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Loi du 27 février 2015 portant approbation de l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 27 février 2015 portant approbation de l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-
cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la
Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2015 et celle du Conseil d’Etat du 6 février 2015 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères
Château de Berg, le 27 février 2015.
et européennes,
Henri
Jean Asselborn
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Doc. parl. 6700; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.
Editeur
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