Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010. (iaca)

14 novembre 2012

Loi du 2 novembre 2012 portant approbation de l’Accord conférant le statut d’organisation

internationale à l’Académie internationale de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne,

le 2 septembre 2010.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2012 et celle du Conseil d’Etat du 23 octobre 2012 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Est approuvé l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à l’Académie internationale

de lutte contre la corruption (IACA), signé à Vienne, le 2 septembre 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 2 novembre 2012.

François Biltgen

Henri

Doc. parl. 6416; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.

ACCORD CONFÉRANT

LE STATUT D’ORGANISATION INTERNATIONALE À L’ACADÉMIE INTERNATIONALE

DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

LES PARTIES,

NOTANT les contributions importantes que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC)

apporte à la lutte contre la corruption, en tant que gardien de la Convention des Nations Unies contre la corruption,

CONSTATANT les préparatifs réalisés au niveau international et, en particulier, les efforts substantiels déployés par

la République d’Autriche, en étroite coopération avec l’UNODC et les autres Parties fondatrices, pour créer

l’Académie internationale de lutte contre la corruption, IACA, (ci-après dénommée «l’Académie»), ainsi que le soutien

résolu qu’ils apportent à celle-ci,

NOTANT les efforts que l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) consacre de longue date et

l’appui qu’elle fournit en permanence à la conception et à la réalisation d’initiatives visant à prévenir et combattre la

corruption dans le monde,

NOTANT le soutien considérable de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et d’autres participants en faveur

de cette entreprise commune,

SOULIGNANT le caractère mondial et global de cette initiative et l’importance d’assurer la diversité géographique,

RECONNAISSANT l’importance de la collaboration aux efforts conjoints accomplis mondialement et régionalement

pour soutenir la Convention des Nations Unies contre la corruption et d’autres instruments internationaux pertinents,

PARTAGEANT les mêmes buts en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités en tant

qu’instruments clefs dans la lutte contre la corruption,

NOTANT que l’éducation, la formation professionnelle et la recherche dans le domaine de la lutte contre la

corruption sont d’importantes composantes de cette assistance technique et de ce renforcement des capacités,

SOUHAITANT renforcer leurs buts communs par l’établissement de l’Académie sur la base d’un accord multilatéral

ouvert aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales (ci-après

dénommées les «organisations internationales») et les invitant à conjuguer leurs efforts et à devenir Parties au présent

Accord,

RÉPONDANT à l’invitation de la République d’Autriche d’accueillir l’Académie à Laxenburg près de Vienne,

SONT CONVENUES de ce qui suit

ARTICLE PREMIER

Statut

1.

Le présent Accord confère à l’Académie le statut d’Organisation internationale.

2.

L’Académie jouit du plein statut de personne morale internationale.

3.

L’Académie a capacité juridique pour, notamment

(a)

Conclure des contrats;

(b)

Acquérir des biens meubles et immeubles et en disposer;

(c)

Ester en justice;

(d)

Prendre toute autre mesure nécessaire pour remplir ses objectifs et accomplir ses activités.

4.

L’Académie fonctionne dans le respect du présent Accord.

ARTICLE II

Objectif et activités

1.

L’Académie a pour objectif de promouvoir une prévention et une lutte contre la corruption effectives et efficaces

(a)

En fournissant une éducation et une formation professionnelle en matière de lutte contre la corruption;

(b)

En entreprenant et en facilitant des travaux de recherche sur tous les aspects de la corruption;

(c)

En fournissant d’autres formes pertinentes d’assistance technique dans la lutte contre la corruption;

(d)

En encourageant la coopération internationale et le travail en réseau dans la lutte contre la corruption.

2.

Les activités de l’Académie respectent le principe de la liberté d’enseignement, satisfont aux normes

d’enseignement et aux normes professionnelles les plus élevées et abordent le phénomène de la corruption d’une

manière globale et interdisciplinaire, en tenant dûment compte de la diversité culturelle, de l’égalité entre les sexes et

des récents développements observés dans le domaine de la corruption aux niveaux mondial et régional.

ARTICLE III

Siège

1.

Le siège de l’Académie est fixé à Laxenburg (Autriche) conformément aux conditions convenues entre l’Académie

et la République d’Autriche.

2.

L’Académie peut créer des établissements dans d’autres lieux pour soutenir ses activités selon que de besoin.

ARTICLE IV

Organes

L’Académie est dotée des organes suivants

(a) Une Assemblée des Parties, ci-après dénommée «l’Assemblée»;

(b) Un Conseil des Gouverneurs, ci-après dénommé «le Conseil»;

(c) Un Conseil consultatif supérieur international;

(d) Un Conseil consultatif académique international;

(e) Un Doyen.

ARTICLE V

Assemblée des Parties

1.

L’Assemblée constitue, pour les Parties au présent Accord, l’organe au sein duquel elles se consultent sur la

politique générale de l’Académie et sur d’autres questions présentant un intérêt dans le cadre dudit Accord.

2.

L’Assemblée est constituée par des représentants des Parties. Chaque Partie désigne un représentant qui agira en

tant que membre de l’Assemblée. Chaque membre de l’Assemblée dispose d’une voix.

3.

En particulier, l’Assemblée

(a)

Adopte des recommandations ayant trait aux politiques et à la gestion de l’Académie en vue de leur examen

par le Conseil;

(b)

Adopte le programme de travail et le budget de l’Académie tels que proposés par le Conseil;

(c)

Procède à des appels de fonds au bénéfice de l’Académie conformément à l’article XI;

(d)

Élit les membres du Conseil conformément à l’article VI;

(e)

Décide de relever de leurs fonctions des membres du Conseil à une majorité des deux tiers;

(f)

Examine l’état d’avancement des activités de l’Académie en se fondant, notamment, sur les rapports du

Conseil;

(g)

Approuve des accords internationaux;

(h)

Approuve la création d’établissements dans d’autres lieux.

4.

L’Assemblée se réunit une fois par an au moins et prend ses décisions à la majorité simple, sauf disposition contraire

du présent Accord. Elle adopte son règlement intérieur et élit les membres de son bureau, notamment un Président et

deux Vice-Présidents. Les membres du Conseil et le Doyen peuvent participer aux réunions de l’Assemblée, sans droit

de vote.

ARTICLE VI

Conseil des Gouverneurs

1.

L’Académie est dirigée par un Conseil composé de 11 membres au total. Neuf membres sont élus par l’Assemblée

compte dûment tenu de leurs qualifications et de leur expérience ainsi que du principe d’une répartition géographique

équitable. En outre, l’UNODC et la République d’Autriche sont en droit de nommer chacun un membre. Les membres

du Conseil exercent, à titre personnel, un mandat de six ans et peuvent être réélus ou renommés pour un mandat

supplémentaire tout au plus. Lors de la première élection, cinq membres seront élus pour une durée de trois ans

seulement.

2.

En particulier, le Conseil

(a)

Décide de la stratégie, des politiques et des lignes directrices relatives aux activités de l’Académie;

(b)

Adopte les règles régissant le fonctionnement de l’Académie, notamment le règlement financier et le

règlement du personnel;

(c)

Désigne le Doyen pour une période renouvelable de quatre ans, évalue ses activités et le relève, si nécessaire,

de ses fonctions;

(d)

Établit selon que de besoin des conseils consultatifs et élit leurs membres;

(e)

Élit les membres du Conseil consultatif supérieur international et du Conseil consultatif académique

international, compte dûment tenu de leurs qualifications professionnelles et de leur expérience, du principe

d’une répartition géographique équitable ainsi que de l’égalité entre les sexes;

(f)

Présente à l’Assemblée, pour adoption, le programme de travail et le budget de l’Académie;

(g)

Désigne l’auditeur externe indépendant;

(h)

Approuve l’état annuel certifié des comptes de l’Académie;

(i)

Fait rapport à l’Assemblée sur l’état d’avancement des activités de l’Académie;

(j)

Examine les recommandations de l’Assemblée relatives aux politiques et à la gestion de l’Académie;

(k)

Adopte des stratégies et des lignes directrices visant à assurer à l’Académie ses ressources financières et aide

le Doyen dans ses efforts en ce sens;

(l)

Détermine les conditions d’admission des participants aux activités d’enseignement de l’Académie;

(m)

Approuve l’établissement de relations de coopération conformément à l’article XIII;

(n)

Soumet des accords internationaux à l’Assemblée pour approbation;

(o)

Évalue les activités de l’Académie en se fondant sur les rapports du Doyen et émet des recommandations

concernant ces activités.

3.

Le Conseil se réunit une fois par an au moins au siège de l’Académie et prend ses décisions à la majorité simple

sauf disposition contraire du présent Accord. Chaque membre dispose d’une voix. Le Conseil adopte son règlement

intérieur, élit les membres de son bureau, notamment un Président et un Vice-Président, et peut créer les comités qu’il

juge nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Académie.

ARTICLE VII

Conseil consultatif supérieur international

1.

Le Conseil reçoit les avis d’un Conseil consultatif supérieur international, lequel compte jusqu’à 15 membres qui

sont d’éminentes personnalités dotées de qualifications exceptionnelles dans des domaines très différents présentant

une importance pour les activités de l’Académie.

2.

Le Conseil consultatif supérieur international a pour fonction de réfléchir sur les activités de l’Académie et de

formuler des observations et des avis sur la manière de satisfaire aux normes les plus élevées concernant l’objectif de

l’Académie.

3.

Les membres du Conseil consultatif supérieur international exercent, à titre personnel, un mandat de six ans et

sont rééligibles. Lors de la première élection, sept membres seront élus pour une durée de trois ans seulement.

4.

Le Conseil consultatif supérieur international se réunit une fois par an au moins et prend ses décisions à la majorité

simple. Chaque membre dispose d’une voix. Le Conseil consultatif supérieur international adopte son règlement

intérieur et élit les membres de son bureau, notamment un Président et un Vice-Président.

5.

Le Conseil consultatif supérieur international peut recommander au Conseil des personnes qui satisfont aux

critères du paragraphe 1 en vue de leur élection au sein du Conseil consultatif supérieur international.

ARTICLE VIII

Conseil consultatif académique international

1.

Le Conseil reçoit, sur les questions liées à l’éducation, à la formation et à la recherche, des avis d’un Conseil

consultatif académique international, lequel compte jusqu’à 15 membres qui sont d’éminentes personnalités issues de

l’enseignement supérieur ou des experts dotés des plus hautes qualifications dans les domaines de la pratique, de la

formation et de la recherche en matière de lutte contre la corruption et/ou de la justice pénale, de la détection et de

la répression liées à la lutte contre la corruption, ainsi que dans d’autres domaines importants pour les activités de

l’Académie.

2.

Les membres du Conseil consultatif académique international exercent, à titre personnel, un mandat de six ans et

sont rééligibles. Lors de la première élection, sept membres seront élus pour une période de trois ans seulement.

3.

Le Conseil consultatif académique international se réunit une fois par an au moins et prend ses décisions à la

majorité simple. Chaque membre dispose d’une voix. Le Conseil consultatif académique international adopte son

règlement intérieur et élit les membres de son bureau, notamment un Président et un Vice-Président.

4.

Le Conseil consultatif académique international peut recommander au Conseil des personnes qui satisfont aux

critères du paragraphe 1 en vue de leur élection au Conseil consultatif académique international.

ARTICLE IX

Doyen

1.

Le Doyen est chargé de la gestion au jour le jour de l’Académie et de son programme de fond. Il fait rapport au

Conseil et est responsable devant lui.

2.

En particulier, le Doyen

(a)

Représente l’Académie à l’extérieur;

(b)

Assure la bonne administration de l’Académie, notamment la gestion de ses ressources humaines et sa gestion

financière;

(c)

Prépare le programme de travail et le budget de l’Académie en vue de leur examen par le Conseil et de leur

adoption par l’Assemblée. Le programme de travail prévoit des priorités de recherche, des activités de

formation, des programmes d’enseignement et l’élaboration d’outils;

(d)

Exécute le programme de travail et le budget;

(e)

Soumet au Conseil des rapports annuels et des rapports spéciaux sur les activités de l’Académie, ainsi qu’un

état annuel certifié des comptes de l’Académie;

(f)

Soumet à l’approbation du Conseil, conformément à l’article XIII, l’établissement de relations de coopération;

(g)

Coordonne le travail de l’Académie avec celui des Parties au présent Accord et d’autres institutions,

organismes et réseaux internationaux et nationaux, le cas échéant, en tenant compte des recommandations

et lignes directrices pertinentes de l’Assemblée et du Conseil, ainsi que des avis du Conseil consultatif

supérieur international et du Conseil consultatif académique international;

(h)

Conclut des contrats et des arrangements au nom de l’Académie et négocie des accords internationaux en

vue de leur examen par le Conseil et de leur approbation par l’Assemblée;

(i)

Recherche activement des financements adéquats pour l’Académie et accepte les contributions volontaires

au nom de l’Académie dans le respect des stratégies et des lignes directrices pertinentes du Conseil, ainsi que

du règlement financier;

(j)

Entreprend les autres tâches ou activités que détermine le Conseil.

ARTICLE X

Personnel enseignant et personnel administratif

1.

L’Académie s’efforce de recruter et de retenir à son service un personnel enseignant et un personnel administratif

présentant les plus hautes qualifications possibles.

2.

Afin d’assurer le maximum d’efficacité et d’efficience, l’Académie élabore un plan et conclut des arrangements

adéquats pour s’assurer la collaboration de personnels enseignants à temps partiel ou invités, et encourage les États,

les organisations internationales, les universités et d’autres institutions intéressées à envisager d’appuyer ses effectifs, y

compris par le détachement de personnel.

ARTICLE XI

Financement de l’Académie

1.

Sans préjudice de son objectif à long terme d’autonomie financière, l’Académie dispose des ressources suivantes

(a)

Contributions volontaires des Parties au présent Accord;

(b)

Contributions volontaires du secteur privé et d’autres donateurs;

(c)

Frais de scolarité, droits de participation aux ateliers de formation et redevances d’assistance technique,

recettes issues des publications et d’autres services;

(d)

Gains provenant de ces contributions, frais, droits, redevances et recettes et autres encaissements provenant

notamment de fiducies et de dotations.

2.

L’exercice budgétaire de l’Académie commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

3.

Conformément au règlement financier adopté par le Conseil en application de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article

VI, les comptes de l’Académie sont soumis à un audit externe annuel indépendant qui respecte les normes de

transparence, de responsabilité et de légitimité les plus sévères.

4.

Les Parties au présent Accord sont encouragées à procéder à des appels de fonds pour l’Académie, notamment en

organisant des conférences conjointes de donateurs.

ARTICLE XII

Consultations et échanges d’informations

1.

Les Parties au présent Accord se tiennent mutuellement informées et se consultent sur les questions intéressant

leur coopération dans le cadre du présent Accord, soit lors des réunions de l’Assemblée, soit en d’autres circonstances

selon que de besoin.

2.

Les consultations et les échanges d’informations et de documents au titre du présent article sont effectués

conformément aux règles applicables de chaque Partie en matière de divulgation d’informations et sous réserve des

arrangements que les Parties pourront décider de conclure dans le but de préserver la confidentialité, les restrictions

de diffusion et la sécurité des informations échangées. Tout arrangement de ce type continue de s’appliquer même après

résiliation du présent Accord et, s’agissant d’une Partie, même après que cette dernière se sera retirée de l’Accord.

ARTICLE XIII

Relations de coopération

L’Académie peut établir des relations de coopération avec des États, d’autres organisations internationales ainsi

qu’avec des entités publiques ou privées susceptibles de contribuer à ses travaux.

ARTICLE XIV

Privilèges et immunités

1.

L’Académie, les membres de l’Assemblée, les membres du Conseil, les membres du Conseil consultatif supérieur

international et du Conseil consultatif académique international, le Doyen, le personnel et les experts jouissent des

privilèges et immunités convenus entre l’Académie et la République d’Autriche.

2.

L’Académie peut conclure des accords avec d’autres États pour se voir conférer les privilèges et immunités

appropriés.

ARTICLE XV

Responsabilité

Les Parties au présent Accord ne sont tenues, individuellement ou collectivement, d’aucune dette, responsabilité ni

autre obligation de l’Académie; une déclaration à cet effet est incluse dans chacun des accords conclus par l’Académie

au titre de l’article XIV.

ARTICLE XVI

Amendements

Le présent Accord ne peut être amendé qu’avec le consentement de toutes les Parties à celui-ci. Ce consentement

est notifié par écrit au Dépositaire. Tout amendement entrera en vigueur dès la réception par le Dépositaire de la

notification de toutes les Parties au présent Accord, ou à une autre date dont les Parties pourraient convenir.

ARTICLE XVII

Dispositions transitoires

1.

Les Parties acceptent les dispositions transitoires en vue de la mise en place et du fonctionnement initial de

l’Académie figurant dans le Mémorandum portant création de l’Académie internationale de lutte contre la corruption

à Laxenburg (Autriche) en date du 29 janvier 2010, et conviennent de les respecter jusqu’à ce que les organes

décisionnels de l’Académie soient pleinement opérationnels.

2.

Les décisions touchant aux obligations souscrites aux fins de la mise en place et du fonctionnement initial de

l’Académie ou engageant la responsabilité des Partenaires (l’UNODC, l’Association des «Amis de l’Académie» ou la

République d’Autriche) ne peuvent être prises qu’à l’unanimité par le Conseil.

ARTICLE XVIII

Entrée en vigueur et Dépositaire

1.

Le présent Accord est ouvert à la signature des États Membres de l’Organisation des Nations Unies (ci-après

dénommés les «États») et des organisations intergouvernementales (ci-après dénommées les «organisations

internationales») jusqu’au 31 décembre 2010. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation.

2.

Les États et les organisations internationales qui n’ont pas signé le présent Accord peuvent y adhérer par la suite.

3.

Le présent Accord entrera en vigueur soixante jours après la date de dépôt des instruments de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion de trois États ou organisations internationales.

4.

Pour les États ou organisations internationales qui l’auront ratifié, accepté, approuvé ou y auront adhéré après la

date de son entrée en vigueur, le présent Accord entrera en vigueur soixante jours après la date de dépôt de leur

instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

5.

Le Ministre fédéral des affaires européennes et internationales de la République d’Autriche est le Dépositaire du

présent Accord.

ARTICLE XIX

Règlement des litiges

S’il n’est pas réglé par voie de négociation ou par un autre mode de règlement convenu, un litige survenant entre

l’Académie et une Partie au présent Accord, ou entre des Parties au présent Accord, concernant l’interprétation ou

l’application de ce dernier ou de tout accord complémentaire ou toute question liée à l’Académie ou aux relations des

Parties, est soumis à un tribunal composé de trois arbitres afin d’être tranché définitivement. Chacune des parties au

litige choisit un arbitre. Ces deux premiers arbitres choisissent le troisième, qui présidera le tribunal. Si l’une des parties

au litige n’a pas choisi son arbitre dans les six mois suivant la désignation par l’autre partie de son propre arbitre ou si

les deux premiers arbitres ne parviennent pas à un accord sur le troisième dans les six mois suivant leur désignation,

ce deuxième ou troisième arbitre est choisi par le Président de la Cour internationale de Justice, à la demande de l’une

ou l’autre des parties au litige.

ARTICLE XX

Retrait

1.

Toute Partie au présent Accord peut s’en retirer moyennant notification écrite au Dépositaire. Ce retrait prend

effet trois mois après réception de la notification par le Dépositaire.

2.

Si une Partie se retire du présent Accord, la contribution qu’elle aura, le cas échéant, apportée avant la date de

prise d’effet du retrait ne s’en trouvera ni limitée ni réduite ni affectée d’aucune autre manière.

ARTICLE XXI

Résiliation

1.

Les Parties au présent Accord peuvent, à l’unanimité, résilier le présent Accord à tout moment et dissoudre

l’Académie moyennant notification écrite au Dépositaire. Tous les biens de l’Académie restant après paiement de ses

obligations légales seront liquidés conformément à une décision unanime de l’Assemblée.

2.

Les dispositions du présent Accord continueront d’être applicables après sa résiliation aussi longtemps que

nécessaire pour permettre une liquidation ordonnée des biens et des comptes.

Fait à Vienne ce deux septembre deux mille dix en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe,

chaque texte faisant également foi.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck