Loi du 2 avril 2014 portant transposition

Loi du 2 avril 2014 portant transposition

– de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun

applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions

intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une

SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre;

– de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun

applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents;

– de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives

dans le domaine de la fiscalité, du fait de l’adhésion de la République de Croatie;

portant modification

– de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

– de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;

– de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 mars 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 mars 2014 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Chapitre 1er. – Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

I. Impôt sur le revenu des personnes physiques

Le titre Ier (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant

l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit

1° L’article 22bis est modifié comme suit

A l’alinéa 1, 1er tiret, les termes «l’article 3 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990

concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et

échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire

d’une société européenne ou d’une société coopérative européenne d’un Etat membre à un autre» sont

remplacés par les termes «l’article 3 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le

régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions

intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE

d’un Etat membre à un autre».

2° L’article 59bis est modifié comme suit

A l’alinéa 4, les termes «la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun

applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés

d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société

coopérative européenne d’un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «la directive 2009/133/CE

du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions

partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au

transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre».

3° L’article 115 est modifié comme suit

A l’article 115, numéro 15a, troisième tiret, les termes «l’article 2 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990

concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents» sont

remplacés par les termes «l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le

régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents».

4° L’article 147 est modifié comme suit

Au numéro 2, lettre a), les termes «l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990

concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/

CEE)» sont remplacés par les termes «l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011

concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents».

II. Impôt sur le revenu des collectivités

Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

sur le revenu est modifié et complété comme suit

1° L’article 166 est modifié comme suit

A l’alinéa 1, numéro 3 et à l’alinéa 2, numéro 1, les termes «l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE

du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

différents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du

30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

différents».

L’annexe figurant à l’alinéa 10 est modifiée et complétée comme suit

Il est inséré une nouvelle lettre e’) entre les lettres e) et f) qui prend la teneur suivante

«e’) les sociétés de droit croate dénommées «dionièkco društvo», «društvo s ogranièenom odgovornošæu»,

ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate;».

La lettre x) est remplacée comme suit

«x) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar»,

«sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;».

2° L’article 170bis est modifié comme suit

A l’alinéa 3, les termes «la directive modifiée 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun

applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés

d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une société européenne ou d’une société

coopérative européenne d’un Etat membre à un autre» sont remplacés par les termes «la directive 2009/133/CE

du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions

partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au

transfert du siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre» et les termes «la l’organisme

résident» sont remplacés par les termes «l’organisme résident».

III. Dispositions additionnelles et dispositions transitoires

Le titre III (dispositions additionnelles et dispositions transitoires) de la loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit

A l’article 175, l’alinéa 1 est remplacé comme suit

«(1) La loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est complétée par le texte suivant qui en forme le

paragraphe 11bis

«Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite simple spéciale, les

groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique, les sociétés commerciales

momentanées, les sociétés en participation et les sociétés civiles sont considérés comme n’ayant pas de personnalité

juridique distincte de celle des associés, excepté ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents

visés par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun

applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ou par l’article 3 de la directive 2009/133/CE du

Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles,

apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du

siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre.»»

Chapitre 2. – Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs

La loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs est modifiée comme suit

Le paragraphe 60 est modifié comme suit

A l’alinéa 1, numéro 3 et à l’alinéa 2, numéro 1, les termes «l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE

du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

différents (90/435/CEE)» sont remplacés par les termes «l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du

30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

différents».

L’annexe figurant à l’alinéa 4 est modifiée et complétée comme suit

Il est inséré une nouvelle lettre e’) entre les lettres e) et f) qui prend la teneur suivante

«e’) les sociétés de droit croate dénommées «dionièko društvo», «društvo s ogranièenom odgovornošæu», ainsi que

les autres sociétés constituées conformément au droit croate;».

La lettre x) est remplacée comme suit

«x) les sociétés de droit suédois dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar»,

«sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;».

Chapitre 3. – Modification de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934

La loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 est modifiée comme suit

Le paragraphe 11bis est remplacé comme suit

«Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les

groupements d’intérêt économique, les groupements européens d’intérêt économique, les sociétés commerciales

momentanées, les sociétés en participation et les sociétés civiles sont considérés comme n’ayant pas de personnalité

juridique distincte de celle des associés, excepté ceux de ces organismes qui sont des organismes non résidents

visés par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun

applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ou par l’article 3 de la directive 2009/133/CE du

Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles,

apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ainsi qu’au transfert du

siège statuaire d’une SE ou d’une SCE d’un Etat membre à un autre.»

Chapitre 4. – Mise en vigueur

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er juillet 2013.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Château de Berg, le 2 avril 2014

Pierre Gramegna

Henri

Doc. parl. 6616; sess. ord. 2012-2013, sess. ord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014; Dir. 2009/133/CE; 2011/96/UE et 2013/13/UE.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck