Loi du 18 février 2016 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire afin de transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.

Loi du 18 février 2016 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire afin de

transposer la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust

et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes

graves de criminalité.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2016 et celle du Conseil d’Etat du 2 février 2016 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dispositions de l’article 75-1 sont regroupées dans un paragraphe 1er auquel sont ajoutés un paragraphe

2 nouveau, un paragraphe 3 nouveau et un paragraphe 4 nouveau, libellés comme suit

«Art. 75-1. (1) Le membre luxembourgeois (ci-après désigné «membre national») auprès de l’unité Eurojust, organe

de l’Union européenne, institué par la décision du Conseil du 28 février 2002, est choisi parmi les magistrats de

l’ordre judiciaire.

Le membre national exerce ses fonctions sous la surveillance administrative du procureur général d’Etat.

Le membre national est désigné pour une durée de 4 ans par arrêté grand-ducal sur proposition du ministre de la

Justice. Le mandat est renouvelable.

Il transmet un rapport annuel au ministre de la Justice et au procureur général d’Etat sur ses activités au sein

d’Eurojust.

(2) Le membre national est assisté par un adjoint.

L’adjoint peut agir au nom du membre national ou remplacer celui-ci.

L’adjoint est choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.

L’adjoint exerce ses fonctions sous la surveillance administrative du procureur général d’Etat.

L’adjoint est désigné pour une durée de 4 ans par arrêté grand-ducal sur proposition du ministre de la Justice. Le

mandat est renouvelable.

(3) Le membre national est également assisté par un assistant.

L’assistant est choisi parmi les fonctionnaires de l’administration judiciaire.

(4) L’adjoint et l’assistant ont leur lieu de travail à Luxembourg.»

L’article 75-3 est remplacé comme suit

«Art. 75-3. (1) Le juge d’instruction, le procureur d’Etat ou le procureur général d’Etat communique à Eurojust, par

le biais du membre national, toute information nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

(2) Le juge d’instruction, le procureur d’Etat ou le procureur général d’Etat informe Eurojust, par le biais du membre

national, des affaires susceptibles d’entrer dans le champ de compétences d’Eurojust lorsqu’elles concernent au

moins trois Etats membres de l’Union européenne, ont donné lieu ou sont de nature à donner lieu à la transmission

à au moins deux Etats membres de demandes ou de décisions en matière de coopération judiciaire pénale et lorsque

l’une des conditions suivantes est remplie

1. l’infraction en cause est punissable d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum

d’au moins cinq ans et figure dans la liste suivante

a) traite des êtres humains;

b) exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;

c) trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

d) trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces ou éléments et de munitions;

e) corruption;

f) fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes;

g) contrefaçon de l’euro;

h) blanchiment de capitaux;

i) attaques visant les systèmes d’information;

j) terrorisme;

k) financement du terrorisme;

ou

2. il existe des indices concrets d’implication d’une organisation criminelle;

ou

3. il existe des indices d’une dimension ou d’une incidence transfrontalière grave au niveau de l’Union européenne

ou concernant d’autres Etats membres autres que ceux directement impliqués.

(3) Le juge d’instruction, le procureur d’Etat ou le procureur général d’Etat informe également Eurojust, par le biais

du membre national

1. de la mise en place des équipes communes d’enquêtes et des résultats de leurs travaux;

2. des conflits de compétences qui se sont présentés ou qui sont susceptibles de se présenter;

3. des livraisons contrôlées concernant au moins trois Etats, dont au moins deux Etats membres;

4. des difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes ou de décisions en matière de coopération

judiciaire pénale.

(4) Par exception aux paragraphes (1) à (3), le juge d’instruction, le procureur d’Etat ou le procureur général d’Etat

n’est pas tenu, dans une affaire spécifique, de communiquer des informations à Eurojust, par le biais du membre

national, si cela a pour effet

1. de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité; ou

2. de compromettre la sécurité d’une personne.»

L’article 75-4 est modifié comme suit

1. Le paragraphe 2 est remplacé comme suit

«(2) Les demandes d’Eurojust au sens des paragraphes (3) à (5) du présent article peuvent être adressées

directement

1. au procureur d’Etat déjà saisi, respectivement, lorsque l’exécution de la demande requiert certains actes de

procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés que par lui, au juge d’instruction déjà saisi;

2. si aucune autorité judiciaire luxembourgeoise autre que le membre luxembourgeois d’Eurojust n’est saisie, au

procureur d’Etat territorialement compétent.

En cas de doute d’Eurojust sur le point de savoir quelle est l’autorité compétente, la demande est adressée au

procureur général d’Etat, qui détermine l’autorité compétente et lui transmet la demande.»

2. Le paragraphe 3 est remplacé comme suit

«(3) Dans le cadre de l’exercice de sa mission, Eurojust, agissant soit en tant que collège, soit par l’intermédiaire

du membre national, peut adresser aux autorités nationales compétentes une demande motivée visant à

1. entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

2. accepter qu’une autorité compétente d’un autre Etat membre puisse être mieux placée pour entreprendre

une enquête ou des poursuites sur des faits précis;

3. réaliser une coordination entre les autorités compétentes des Etats membres concernés;

4. mettre en place une équipe commune d’enquête;

5. lui fournir toute information nécessaire pour l’accomplissement de ses tâches.»

3. L’article est complété par un paragraphe 4 nouveau et un paragraphe 5 nouveau, libellés comme suit

«(4) Dans le cadre de l’exercice de sa mission, Eurojust, agissant uniquement par l’intermédiaire du membre

national, peut adresser aux autorités nationales compétentes une demande motivée visant à

1. prendre des méthodes particulières de recherche;

2. prendre toute autre mesure justifiée pour l’enquête ou les poursuites.

(5) Dans le cadre de l’exercice de sa mission, Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser aux autorités

nationales compétentes un avis non contraignant lorsque

1. le membre national et au moins un autre membre national ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre

un conflit de compétence concernant l’ouverture d’une enquête ou d’une poursuite;

2. en raison de difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l’exécution de demandes ou de décisions en

matière de coopération judiciaire pénale, et pour autant que ces difficultés ne puissent être résolues par

accord mutuel entre les autorités compétentes des Etats membres concernés ou grâce à l’intervention des

membres nationaux concernés, les autorités nationales compétentes demandent à Eurojust son avis.»

L’article 75-5 est remplacé comme suit

«Art. 75-5. (1) Si une autorité nationale compétente visée à l’article 75-4, paragraphe (1) décide de ne pas suivre la

demande ou l’avis écrit d’Eurojust au sens de l’article 75-4, paragraphes (3) à (5), elle communique à Eurojust dans

les meilleurs délais sa décision et les raisons qui la motivent. Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons

qui motivent le refus de suivre la demande car cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière

de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité d’une personne, l’autorité nationale compétente peut faire valoir

des raisons opérationnelles.

(2) Si une autorité autre que le procureur général d’Etat décide de ne pas donner suite à une demande ou un avis

d’Eurojust au sens de l’article 75-4, paragraphes (3) à (5), elle doit en informer au préalable le procureur général

d’Etat.»

La loi modifiée du 7 mars 1980 est complétée par un nouvel article 75-5bis de la teneur suivante qui est

inséré à la suite de l’article 75-5

«Art. 75-5bis. (1) Le membre national peut recevoir les demandes et les décisions en matière de coopération

judiciaire pénale. Il peut les transmettre aux autorités nationales compétentes visées à l’article 75-4, paragraphe (1),

les faciliter, fournir des informations supplémentaires y ayant trait et assurer le suivi de leur exécution.

Lorsqu’il exerce les pouvoirs visés dans le présent paragraphe, le membre national en informe l’autorité nationale

compétente dans les plus brefs délais.

(2) En cas d’exécution partielle ou insuffisante d’une demande de coopération judiciaire, le membre national peut

demander à l’autorité nationale compétente de prendre des mesures complémentaires afin que la demande puisse

être pleinement exécutée.»

La loi modifiée du 7 mars 1980 est complétée par un nouvel article 75-5ter de la teneur suivante qui est

inséré à la suite de l’article 75-5bis

«Art. 75-5ter. (1) Le membre national peut proposer aux autorités nationales compétentes visées à l’article 75-4,

paragraphe (1) de procéder aux actes suivants, sous réserve des règles de compétence établies par les lois de

procédure pénale

1. d’émettre et de compléter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire pénale;

2. d’exécuter des demandes et des décisions en matière de coopération judiciaire pénale;

3. d’ordonner des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust

pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle

les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer;

4. d’autoriser et de coordonner des livraisons contrôlées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(2) Dans les cas visés au paragraphe (1), la proposition du membre national est traitée de manière urgente et

prioritaire par les autorités nationales compétentes.»

L’article 75-6 est modifié comme suit

«Le ministre de la Justice désigne pour une durée de quatre ans un magistrat pour figurer sur la liste des juges

susceptibles de siéger dans l’organe de contrôle commun. Le mandat est renouvelable.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 18 février 2016.

Félix Braz

Henri

Doc. parl. 6805; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck