestre et trois

échevins. Le nombre des échevins sera mis en concordance avec le nombre des échevins prévu par la loi communale

lors du renouvellement intégral des conseils communaux suite aux élections communales ordinaires du 8 octobre 2023.

Le conseil communal de la nouvelle commune se compose de treize conseillers. Le nombre de conseillers

sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi communale lors du renouvellement intégral des

conseils communaux suite aux élections communales ordinaires du 8 octobre 2023.

(1) Pendant une période transitoire qui s’étendra sur la période correspondant à un mandat du conseil

communal et se terminera à l’occasion des élections communales ordinaires de 2023, la commune de Helperknapp

sera composée de deux sections, à savoir la section de Boevange-sur-Attert, formée par le territoire de l’ancienne

commune de Boevange-sur-Attert, et la section de Tuntange, formée par le territoire de l’ancienne commune de

Tuntange. Pendant cette période transitoire, la section de Boevange-sur-Attert sera représentée au conseil communal

par sept conseillers et la section de Tuntange par six conseillers. A partir des élections communales ordinaires de 2023,

les deux sections seront supprimées.

(2) L’élection du premier conseil communal de la commune de Helperknapp sera organisée dans les communes

de Boevange-sur-Attert et de Tuntange lors des élections communales ordinaires qui auront lieu le 8 octobre 2017

conformément au paragraphe 3 et selon les dispositions de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve

des règles qui suivent

1. Les communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange, qui vont constituer la nouvelle commune de Helperknapp,

forment une seule circonscription électorale. Les électeurs des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange

concourent ensemble à l’élection du conseil communal de la commune de Helperknapp.

2. Le bureau principal de la circonscription définie au point 1 est le premier bureau de vote de la commune de

Tuntange.

3. Les affichages à la maison communale prévus plus particulièrement par les articles 61 et 206 de la loi électorale

se font aux maisons communales de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.

(3) Pendant la période transitoire visée au paragraphe 1er, l’élection du conseil communal de la commune de

Helperknapp sera organisée d’après le système de la majorité relative conformément aux dispositions de la loi

électorale modifiée du 18 février 2003, sous réserve des règles qui suivent

1. Les termes «transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du territoire de la commune» qui

figurent à l’alinéa 1 de l’article 189 sont remplacés pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de

la période visée au paragraphe 1er par les termes «transfert du domicile d’un membre du conseil communal hors du

territoire de la section de commune».

2. La condition de résidence de six mois fixée par l’article 192 pour être éligible est remplie en l’occurrence par les

personnes qui ont leur résidence habituelle depuis six mois respectivement dans les sections de Boevange-sur-Attert

et de Tuntange, telles que ces sections sont définies au paragraphe 1er.

3. Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 207, le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les

candidats présentés pour chaque circonscription électorale et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque

section.

4. A l’article 221 le terme «la commune» englobe en l’occurrence les sections de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.

5. L’article 222 est remplacé pour les besoins des opérations électorales ayant lieu au cours de la période visée au

paragraphe 1er par le texte suivant: «L’attribution des sièges est opérée séparément pour chaque section de commune.

Les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’à ce que tous les sièges à pourvoir dans chaque section soient

occupés.»

6. L’article 223 s’applique séparément à chaque section de commune.

Le premier conseil communal de la nouvelle commune de Helperknapp entre en fonction le 1er janvier

2018. Les fonctions des conseils communaux de Boevange-sur-Attert et de Tuntange cessent le 31 décembre 2017.

(1) Les fonctionnaires, employés communaux et salariés des communes de Boevange-sur-Attert et de

Tuntange sont repris par la nouvelle commune. Ils continuent à être soumis aux dispositions de leurs statuts légaux et

réglementaires ou aux stipulations de leurs contrats. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et

l’ensemble des avantages dont ils bénéficiaient. Ils conservent les mêmes possibilités d’avancement en traitement et en

échelon, de promotion, de durée de carrière, ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune

d’origine.

(2) Les tâches légales du secrétaire communal seront réparties entre les deux titulaires actuels par le collège des

bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, étant entendu que

les attributions non expressément spécifiées dans cette répartition sont à accomplir par le plus ancien en rang des

secrétaires. Toute modification dans la répartition des tâches entre les deux titulaires, notamment en cas d’introduction

par le législateur de nouvelles missions pour les secrétaires communaux, nécessite une nouvelle délibération du collège

des bourgmestre et échevins soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur. Dès que l’un des titulaires actuels

n’occupera plus le poste de secrétaire de la nouvelle commune pour quelque raison que ce soit, l’autre titulaire

deviendra l’unique secrétaire communal de la nouvelle commune. Le poste vacant sera attribué à une autre carrière

communale par une décision à prendre par le conseil communal, sous l’approbation du ministre de l’Intérieur.

(3) Le receveur de la nouvelle commune sera choisi par le nouveau conseil communal parmi les receveurs en poste

des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange. L’ancien receveur communal, qui ne bénéficiera pas de la

nomination au poste de receveur de la nouvelle commune, sera affecté à un nouveau poste à l’administration communale

tout en étant maintenu dans les mêmes conditions statutaires et rémunératoires tel que prévu au paragraphe 1er. En

vue d’une éventuelle nomination ultérieure comme receveur communal, il est considéré comme receveur communal

en fonction.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l’exception des articles 8, 9 et 10 qui entrent en

vigueur à l’occasion des élections communales ordinaires du 8 octobre 2017 et de l’article 6 qui entre en vigueur le

quatrième jour après la publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Intérieur,

Palais de Luxembourg, le 15 avril 2016.

Dan Kersch

Henri

Doc. parl. 6879; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck