(Signature de l'exportateur et indication, en

(Signature de l'exportateur et indication, en

toutes lettres, du nom de la personne qui

signe la déclaration)

(1) Lorsque la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 22 du protocole, le numéro

d’autorisation de l’exportateur agréé doit être mentionné dans cet espace. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par

un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.

(2) L’origine des produits doit être indiquée. Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en tout ou en partie, à des produits

originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l’article 37 du protocole, l’exportateur doit les indiquer clairement dans le

document sur lequel la déclaration est établie au moyen du signe «CM».

(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

(4) Voir l’article 21, paragraphe 5, du protocole. Lorsque l’exportateur n’est pas tenu de signer, l’exemption de signature

implique également celle du nom du signataire.».

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 4

Preuves de l’origine et coopération administrative

1.

Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par le Liban ou un nouvel État membre dans le cadre

d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu

du présent protocole, à condition que

a) l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires

préférentielles prévues dans l’accord d’association UE-Liban ou dans le schéma de préférences tarifaires

généralisées de la Communauté;

b) la preuve de l’origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date

d’adhésion;

c) la preuve de l’origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date

d’adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d’importation au Liban ou dans un nouvel État membre, avant la

date d’adhésion, dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre le Liban et ce nouvel

État membre à ce moment-là, la preuve de l’origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou

régimes peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre

mois à partir de la date d’adhésion.

2.

Le Liban et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut

d’«exportateur agréé» dans le cadre d’accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition

a) qu’une telle disposition soit aussi prévue dans l’accord conclu avant la date d’adhésion entre le Liban et la

Communauté; et

b) que l’exportateur agréé applique les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d’adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées

conformément aux conditions de l’accord.

3.

Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre des accords préférentiels ou

des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités douanières compétentes

du Liban ou des nouveaux États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l’origine

concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve

de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

ARTICLE 5

Marchandises en transit

1.

Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux marchandises, exportées du Liban vers un des nouveaux

États membres ou d’un de ces derniers vers le Liban, qui sont conformes aux dispositions du protocole 4 et qui, à la

date de l’adhésion, se trouvent en transit ou un dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche au

Liban ou dans ce nouvel État membre.

2.

Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition que la preuve de l’origine émise

rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays

importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

ARTICLE 6

Le Liban s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des

articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994, en liaison avec l’élargissement de la Communauté.

ARTICLE 7

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord euro-méditerranéen. Les annexes et la déclaration jointes au

présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 8

1.

Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États

membres et par le Liban, selon les procédures qui leur sont propres.

2.

Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe 1. Les

instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

ARTICLE 9

1.

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier

instrument d’approbation.

2.

Le présent protocole s’applique à titre provisoire, avec effet au 1er avril 2006.

ARTICLE 10

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes,

chacun de ces textes faisant également foi.

ARTICLE 11

Les textes de l’accord euro-méditerranéen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que

de l’acte final et des déclarations qui y sont jointes, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne,

maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le

Conseil d’association doit approuver ces textes.

ɋɴɫɬɚɜɟɧɨ ɜ Ȼɪɸɤɫɟɥ ɧɚ ɩɴɪɜɢ ɚɩɪɢɥ ɞɜɟ ɯɢɥɹɞɢ ɢ ɩɟɬɧɚɞɟɫɟɬɚ ɝɨɞɢɧɚ.

Hecho en Bruselas, el uno de abril de dos mil quince.

V Bruselu dne prvního dubna dva tisíce patnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den første april to tusind og femten.

Geschehen zu Brüssel am ersten April zweitausendfünfzehn.

Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta aprillikuu esimesel päeval Brüsselis.

ǯǼȖȚȞİ ıIJȚȢ ǺȡȣȟȑȜȜİȢ, IJȘȞ ʌȡȫIJȘ ǹʌȡȚȜȓȠȣ įȪȠ ȤȚȜȚȐįİȢ įİțĮʌȑȞIJİ.

Done at Brussels on the first day of April in the year two thousand and fifteen.

Fait à Bruxelles, le premier avril deux mille quinze.

Sastavljeno u Bruxellesu prvog travnja dvije tisuüe petnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì primo aprile duemilaquindici.

BriselƝ, divi tnjkstoši piecpadsmitƗ gada pirmajƗ aprƯlƯ.

Priimta du tnjkstanþiai penkioliktǐ metǐ balandžio pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év április havának elsĘ napján.

Magƫmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' April tas-sena elfejn u ƫmistax.

Gedaan te Brussel, de eerste april tweeduizend vijftien.

Sporządzono w Brukseli dnia pierwszego kwietnia roku dwa tysiące piĊtnastego.

Feito em Bruxelas, em um de abril de dois mil e quinze.

Întocmit la Bruxelles la întâi aprilie două mii cincisprezece.

V Bruseli prvého apríla dvetisícpätnásĢ.

V Bruslju, dne prvega aprila leta dva tisoþ petnajst.

Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.

Som skedde i Bryssel den första april tjugohundrafemton.

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