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Loi du 28 avril 2014 portant approbation
Texte législatif (2 Articles)
Loi du 28 avril 2014 portant approbation
– de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du
Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement
de la République française, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de
coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg,
le 24 octobre 2008;
– de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la
République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de
police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2014 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont approuvés
– l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume de Belgique,
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement de la République française,
concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la
zone frontalière commune, signé à Luxembourg, le 24 octobre 2008;
– l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités
douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Palais de Luxembourg, le 28 avril 2014.
Etienne Schneider
Henri
Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,
Jean Asselborn
Le Ministre de la Justice,
Félix Braz
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Le Ministre de l’Intérieur,
Dan Kersch
Le Ministre à la Grande Région,
Corinne Cahen
Doc. parl. 6394; sess. ord. 2011-2012, 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.
ACCORD
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement du Royaume
de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement
de la République française, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun
de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
le Gouvernement du Royaume de Belgique,
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
et le Gouvernement de la République française,
Ci-après dénommés les Parties contractantes,
Considérant les objectifs fixés par le Traité sur l’Union européenne (modifié par le Traité de Nice en date du
26 février 2001), en particulier les articles 29 et 30;
Considérant la Convention d’application de l’Accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et ses textes de mise en
œuvre, dénommés ci-après CAAS, ainsi que l’acquis de Schengen qui s’appuie sur ceux-ci et qui a été intégré dans
l’Union européenne;
Considérant la Convention, établie sur la base de l’article K3 du Traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance
mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, dénommée
ci-après «Convention de Naples II»;
Considérant les accords bi- et multilatéraux de coopération transfrontalière signés entre les Parties contractantes;
Animés de l’intention de renforcer la coopération engagée ces dernières années dans leurs zones frontalières, entre
les services chargés de missions de police et de douane;
Désireux d’améliorer leur coopération pour assurer une plus grande sécurité commune dans leurs zones frontalières;
Conscients de la nécessité de faire face à la criminalité transfrontalière et à l’immigration illégale, de garantir la
sécurité et l’ordre publics par la prévention de menaces et de troubles transfrontaliers et déterminés à mener une lutte
efficace contre la criminalité dans les domaines notamment de la traite des êtres humains, de la drogue, des filières
d’immigration illégale et de l’atteinte aux biens;
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Mise en place d’un centre commun de coopération policière et douanière
1. Les Parties contractantes conduisent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des
autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière entre les
services chargés de missions de police et de douane par la mise en place d’un centre commun de coopération policière
et douanière dans la zone frontalière commune – dénommé ci-après «centre commun» – pour faciliter la coordination
des missions de part et d’autre de la frontière ainsi que l’échange d’informations.
2. La coopération entre les Parties contractantes s’exerce dans le cadre et dans les limites de leurs compétences
nationales, conformément aux conventions internationales en vigueur, au droit communautaire et à la législation
nationale.
3. La coopération transfrontalière en matière de police et de douane s’exerce notamment dans le respect des
stipulations de la CAAS et de la Convention de Naples II relatives à la coopération policière et douanière et des
attributions dévolues aux organes centraux nationaux.
4. Les dispositions du présent Accord ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit
de l’Union européenne. Si l’Union européenne établit à l’avenir des réglementations touchant le domaine d’application
du présent Accord, le droit de l’Union européenne prévaudra sur les dispositions concernées du présent Accord quant
à leur application. Les Parties contractantes peuvent modifier ou remplacer les dispositions du présent Accord en
fonction des nouvelles dispositions prévues en la matière dans le droit de l’Union européenne.
5. Le présent Accord ne porte pas préjudice aux dispositions d’accords bi- ou multilatéraux actuels ou futurs relatifs
à la coopération en matière pénale, notamment relatifs à l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, conclus
entre les Parties contractantes.
6. Le centre commun institué par le présent Accord l’est sans préjudice de ceux institués par les accords signés entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le 9 octobre
1997, et entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 5 mars
2001, ainsi que par les dispositions pertinentes de l’Accord signé entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le 15 octobre 2001.
TITRE II
Fonctionnement du centre commun
Article 2
Zone d’action et services compétents
1. Le centre commun est mis en service à Luxembourg, destiné à accueillir le personnel des autorités compétentes
spécifiées au paragraphe 3 du présent article.
2. La zone frontalière commune comprend en ce qui concerne
le Grand-Duché de Luxembourg
la totalité du territoire,
le Royaume de Belgique
les arrondissements judiciaires de Dinant, Arlon, Neufchâteau, Marche et Eupen,
la République fédérale d’Allemagne
a) en Rhénanie-Palatinat,
les districts des présidences de police de Rheinpfalz, de Westpfalz et de Trèves,
b) en Sarre,
la totalité du territoire,
la République française, les départements frontaliers suivants
la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, les Ardennes et la Meuse.
Les Parties contractantes peuvent convenir de modifications concernant la zone frontalière commune au sens de
la phrase 1 sous forme d’un protocole d’amendement au présent Accord.
3. Participent au centre commun les services suivants
du côté luxembourgeois
la police grand-ducale,
l’administration des douanes et accises,
du côté belge
la police fédérale,
la police locale,
l’administration des douanes et accises,
du côté allemand
les polices des Länder de Rhénanie-Palatinat et de Sarre,
la police fédérale,
l’administration des douanes,
en cas de nécessité, l’Office fédéral de police criminelle,
du côté français
la police nationale,
la gendarmerie nationale,
l’administration des douanes et droits indirects.
Les autorités des Parties contractantes s’informent mutuellement par voie écrite de l’attribution de compétences
nationales respectives en matière de coopération transfrontalière ainsi que de toute modification dans la désignation
des autorités.
4. Le centre commun n’est pas une administration indépendante. Les agents travaillant au centre commun agissent
comme membres de l’autorité qui les a détachés (autorité d’envoi) ainsi que sur instructions de celle-ci. Les agents du
centre commun ne peuvent effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Article 3
Missions et compétences
1. Pour faciliter la coordination des missions dans la zone frontalière commune ainsi que l’échange d’informations, les
autorités représentées dans le centre commun coopèrent directement dans les domaines de la menace pour la sécurité
et l’ordre publics, de la lutte préventive et répressive contre la criminalité transfrontalière, soit sur une base bilatérale,
soit sur une base multilatérale lorsque cette criminalité affecte les intérêts de plus de deux Parties contractantes.
2. Sous réserve de la compétence des organes centraux nationaux, le centre commun est, pour l’échange
d’informations ayant un lien avec la zone frontalière, à la disposition de l’ensemble des unités et services chargés des
missions de police et de douane du territoire national de chaque Partie contractante. Ceci s’applique également aux cas
n’ayant pas de lien avec la zone frontalière dans la mesure où des accords internationaux, le droit communautaire, ou
les dispositions nationales le permettent. Les organes centraux nationaux des Parties contractantes sont associés à ces
échanges d’informations conformément à leurs dispositions nationales respectives.
A cette fin, les agents des services représentés au centre commun recueillent, analysent et échangent toutes
informations nécessaires à la coopération en matière policière et douanière y compris l’évaluation périodique commune
de la situation frontalière.
3. Dans la zone frontalière, le centre commun exerce, notamment, les missions suivantes
aider et faciliter la préparation et la coordination de mesures d’intervention ponctuelles lorsque les attributions
de plusieurs autorités sont concernées ou qu’il est nécessaire de réaliser un haut degré de coordination,
soutenir les activités pour l’exécution administrative d’actions d’observation et de poursuite transfrontalières,
visées aux articles 40 et 41 de la CAAS ou aux articles 20 et 21 de la Convention de Naples II, menées
conformément aux dispositions de cette Convention et à ses textes de mise en œuvre,
faciliter la préparation et l’assistance en ce qui concerne la remise d’étrangers en situation irrégulière sur la
base des accords en vigueur suivant les stipulations des règlements (CE) nos 343/2003 et 1560/2003.
4. Les missions et attributions des services de police, de la douane et des services centraux, telles qu’elles sont
réglementées par le droit de chacune des Parties contractantes sur le plan national, ne sont pas affectées par les
dispositions du présent article et s’exercent, par conséquent dans le cadre et dans les limites de leurs compétences
nationales, sur la base des conventions internationales en vigueur, du droit communautaire et de la législation nationale.
Article 4
Mise en place d’un fichier commun, contrôle de la protection des données,
droits des personnes concernées
1. Il est créé au sein du centre commun un fichier de données à caractère personnel dont la finalité est la collecte et
la présentation de requêtes dans le cadre des missions visées à l’article 3.
2. L’inscription des données à caractère personnel dans le fichier est effectuée par les seuls agents habilités des Parties
contractantes en poste dans le centre commun. Chaque agent employé dans le centre commun peut compléter les
données préalablement enregistrées dans le fichier par une autre autorité. En cas de contradiction entre les données,
les autorités concernées se concertent.
L’autorité qui enregistre les données garantit que ces dernières sont
uniquement des données collectées et traitées de manière licite et loyale;
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de
manière incompatible avec les finalités du traitement;
adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs
traitements ultérieurs;
exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour.
3. Seuls les agents habilités des services représentés dans le centre commun ont accès aux données personnelles
enregistrées dans le fichier commun aux fins de l’accomplissement des missions prévues à l’article 3. Ils peuvent
communiquer ces données à d’autres autorités compétentes en cette matière dans la mesure où ceci est nécessaire à
l’exécution de leurs tâches.
4. Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier commun doivent être effacées lorsque leur
intégration est incorrecte ou que leur connaissance n’est plus nécessaire pour accomplir la mission. La suppression a
lieu au plus tard à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur enregistrement.
Toute modification ou effacement des données ne peut être effectué que par la seule autorité ayant enregistré ces
données.
Si l’autorité ayant enregistré des données souhaite les effacer alors qu’elles ont été complétées par d’autres
autorités, elle doit les en informer. La mise à jour ou l’effacement des données restantes incombera alors à l’autorité
suivante ayant complété les données relatives à cette personne.
Si une des autorités dispose d’indices faisant présumer qu’une donnée enregistrée par une autre autorité est
entachée d’erreur, elle en avise dans les meilleurs délais l’autorité ayant enregistré la donnée et, le cas échéant, les
services visés au paragraphe 1 auxquels les données ont été communiquées, aux fins de vérification et, si nécessaire, de
correction ou d’effacement des données.
5. Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger, dans le cadre des dispositions du droit national,
une autorité compétente en matière de protection des données en vue de savoir si des données à caractère personnel
la concernant sont traitées et utilisées dans le fichier commun et, le cas échéant, d’en obtenir communication.
6. Le contrôle de la protection des données concernant le fichier commun visé au paragraphe 1 est assumé, en étroite
coordination, par les autorités compétentes en matière de la protection des données en vertu de leur droit national
respectif. Des contrôles aléatoires doivent régulièrement être pratiqués à l’initiative des autorités compétentes ou des
agents habilités visés au paragraphe 2, selon le droit national de la Partie contractante respective, ou à la demande de
l’autorité nationale indépendante de la protection des données. Le contrôle de la protection des données à l’initiative
des autorités compétentes et des agents habilités prévu au paragraphe 2 s’effectue conformément à leurs obligations
nationales respectives. Si des données ont également été traitées ou utilisées par une Partie contractante, le contrôle
est effectué en étroite coordination avec l’autorité compétente en matière de contrôle de la protection des données
de cette Partie contractante.
7. Au demeurant, l’article 102, paragraphe 4, phrase 1, l’article 109, paragraphe 1, phrases 1 et 3, l’article 110, l’article
111 et l’article 116 de la CAAS, s’appliquent mutatis mutandis.
8. En matière de protection des données s’appliquent les dispositions nationales relatives à la protection des données
correspondant au moins à celles résultant de la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection
des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel; le Protocole additionnel du
8 novembre 2001 à cette Convention concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données et les
principes de la recommandation n° R(87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987
visant à réglementer l’utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Article 5
Sécurité des données
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg prend, pour le centre commun, des mesures qui sont propres
1. à empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à
caractère personnel (contrôle à l’entrée des installations);
2. à empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou exportés par une personne
non autorisée (contrôle des supports de données);
3. à empêcher l’introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, toute modification
ou tout effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l’intégration);
4. à empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés par des personnes
non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données (contrôle de l’utilisation);
5. à garantir que les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données relevant de leur compétence
(contrôle d’accès limité);
6. à garantir qu’il puisse être vérifié et constaté à quelles autorités des données à caractère personnel peuvent être
transmises, par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);
7. à garantir qu’il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été
introduites et effacées dans les systèmes de traitement automatisé de données et de quelle manière elles ont été
traitées, à quel moment et par quelle personne (contrôle de l’introduction et du traitement);
8. à garantir que des données saisies à des fins différentes puissent être traitées séparément (contrôle de la finalité);
9. à empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports
de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle
du transport);
10. à garantir, que les données à caractère personnel sont protégées contre toute destruction ou perte fortuite
(contrôle de disponibilité).
Article 6
Contenu du protocole relatif au fichier commun
Pour le fichier prévu à l’article 4, un protocole au sens de l’article 16 entre les Parties contractantes devra régler en
particulier les points suivants
– le nom du fichier,
– l’objet du fichier,
– la catégorie de personnes dont les données seront intégrées,
– la nature des données à caractère personnel à intégrer,
– la nature des données à caractère personnel sur la base desquelles la recherche peut être lancée dans le fichier,
– la catégorie de personnes ayant accès au fichier,
– la transmission ou l’introduction des données à caractère personnel à intégrer,
– les conditions à remplir pour la communication de données à caractère personnel intégrées dans le fichier, le
choix de la procédure à suivre à cet égard et les catégories de destinataires,
– les délais de contrôle et la durée de stockage,
– la journalisation.
Article 7
Modalités de fonctionnement et coordination
1. Chaque Partie contractante désigne un coordonnateur représentant les différents services d’un même Etat présents
dans le centre commun. Chaque coordonnateur est responsable du fonctionnement des services qu’il représente et
prend, en liaison avec les autres coordonnateurs, les décisions nécessaires pour l’organisation et la gestion quotidienne
du centre commun. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les agents nationaux qui sont tenus de suivre ses instructions.
Ces derniers sont par ailleurs soumis au pouvoir hiérarchique et disciplinaire de leurs autorités nationales respectives. A
l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein du centre commun, les agents sont habilités à faire respecter
la discipline. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance d’agents des autres Parties contractantes.
2. Les modalités de fonctionnement du centre commun sont réglées d’un commun accord entre les coordonnateurs.
Un règlement intérieur en fixe les détails techniques.
3. Les agents affectés dans le centre commun travaillent en équipe, coopèrent en toute confiance et se prêtent
mutuellement assistance.
4. Le siège du centre commun est marqué par une inscription officielle commune.
Article 8
Archivage
1. Les dossiers des autorités représentées dans le centre commun sont gérés et archivés séparément et conformément
aux règles des autorités d’envoi correspondantes au moyen d’un traitement informatique des données.
2. Chaque coordonnateur prend toutes dispositions pour que les dossiers soient archivés de façon à ne pas pouvoir
être examinés par des personnes non autorisées.
Article 9
Equipement
1. La Partie luxembourgeoise met gratuitement à disposition les locaux du centre commun équipés de façon à être
mis en service. L’équipement comprend notamment un ameublement fonctionnel, des installations informatiques et
téléphoniques dans chaque bureau.
2. La Partie luxembourgeoise prend en charge les frais d’exploitation et d’entretien courant des bâtiments mis à
disposition.
3. Les équipements spécifiques des autorités d’envoi et l’équipement personnel des agents sont apportés par chaque
Partie contractante.
Article 10
Dépenses courantes
1. Les Parties contractantes supporteront les dépenses courantes, notamment pour le matériel de bureau, les
copieurs, les taxes et les coûts des réseaux pour l’exploitation commune des télécommunications ainsi que les coûts
d’entretien des équipements informatiques communs et des installations de télécommunication. La ventilation des coûts
sera réglée dans un protocole au sens de l’article 16.
2. Les dépenses courantes pour l’équipement appartenant à une Partie contractante sont à la charge de cette Partie.
Chaque Partie contractante assume la réparation et le remplacement des matériels dont elle est propriétaire.
3. La Partie luxembourgeoise avance les dépenses courantes qui seront partagées annuellement entre l’ensemble des
Parties contractantes suivant la quote-part établie conformément au paragraphe 1.
4. Si une des Parties contractantes augmente de façon considérable le nombre de ses agents affectés dans le centre
commun, elle doit au préalable requérir l’avis des autres Parties contractantes afin de parvenir à une adaptation du
protocole au sens du paragraphe 1, phrase 2.
Article 11
Clauses d’arbitrage
1. Les coordonnateurs règlent les litiges à l’amiable. S’il n’est pas possible d’arriver à un consensus, l’affaire est soumise
aux autorités nationales d’envoi dont relèvent les agents affectés dans le centre commun.
2. Dans des cas d’une particulière gravité ou revêtant un caractère extra frontalier, les services visés à l’article 2,
paragraphe 3 associent immédiatement à leur action les autorités nationales.
Article 12
Responsabilités et protection
1. La Partie luxembourgeoise accorde aux agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun la
même protection et assistance qu’à ses propres agents.
2. Les dispositions pénales en vigueur dans la Partie luxembourgeoise pour la protection des fonctionnaires dans
l’exercice de leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents des autres Parties
contractantes affectés dans le centre commun.
3. En ce qui concerne la responsabilité, en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l’exercice de leur
mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l’article 43 de la CAAS.
4. Les agents des autres Parties contractantes affectés dans le centre commun peuvent se rendre sur le territoire de
la Partie luxembourgeoise et effectuer leur service en portant leur uniforme national ou un signe distinctif apparent,
ainsi que leurs armes individuelles de service et tout autre moyen de contrainte autorisé à la seule fin d’assurer, le cas
échéant, la légitime défense.
TITRE III
Dispositions d’application et dispositions finales
Article 13
Dispositions d’application ou de refus
Chaque Partie contractante peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines
conditions lorsqu’elle estime que la demande ou la réalisation d’une action de coopération est susceptible de mettre
en cause la souveraineté, la sécurité et l’ordre publics, les règles d’organisation ou de fonctionnement de l’autorité
judiciaire ou d’autres intérêts essentiels de l’Etat ou de violer son droit national.
Article 14
Dispositions abrogatoires
Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, cessent d’être en vigueur
les articles 3 à 7 de l’Accord du 15 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les
autorités de police et les autorités douanières.
Article 15
Groupes d’évaluation
Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties contractantes vérifie à la demande d’une des
Parties contractantes la mise en œuvre du présent Accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement
nécessaires.
Article 16
Protocoles
Pour l’application du présent Accord, les ministres compétents des Parties contractantes peuvent conclure des
protocoles complémentaires.
Article 17
Entrée en vigueur
Chaque Partie contractante informe le dépositaire que les conditions nationales de l’entrée en vigueur du présent
Accord sont remplies. Le dépositaire confirme cette notification et en informe les autres Parties contractantes au
présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la dernière notification.
Article 18
Dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque Partie contractante peut le dénoncer par notification
écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification écrite par le dépositaire. La dénonciation vaut
seulement pour la Partie contractante qui est à l’origine de la dénonciation. Le présent Accord reste valable pour les
autres Parties contractantes.
Le présent Accord cesse d’être en vigueur lorsque trois Parties contractantes l’ont dénoncé.
Article 19
Dépositaire
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est désigné comme dépositaire du présent Accord. Il informe
les autres Parties contractantes de l’entrée en vigueur ainsi que d’éventuels amendements ultérieurs de l’Accord.
L’enregistrement de l’Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies prévu par l’article 102 paragraphe 1 de la
Charte des Nations Unies est mis en œuvre immédiatement après son entrée en vigueur par le dépositaire. Celui-ci
informe les autres Parties contractantes que l’enregistrement a eu lieu, en mentionnant le numéro de l’enregistrement
NU dès que ce dernier a été validé par le Secrétariat des Nations Unies.
FAIT à Luxembourg, le 24 octobre 2008, en quatre exemplaires en langues française, allemande et néerlandaise,
chacune des versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
Pour le Gouvernement de la République française
*
ACCORD
entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement
de la République française relatif à la coopération dans leurs zones frontalières
entre les autorités de police et les autorités douanières
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et
le Gouvernement de la République française,
Ci-après dénommés les Parties,
Souhaitant mettre en œuvre la liberté de circulation prévue par l’accord de Schengen du 14 juin 1985 sans affecter
la sécurité de leurs ressortissants,
Vu la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des
contrôles aux frontières communes signée le 19 juin 1990, ci-après désignée la «Convention d’application» et ses textes
de mise en œuvre,
Vu l’arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signé le 16 avril 1964, relatif à la prise
en charge des personnes aux frontières communes,
Animés de l’intention d’élargir la coopération des services chargés de missions de police et de douane engagée ces
dernières années dans leur zone frontalière,
Déterminés à faire face à l’immigration irrégulière et à la criminalité transfrontalière et à garantir la sécurité et l’ordre
public par la prévention des menaces et des troubles transfrontaliers et à mener une lutte efficace contre la criminalité,
notamment dans les domaines de la criminalité en matière de drogue, de la criminalité des filières d’immigration
clandestine et du trafic de véhicules volés,
Considérant la Convention établie sur la base de l’article K3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance
mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes
Article 1er
Les services compétents aux fins du présent accord sont chacun pour ce qui le concerne
– pour la Partie française
la police nationale;
la gendarmerie nationale;
la douane;
compétents dans les deux départements frontaliers de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle
– pour la Partie luxembourgeoise
la police grand-ducale;
la douane.
Article 2
1. Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives
et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police
et de douane, d’une part par la mise en place d’un centre de coopération policière et douanière dit «centre commun»
pour faciliter la coordination des missions de part et d’autre de la frontière ainsi que l’échange de renseignements, et
d’autre part au moyen d’une coopération directe entre unités correspondantes.
2. Dans le domaine douanier, la coopération s’applique plus particulièrement au strict contrôle du respect de toutes
les prohibitions et restrictions du trafic transfrontalier de marchandises. La coopération entre les Parties s’exerce dans
le cadre et dans les limites de leurs compétences nationales, sur la base des conventions internationales en vigueur, du
droit communautaire et de la législation nationale.
TITRE Ier
Centre de coopération policière et douanière
Article 3
1. Un centre de coopération policière et douanière, dit «centre commun», est installé dans le bâtiment administratif
de la police grand-ducale à Luxembourg et destiné à accueillir les personnels des deux Parties.
2. Les services compétents des Parties concernées déterminent d’un commun accord les installations nécessaires au
fonctionnement de ce centre.
3. Les frais d’entretien du centre sont partagés à égalité entre chaque Partie.
4. Le centre commun est signalé par une inscription officielle.
5. A l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein du centre commun, les agents de l’Etat limitrophe sont
habilités à assurer la discipline les concernant. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de
l’Etat de séjour.
6. La Partie luxembourgeoise permet à la Partie française d’installer et d’exploiter les installations de télécommunications
et les équipements informatiques nécessaires à l’activité de ses agents ainsi que leurs liaisons avec leurs installations
correspondantes. L’exploitation des installations est considérée comme communications internes de l’Etat français.
Article 4
Le centre commun est à la disposition de l’ensemble des services de police et de douane en vue de favoriser le bon
fonctionnement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, la prévention et la recherche des
faits punissables, notamment la lutte contre l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains, la lutte contre la
délinquance frontalière, les trafics illicites de marchandises et de prévenir les menaces à la sécurité et à l’ordre public.
Article 5
Dans les domaines visés à l’article 4, les agents des services compétents recueillent, analysent et échangent au sein
du centre commun toutes informations et données utiles à la coopération en matière policière et douanière.
Ces informations sont recueillies dans le respect des dispositions internationales, communautaires et nationales
pertinentes en matière de protection des données, ainsi que des articles 126 à 130 de la Convention d’application.
Ils mettent leur hiérarchie en mesure de procéder à une évaluation commune de la situation afin de prendre les
décisions nécessaires.
Article 6
Le centre commun ne peut effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Au sein du centre, dans les domaines visés à l’article 4, les agents des services compétents contribuent
a) à la préparation et au soutien technique des observations et des poursuites visées aux articles 40 et 41 de la
Convention d’application, menées conformément aux dispositions de cette Convention et à ses textes de mise
en œuvre;
b) à l’harmonisation et à la coordination de mesures conjointes de renseignement et de surveillance dans la zone
transfrontalière;
c) à la coordination ponctuelle des interventions relevant de la police administrative des services chargés de la
sécurité sur la base de plans d’interventions communs et coordonnés pour des motifs précis, conformément à
la législation nationale, ainsi que pour les cas visés à l’article 2 alinéa 2 de la Convention d’application;
d) à l’organisation d’opérations coordonnées entre les services chargés de lutter contre l’immigration irrégulière;
e) si nécessaire, à la préparation de la remise d’étrangers en situation irrégulière dans les conditions prévues par
les articles 23, 33 et 34 de la Convention d’application, et par l’arrangement concernant la prise en charge de
personnes aux frontières communes entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas signé le 16 avril
1964.
Article 7
1. Les agents affectés en fonction dans le centre travaillent en équipe, coopèrent en toute confiance, se prêtent
mutuellement assistance. Ils s’échangent les informations qu’ils recueillent. Ils peuvent répondre aux demandes
d’informations des services compétents des parties.
2. Les Parties tiennent à jour la liste des agents affectés dans le centre et la transmettent aux autres Parties.
3. Les agents affectés dans le centre relèvent de leur hiérarchie d’origine.
4. Les services compétents de chaque Partie désignent celui de leurs agents qui est responsable.
5. L’Etat de séjour accorde aux agents de l’Etat limitrophe affectés dans le centre la même protection et assistance
qu’à ses propres agents.
6. Les dispositions pénales en vigueur dans l’Etat de séjour pour la protection des fonctionnaires dans l’exercice de
leurs fonctions sont également applicables aux infractions commises contre les agents de l’Etat limitrophe affectés dans
le centre.
7. Les agents affectés dans le centre sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de l’Etat de séjour.
8. Les agents de l’Etat limitrophe affectés dans le centre peuvent s’y rendre et effectuer leur service en portant
leur uniforme national ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires et tout autre moyen de
contrainte autorisé à la seule fin d’assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
TITRE II
Coopération directe
Article 8
Les autorités visées à l’article 1er y compris leurs services subordonnés et les unités opérationnelles correspondantes
entretiennent, dans le cadre de leurs compétences, une étroite coopération directe.
Article 9
Sans préjudice de la coopération visée à l’article 4, les autorités mentionnées à l’article 1er, les services subordonnés
et les forces opérationnelles correspondantes d’une Partie peuvent mettre en place une coopération directe avec leurs
homologues de l’autre Partie contractante. Outre les contacts périodiques, cette coopération consiste notamment à
détacher réciproquement des agents pour une durée limitée. Ils ont pour tâche d’assumer des fonctions de liaison dans
l’Etat voisin sans exercer des droits souverains. Les dispositions des alinéas 5, 6 et 7 de l’article 7 s’appliquent aux agents
détachés au sens du présent article.
Article 10
1. Les autorités visées à l’article 1er prennent immédiatement et dans le respect du droit national toutes les mesures
appropriées pour renforcer leur coopération. Dans le cadre de l’échange d’informations, elles ne se transmettent
directement que celles relatives à la lutte contre la criminalité qui revêtent une importance pour la zone frontalière.
Elles procèdent notamment à
1. l’intensification de l’échange d’informations et à l’amélioration des moyens de communication, conformément
au titre III de la Convention d’application
a) en s’informant directement et à temps d’événements et d’actions imminents intéressant les autorités
visées à l’article 1er, en s’informant également dans les cas d’observations et de poursuites conformément
aux articles 40 et 41 de la Convention d’application, et en s’informant ponctuellement, de l’identité et de
renseignements concernant des personnes, pour se prêter l’assistance nécessaire à la coopération prévue
à l’article 46, paragraphe I de la Convention d’application;
b) en se communiquant ponctuellement l’identité des personnes impliquées dans des faits punissables ainsi
que les informations sur ces faits, sur les contacts et les comportements typiques de malfaiteurs, dans le
respect des dispositions de chaque Etat sur le secret de l’enquête ou de l’instruction;
c) en se transmettant réciproquement, sans préjudice des informations échangées par les centres communs,
d’autres données utiles à l’élaboration des plans d’intervention;
d) en désignant, pour différents domaines, des personnes à contacter qui disposent de connaissances
suffisantes de la langue ainsi que de l’organisation administrative de l’Etat voisin;
e) en mettant au point et en actualisant une liste commune des compétences et des heures d’accessibilité;
f)
en maintenant des contacts radio par l’échange d’appareils en attendant la mise en place d’équipements et
de fréquences uniformes à l’échelon européen.
2. une intensification de la coopération en cas d’opérations effectuées pour la prévention et la recherche de faits
punissables, ainsi que pour prévenir des menaces, si ce n’est pas le centre commun conformément à l’article
4, paragraphe 2 qui entre en action
a) en coordonnant l’intervention des forces, de part et d’autre de la frontière, selon des plans assurant une
exploitation efficace des moyens;
b) en instituant, en cas de besoin, des centres opérationnels et de commandement communs;
c) en permettant à des agents d’une partie contractante, en fonction des besoins et dans le respect de leurs
compétences nationales, d’assurer des missions de liaison, d’information et de conseil sur le territoire
national de l’autre partie, lors d’opérations de contrôle d’observation ou de recherche;
d) en participant, en fonction de plans établis en commun, à des recherches transfrontalières, par exemple
à des opérations de recherche d’urgence déclenchées dans un périmètre déterminé et destinées à
intercepter des malfaiteurs en fuite;
e) en préparant et en réalisant des programmes communs en matière de prévention de la criminalité.
3. un élargissement des contacts entre les différents services et à une multiplication des activités dans le domaine
de la formation et du perfectionnement décentralisés
a) en échangeant leurs programmes de formation et de perfectionnement à l’échelon local, en prévoyant
des possibilités pour participer à des séminaires correspondants et en élaborant des programmes de
perfectionnement communs;
b) en organisant des exercices transfrontaliers communs et,
c) en invitant des représentants de l’Etat voisin à participer à des interventions particulières comme
observateurs.
2. Dans des cas d’une particulière gravité ou revêtant un caractère suprarégional, les services visés à l’article 1er
associent immédiatement à leur action les autorités centrales nationales.
Article 11
Les Parties s’engagent à réunir le plus rapidement possible les conditions préalables à l’utilisation par les services visés
à l’article 1er des moyens aériens, dans le cadre de l’observation ou de la poursuite ou à l’occasion d’autres interventions
transfrontalières décidées en commun et dans le respect de leurs compétences nationales. Les Parties s’informent
mutuellement de la réalisation de ces conditions.
TITRE III
Dispositions d’application et dispositions finales
Article 12
Chaque Partie peut refuser, en totalité ou en partie, sa coopération ou la soumettre à certaines conditions lorsqu’elle
estime que la demande ou la réalisation d’une action de coopération est susceptible de nuire à la souveraineté, la
sécurité, l’ordre public, les règles d’organisation ou de fonctionnement de l’autorité judiciaire ou d’autres intérêts
essentiels de l’Etat ou de restreindre son droit national.
Article 13
En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l’exercice de leur
mission, il est fait application des dispositions pertinentes de l’article 43 de la Convention d’application.
Article 14
1. Un groupe de travail commun composé de représentants des Parties vérifie périodiquement la mise en œuvre du
présent accord et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
2. Un groupe d’experts composé de représentants des autorités visées à l’article 1er se réunit à intervalles réguliers ou
dès lors que la nécessité se fait sentir et vérifie la qualité de la coopération, discute de stratégies nouvelles, harmonise
les plans d’intervention, de recherche et de patrouille, échange des statistiques et coordonne des programmes de
travail.
Article 15
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après échange des déclarations par
lesquelles les Parties s’informent mutuellement que les conditions nationales de l’entrée en vigueur sont remplies.
2. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée. Chaque Partie pourra le dénoncer par notification. La
dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception par l’autre Partie.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
FAIT à xx, le
En deux exemplaires identiques en langue française.
Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Pour le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Gouvernement
de la République française
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck